DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 278/02/2025
PILLS KEEP 12 bis AVenue des Gobelins F-75005 Paris FRANCIA
Demande no: 019109571 Votre référence:
Marque: PILLS KEEP Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: PILLS KEEP 12 bis AVenue des Gobelins F-75005 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, soulevé une objection en date du 05/12/2024.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 20 Conteneurs, et fermetures et leurs supports, non métalliques; Boîtes en matières plastiques pour l’emballage; Récipients en plastique pour médicaments; Boîtes en matières plastiques; Récipients en matières plastiques pour médicaments à usage commercial; Récipients d’emballage en matières plastiques.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : comprimés garder, conserver.
La signification susmentionnée des mots « PILLS KEEP », dont la marque est
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

Pill 'A small, solid substance that a person swallows whole, esp. as medicine' (informations extraites de Cambridge le 04/12/2024 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/pill?q=pill_1 ).

Traduction de l’Office : Comprimé : Substance solide et de petite taille qu’une personne avale en entier, en particulier comme médicament.

Keep 'To have or continue to have in your possession; To store something in a particular place' (informations extraites de Cambridge le 04/12/2024 à https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/keep ).

Traduction de l’Office : Garder : Avoir ou continuer à avoir en sa possession; Conserver quelque chose dans un endroit particulier.

- Il est à noter que même si les termes sont associés sans respecter clairement l’ordre des mots et la grammaire anglaise, cela n’a pas d’impact sur la compréhension de la signification du signe en relation avec les récipients pour comprimés, ces termes apparaissent comme la simple juxtaposition de deux termes descriptifs.

- Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur les produits eux-mêmes, le signe indique clairement et directement que les récipients, boîtes ou conteneurs proposés servent à garder et/ou conserver des comprimés, c’est-à- dire qu’ils sont destinés à contenir des comprimés et/ou destinés à stocker ces comprimés.

Dès lors, le signe décrit l’objet et l’espèce des produits.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

- Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019109571 est rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 20 Conteneurs, et fermetures et leurs supports, non métalliques; Boîtes en matières plastiques pour l’emballage; Récipients en plastique pour médicaments; Boîtes en matières plastiques; Récipients en matières plastiques pour médicaments à usage commercial; Récipients d’emballage en matières plastiques.
La demande peut procéder pour les produits restants :
Classe 9 Coques pour smartphones; Housses pour téléphones portables; Étuis pour téléphones; Étuis pour smartphones; Etuis pour tablettes électroniques; Téléphones portables; Housse en cuir pour téléphones portables; Coques pour ordiphones [smartphones]; Housses pour téléphones [conçues à cet usage]; Supports conçus pour téléphones mobiles et smartphones; Ordiphones [smartphones]; Téléphones intelligents [smartphones]; Smartphones pliables; Smartphones à porter sur soi; Téléphones mobiles; Téléphones cellulaires.
Classe 18 Porte-cartes; Porte-cartes [portefeuilles]; Porte-cartes (portefeuille); Porte- cartes de crédit [portefeuilles]; Porte-cartes de visite; Portefeuilles munis de porte-cartes; Porte-cartes de crédit en cuir; Portefeuilles porte-cartes
[maroquinerie]; Portefeuilles porte-cartes; Petites pochettes; Portefeuilles; Porte-cartes en cuir.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ