DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026
DOMINGO GALLETERO COMPANY CALLE PEREZ MEDINA, N° 23, ENTLO. DCHA E-03007 ALICANTE ESPAÑA
Numéro de la demande: 019274669 Votre référence: UTM2509799-EM.RG.1 Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: ANHUI HUAMI INFORMATION TECHNOLOGY CO., LTD. Room 401-1,Building H8,Hefei Innovation Industrial Park Phase 2,No.2800, Chuangxin Road, High-tech Zone, China (Anhui) Pilot Free Trade Zone Hefei City, Anhui RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 05/12/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), RMUE, car il a estimé que la marque demandée était dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Montres intelligentes.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019274669 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Cecilia ALIN

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 04/12/2025
DOMINGO GALLETERO COMPANY CALLE PEREZ MEDINA, N° 23, ENTLO. DCHA E-03007 ALICANTE ESPAÑA
Numéro de la demande: 019274669 Votre référence: UTM2509799-EM.RG.1 Marque:
Type de marque: Marque de forme Demandeur: ANHUI HUAMI INFORMATION TECHNOLOGY CO., LTD. Room 401-1,Building H8,Hefei Innovation Industrial Park Phase 2,No.2800, Chuangxin Road, High-tech Zone, China (Anhui) Pilot Free Trade Zone Hefei City, Anhui REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La demande porte sur la marque de forme « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
La marque de forme que vous avez demandée ne peut être enregistrée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, car elle est dépourvue de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Absence de caractère distinctif
Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :
Classe 9 Montres intelligentes.

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le public pertinent ne perçoit pas nécessairement une marque de forme consistant en l’apparence du produit lui-même ou de son emballage de la même manière qu’il perçoit une marque verbale, une marque figurative ou une marque de forme qui n’a pas une telle apparence. Si le public est habitué à reconnaître instantanément ces dernières marques comme des signes identifiant un produit, il ne le fera pas nécessairement lorsque le signe est indissociable de l’apparence du produit lui-même ou de son emballage.

L’apparence de la marque pour laquelle la protection est demandée, une montre intelligente sans bracelet, ne s’écarte pas significativement de la norme ou des usages du secteur pertinent. Les utilisateurs finaux accorderont généralement plus d’attention à l’étiquette ou au nom du produit qu’à sa forme ou à son emballage.

La forme ne diffère pas de manière significative des diverses formes de base couramment utilisées dans le commerce pour les produits pour lesquels une objection a été soulevée. Ce fait est étayé par les recherches Internet suivantes :

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https://www.watcho.co.uk/Watches/G-Shock/G-Shock-G-Steel-Luxury-Military-Tough-Solar- Bluetooth-Watch-GST-B100GA-1AER.html
https://es.wallapop.com/item/reloj-garmin-fenix-8-pro-negro-sin-usar-1198222015
https://consumer.huawei.com/es/wearables/watch-ultimate-
tndOsJxsG3vST&gclid=CjwKCAiA_dDIBhB6EiwAvzc1cE5RyZctn27mjxmZrc2Y3uiAoFVrH1 Dls8t4ktytX02bm1YmpT4urhoCfHcQAvD_BwE

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https://www.newmobile.com/064509/25183/All-versions-and-angles-of-Samsung-Galaxy- Watch-8-leaked.html
Le triangle rouge ne serait perçu que comme un symbole indicateur et le dispositif en forme de cœur rouge, comme un simple élément décoratif ou comme faisant référence à une fonction de moniteur de fréquence cardiaque. Les différents « points » au bas de la montre sont un capteur.

https://www.dw.com/en/how-does-a-smartwatch-measure-your-heartbeat/video-68213027
Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée selon la procédure « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Cecilia ALIN Examinatrice
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