EUIPO, 20 février 2026, n° 019243910

EUIPO 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe était perçu par le consommateur comme fournissant des indications sur les services liés à la coiffure et au bien-être capillaire, et qu'il était donc descriptif.
Accepté
Absence de caractère distinctif
La cour a jugé que le signe, bien qu'il contienne des éléments stylisés, était dépourvu de caractère distinctif et ne permettait pas de distinguer les produits et services.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 févr. 2026, n° 019243910
Numéro(s) :	019243910
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/02/2026
GEVERS & ORES Immeuble PALATIN 2 3 Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCIA
Demande no: 019243910 Votre référence: TRM2556051EM01-EMAR/CALT Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: PROVALLIANCE 104 Avenue Charles de Gaulle F-92200 Neuilly-sur-Seine FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 14/10/2025.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 9 Logiciels de formation; supports de cours téléchargeables; programmes informatiques pour la gestion et l’enseignement des techniques de coiffure; applications mobiles éducatives; Plateformes logicielles de formation en ligne, enregistrées ou téléchargeables.
Classe 16 Matériel pédagogique imprimé; manuels de formation en coiffure; brochures et supports papier pour la formation des coiffeurs; livres et magazines spécialisés dans les techniques de coiffure; fiches techniques et supports de formation.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 41 Services de formation professionnelle; organisation de séminaires, conférences et ateliers de formation en coiffure; formation continue pour coiffeurs; élaboration de programmes d’enseignement spécialisés en coiffure; cours en ligne pour l’apprentissage des techniques de coiffure; formation dans les domaines de la gestion et du développement de salons de coiffure.
Classe 44 Services de coiffure; Services de conseil en coiffure; consultation en esthétique capillaire; services de salons de coiffure; conseils en soins capillaires; conseils professionnels en techniques de coiffure et soins de beauté.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019243910 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Elna ISAKSSON

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/10/2025
GEVERS & ORES Immeuble PALATIN 2 3 Cours du Triangle 92939 PARIS LA DEFENSE CEDEX FRANCIA
Demande no: 019243910 Votre référence: TRM2556051EM01-EMAR/CALT Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: PROVALLIANCE 104 Avenue Charles de Gaulle F-92200 Neuilly-sur-Seine FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont :

Classe 9 Logiciels de formation; Supports de cours téléchargeables; Programmes informatiques pour la gestion et l’enseignement des techniques de coiffure; Applications mobiles éducatives; Plateformes logicielles de formation en ligne, enregistrées ou téléchargeables.
Classe 16 Matériel pédagogique imprimé; Manuels de formation en coiffure; Brochures et supports papier pour la formation des coiffeurs; Livres et magazines spécialisés dans les techniques de coiffure; Fiches techniques et supports de formation.
Classe 41 Services de formation professionnelle; Organisation de séminaires, conférences et ateliers de formation en coiffure; Formation continue pour coiffeurs; Élaboration de programmes d’enseignement spécialisés en coiffure; Cours en ligne pour l’apprentissage des techniques de coiffure; Formation dans les domaines de la gestion et du développement de salons de coiffure.
Classe 44 Services de coiffure; Services de conseil en coiffure; Consultation en esthétique capillaire; Services de salons de coiffure; Conseils en soins capillaires; Conseils professionnels en techniques de coiffure et soins de beauté.

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : un parc universitaire ou bien commerciale dédié à la beauté des cheveux.
La signification susmentionnée des mots « hair beauty CAMPUS », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

HAIR 'Your hair is the fine threads that grow in a mass on your head'. Traduction dans la langue de la procédure effectuée par l’Office : « Vos cheveux sont les fils fins qui poussent en masse sur votre tête » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 13/10/2025 accessible à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/hair).

BEAUTY 'Good looks'. Traduction dans la langue de la procédure effectuée par l’Office : « beauté » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 13/10/2025 accessible à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/beauty).

CAMPUS 'The grounds and buildings of a university'. Traduction dans la langue de la procédure effectuée par l’Office : « Les terrains et les bâtiments d’une université ». 'The grounds, sometimes including the buildings, of a commercial or industrial firm, a hospital, etc.'. Traduction dans la langue de la procédure effectuée par l’Office : « Les terrains, comprenant parfois les bâtiments, d’une entreprise commerciale ou industrielle, d’un hôpital, etc. » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 13/10/2025 accessible à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/campus).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des indications selon lesquelles les services des classes 41 et 44 sont liés à la coiffure et au bien-être capillaire, et qu’ils sont proposés au sein d’une structure à la fois commerciale et éducative.

S’agissant des produits, ceux de la classe 9 désignent des supports informatiques et technologiques destinés la gestion et l’enseignement des techniques de coiffure, fournis dans le cadre des services des classe 41 et 44. Les produits de la classe 16 concernent du matériel pédagogique pour la formation des coiffeurs, ainsi que des livres et magazines spécialisés dans les techniques de coiffure, utilisés à des fins d’enseignement et de conseil en coiffure dispensés par lesdits services.

Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en un carré rouge comportant un signe noir partant de l’angle supérieur gauche (élément qui pourrait, par ailleurs, être perçu comme véhiculant un message laudatif), et les termes « hair beauty » et « CAMPUS » disposés sur deux ligne distinctes, les premiers en noir et le second en gris, dans des

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polices de caractères différentes mais courantes, le consommateur pertinent percevra l’ensemble du signe comme fournissant des informations sur l’espèce des services et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, comme décrits sous la section consacrée au caractère descriptif, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent gardera en mémoire. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et elle ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Roberto D’ERME Examinateur