OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/10/2025
JAK FRANCE 19 boulevard Malesherbes F-75008 Paris FRANCE
Demande n°: 019169289 Votre référence: TM423082EM Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Shurtape Technologies, LLC 1712 Eighth Street Drive, SE Hickory, North Carolina 28602 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 27/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 16 Rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage.
Classe 17 Ruban de masquage.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un ensemble ou une gamme de produits similaires présentant des caractéristiques ou des particularités identifiables utilisant une méthode qui obstrue le liquide coloré.

La signification susmentionnée des mots «SIGNATURE Series with PaintBlock Technology», contenus dans la marque, était étayée par des références provenant des dictionnaires Collins, Cambridge et Oxford (informations extraites le 27/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/signature, https://www.oed.com/dictionary/signature_n?tab=meaning_and_use#22822318, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/series, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/series, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paint, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/block et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/technology). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les rubans adhésifs et de masquage appartiennent à une gamme de produits haut de gamme, représentant le meilleur que l’entreprise a à offrir. En outre, le signe fait également référence à une caractéristique qui aide à empêcher la peinture ou la couleur liquide de s’infiltrer sous le bord du ruban, ce qui permet d’obtenir des lignes plus nettes et plus précises lors du retrait. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

• Le signe contient certains éléments figuratifs et stylisés — tels que l’élément verbal «SIGNATURE» écrit en lettres majuscules, grasses et contourées, positionné en haut du signe, le mot «Series» dans une police de caractères noire cursive chevauchant la partie inférieure de «SIGNATURE», et les mots «with PaintBlock Technology» disposés sur trois lignes superposées en police de caractères noire — tous ces éléments apparaissent sur un fond blanc stylisé en forme de bannière ou de ruban vertical. Cependant, ces éléments sont considérés comme de simples formes ou des étiquettes non distinctives, ainsi que de simples éléments décoratifs en raison de leur structure et de leur position dans la marque et ne peuvent, par conséquent, conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le 25/07/2025, le demandeur a demandé une prolongation de délai qui a été accordée jusqu’au 27/09/2025.

Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019169289 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR