DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 07/04/2026
Isabelle Bertaux 55 rue Ramey F-75018 PARIS FRANCE
Demande n°: 019295694 Votre référence: EUTM326966 Marque: Pressure Free Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Smashing Technology Co.,Ltd. Rm 307,Bldg 54,Dayun Software Town,Longgang Avenue No.8288,He’ao,Yuanshan St, Longgang Dist. Shenzhen 518115 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 29/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 25 Caleçons boxers; Boxers; Slips; Sous-vêtements; Soutiens-gorge de sport; Soutiens-gorge.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019295694 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 29/01/2026
Isabelle Bertaux 55 rue Ramey F-75018 PARIS FRANCE
Numéro de la demande: 019295694 Votre référence: EUTM326966 Marque: Pressure Free Type de marque: Marque verbale Demandeur: Shenzhen Smashing Technology Co.,Ltd. Rm 307,Bldg 54,Dayun Software Town, No. 8288 Longgang Avenue, He’ao, Yuanshan St, Longgang Dist., Shenzhen 518115 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Pressure Free».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:
Classe 25 Slips kangourou; Caleçons; Slips; Sous-vêtements; Soutiens-gorge de sport; Soutiens-gorge.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : absence de l’état de pression.

Les significations susmentionnées des mots « Pressure Free », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes :

PRESSURE the state of pressing or being pressed. Synonyms: squeezing, compressing (informations extraites de Collins le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/pressure)
FREE if someone or something is free of or free from an unpleasant thing, they do not have it or they are not affected by it (informations extraites de Collins le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/free)
-FREE -free combines with nouns to form adjectives that indicate that something does not have the thing mentioned, or has only a little of it. For example, sugar-free drinks do not contain any sugar, and lead-free petrol is made using only a small amount of lead. it (informations extraites de Collins le 29/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/free)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits sont différents types de sous-vêtements sans pression, c’est-à-dire des sous-vêtements qui n’exercent pas de pression sur l’abdomen, le dos, la poitrine, etc., ce qui se traduit par un ajustement plus confortable. Par conséquent, le signe décrit la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 29/01/2026 a révélé que les mots « Pressure Free » sont couramment utilisés sur le marché pertinent :

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https://www.flissie.com/?srsltid=AfmBOoohMWDUiF5u7XCO9350rUhFq_5e1Lf_8ECHrM1W xQUtsvvcEfw0
https://corseteriasingular.com/en/95-non-wired-bras?srsltid=AfmBOoo8L29staj56FbOP- 52AXHz9A8_v7FjlwwaG7WpBdO5Q2y9TwYl
https://www.soarrunning.com/en-es/products/run-underwear?variant=40723043582144
https://www.cepsports.com/en/training-panties- women.html?srsltid=AfmBOopPlUzx_t1DHUkqKJf_a6ZtUzO2aM- Eq4w88ApzNfbyzUpDzSMv
En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un «rappel» et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Cecilia ALIN Examinateur