EUIPO, 10 avril 2026, n° 019297093

EUIPO 10 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 avr. 2026, n° 019297093
Numéro(s) :	019297093
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(g) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/04/2026
DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES (DDG) 21, rue Clément Marot F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019297093 Votre référence: JBE/JR/30980/EM Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: SOCIETE LDC Zone Industrielle Saint Laurent F-72300 Sable sur Sarthe FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 03/02/2026, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et g) du RMUE, et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 29 Viande et découpes de viande, poisson, volaille notamment gallinacés et gibier; lapins, chevreaux, jambons, saucissons, extraits de viande ou de poisson; succédanés de viande; œufs; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); conserves de viande, de volaille; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; viande, volaille ou poisson panés; mets et plats préparés à base de soja, de protéines végétales, d’extraits de végétaux et/ou de succédanés de viande; salades préparées et composées essentiellement de viande, et/ou de volaille, et/ou de poisson, et/ou de légumes, et/ou de fruits, et/ou de fromage.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 31 Aliments pour animaux; animaux vivants; produits de l’élevage; volailles pour l’élevage; volailles (animaux vivants); œufs à couver; produits pour la ponte de l’élevage.
Classe 35 Services de vente au détail ou en gros de produits de l’agriculture et de produits alimentaires.
Classe 42 Recherches scientifique, industrielle et alimentaire notamment dans les domaines de l’alimentation humaine et animale et de l’hygiène alimentaire; contrôle de qualité en vue de la certification; réalisation d’études techniques et d’expertises liées à la qualité des produits, aux circuits de production et de distribution; tests de qualité de produits à des fins de certification.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); services de traiteurs; services de préparation et de cuisson des aliments; services de conseils concernant la préparation des aliments.
Classe 44 Services d’agriculture; élevage d’animaux; services d’élevage de volailles; conseil en matière d’élevage d’animaux; services de soins de santé pour animaux.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et g) du RMUE, et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019297093 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 29 Viande et découpes de viande, poisson, volaille notamment gallinacés et gibier; lapins, chevreaux, jambons, saucissons, extraits de viande ou de poisson; succédanés de viande; œufs; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); conserves de viande, de volaille; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; viande, volaille ou poisson panés; mets et plats préparés à base de soja, de protéines végétales, d’extraits de végétaux et/ou de succédanés

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de viande; salades préparées et composées essentiellement de viande, et/ou de volaille, et/ou de poisson, et/ou de légumes, et/ou de fruits, et/ou de fromage.
Classe 31 Aliments pour animaux; animaux vivants; produits de l’élevage; volailles pour l’élevage; volailles (animaux vivants); œufs à couver; produits pour la ponte de l’élevage.
Classe 35 Services de vente au détail ou en gros de produits de l’agriculture et de produits alimentaires.
Classe 42 Recherches scientifique, industrielle et alimentaire notamment dans les domaines de l’alimentation humaine et animale et de l’hygiène alimentaire; contrôle de qualité en vue de la certification; réalisation d’études techniques et d’expertises liées à la qualité des produits, aux circuits de production et de distribution; tests de qualité de produits à des fins de certification.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); services de traiteurs; services de préparation et de cuisson des aliments; services de conseils concernant la préparation des aliments.
Classe 44 Services d’agriculture; élevage d’animaux; services d’élevage de volailles; conseil en matière d’élevage d’animaux; services de soins de santé pour animaux.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 29 Lait et produits laitiers; fromages; boissons lactées où le lait prédomine; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; desserts à base de produits laitiers et de succédanés de lait.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; informations ou renseignements d’affaires; comptabilité; gestion de fichiers informatiques; organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/02/2026
DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES (DDG) 21, rue Clément Marot F-75008 Paris FRANCIA
Demande no: 019297093 Votre référence: JBE/JR/30980/EM Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: SOCIETE LDC Zone Industrielle Saint Laurent F-72300 Sable sur Sarthe FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est de nature à tromper le public en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 29 Poisson ; lapins, chevreaux, extraits de poisson; succédanés de viande; crustacés (non vivants); mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; poisson pané ; mets et plats préparés à base de soja, de protéines végétales, d’extraits de végétaux et/ou de succédanés de viande; salades préparées et composées essentiellement de poisson, ou de légumes, ou de fruits, ou de fromage.
Caractère trompeur
L’appréciation du caractère trompeur d’un signe repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Le signe consiste en la représentation réaliste et schématique d’une volaille bleue avec un cœur rouge au centre. La volaille se trouve dans la partie supérieure d’un cadre bleu du même teint que la volaille. Ce cadre contient les éléments verbaux « FILIÈRE AGRICOLE ENGAGÉE » en bleu.
Le signe sera compris par le consommateur pertinent de langue française comme ayant la signification suivante: ensemble de phases d’un processus de production en relation avec la volaille qui permettent de passer de la matière première au produit fini vendu sur le marché, visant notamment une meilleure durabilité environnementale, le bien-être animal et la qualité sanitaire.
La signification des mots «FILIÈRE AGRICOLE ENGAGÉE», contenus dans la marque, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

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FILIÈRE 'Ensemble des phases d’un processus de production qui permettent de passer de la matière première au produit fini vendu sur le marché. (Elle englobe toutes les étapes de transformation depuis l’amont jusqu’à l’aval pour obtenir une famille de produits. Par exemple, la filière bois ou textile.)' (informations extraites du dictionnaire LAROUSSE le 02/02/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/fili%c3%a8re/33720).

AGRICOLE 'Qui concerne l’agriculture.' (informations extraites du dictionnaire LAROUSSE le 02/02/2026 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/agricole/1771).

ENGAGÉE 'Mis par son engagement au service d’une cause (opposé à non-engagé)' (informations extraites du dictionnaire LE ROBERT DICO EN LIGNE le 02/02/2026 à https://dictionnaire.lerobert.com/definition/engage).

Face à des produits usuels/de consommation courante, le consommateur fait preuve d’un niveau d’attention plus faible que face à des produits moins courants; aussi, le risque de tromperie est plus élevé.
Par exemple, les denrées alimentaires sont achetées quotidiennement dans les supermarchés et l’attention du consommateur à l’égard de ces denrées alimentaires n’est pas élevée (08/06/2020, R 2/2020-5, NEXT LEVEL MEAT, § 20, 29).
Le signe dans son ensemble sera clairement trompeur lorsqu’il sera utilisé avec les produits pour lesquels une objection a été formulée dans la classe 29, étant donné qu’il véhicule des informations claires indiquant que les produits pour lesquels une objection a été formulée sont des volailles, contiennent des volailles, sont fabriqués avec des volailles ou proviennent des volailles, alors que, en réalité, les produits ne peuvent pas présenter ces caractéristiques pour les raisons suivantes :

- lapins, chevreaux ; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés
Il s’agit de produits à base de viande d’autres animaux ayant une destination ou une utilisation similaire à celle de la volaille, que le consommateur peut trouver dans le même type de commerces, ou dans le même rayon de ces commerces (directement côte à côte dans les rayons réfrigérés d’un supermarché), à un prix similaire et dans un emballage similaire.

- Poisson ; crustacés (non vivants) ; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; poisson pané
Il s’agit de produits à base de poisson/crustacés ayant une destination ou une utilisation similaire à celle de la volaille, que le consommateur peut trouver dans le même type de commerces ou dans le même rayon de ces commerces (rayons réfrigérés d’un supermarché), à un prix similaire et dans un emballage similaire.

- succédanés de viande ; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; mets et plats préparés à base de soja, de protéines végétales, d’extraits de végétaux et/ou de succédanés de viande

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Il peut s’agir notamment de produits végétariens ou végans alternatifs aux produits à base de volaille. Ces produits et ceux à base de volaille peuvent se trouver directement côte à côte dans les rayons (réfrigérés) d’un supermarché et ont un prix et emballage similaire.
- salades préparées et composées essentiellement de poisson, ou de légumes, ou de fruits, ou de fromage
Ces salades sont déjà préparées, coupées et mélangées avec des morceaux de protéines, de fruits, de légumes, etc. et le consommateur n’a pas la possibilité d’identifier chacun des ingrédients ou morceaux. Par conséquent, en voyant les sacs ou les paquets de salades avec la représentation d’une volaille, le consommateur croira que les salades contiennent essentiellement de la viande de volaille alors qu’en réalité, elles contiennent essentiellement du poisson, des légumes, des fruits, de fromage etc.

Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce, les ingrédients ou la base des produits pour lesquels une objection a été formulée.

Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 29 Viande et découpes de viande, volaille notamment gallinacés et gibier; jambons, saucissons, extraits de viande ; œufs ; charcuterie; salaisons; conserves de viande, de volaille; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; viande ou volaille panée ; salades préparées et composées essentiellement de viande ou de volaille.
Classe 31 Aliments pour animaux; Animaux vivants; Produits de l’élevage; Volailles pour l’élevage; Volailles (animaux vivants); Œufs à couver; Produits pour la ponte de l’élevage.
Classe 35 Services de vente au détail ou en gros de produits de l’agriculture et de produits alimentaires.
Classe 42 Recherches scientifique, industrielle et alimentaire notamment dans les domaines de l’alimentation humaine et animale et de l’hygiène alimentaire; Contrôle de qualité en vue de la certification; Réalisation d’études techniques et d’expertises liées à la qualité des produits, aux circuits de production et de distribution; Tests de qualité de produits à des fins de certification.

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Classe 43 Services de restauration (alimentation); Services de traiteurs; Services de préparation et de cuisson des aliments; Services de conseils concernant la préparation des aliments.
Classe 44 Services d’agriculture; Élevage d’animaux; Services d’élevage de volailles; Conseil en matière d’élevage d’animaux; Services de soins de santé pour animaux.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.

Comme expliqué ci-dessus, le signe sera compris par le consommateur pertinent de langue française comme ayant la signification suivante: ensemble de phases d’un processus de production en relation avec la volaille qui permettent de passer de la matière première au produit fini vendu sur le marché, visant notamment une meilleure durabilité environnementale, le bien-être animal et la qualité sanitaire.
Les représentations de volailles sont communément utilisées en rapport avec la volaille et des produits à base de volaille ou provenant des volailles ainsi qu’avec des services ayant comme contenu ou destination des volailles. Le fait que la partie figurative de la marque consiste en une représentation schématique d’une volaille en couleur bleue ne suffit pas pour conférer un caractère distinctif au signe, étant donné que de légères modifications à un signe ordinaire ne rendent pas ce signe distinctif. En outre, le cadre bleu sur lequel est situé la volaille sera perçu comme une étiquette non distinctive. Le cœur sera simplement perçu comme simple expression de sympathie ou de consentement (20/10/2021, R 1011/2021-2, JUST ORGANIC (fig.), § 24).
Les produits de la classe 29 sont des produits de viande de volaille, des œufs ou de produits préparés à base de viande de volaille. Les produits de la classe 31 sont des animaux vivants (qui peuvent être des volailles) et des produits destinés à l’élevage de volaille. Les services de vente de la classe 35 concernent des produits agricoles ou alimentaires qui peuvent être des volailles ou des produits à base de volaille. Les services de la classe 42 sont des services scientifiques, techniques ou de contrôle de qualité concernant des produits alimentaires à base de volaille. Les services de la classe 43 couvrent les services de restauration et de préparation d’aliments à base de volaille. Les services de la classe 44 couvrent les services d’élevage de volaille.
Bien que le signe contienne les éléments figuratifs mentionnés ci-dessus, ces éléments ne sauraient conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Compte tenu de la relation directe entre la représentation de la volaille avec les éléments verbaux « FILIÈRE AGRICOLE ENGAGÉE », cette représentation ne fait que renforcer la signification des éléments verbaux. En outre, le cadre bleu sera perçu comme une étiquette non distinctive. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Le public pertinent percevra simplement le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits et services sont liés à ensemble de phases d’un processus de production en relation avec la volaille (élevage, traitement, recherche et contrôles de qualité, vente au consommateur et préparation de nourriture) qui permettent de passer de la matière première au produit fini vendu sur le marché, visant notamment une

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meilleure durabilité environnementale, le bien-être animal et la qualité sanitaire. Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature ou finalité générale des produits et services.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 29 Viande et découpes de viande, poisson, volaille notamment gallinacés et gibier; lapins, chevreaux, jambons, saucissons, extraits de viande ou de poisson; succédanés de viande; œufs; charcuterie; salaisons; crustacés (non vivants); conserves de viande, de volaille; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; viande, volaille ou poisson panés; mets et plats préparés à base de soja, de protéines végétales, d’extraits de végétaux et/ou de succédanés de viande; salades préparées et composées essentiellement de viande, et/ou de volaille, et/ou de poisson, et/ou de légumes, et/ou de fruits, et/ou de fromage.
Classe 31 Aliments pour animaux; animaux vivants; produits de l’élevage; volailles pour l’élevage; volailles (animaux vivants); œufs à couver; produits pour la ponte de l’élevage.
Classe 35 Services de vente au détail ou en gros de produits de l’agriculture et de produits alimentaires.
Classe 42 Recherches scientifique, industrielle et alimentaire notamment dans les domaines de l’alimentation humaine et animale et de l’hygiène alimentaire; contrôle de qualité en vue de la certification; réalisation d’études techniques et d’expertises liées à la qualité des produits, aux circuits de production et de distribution; tests de qualité de produits à des fins de certification.
Classe 43 Services de restauration (alimentation); services de traiteurs; services de préparation et de cuisson des aliments; services de conseils concernant la préparation des aliments.
Classe 44 Services d’agriculture; élevage d’animaux; services d’élevage de volailles; conseil en matière d’élevage d’animaux; services de soins de santé pour animaux.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 29 Lait et produits laitiers; fromages; boissons lactées où le lait prédomine; mets et plats préparés ou cuisinés à base des produits précités frais, en conserve, transformés, surgelés ou congelés; desserts à base de produits

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laitiers et de succédanés de lait.
Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; informations ou renseignements d’affaires; comptabilité; gestion de fichiers informatiques; organisation d’expositions à buts commerciaux ou publicitaires.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Leyre BARRAGAN ZAPIRAIN Examinatrice