EUIPO, 17 octobre 2025, n° 019198122

EUIPO 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque était clairement descriptive des produits et ne remplissait pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 oct. 2025, n° 019198122
Numéro(s) :	019198122
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/10/2025
FIELDFISHER (FRANCE) LLP 48 Rue Cambon F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019198122 Votre référence: FR01-054552.00001 Marque: FOCAL THERAPEUTICS Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: EDAP TMS 4 rue du Dauphiné Parc d’Activité la Poudrette Lamartine F-69120 Vaulx-en-Velin FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 07/07/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de mesurage, de contrôle, de signalisation à savoir, appareils à ultra-sons, microscopes; Outils (appareils) informatiques et logiciels destinés au traitement de pathologies affectant divers organes par émission d’ultrasons; matériel de visualisation par échographie constitué d’une sonde assistée par ordinateur permettant de reconstituer une image en 3D; outils (appareils) informatiques et logiciels pour la génération et le contrôle des ultrasons; outils (appareils) informatiques et logiciels permettant la fusion d’images diagnostiques et de planification de traitement; instruments d’observation; ordinateurs; logiciels; moniteurs et programmes d’ordinateur enregistrés.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 10 Appareils de diagnostic médical, à savoir, appareils à ultra-sons et leurs accessoires correspondants; Appareils et instruments chirurgicaux et médicaux utilisant la chaleur à des fins thérapeutiques, à savoir, des appareils utilisant des ultrasons focalisés de haute intensité et des appareils utilisés pour la chirurgie non invasive, à savoir, pour traiter des cancers localisés ou autres maladies bénignes d’organes solides; appareils et instruments à usage médical employant un faisceau convergent à haute intensité d’ultrasons produits par des émetteurs de puissance élevée pour générer une destruction cellulaire par changement rapide de température ou effet mécanique; appareils thérapeutiques à air chaud; vibrateurs à air chaud à usage médical; appareils pour analyse à usage médical; appareils pour l’analyse du sang; appareils d’anesthésie; appareils pour le diagnostic à usage médical; dialyseurs; écrans radiologiques à usage médical; électrocardiographes; électrodes à usage médical; irrigateurs à usage médical; lasers à usage médical; radiographies à usage médical; appareils pour la radiologie à usage médical; appareils et installation pour la production de rayons X à usage médical; sondes à usage médical; sondes urétrales; urinaux; appareils et instruments urologiques; seringues utérines; lithotripteurs à ondes de choc extracorporels; mobilier spécial et tables d’opération à usage médical.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur médical, attribuera au signe la signification suivante : thérapeutiques focales.

• La signification susmentionnée des mots « FOCAL THERAPEUTICS », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins et par les résultats d´une recherche menée sur l’Internet reproduits dans la notification (informations extraites le 07/07/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/focal https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/focal https://www.rxlist.com/focal/definition.htm https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/therapeutics https://www.collinsdictionary.com/dictionary/french-english/th%C3%A9rapeutique https://focaltherapy.org/focal-therapy/what-is-it/ https://www.dukehealth.org/treatments/cancer/focal-therapy https://www.prostate.org.au/treatments-side-effects/focal-therapy).

• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits de la classe 9, à savoir les appareils et instruments scientifiques, de mesurage, de contrôle, de signalisation à savoir, appareils à ultra- sons, microscopes, les outils (appareils) informatiques et logiciels destinés au traitement de pathologies affectant divers organes par émission d’ultrasons, le matériel de visualisation par échographie constitué d’une sonde assistée par ordinateur permettant de reconstituer une image en 3D les outils (appareils) informatiques et logiciels pour la génération et le contrôle des ultrasons, les outils (appareils) informatiques et logiciels permettant la fusion d’images diagnostiques et de planification de traitement, les instruments d’observation, les ordinateurs, les logiciels; et les moniteurs et programmes d’ordinateur enregistrés sont destinés à être utilisés dans le domaine médical pour les thérapeutiques focales, par exemple

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pour améliorer la précision et l’efficacité des traitements focalisés, et pour assurer une application précise des traitements.
• En outre, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les appareils médicaux et instruments médicaux, les équipements de thérapie physique et les meubles médicaux de la classe 10 sont des produits utilisés lors des thérapeutiques focales, visant un traitement ciblé des maladies, en particulier du cancer.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019198122 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Veronika CSERBA
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