DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 04/03/2026
glab srl Via Solferino e San Martino 12 I-46100 Mantova ITALIA
Numéro de la demande: 019281380 Votre référence: monitoraggiocantiere Marque: monitoraggio cantiere Type de marque: Marque verbale Demandeur: glab srl Via Solferino e San Martino 12 I-46100 Mantova ITALIA
I. Exposé des faits
Le 19/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels de gestion de mégadonnées.
Classe 37 Services de construction.
Classe 42 Services en technologies de l’information.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019281380 est rejetée dans son intégralité.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, un recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être formé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Michał KRUK

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 19/12/2025
GLAB SRL Via Solferino e San Martino 12 I-46100 Mantova ITALIE
Numéro de la demande: 019281380 Votre référence: monitoraggiocantiere Marque: monitoraggio cantiere Type de marque: Marque verbale Demandeur: glab srl Via Solferino e San Martino 12 I-46100 Mantova ITALIE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'monitoraggio cantiere'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels de gestion de mégadonnées.
Classe 37 Services de construction.
Classe 42 Services en technologies de l’information.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent italophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signification : observation, à des fins de contrôle, d’une zone de terrain convenablement clôturée où sont effectuées les opérations nécessaires à la construction d’un projet de génie civil / simplement : observation, à des fins de contrôle, d’un chantier de construction.

Les significations susmentionnées des mots « monitoraggio » et « cantiere », dont la marque est composée, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

monitoraggio 'monitoràggio s. m. [der. di monitor, per traduz. dell’ingl. monitoring]. – 1. Osservazione, a scopo di controllo, di una grandezza variabile eseguita mediante appositi strumenti (denominati monitor): m. della percentuale di biossido di carbonio nell’atmosfera; il termine è largamente impiegato in medicina per indicare la sorveglianza continua che, negli ambienti clinici di terapia intensiva (unità coronariche, reparti di cardiochirurgia, centri per grandi ustionati) e anche nei reparti ostetrico-ginecologici, soprattutto nell’imminenza di parti a rischio (m. materno-fetale), viene esercitata, attraverso sofisticate apparecchiature (circuiti televisivi, computer, dispositivi di allarme, ecc.), sulle funzioni vitali (circolatoria, respiratoria, urinaria) dei soggetti assistiti, per consentire l’immediata attuazione delle misure di emergenza; con uso estens., ogni forma di sorveglianza e controllo, anche senza visualizzazione su monitor, cui un paziente sia sottoposto in modo assiduo' (informations extraites du dictionnaire Treccini le 17/12/2025 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/monitoraggio/?search=monitor%C3
%A0ggio%2F).

Traduction en anglais : monitorage s. m. [dériv. de moniteur, par trad. de l’angl. monitoring]. – 1. Observation, à des fins de contrôle, d’une grandeur variable effectuée au moyen d’instruments spéciaux (appelés moniteurs) : m. du pourcentage de dioxyde de carbone dans l’atmosphère ; le terme est largement employé en médecine pour indiquer la surveillance continue qui, dans les environnements cliniques de soins intensifs (unités coronariennes, services de chirurgie cardiaque, centres pour grands brûlés) et aussi dans les services d’obstétrique-gynécologie, surtout à l’imminence d’accouchements à risque (m. materno-fœtal), est exercée, au moyen d’équipements sophistiqués (circuits télévisés, ordinateurs, dispositifs d’alarme, etc.), sur les fonctions vitales (circulatoire, respiratoire, urinaire) des sujets assistés, afin de permettre la mise en œuvre immédiate des mesures d’urgence ; avec un usage extens., toute forme de surveillance et de contrôle, même sans visualisation sur un moniteur, à laquelle un patient est soumis assidûment.
cantiere 'Area di terreno opportunamente recintata, nella quale si svolgono le operazioni necessarie alla costruzione di un’opera di ingegneria civile. Vi sono in genere contenuti gli impianti, i macchinari, i depositi, […] (per es., complessi residenziali, direzionali ecc.) la disponibilità di elementi standardizzati prefabbricati fa sì che nel cantiere si svolgano operazioni di semplice assemblaggio, con conseguente necessità di mezzi dotati di notevole flessibilità d' (informations extraites du dictionnaire Treccini le 17/12/2025 à l’adresse https://www.treccani.it/enciclopedia/ricerca/cantiere/?search=cantiere).

Traduction en anglais : Une zone de terrain convenablement clôturée où sont effectuées les opérations nécessaires à la construction d’un projet de génie civil

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sont effectuées. Il contient généralement des systèmes, des machines et des entrepôts (par exemple, des complexes résidentiels, des immeubles de bureaux, etc.). La disponibilité d’éléments préfabriqués standardisés permet des opérations d’assemblage simples sur le chantier de construction, ce qui entraîne la nécessité d’un équipement très flexible.
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits et services concernés, à savoir les logiciels de gestion de mégadonnées de la classe 9, les services de construction de la classe 37 et les services de technologie de l’information de la classe 42, sont des produits et services qui concernent la surveillance (c’est-à-dire l’observation, à des fins de contrôle) des chantiers de construction. Par exemple, grâce à la gestion de mégadonnées, il est possible de collecter des données sur le chantier de construction et de suivre les progrès et d’acheter les matériaux nécessaires. En général, il s’agit de produits et services spécifiquement conçus et destinés à la surveillance (qui peut comprendre la supervision, le contrôle, l’analyse, etc.) d’une zone de terrain, souvent temporairement clôturée, où sont effectuées les opérations nécessaires à la construction d’ouvrages de génie civil (routes, barrages, ponts, etc.) ou de bâtiments en général. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track» (procédure accélérée), veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Michał KRUK Examinateur

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AG2Révision effectuée par Monika TOMCZYNSKA – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.