EUIPO, 11 août 2025, n° W01780101

EUIPO 11 août 2025

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 août 2025, n° W01780101
Numéro(s) :	W01780101
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Décision sur le caractère distinctif intrinsèque d’un enregistrement international désignant l’Union européenne (articles 7 et 182 du RMCUE)
Alicante, le 11/08/2025

CASALONGA ALICANTE, S.L. Plaza de los Luceros, 17 8° Oficinas 03004 Alicante ESPAÑA
Votre référence : A0143793 98117377 0000000 Enregistrement international n° : 1780101 Marque : SALES DEPT. Nom du titulaire : Gallery Department, LLC 1501 Rio Vista Ave Los Angeles CA 90023 États-Unis
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 06/05/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 25 Vêtements, à savoir, jeans pour hommes, femmes, jeunes femmes, adolescents, enfants et nourrissons, pantalons, pantalons capri, leggings, shorts, jupes-shorts, salopettes, salopettes courtes, jupes, robes, hauts, tee-shirts, sweat-shirts, blouses, chemises, vestes, manteaux, pulls, gilets, cardigans, foulards, chaussettes, bandanas, cravates, ceintures, bottes, sandales, chaussures, chapeaux, casquettes étant des couvre-chefs, couvre-chefs, sous-vêtements, maillots de bain, gants et cravates.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Page 2 sur 7
pour lesquels la protection est demandée et la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur moyen anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : SERVICE DES VENTES.

La signification susmentionnée des mots « SALES DEPT. », dont la marque est composée, est étayée par la référence de dictionnaire suivante :

Sales the number of goods, products, or services that a company sells within a certain time period
(informations extraites du Collins English Dictionary le 29/04/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sales )
Dept. in AM, use dept.; dept is used as a written abbreviation for department, usually in the name of a particular department
(informations extraites du Collins English Dictionary le 29/04/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dept )
Dans l’industrie de l’habillement et de la mode, il est courant de décorer les vêtements avec un slogan ou une déclaration amusante ou générale, afin que les vêtements ne soient pas seulement de couleur unie. Les références aux environnements de travail sont monnaie courante dans ce domaine, en particulier pour les vêtements de loisirs. L’expression « SALES DEPT. » fait référence à un département, au sein d’une entreprise, qui est responsable (de l’élaboration de stratégies) pour la vente de biens ou de services (afin d’augmenter la rentabilité). Le signe pourrait faire référence à n’importe quel « SALES DEPT. », il ne donne que des informations génériques.

Un signe qui remplit des fonctions autres que celles d’une marque au sens traditionnel du terme n’est distinctif aux fins de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE que s’il peut être perçu immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits en question, de manière à permettre au public pertinent de distinguer, sans aucune possibilité de confusion, les produits du titulaire de la marque de ceux d’une origine commerciale différente.

S’agissant des produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir divers types de vêtements pour hommes, femmes et enfants, des coiffures et des chaussures, le signe « SALES DEPT. » sera simplement perçu comme une indication décorative générale, telle qu’elle est couramment utilisée dans l’industrie de l’habillement. Le signe demandé ne contient aucun élément de nom arbitraire, ni quant à sa forme ni quant à son contenu. Le public ne percevra aucune référence à une origine commerciale à partir du signe, en particulier lorsqu’il est affiché sur les produits, mais également pas sur une étiquette.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire a présenté ses observations le 06/09/2024, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Tout caractère distinctif, même minime, serait suffisant pour rendre le signe distinctif. Ni la nouveauté ni l’originalité ne sont requises, le facteur décisif est que l’origine des produits ou services doit être reconnaissable et distinguable de celle d’autres entreprises.

2. Le signe en cause n’est pas une déclaration amusante, un slogan ou une déclaration alternative.

3. L’Office ne fournit aucune preuve que les références aux environnements de travail

Page 3 sur 7
sont monnaie courante dans le domaine de la mode, en particulier pour les vêtements de loisirs.
4. L’Office ne peut pas faire d’hypothèse quant à la manière dont le signe sera utilisé dans le commerce. Le titulaire peut tout aussi bien vendre des t-shirts blancs unis avec le signe affiché uniquement sur l’étiquette. Le consommateur moyen est suffisamment bien informé pour comprendre que lorsqu’un signe est utilisé sur une étiquette, une étiquette volante, etc., l’utilisation du signe de cette manière est destinée à indiquer la ligne de produits et, par conséquent, l’origine du produit.
Des exemples d’entreprises du secteur de la mode sont soumis pour démontrer que les entreprises utilisent leurs marques à la fois comme indication décorative et sur leurs étiquettes et leur présence en ligne pour désigner l’origine (pièce 2).
Il est courant pour les marques de mode de créer des sous-marques qu’elles n’utilisent que sur la surface de leurs produits, tout en ayant une autre marque comme nom commercial. Toutes ces sous-marques sont des marques de l’Union européenne valablement enregistrées (pièce 3).
5. Les marques du titulaire « GALLERY DEPT » (enregistrement international n° W01430638) et « DEPT. » (marque de l’Union européenne n° 18716458) ont été acceptées par l’Office. Le signe « GALLERY DEPT. » est utilisé (pièce 4).
6. La connotation laudative d’une marque verbale n’a aucune incidence sur son caractère distinctif. Le signe, bien que peu imaginatif, possède une certaine originalité susceptible d’être retenue par le consommateur. Le signe n’est pas un simple slogan publicitaire, purement promotionnel, laudatif ou autrement non distinctif. Lorsqu’il est considéré en relation avec les produits, il n’a pas de signification et signifierait donc l’origine de ces produits pour le consommateur moyen.
7. Le titulaire revendique un caractère distinctif subsidiaire acquis par l’usage et se réserve le droit de soumettre des preuves d’un tel caractère distinctif acquis.
L’Office a répondu aux arguments du titulaire le 07/11/2024 comme suit.

1. L’Office convient qu’un degré minimal de caractère distinctif est suffisant pour qu’une marque soit enregistrable. Il en découle que la marque doit posséder un certain degré de caractère distinctif, même s’il est très faible. Toutefois, en l’espèce, l’Office estime que la marque est dépourvue de tout caractère distinctif. Il est en outre convenu avec le titulaire que ni la nouveauté ni l’originalité en tant que telles ne sont requises.
Le caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE signifie que la marque demandée doit servir à identifier les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise particulière, et ainsi distinguer les produits ou les services de ceux d’autres entreprises (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34).
S’agissant de la marque en question, tel n’est pas le cas. La marque est composée de mots anglais courants qui sont facilement compris par le consommateur anglophone, tant isolément que dans leur combinaison globale. La demande de marque, « SALES DEPT. », lorsqu’elle est utilisée avec les produits en cause, ne sera pas considérée comme ayant un caractère unique, original et inhabituel, mais sera perçue par le public pertinent comme un message décoratif courant sur des articles d’habillement.
Si le public pertinent du secteur concerné par la marque perçoit un signe comme un élément décoratif courant et non comme une indication de l’origine des produits ou services en question, alors la marque ne remplit pas les exigences de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

Page 4 sur 7
2. Le signe en cause est une déclaration générale. Les références à des environnements de travail, tels que « POLICE DEPT. », « FIRE DEPT. », « GAMING DEPT. », sont monnaie courante dans ce domaine et seront perçues comme une simple indication d’un environnement de travail intéressant auquel le consommateur appartient ou pourrait appartenir. Le signe « SALES DEPT. » peut également faire référence à un environnement de travail intéressant. En outre, l’expression « SALES DEPT. » peut être perçue comme humoristique, comme si le porteur du vêtement était employé dans ce département ou pour des qualités particulières associées à ce département.

La combinaison de mots « SALES DEPT. » est destinée à attirer les consommateurs en suggérant que le porteur du vêtement travaille dans le « SALES DEPT. » au sein d’une entreprise.

Les produits en cause sont des vêtements ou des articles d’habillement et des produits connexes. Les déclarations générales ou les slogans amusants se trouvent souvent sur les vêtements pour rendre le produit plus attrayant pour les consommateurs. Les environnements de travail, tels que l’expression « SALES DEPT. », sont des imprimés décoratifs humoristiques sur les vêtements, comme si le consommateur faisait partie de l’environnement de travail respectif. Cependant, un imprimé courant sur les vêtements tel que « SALES DEPT. » ne possède aucune originalité ou résonance nécessitant au moins une certaine interprétation de la part du public pertinent ou déclenchant un processus cognitif dans l’esprit du public.

3. Comme indiqué dans la notification de refus provisoire de la marque, il est courant dans l’industrie de la mode de décorer les vêtements avec des déclarations amusantes ou générales, de sorte que les vêtements ne soient pas simplement de couleur unie. Les références à des environnements de travail sont monnaie courante, en particulier pour les vêtements de loisirs. Les références à des environnements de travail sont des imprimés populaires, comme en témoignent les exemples suivants (extraits d’internet le 24/10/2024) :

https://www.etsy.com/listing/1315918712/vintage-80s-dunbrooke-chevrolet-sales
https://www.shutterstock.com/image-vector/business-department-tshirt-design- fashion-style-1609747840
https://propercareusa.com/products/detailers-dept
(Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition).

4. Il n’est pas pertinent de savoir si le signe sera affiché sur le vêtement ou sous forme d’étiquette, d’étiquette volante ou d’article similaire. Les mots « SALES DEPT. » seront perçus comme une simple décoration sous la forme d’une déclaration humoristique et non comme une référence à l’origine commerciale des produits, même si le message est présenté comme décoratif

Page 5 sur 7
indication et/ou sur l’étiquette, comme le montrent les pièces 2/3. La question n’est pas de savoir où le message est affiché, mais si le message affiché sera perçu par le public pertinent comme provenant d’une entreprise particulière, et distinguant ainsi les produits de ceux d’autres entreprises. Les mots « SALES DEPT. » représentent une impression banale sur des vêtements qui sera simplement perçue comme un élément décoratif commun, comme indiqué ci-dessus, et non comme une indication d’origine.
Les exemples figurant aux pièces 2 et 3 montrent des sous-marques sur la surface des produits qui sont, cependant, des signes distinctifs ou qui sont accompagnées d’un signe distinctif, tandis que le signe demandé ne montre qu’un message général non distinctif sans nom de marque.
Le signe « JUST DO IT » (MUE n° 514984) a été enregistré pour des produits de la classe 25 en 1997, il y a plus de 20 ans.
5. Les marques du titulaire « GALLERY DEPT. » (IR W01430638) et « DEPT. » (MUE n° 18716458) ne sont pas identiques. Elles contiennent ou sont dépourvues de mots supplémentaires qui rendent les signes différents du signe dont l’enregistrement est demandé. En outre, le nom de marque « GALLERY » est souvent utilisé avec d’autres mots (informations extraites le 31/10/2024 à l’adresse https://gallerydept.com/products/art-dept-tee-deep-navy ).

En outre, selon une jurisprudence constante, les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire. En conséquence, l’enregistrabilité d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être appréciée uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par les juridictions de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office.
Le fait que certaines marques contenant l’élément verbal « DEPT. » aient été enregistrées pour des produits de la classe 25 par l’Office n’entraîne pas automatiquement la conclusion que toutes les combinaisons contenant cet élément sont enregistrables. (29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34).
De nombreuses marques contenant des mots courants ont été refusées pour des articles d’habillement par l’Office, par exemple, MUE n° 18993866 « LET THE REAL YOU SHINE » ; MUE n° 18929478 « FEAR NOTHING » ; MUE n° 18785085 « EXPERIENCE FREEDOM » ; MUE n° 18844572 « TAKE A NAP » ; MUE n° 18622844 « DEFY BOUNDARIES » ; MUE n° 18640460 « Where We All Belong » ; MUE n° 18468085 « Be a better you » ; MUE n° 18844886 « LOVEGREECE » (confirmée le 01/10/2024, R 930/2024-2, « LOVEGREECE ») ; MUE n° 18636992 « RUNMORE » (confirmée le 19/05/2023, R2040/2022-1, « RUNMORE ») ; IR n° W01649376 « Live Happy » (confirmée le 28/04/2023, R2256/2022-5, « Live Happy ») ; MUE n° 18720084 « KEEP COOL » (confirmée le 18/04/2023, R2508/2022-1, « KEEP COOL ») ; MUE n° 18729085 « Freibier » (confirmée le 24/03/2023, R2493/2022-5, « Freibier »), et bien d’autres.
6. Le signe en cause n’est pas laudatif, mais non distinctif. Les mots demandés ici sont des mots banals qui sont couramment utilisés sur le marché pertinent. Le signe est perçu comme une déclaration générale ou humoristique.
De nombreux articles d’habillement sont décorés d’éléments verbaux ou figuratifs à des fins purement décoratives pour attirer l’attention du consommateur et rendre un vêtement plus attrayant pour les consommateurs. De nombreux jeunes aiment les vêtements avec une phrase décorative ou amusante imprimée dessus.

Page 6 sur 7
S’agissant des produits pour lesquels la protection est demandée, à savoir divers types de vêtements, de chaussures et de couvre-chefs, le signe est perçu comme une simple indication décorative humoristique, telle qu’elle est couramment utilisée dans l’industrie de l’habillement, mais non comme une indication d’origine ou une dénomination commerciale.
Le slogan « SALES DEPT. », sans aucune élaboration supplémentaire d’un élément additionnel qui pourrait être considéré comme fantaisiste ou imaginatif, ne permet pas au public pertinent de distinguer les produits pertinents d’une entreprise de ceux d’autres entreprises dans le domaine d’activité concerné. Le public pertinent ne verra pas les mots « SALES DEPT. » comme une indication de l’origine commerciale des produits en question, mais simplement comme une impression décorative courante sur des articles d’habillement.

7. Il a été dûment pris note de l’allégation du titulaire concernant le caractère distinctif acquis conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMC, et du fait que cette allégation est présentée à titre subsidiaire.
En conséquence, le signe est dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC.

L’Office ayant présenté des arguments supplémentaires, un délai de deux mois a été accordé au titulaire de l’enregistrement international pour surmonter les motifs de refus indiqués.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMC, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu la possibilité de présenter ses observations.
Le titulaire n’a pas soumis d’autres observations en réponse à la lettre de l’Office du 07/11/2024.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC, « les marques dépourvues de tout caractère distinctif » ne sont pas enregistrées.

Les marques visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC sont, en particulier, celles qui ne permettent pas au public pertinent « de réitérer l’expérience d’un achat, si elle s’avère positive, ou de l’éviter, si elle s’avère négative, à l’occasion d’une acquisition ultérieure » des produits ou services concernés (27/02/2002, T-79/00, LITE, EU:T:2002:42, point 26). Tel est le cas, notamment, des signes couramment utilisés dans la commercialisation des produits ou services concernés (15/09/2005, T-320/03, LIVE RICHLY, EU:T:2005:325, point 65).

Il est de jurisprudence constante que « le caractère distinctif d’un signe ne peut être apprécié que par rapport, d’une part, aux produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et, d’autre part, à la perception qu’en a le public pertinent » (09/10/2002, T-360/00, UltraPlus, EU:T:2002:244,
point 43).

Page 7 sur 7
Comme indiqué dans la lettre d’objection, il est d’usage courant dans le secteur de l’habillement de décorer les vêtements avec une déclaration générale ou un slogan amusant, afin que les vêtements ne soient pas de simples articles vestimentaires unis ou à motifs. Les références aux environnements de travail ou sportifs sont monnaie courante dans ce domaine, en particulier pour les vêtements de loisirs. Un imprimé à message sur un vêtement renforce le caractère décontracté et attire les consommateurs.

Le signe en cause, « SALES DEPT. », sera perçu comme une indication décorative générale. Les consommateurs potentiels ne verront pas les mots « SALES DEPT. » comme une marque fantaisiste désignant une origine particulière des produits concernés, mais simplement comme un élément décoratif courant dans le secteur de l’habillement. Les mots « SALES DEPT. », dépourvus de tout élément supplémentaire pouvant être considéré comme fantaisiste, ne permettent pas au public pertinent de distinguer les produits du titulaire de la marque de ceux d’autres concurrents au sens de l’article 7, paragraphe 2, et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, l’enregistrement international n° W01780101 désignant l’Union européenne est déclaré dépourvu de caractère distinctif sur le territoire anglophone de l’Union européenne pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé avoir été déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la revendication subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMCUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUEIR.

Lydia HASSENPFLUG EZQUERRO Examinateur