DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 27/01/2026
Philippe Brottes 93 Rue des Chênes F-01630 Sergy FRANCE
Demande n°: 019238303 Votre référence: TM18537EU00-246694-00251 Marque: WHERE YOU NEED IT, WHEN YOU NEED IT Type de marque: Marque verbale Demandeur: Aquestive Therapeutics, Inc. 30 Technology Drive Warren New Jersey 07059 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 30/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 5 Agents d’administration de médicaments sous forme de films oraux solubles, de films sublinguaux et de films transmuqueux qui facilitent l’administration de préparations pharmaceutiques sur ordonnance; films orodispersibles pour l’administration orale de préparations pharmaceutiques sur ordonnance; préparations pharmaceutiques pour la prévention et le traitement des maladies et troubles neurologiques, cardiopulmonaires, viraux, métaboliques, endocriniens, musculo-squelettiques, génito-urinaires, gastro-intestinaux, oncologiques, auto-immuns, hormonaux, du système nerveux central et psychiatriques; préparations pharmaceutiques pour le traitement de l’épilepsie; préparations pharmaceutiques pour le traitement de l’épilepsie, des troubles épileptiques et des troubles psychiatriques; préparations pharmaceutiques, à savoir, anticonvulsivants, médicaments antiépileptiques, psychotropes, benzodiazépines et médicaments stabilisateurs de l’humeur; préparations pharmaceutiques pour le traitement ou la prévention des réactions allergiques, de l’anaphylaxie et de l’asthme; préparations pharmaceutiques contenant de l’épinéphrine pour le traitement ou la prévention de l’anaphylaxie, de l’asthme et des réactions allergiques; préparations pharmaceutiques contenant des promédicaments d’épinéphrine pour le traitement ou la prévention de l’anaphylaxie, de l’asthme et des réactions allergiques.
Classe 42 Recherche et développement de préparations pharmaceutiques et de médicaments; Réalisation d’évaluations précoces dans le domaine des nouveaux produits pharmaceutiques; Médical
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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et la recherche scientifique dans les domaines des produits pharmaceutiques, de la médecine et de la thérapeutique; services de conseil dans les domaines de la recherche et du développement pharmaceutiques.
Les motifs sont exposés dans la communication des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du requérant
Le requérant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le requérant a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du requérant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la communication des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019238303 est rejetée.

Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, la déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/09/2025
Philippe Brottes 93 Rue des Chênes F-01630 Sergy FRANCE
Numéro de la demande: 019238303 Votre référence: TM18537EU00-246694-00251 Marque: WHERE YOU NEED IT, WHEN YOU NEED IT Type de marque: Marque verbale Demandeur: Aquestive Therapeutics, Inc. 30 Technology Drive Warren New Jersey 07059 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «WHERE YOU NEED IT, WHEN YOU NEED IT».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 5 Agents d’administration de médicaments sous forme de films oraux solubles, de films sublinguaux et de films transmuqueux qui facilitent l’administration de préparations pharmaceutiques sur ordonnance; Films solubles dans la bouche pour l’administration orale de préparations pharmaceutiques sur ordonnance; Préparations pharmaceutiques pour la prévention et le traitement des maladies neurologiques, cardiopulmonaires, virales,
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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maladies et troubles métaboliques, endocriniens, musculo-squelettiques, génito-urinaires, gastro-intestinaux, oncologiques, auto-immuns, hormonaux, du système nerveux central et psychiatriques; Préparations pharmaceutiques pour le traitement de l’épilepsie; Préparations pharmaceutiques pour le traitement de l’épilepsie, des troubles épileptiques et des troubles psychiatriques; Préparations pharmaceutiques, à savoir, anticonvulsivants, médicaments antiépileptiques, psychotropes, benzodiazépines et médicaments stabilisateurs de l’humeur; Préparations pharmaceutiques pour le traitement ou la prévention des réactions allergiques, de l’anaphylaxie et de l’asthme; Préparations pharmaceutiques contenant de l’épinéphrine pour le traitement ou la prévention de l’anaphylaxie, de l’asthme et des réactions allergiques; Préparations pharmaceutiques contenant des promédicaments d’épinéphrine pour le traitement ou la prévention de l’anaphylaxie, de l’asthme et des réactions allergiques.
Classe 42 Recherche et développement de préparations pharmaceutiques et de médicaments; Réalisation d’évaluations précoces dans le domaine des nouveaux produits pharmaceutiques; Recherche médicale et scientifique dans les domaines des produits pharmaceutiques, de la médecine et de la thérapeutique; Services de conseil dans les domaines de la recherche et du développement pharmaceutiques.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en fonction des produits ou services pour lesquels la protection est demandée et de la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : à l’endroit et au moment où vous en avez besoin.

La signification susmentionnée des mots « WHERE YOU NEED IT, WHEN YOU NEED IT », dont la marque est composée, est étayée par les références dictionnaires suivantes :

WHERE « in the place at which » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 30/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/where).
WHEN « at a time at which » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 30/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/when).
YOU « refers to the person addressed or to more than one person including the person or persons addressed but not including the speaker » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 30/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/you).
NEED « to be in want of », « to require » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 30/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/need).
IT « refers to a nonhuman, animal, plant, or inanimate thing, or sometimes to a small baby » (informations extraites du dictionnaire anglais en ligne Collins le 30/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/it).

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Le public pertinent percevrait simplement le signe 'WHERE YOU NEED IT, WHEN YOU NEED IT’ comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de service client. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’une information promotionnelle qui ne sert qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits et services, à savoir que l’entreprise prestataire s’engage à répondre aux besoins urgents des clients d’avoir les préparations et agents pharmaceutiques revendiqués dans la classe 5 et les services de recherche et développement médicaux et pharmaceutiques revendiqués dans la classe 42, disponibles à tout moment, en tout lieu et sur demande.
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un rappel et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
AG2Vérification effectuée par Gueorgui IVANOV – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.