EUIPO, 7 mai 2026, n° 019297650

EUIPO 7 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 mai 2026, n° 019297650
Numéro(s) :	019297650
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 07/05/2026
MINERALTECH ZA du pont St Charles route de LYON F-73160 COGNIN FRANCIA
Demande no: 019297650 Votre référence: Marque: MINERALDECK Type de marque: Verbale Déposant: MINERALTECH ZA du pont St Charles route de LYON F-73160 COGNIN FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 26/02/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 19 Carreaux de sol; Éléments pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Matériaux pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Éléments de construction en béton; Matériaux de construction en béton renforcé de matières plastiques et de fibres de verre; Béton; Matériaux synthétiques de revêtement de sol; Éléments de pavage en béton; Matières minérales non métalliques brutes et mi-ouvrées telles que pierre, argile, bitume ou béton, ou leurs succédanés; Structures composites non métalliques pour le revêtement de surfaces; Matériaux de construction en béton; Matériaux composites synthétiques de pavage.
Classe 27 Revêtements de sols; revêtements artificiels de sols d’extérieur.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019297650 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 19 Carreaux de sol; Éléments pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Matériaux pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Éléments de construction en béton; Matériaux de construction en béton renforcé de matières plastiques et de fibres de verre; Béton; Matériaux synthétiques de revêtement de sol; Éléments de pavage en béton; Matières minérales non métalliques brutes et mi-ouvrées telles que pierre, argile, bitume ou béton, ou leurs succédanés; Structures composites non métalliques pour le revêtement de surfaces; Matériaux de construction en béton; Matériaux composites synthétiques de pavage.
Classe 27 Revêtements de sols; revêtements artificiels de sols d’extérieur.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 19 Planchers; Œuvres d’art et décorations, y compris sculptures, réalisées principalement en matériaux minéraux non métalliques tels que la pierre, le bitume ou le béton, ou en leurs succédanés; Matériaux synthétiques de revêtement mural; Éléments et matériaux pour la construction et le bâtiment en bois et en bois synthétique.
Classe 27 Revêtements de sols d’intérieur.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 26/02/2026
MINERALTECH ZA du pont St Charles route de LYON F-73160 COGNIN FRANCIA
Demande no: 019297650 Votre référence:
Marque: MINERALDECK Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: MINERALTECH ZA du pont St Charles route de LYON F-73160 COGNIN FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale « MINERALDECK ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 19 Carreaux de sol; Éléments pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Matériaux pour la construction et le
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Éléments de construction en béton; Matériaux de construction en béton renforcé de matières plastiques et de fibres de verre; Béton; Matériaux synthétiques de revêtement de sol; Éléments de pavage en béton; Matières minérales non métalliques brutes et mi-ouvrées telles que pierre, argile, bitume ou béton, ou leurs succédanés; Structures composites non métalliques pour le revêtement de surfaces; Matériaux de construction en béton; Matériaux composites synthétiques de pavage.
Classe 27 Revêtements de sols; Revêtements artificiels de sols d’extérieur.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone, lequel comprend notamment des professionnels de la construction, attribuera au signe la signification suivante: une plate- forme extérieure surélevée qui est réalisée en matériau minéral.

La signification susmentionnée du mot « MINERALDECK », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

MINERAL 'Of, relating to, containing, or resembling minerals’ (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Collins, le 26/02/2026, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/mineral).

L’Office propose la traduction française suivante de cette définition : « qui concerne, contient ou ressemble à des minéraux ».

DECK 'A raised wooden platform built in a garden to provide a seating area’ (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Collins, le 26/02/2026, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/deck).

L’Office propose la traduction française suivante de cette définition : « une plate-forme surélevée en bois construite dans un jardin pour offrir un espace où s’asseoir ».

Bien que cette définition indique que ce type de plateforme est en bois, cette précision ne saurait exclure l’existence de tels plateformes réalisées dans d’autres matériaux, notamment des matériaux composites ou minéraux¹.

¹ Captures d’écran prises le 25/02/2026 à : https://www.easton-outdoors.com/learn/stone-deck-ideas-for-fall-why-a-raised-paver-patio-could-be-your-best- choice/ https://stonedeks.com/stone-vs-composite-decks/ https://www.fallaslandscape.com/wood-vs-stone-decks-choosing-the-right-material-for-your-backyard/

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L’Office propose la traduction française suivante : « Idées d’aménagement en pierre pour l’automne : pourquoi une terrasse surélevée en pavés pourrait être votre meilleur choix »
L’Office propose la traduction française suivante : « Terrasses en pierre ou en composite : 10 raisons pour lesquelles la pierre augmente la valeur Alternative aux terrasses en composite : la pierre ! »

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L’Office propose la traduction française suivante : « Terrasses en pierre. Avantages des terrasses en pierre (…) ».

À cet égard, il y a lieu de constater qu’aucune différence perceptible ne se dégage entre la signification du signe pris dans son ensemble et celle résultant de la simple juxtaposition de ses deux éléments constitutifs, « MINERAL » et « DECK ».

Partant, le signe ne sera pas appréhendé comme un néologisme suggestif ou allusif au regard des produits concernés, mais comme la combinaison d’un adjectif et d’un nom, simplement accolés sans espace. L’absence de séparation entre ces deux termes n’est pas de nature à modifier la perception de l’expression dans son ensemble (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

Dans la mesure où les éléments pour la construction et le bâtiment comprennent, entre autres éléments structurels, des terrasses en matières minérales, le consommateur pertinent percevra le signe « MINERALDECK » comme fournissant des informations qui se rapportent directement à la nature et à la composition des produits, et non comme une indication de leur origine commerciale.

C’est pourquoi, le signe décrit l’espèce ainsi que le matériau de ces produits.

En ce qui concerne les matériaux de construction et les revêtements de sol, le signe sera compris comme indiquant que ces produits sont spécifiquement destinés à la construction ou au revêtement du sol d’une terrasse en matière minérale, et qu’ils en constituent les éléments ou composants, plutôt que comme une indication de leur origine commerciale.

C’est pourquoi, le signe décrit la destination de ces produits.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 19 Carreaux de sol; Éléments pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Matériaux pour la construction et le bâtiment en sable, pierre, roche, argile, minéraux et béton; Éléments de construction en béton; Matériaux de construction en béton renforcé de matières plastiques et de fibres de verre; Béton; Matériaux synthétiques de revêtement de sol; Éléments de pavage en béton; Matières minérales non métalliques brutes et mi-ouvrées telles que pierre, argile, bitume ou béton, ou leurs succédanés; Structures composites non métalliques pour le revêtement de surfaces; Matériaux de construction en béton; Matériaux composites synthétiques de pavage.
Classe 27 Revêtements de sols; Revêtements artificiels de sols d’extérieur.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 19 Planchers; Œuvres d’art et décorations, y compris sculptures, réalisées principalement en matériaux minéraux non métalliques tels que la pierre, le bitume ou le béton, ou en leurs succédanés; Matériaux synthétiques de revêtement mural; Éléments et matériaux pour la construction et le bâtiment en bois et en bois synthétique.
Classe 27 Revêtements de sols d’intérieur.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Thomas PINTO Examinateur
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