DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 15/01/2026

Alois Walker Bahnhofstrasse 7 CH-6340 Baar Switzerland
Votre référence: LK Numéro de demande Internationale: 1851016 Marque: Showerurinal Titulaire: Alois Walker Bahnhofstrasse 7 CH-6340 Baar Switzerland
I. Résumé des faits
Le 30/09/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire ex officio de protection, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 11 Appareils et installations de distribution d’eau et installations sanitaires.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: un urinoir de douche
• La signification susmentionnée des mots «Showerurinal», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/shower www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/urinal
• Le fait que les deux mots soient présentés sans espace n’a pas d’impact sur la perception du public pertinent qui est habitué à ce genre de syntaxe dans un cadre marketing.
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations qui indiquent que les installations de distribution d’eau et sanitaires sont des urinoirs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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de douche ou des douches intégrant un système d’urinoir. Dès lors, le signe décrit l’espèce des produits.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

• En outre, la titulaire a été invitée à désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments de le titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus formulés dans la notification du refus provisoire ex officio de protection.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1851016 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 11 Appareils et installations de distribution d’eau et installations sanitaires.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 11 Appareils et installations d’éclairage, de chauffage, de refroidissement, de production de vapeur, de cuisson, de séchage, de ventilation.
Classe 37 Services de construction; extraction minière, forage pétrolier et gazier.
Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherches

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industrielles et de dessin industriel; services de contrôle de qualité et d’authentification; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT