EUIPO, 2 juillet 2025, n° 019123782

EUIPO 2 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne présente pas de caractère distinctif, car elle est perçue comme une simple indication des services liés à l'industrie pharmaceutique en France.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale "PHARMAFRANCE" par PHARMAVANCE GROUPEMENT, en raison de son caractère non distinctif selon les articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE. La juridiction a examiné si le signe pouvait être perçu par le public comme une indication de l'origine commerciale des services liés à l'industrie pharmaceutique en France. Elle a conclu que le terme "PHARMAFRANCE" est simplement descriptif et ne permet pas d'identifier une source commerciale spécifique. En conséquence, la demande de marque a été rejetée pour les services de la classe 35, tandis qu'elle peut être maintenue pour d'autres classes. Un recours est possible dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 juil. 2025, n° 019123782
Numéro(s) :	019123782
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT OPÉRATIONS
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/07/2025
SELARL AKHEOS 64 rue Montgrand F-13006 MARSEILLE FRANCIA
Demande no: 019123782
Votre référence: PHARMAFRANCE
Marque: PHARMAFRANCE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: PHARMAVANCE GROUPEMENT 54 RUE MICHEL-ANGE F-75016 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, soulevé une objection en date du 14/03/2025.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

des sites web; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale (conciergerie); Gestion administrative externalisée d’entreprises; Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; Administration des ventes; Services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l’exploitation ou la direction d’une entreprise commerciale; Analyse de prix; Assistance en matière d’évaluation des coûts de commandes; Commande informatisée de stocks; Conclusion de contrats d’achat et de vente pour le compte de tiers; Conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Fourniture d’informations sur les produits à la clientèle; Fourniture de conseils relatifs à des produits de consommation dans le domaine des cosmétiques; Médiation de contrats en matière d’achat et de vente de marchandises; Négociation de contrats avec des organismes de prise en charge des soins de santé; Négociation de contrats en matière d’achat et de vente de produits; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; Obtention de contrats d’achat et de vente de marchandises; Obtention de contrats pour le compte de tiers; Organisation commerciale d’achats collectifs; Organisation de présentations commerciales concernant l’achat et à la vente de produits; Organisation de présentations à des fins commerciales; Organisation de services contractuels de commerce avec des tiers; Organisation de transactions et de contrats commerciaux; Publicité de services d’autres fournisseurs, afin de permettre aux clients de visualiser et de comparer facilement les services de ces fournisseurs; Services d’agences d’exportation; Services d’agences d’import-export; Services d’agences d’importation; Services d’agences d’achat; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Services d’importation et d’exportation; Services d’informations concernant les ventes commerciales; Services d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs dans le domaine des produits de beauté; Services d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs dans le domaine des produits de maquillage; Services d’informations et de conseils en matière de tarifs; Services de gestion des ventes; Services de préparation de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; Services d’intermédiaires en matière de location d’espaces et de temps publicitaires; Services informatisés de commande en ligne; Traitement administratif de commandes d’achats; Traitement administratif de commandes d’achats informatisées; Traitement administratif de commandes d’achats passées par téléphone ou par
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ordinateur; Traitement électronique de commandes; Administration de programmes de fidélisation de consommateurs; Services de vente en gros, services de vente au détail, et services de vente au détail en ligne des produits suivants: savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, dentifrices, aérosols pour rafraichir l’haleine, préparations à l’aloe vera à usage cosmétique, ambre (parfumerie), astringents à usage cosmétique, autocollants de stylisme ongulaire, préparations pour le bain non à usage médical, bandelettes rafraichissantes pour l’haleine, bases pour parfums de fleurs, bâtonnets ouatés à usage cosmétique, baumes autres qu’à usage médical, brillants à lèvres, cils postiches, cire à moustache, cire à épiler, cosmétiques pour cils, cosmétiques pour sourcils, préparations cosmétiques pour le bain, produits cosmétiques pour les soins de la peau, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, cosmétiques, préparations cosmétiques pour l’amincissement, crayons à usage cosmétique, crayons pour les sourcils, crème pour blanchir la peau, crèmes cosmétiques, décolorants à usage cosmétique, produits de démaquillage, dentifrice, déodorants (parfumerie), dépilatoires / produits dépilatoires, eau de Cologne, eau de lavande, eaux de senteur, eaux de toilette, préparations d’écrans solaires, produits pour enlever les vernis, étuis pour rouges à lèvres, extraits de fleurs (parfumerie), fards, produits pour fumigations (parfums), gelée de pétrole à usage cosmétique, gels pour blanchir les dents, gels de massage autres qu’à usage médical, géraniol, graisses à usage cosmétique, héliotropine, henné (teinture cosmétique), huile d’amandes, huile de gaulthérie, huile de jasmin, huile de lavande, huile de rose, huiles essentielles de cèdre, huiles essentielles de cédrats, huiles essentielles de citrons, huiles essentielles / huiles éthérées, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huile pour la parfumerie, ionone (parfumerie), lait d’amandes à usage cosmétique, laits de toilette, laques pour les ongles : laques pour les cheveux, préparations de lavage pour la toilette intime, déodorantes ou pour l’hygiène, produits pour lisser, lotions à usage cosmétique, lotions après-rasage, produits de maquillage, mascara, masques de beauté, menthe pour la parfumerie, motifs décoratifs à usage cosmétique, musc (parfumerie), nécessaire de cosmétique, préparations pour l’ondulation des cheveux, ongles postiches, ouate à usage cosmétique, produits de parfumerie, parfums, peroxyde d’hydrogène à usage cosmétique, pierre ponce, pierre à polir, pierres à barbe (astringents), pierres d’alun (astringents), pierres à adoucir, préparations pour le nettoyage des prothèses dentaires, produits de rasage, rouge à lèvres, rouge à polir, savons d’amandes, savon à barbe, savonnettes, savons, savon désinfectants, savons médicinaux, savons contre la transpiration des pieds, savons désodorisants, savons contre la transpiration, sels pour le bain non à usage médical, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, produits pour le soin des ongles, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, talc pour la toilette, teinture pour cheveux / colorants pour les
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cheveux, teintures cosmétiques, teintures à barbe, produits de toilette contre la transpiration, produits de toilette, produits pharmaceutiques (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), produits hygiéniques pour la médecine (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), aliments et substances diététiques à usage médical, aliments pour bébé, compléments alimentaires pour êtres humains, matériels pour pansement, désinfectants, adhésifs pour prothèse dentaires, adjuvants à usage médical, alcaloïdes à usage médical, alcools à usage pharmaceutique, aliments à base d’albumine à usage médical, aliments diététiques à usage médical, analgésiques, anesthésique, anneaux pour cors aux pieds, antibiotiques, produits anti hémorroïdaux, articles antimigraineux, produits antimites, antiseptiques, produits anti uriques, attrape- mouches, préparations bactériennes à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations bactériologiques à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations pour le bain à usage médical, bains vaginaux, bandes ou rubans adhésifs pour la médecine, bandes pour pansements, baume à usage médical, bicarbonate de soude à usage pharmaceutique, préparations biologiques à usage médical, boissons diététiques à usage pharmaceutique, bonbons médicamenteux, boue pour bains, boues médicinales, bracelets à usage médical, brome à usage pharmaceutique, préparations pour bronchodilatateurs, produits contre les brûlures, cachets à usage pharmaceutique, produits contre la callosité, calmants / sédatifs, camphre à usage médical, caoutchouc à usage dentaire, capsules pour médicaments, cataplasme, caustique à usage pharmaceutique, ceinture pour serviettes périodiques, charbon de bois à usage pharmaceutique, produits chimico-pharmaceutiques, préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse, préparations chimiques à usage pharmaceutique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations chimiques à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), chloral hydraté à usage pharmaceutique, chloroforme, cigarettes sans tabac à usage médical, collodion à usage pharmaceutique, collyre, compléments nutritionnels, compléments alimentaires, compresses, contraceptifs chimiques, coricides, coton antiseptique, coton à usage médical, couches hygiéniques pour incontinents, couches pour bébés, couche- culotte, coupe-faim à usage médical, produits contre les coups de soleil à usage pharmaceutique, culottes hygiéniques / slips périodiques, décoctions à usage pharmaceutique, préparations pour faciliter la dentition, dépuratifs, désinfectants à usage hygiénique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), substances diététiques à usage médical, eau de mer pour bains médicinaux, eaux thermales, eaux
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minérales à usage médical, produits contre les engelures, eucalyptus à usage pharmaceutique, farines lactées pour bébés, farines à usage pharmaceutique, gelée royale à usage pharmaceutique, gommes à mâcher à usage médical, herbes médicinales, huile camphrée à usage médical, huile de ricin à usage médical, huile à usage médical, huile de moutarde à usage médical, infusions médicinales, iode à usage pharmaceutique, laxatifs, levure à usage pharmaceutique, lotions à usage pharmaceutique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), lubrifiants sexuels, préparations médicinales pour l’amincissement, médicaments pour la médecine humaine, préparations d’oligo- éléments pour la consommation humaine, onguents à usage pharmaceutique, ouate hydrophile / coton hydrophile, articles pour pansements, pastilles à usage pharmaceutique, pectine à usage pharmaceutique, produits pharmaceutiques contre les pellicules (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), produits pharmaceutiques, pilules coupe-faim, pilules amincissantes, pilules auto-bronzantes, pilules anti oxydantes, pommades à usage médical, potions médicinales, sérums, serviettes hygiéniques, sirops à usage pharmaceutique, produits pour les soins de la bouche à usage médical, solvants pour enlever le sparadrap, somnifères, sparadrap, sprays réfrigérants à usage médical, suppositoires, tampons hygiéniques / tampons pour la menstruation, thé médicinal, préparation thérapeutique pour le bain, tisanes, préparations de vitamines.

Classe 45 Concession de licences de propriété intellectuelle; Rédaction juridique; Services juridiques en rapport avec la négociation de contrats pour des tiers; Services juridiques relatifs aux licences.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: des entreprises pharmaceutiques françaises.

La signification susmentionnée des mots «PHARMAFRANCE», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pharma
Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la lettre d’objection.

L’Office constate qu’il n’y a pas d’espace entre les mots «PHARMAFRANCE» mais cette omission ne change rien au caractère non distinctif d’un signe. En règle générale, les omissions confèrent au signe un caractère distinctif suffisant lorsque : a) elles sont frappantes, surprenantes, inhabituelles, arbitraires et/ou, b) elles sont susceptibles de modifier le sens de l’élément verbal ou nécessitent un certain effort
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mental du consommateur afin de faire un lien immédiat et direct avec le terme auquel il est censé faire référence. Aucune de ces exigences n’a été remplie dans ce cas.
Le public pertinent percevra simplement le signe «PHARMAFRANCE» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services que les services en question se rapportent / concernent / sont adressés à l’industrie pharmaceutique en France. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019123782 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; reproduction de documents; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites web; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale (conciergerie); Gestion administrative externalisée d’entreprises; Administration commerciale de licences de
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produits et de services de tiers; Administration des ventes; Services rendus par un franchiseur, à savoir aide dans l’exploitation ou la direction d’une entreprise commerciale; Analyse de prix; Assistance en matière d’évaluation des coûts de commandes; Commande informatisée de stocks; Conclusion de contrats d’achat et de vente pour le compte de tiers; Conclusion de transactions commerciales pour le compte de tiers; Fourniture d’informations sur les produits à la clientèle; Fourniture de conseils relatifs à des produits de consommation dans le domaine des cosmétiques; Médiation de contrats en matière d’achat et de vente de marchandises; Négociation de contrats avec des organismes de prise en charge des soins de santé; Négociation de contrats en matière d’achat et de vente de produits; Négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; Obtention de contrats d’achat et de vente de marchandises; Obtention de contrats pour le compte de tiers; Organisation commerciale d’achats collectifs; Organisation de présentations commerciales concernant l’achat et à la vente de produits; Organisation de présentations à des fins commerciales; Organisation de services contractuels de commerce avec des tiers; Organisation de transactions et de contrats commerciaux; Publicité de services d’autres fournisseurs, afin de permettre aux clients de visualiser et de comparer facilement les services de ces fournisseurs; Services d’agences d’exportation; Services d’agences d’import-export; Services d’agences d’importation; Services d’agences d’achat; Services d’approvisionnement pour des tiers [achat de produits et de services pour d’autres entreprises]; Services d’importation et d’exportation; Services d’informations concernant les ventes commerciales; Services d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs dans le domaine des produits de beauté; Services d’informations et de conseils commerciaux aux consommateurs dans le domaine des produits de maquillage; Services d’informations et de conseils en matière de tarifs; Services de gestion des ventes; Services de préparation de contrats d’achat et de vente de produits et services pour des tiers; Services d’intermédiaires en matière de location d’espaces et de temps publicitaires; Services informatisés de commande en ligne; Traitement administratif de commandes d’achats; Traitement administratif de commandes d’achats informatisées; Traitement administratif de commandes d’achats passées par téléphone ou par ordinateur; Traitement électronique de commandes; Administration de programmes de fidélisation de consommateurs; Services de vente en gros, services de vente au détail, et services de vente au détail en ligne des produits suivants: savons, parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, dentifrices, aérosols pour rafraichir l’haleine, préparations à l’aloe vera à usage cosmétique, ambre (parfumerie), astringents à usage cosmétique, autocollants de stylisme ongulaire, préparations pour le bain non à usage médical, bandelettes rafraichissantes pour l’haleine, bases pour parfums de fleurs,
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bâtonnets ouatés à usage cosmétique, baumes autres qu’à usage médical, brillants à lèvres, cils postiches, cire à moustache, cire à épiler, cosmétiques pour cils, cosmétiques pour sourcils, préparations cosmétiques pour le bain, produits cosmétiques pour les soins de la peau, préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau, cosmétiques, préparations cosmétiques pour l’amincissement, crayons à usage cosmétique, crayons pour les sourcils, crème pour blanchir la peau, crèmes cosmétiques, décolorants à usage cosmétique, produits de démaquillage, dentifrice, déodorants (parfumerie), dépilatoires / produits dépilatoires, eau de Cologne, eau de lavande, eaux de senteur, eaux de toilette, préparations d’écrans solaires, produits pour enlever les vernis, étuis pour rouges à lèvres, extraits de fleurs (parfumerie), fards, produits pour fumigations (parfums), gelée de pétrole à usage cosmétique, gels pour blanchir les dents, gels de massage autres qu’à usage médical, géraniol, graisses à usage cosmétique, héliotropine, henné (teinture cosmétique), huile d’amandes, huile de gaulthérie, huile de jasmin, huile de lavande, huile de rose, huiles essentielles de cèdre, huiles essentielles de cédrats, huiles essentielles de citrons, huiles essentielles / huiles éthérées, huiles à usage cosmétique, huiles de toilette, huile pour la parfumerie, ionone (parfumerie), lait d’amandes à usage cosmétique, laits de toilette, laques pour les ongles : laques pour les cheveux, préparations de lavage pour la toilette intime, déodorantes ou pour l’hygiène, produits pour lisser, lotions à usage cosmétique, lotions après-rasage, produits de maquillage, mascara, masques de beauté, menthe pour la parfumerie, motifs décoratifs à usage cosmétique, musc (parfumerie), nécessaire de cosmétique, préparations pour l’ondulation des cheveux, ongles postiches, ouate à usage cosmétique, produits de parfumerie, parfums, peroxyde d’hydrogène à usage cosmétique, pierre ponce, pierre à polir, pierres à barbe (astringents), pierres d’alun (astringents), pierres à adoucir, préparations pour le nettoyage des prothèses dentaires, produits de rasage, rouge à lèvres, rouge à polir, savons d’amandes, savon à barbe, savonnettes, savons, savon désinfectants, savons médicinaux, savons contre la transpiration des pieds, savons désodorisants, savons contre la transpiration, sels pour le bain non à usage médical, serviettes imprégnées de lotions cosmétiques, produits pour le soin des ongles, produits pour les soins de la bouche non à usage médical, talc pour la toilette, teinture pour cheveux / colorants pour les cheveux, teintures cosmétiques, teintures à barbe, produits de toilette contre la transpiration, produits de toilette, produits pharmaceutiques (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), produits hygiéniques pour la médecine (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), aliments et substances diététiques à usage médical, aliments pour bébé, compléments alimentaires pour êtres humains, matériels pour pansement, désinfectants, adhésifs pour prothèse dentaires, adjuvants à usage médical, alcaloïdes à
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usage médical, alcools à usage pharmaceutique, aliments à base d’albumine à usage médical, aliments diététiques à usage médical, analgésiques, anesthésique, anneaux pour cors aux pieds, antibiotiques, produits anti hémorroïdaux, articles antimigraineux, produits antimites, antiseptiques, produits anti uriques, attrape- mouches, préparations bactériennes à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations bactériologiques à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations pour le bain à usage médical, bains vaginaux, bandes ou rubans adhésifs pour la médecine, bandes pour pansements, baume à usage médical, bicarbonate de soude à usage pharmaceutique, préparations biologiques à usage médical, boissons diététiques à usage pharmaceutique, bonbons médicamenteux, boue pour bains, boues médicinales, bracelets à usage médical, brome à usage pharmaceutique, préparations pour bronchodilatateurs, produits contre les brûlures, cachets à usage pharmaceutique, produits contre la callosité, calmants / sédatifs, camphre à usage médical, caoutchouc à usage dentaire, capsules pour médicaments, cataplasme, caustique à usage pharmaceutique, ceinture pour serviettes périodiques, charbon de bois à usage pharmaceutique, produits chimico-pharmaceutiques, préparations chimiques pour diagnostiquer la grossesse, préparations chimiques à usage pharmaceutique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), préparations chimiques à usage médical (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), chloral hydraté à usage pharmaceutique, chloroforme, cigarettes sans tabac à usage médical, collodion à usage pharmaceutique, collyre, compléments nutritionnels, compléments alimentaires, compresses, contraceptifs chimiques, coricides, coton antiseptique, coton à usage médical, couches hygiéniques pour incontinents, couches pour bébés, couche- culotte, coupe-faim à usage médical, produits contre les coups de soleil à usage pharmaceutique, culottes hygiéniques / slips périodiques, décoctions à usage pharmaceutique, préparations pour faciliter la dentition, dépuratifs, désinfectants à usage hygiénique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), substances diététiques à usage médical, eau de mer pour bains médicinaux, eaux thermales, eaux minérales à usage médical, produits contre les engelures, eucalyptus à usage pharmaceutique, farines lactées pour bébés, farines à usage pharmaceutique, gelée royale à usage pharmaceutique, gommes à mâcher à usage médical, herbes médicinales, huile camphrée à usage médical, huile de ricin à usage médical, huile à usage médical, huile de moutarde à usage médical, infusions médicinales, iode à usage pharmaceutique, laxatifs, levure à usage pharmaceutique, lotions à usage pharmaceutique (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), lubrifiants
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sexuels, préparations médicinales pour l’amincissement, médicaments pour la médecine humaine, préparations d’oligo- éléments pour la consommation humaine, onguents à usage pharmaceutique, ouate hydrophile / coton hydrophile, articles pour pansements, pastilles à usage pharmaceutique, pectine à usage pharmaceutique, produits pharmaceutiques contre les pellicules (tous ces produits étant à l’exception des parasiticides, des insecticides et des acaricides), produits pharmaceutiques, pilules coupe-faim, pilules amincissantes, pilules auto-bronzantes, pilules anti oxydantes, pommades à usage médical, potions médicinales, sérums, serviettes hygiéniques, sirops à usage pharmaceutique, produits pour les soins de la bouche à usage médical, solvants pour enlever le sparadrap, somnifères, sparadrap, sprays réfrigérants à usage médical, suppositoires, tampons hygiéniques / tampons pour la menstruation, thé médicinal, préparation thérapeutique pour le bain, tisanes, préparations de vitamines.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 41 Organisation et conduite d’ateliers de formation; Coaching
[formation]; Transfert de connaissances et de savoir-faire à caractère commercial; Formation pratique [démonstration].

Classe 44 Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services médicaux; services vétérinaires; services pour le soin de la peau (soins d’hygiène et de beauté); assistance médicale; chirurgie esthétique; services hospitaliers; maisons médicalisées; services de maisons de convalescence; services de maisons de repos; services d’opticiens; services de médecine alternative; services de salons de beauté; hygiène et soins de beauté pour êtres humains; services de salons de coiffure; toilettage d’animaux de compagnie; jardinage; services de jardiniers-paysagistes.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de
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720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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