DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 30/07/2025
Narcisa Ionela Barbu Str Pacii Nr 9 307200 Ghiroda, Timis ROMANIA
Demande n°: 019181450 Votre référence:
Marque: CompareSheets Type de marque: Marque verbale Demandeur: Narcisa Ionela Barbu Str Pacii Nr 9 307200 Ghiroda, Timis ROMANIA
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 27/05/2025 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient:

Classe 9 Logiciels pour la gestion de feuilles de calcul.
Classe 42 Logiciels-service [SaaS].
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : trouver les différences et les similitudes entre des feuilles de calcul dans un tableur.

La signification susmentionnée des mots « CompareSheets », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire et les extraits d’internet suivants :

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/compare https://www.computerhope.com/jargon/s/sheet.htm
https://workspace.google.com/marketplace/app/compare_sheets/955024524750 https://ask.libreoffice.org/t/i-want-to-compare-sheets-for-differences/20667 https://www.automateexcel.com/how-to/compare-sheets-differences https://professor-excel.com/compare-sheets-how-to-see-differences-of-two-excel-sheets/ https://help.autodesk.com/view/BUILD/ENU/?guid=Compare_Sheets
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle le logiciel informatique auquel les produits et services se rapportent, possède des fonctionnalités qui permettent à l’utilisateur de comparer des feuilles de calcul, soit au sein du même tableur, soit entre différents tableurs. Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits et services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

L’absence d’espace entre les mots n’ajoute aucune valeur distinctive au signe car le public pertinent disséquerait facilement le mot composé en raison de la signification apparente des mots.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir la

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objection(s) énoncé(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019181450 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Helle Gaardboe FOLDEN