DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, le 22/01/2026
M. P. KITROMILIDOU & CO LLC 9 Aiolou & Panagioti Diomidous, katholiki CY-3020 Limassol CHYPRE
Demande n°: 019238777 Votre référence:
Marque: Dealing Type de marque: Marque verbale Demandeur: FINVASIA CAPITAL HOLDING LIMITED 60A STATION ROAD NORTH HARROW HA2 7SJ ROYAUME-UNI
I. Exposé des faits
Le 03/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants :

Classe 36 Services d’évaluation ; Services de coffres-forts ; Services immobiliers ; Services de prêts sur gages ; Souscription d’assurances ; Services d’assurances ; Collecte de fonds et parrainage financier ; Services financiers, monétaires et bancaires.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : l’acte de transiger, de commercer ou de mener des interactions commerciales et financières.

• La signification susmentionnée du mot « Dealing », dont la marque est composée, était étayée par une référence de dictionnaire (informations extraites du Collins English Dictionary le 02/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/us/dictionary/english/dealing. Le contenu pertinent de ce lien a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services demandés facilitent ou sont liés à des activités commerciales et financières
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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transactions, négociations et interactions commerciales. Par exemple, les services financiers, monétaires et bancaires impliquent de « traiter » avec de l’argent, des actions, des obligations et d’autres instruments financiers ; les courtiers et agents immobiliers facilitent les « transactions » (achat, vente, location) de biens immobiliers ; les assureurs sont impliqués dans le « traitement » de l’évaluation des risques et la négociation de la couverture d’assurance. Par conséquent, le signe décrit le type et la finalité des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 238 777 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ilonka FABJAN