DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/09/2025
UAB « iClaim » Konstitucijos pr. 26 LT- Vilnius LITUANIE
Demande n°: 019164132 Votre référence:
Marque: iClaim Type de marque: Marque verbale Demandeur: UAB « iClaim » Konstitucijos pr. 26 LT- Vilnius LITUANIE
I. Exposé des faits
Le 13/05/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 36 Règlement de sinistres d’assurance; Règlements de sinistres d’assurance; Services d’agences de règlement de sinistres; Traitement de sinistres d’assurance; Traitement de sinistres d’assurance; Administration de sinistres d’assurance; Services d’évaluation financière, d’ajustement et de règlement relatifs aux sinistres d’assurance; Règlements de sinistres de réassurance; Traitement de sinistres de réassurance; Services d’ajustement et de règlement de sinistres d’assurance; Règlement de titres; Traitement de paiements; Évaluation et traitement de sinistres d’assurance; Services de règlement de dettes; Ajustement de sinistres (assurance); Ajustement de pertes; Gestion de pertes financières; Évaluations de pertes; Assurance contre la perte de crédit; Évaluation de pertes d’assurance; Escompte de factures; Assurance contre la perte de documents; Gestion de chèques; Chèques (Vérification de -); Vérification de chèques; Courtage d’assurances; Assurances; Garanties d’assurance; Services d’assurance;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Souscription d’assurances ; Assurance maladie ; Informations en matière d’assurances ; Assurance de garantie ; Informations (Assurances -) ; Subrogation d’assurance ; Services d’assurance de véhicules ; Souscription (Assurances -) ; Assurance de bâtiments ;
Organisation d’assurances ; Assurances pour entreprises ; Souscription de réassurances ; Conseils en matière d’assurances ; Réassurance ; Organisation d’assurances ;
Courtage en assurances ; Enquêtes en matière d’assurances ; Courtage en assurances ;
Administration d’assurances ; Services de gestion d’assurances ; Gestion des risques d’assurance ; Agences d’assurances ; Administration d’affaires d’assurances ; Organisation d’assurances ; Recouvrement de créances ; Services de gestion de dettes ; Services de conseil en matière de dettes ; Recouvrement de créances ; Affacturage de créances ; Services de recouvrement de créances ; Conseils en gestion de dettes ; Recouvrement de créances ; Recouvrement de créances ; Services de recouvrement de créances et d’affacturage de créances ; Services de recouvrement de créances ; Services de conseil en matière de dettes ; Courtage (Assurances -) ; Administration de sinistres d’assurance ; Services de conseil relatifs aux sinistres d’assurance ; Évaluations de sinistres d’assurance.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent, y compris le grand public et les professionnels, c’est-à-dire dans le domaine de la finance et des assurances, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : réclamation/demande d’indemnisation par internet ; réclamation/demande d’indemnisation interactive.

• La signification susmentionnée du mot « iClaim », dont est composée la marque, était étayée par les références dictionnaires et autres suivantes
https://www.acronymfinder.com/Information-Technology/I.html
La signification de la lettre « i » en combinaison avec d’autres éléments descriptifs ou non distinctifs a fait l’objet d’arrêts du Tribunal et de nombreuses décisions des Chambres de recours (voir, notamment, 16/12/2010, T-161/09, ilink, EU:T:2010:532, § 30 et suiv. ; 03/09/2015, T-225/14, IDIRECT24, EU:T:2015:585, § 54 ; 30/06/2016, R 516/2016-4, IFUNDED, § 12 ; 30/03/2016, R 2183/2015-2, IWATCH, § 15 ; 11/01/2016, R 818/2015-1, iScan, § 20 ; 09/07/2015, R 170/2015-5, ispot, § 16 ; 28/05/2014, R 84/2014-1, iRobot (fig), § 31 ; 19/09/2013, R 2303/2012-1, IHAUS, § 23 ; 21/09/2012, R 987/2012-4, istick, § 13 ; 17/06/2013, R 7/2012-4, iMessage, § 17).

En effet, les juridictions ont précédemment constaté que le public peut interpréter la lettre « i », lorsqu’elle est préfixée à un autre mot, comme faisant référence aux « technologies de l’information », aux télécommunications et, en particulier, à l’internet (plusieurs termes en usage ont été construits de cette manière : « iCard », « iMarketing », « iVote » (16/12/2010, T-161/09, iLink, § 30-31 ; 03/09/2015, T-225/14, IDIRECT24, EU:T:2015:585, § 54). En outre, il est de notoriété publique que la lettre « i » est également souvent utilisée, en combinaison avec d’autres éléments, comme abréviation de « interactif » (28/05/2014, R 84/2014-1, iRobot (fig.) ; 20/03/2009, R 1732/2008-2, iCallCentre, § 25).

https://www.oed.com/dictionary/claim_n?tab=meaning_and_use#9273002
Le contenu pertinent des liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

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• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’assurance (tels que le règlement de sinistres d’assurance, les services d’assurance de véhicules) de la classe 36 permettent de traiter les demandes d’indemnisation en ligne via internet ou incluent autrement un traitement/une gestion interactifs des demandes d’indemnisation. Pour les services de recouvrement et de gestion de créances, ainsi que les services de traitement des paiements et autres services, la marque informerait que ces services permettent de réclamer de manière interactive/par internet quelque chose qui est dû (tel qu’une dette, un paiement), traitent/gèrent de manière interactive/par internet quelque chose auquel la personne a droit (tel qu’une réduction) ou sont autrement liés à des réclamations interactives/par internet et à leur traitement. Par conséquent, le signe décrit la qualité, la destination ou d’autres caractéristiques telles que l’objet des services ou la manière dont ils sont fournis.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019164132 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Paivi Emilia LEINO
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