EUIPO, 19 juin 2025, n° 019140241

EUIPO 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplit pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents, car elle décrit l'espèce et la provenance des produits.
Accepté
Absence d'observations de la demanderesse
L'Office a décidé de maintenir les objections formulées en l'absence de réponse de la demanderesse, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 juin 2025, n° 019140241
Numéro(s) :	019140241
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/06/2025
Nassima MAHOUHE 85 rue du Landy F-93210 La Plaine Saint-Denis FRANCIA
Demande no: 019140241 Votre référence:
Marque: BANAT COLLECTION Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Nassima MAHOUHE 85 rue du Landy F-93210 La Plaine Saint-Denis FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 24/02/2025.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 25 Robes; Pantalons; Pulls; Jupes; Kimonos.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuera au signe la signification suivante: une sélection de vêtements de la région du Banat.

La signification susmentionnée des mots «BANAT COLLECTION», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire et d’internet suivantes :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Banat_roumain
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/collection
https://dictionnaire.lerobert.com/definition/collection
https://greatblouses.com/fr/costumes-folkloriques-roumains/385-costume-folklorique- roumain-du-banat-vetements-traditionnels-roumains-vintage.html? srsltid=AfmBOoq0Sthv8uheIceXbmbuY0eIjkh0H2YnpM8t3BYOO8ZgVRlmIkg
https://www.pinterest.com/ddlacourse53/romanian-banat-costumes
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations que les produits en question sont robes, pantalons, pulls, jupes et kimonos qui appartiennent à une collection de vêtements inspirée de la région du Banat ou qui sont fabriqués à la région du Banat. Dès lors, le signe décrit l’espèce et la provenance des produits.

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019140241 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU
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