LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 23 mars 2026
Dans l’affaire R 1243/2025-4
Clear Score Technology Limited
47 Durham Street SE11 5JA Londres
Royaume-Uni Demanderesse / Requérante représentée par Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street
Upper, D02 XH98 Dublin 2, Irlande
contre
MACCORP EXACT CHANGE, ENTIDAD DE PAGO, S.A.
Calle Orense, 6
28020 Madrid
Espagne Opposante / Défenderesse représentée par J.M. TORO, S.L.P., Orense, 32-11-A, 28020 Madrid, Espagne
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 188 700 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 790 452)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Kralik en tant que membre unique, vu l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE,
l’article 36 du RMDUE et l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, telle qu’actuellement en vigueur.
Greffier faisant fonction: K. Zajfert
rend la présente
Langue de la procédure: anglais
23/03/2026, R 1243/2025-4, ExactOne / EXACT CHANGE M ACCORP EXACT CHANGE, S.A. (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 4 novembre 2022, Clear Score Technology Limited («la requérante»), revendiquant la priorité de la marque du Royaume-Uni n° 3 800 763 déposée le 20 juin 2022, a demandé l’enregistrement de la marque verbale
ExactOne
(«le signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne («MUE») pour les services suivants, tels que limités le 26 septembre 2024:

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; services financiers; services de prêts; services de paiement financiers; traitement de paiements; services de retraite; services de cartes de crédit; estimation et évaluation de biens immobiliers; évaluations en matière immobilière; services d’agences de renseignements sur le crédit; services d’évaluation de crédit et de sélection de crédit; services de notation de crédit; services de rapports de crédit; préparation de rapports de notation de crédit; services de redressement de crédit; courtage de crédit; services d’informations sur les risques de crédit; services de notation de crédit; services de fiches de score de crédit; services d’historique de crédit à la consommation; services d’historique de demandes de crédit antérieures; services d’informations sur le crédit; évaluation de la solvabilité de sociétés et de particuliers; fourniture d’informations dans le domaine du traitement des demandes de crédit, de l’analyse des risques, de l’analyse de données financières et connexes, de la modélisation et de l’analyse des risques et de l’analyse; fourniture d’informations sur l’internet dans le domaine du traitement des demandes de crédit, de l’analyse des risques, de l’analyse de données financières et connexes, de la modélisation et de l’analyse des risques et de l’analyse; services d’enquête et de conseil en matière de crédit; conseils financiers relatifs aux services de crédit; services de conseil relatifs au contrôle du crédit et du débit; services de gestion de dettes; évaluation financière du crédit des entreprises et fourniture d’informations y afférentes; évaluation financière du crédit des particuliers et fourniture d’informations y afférentes; services de conseil relatifs à la planification financière; services d’investissement; gestion de placements; investissements financiers; analyse d’investissements; services de gestion de placements; services de conseil en investissement; services d’investissement financier; conseil en crédit à la consommation; services de conseil financier relatifs au crédit; notation financière et rapports de crédit; vérification financière; agrégation de données financières; agrégation de données financières d’entreprises; agrégation de données financières personnelles; fourniture d’informations en matière de gestion de crédit; services d’assurance relatifs au crédit; services de gestion des risques; fourniture d’informations financières; services de données financières informatisées; informations financières fournies au moyen d’une base de données informatisée; services d’information, de conseil et de consultation relatifs à tout ce qui précède; aucun des services précités n’étant lié aux services de change et aux services de transfert de fonds; tous dans le domaine de l’analyse de données de transactions ou de l’intelligence de marché concernant les dépenses de consommation.
2 La demande a été publiée le 22 décembre 2022.

3 Le 24 janvier 2023, MACCORP EXACT CHANGE, ENTIDAD DE PAGO, S.A. («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la demande de MUE pour tous les services précités.

4 Les motifs d’opposition étaient ceux prévus à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

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5 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne n° 15 209 927 pour la marque figurative
déposée le 11 mars 2016, enregistrée le 8 juillet 2016 et renouvelée jusqu’au 11 mars 2036 pour les services suivants:

Classe 36: Affaires monétaires et financières.

6 Par décision du 16 mai 2025 («la décision attaquée»), la division d’opposition a fait partiellement droit à l’opposition et a refusé la demande de marque de l’Union européenne pour une partie des services contestés de la classe 36. Chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.

7 Le 11 juillet 2025, la requérante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que la décision soit partiellement annulée dans la mesure où la demande de marque de l’Union européenne avait été refusée.

Le 16 septembre 2025, le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu.

8 Dans sa réponse reçue le 17 novembre 2025, l’opposante a demandé le rejet du recours.

9 Le 17 mars 2026, la requérante a retiré la demande de marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité.

10 Dans le même acte, les deux parties ont confirmé qu’elles étaient parvenues à un accord sur les dépens et ont demandé qu’aucune décision sur les dépens ne soit prise.

11 Le 20 mars 2026, le greffe des Chambres de recours a confirmé la réception du retrait et a informé les parties que la Chambre rendrait une décision sur la clôture du recours en temps utile.

Motifs
12 Toutes les références faites dans la présente décision au RMCUE doivent être considérées comme des références au
règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE)
n° 207/2009 tel que modifié, sauf indication contraire spécifique.

13 Le recours est conforme aux articles 66, 67 et à l’article 68, paragraphe 1, du RMCUE. Il est recevable.

14 L’article 66 du RMCUE prévoit qu’un recours devant les Chambres a un effet suspensif.

Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMCUE, les décisions des Chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMCUE ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de ce recours ou de tout pourvoi formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.

15 La requérante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant la demande de
marque de l’Union européenne contestée dans son intégralité. Le recours et la procédure d’opposition ayant
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devenus sans objet, la Chambre de recours déclare les deux procédures closes. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Dépens
16 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMCUE, la Chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur la répartition des dépens.
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Ordonnance
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide :
1 Prend acte du retrait de la demande d’EUTM contestée et déclare la clôture de la procédure d’opposition et de recours.
2 Prend acte de l’accord des parties sur les dépens.
Signé
A. Kralik
Greffier faisant fonction :
Signé
K. Zajfert
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