DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 167 880
Skyline Handels GmbH, Mariahilfer Strasse 72/1, 1070 Vienne, Autriche (opposante), représentée par Puchberger & Partner Patentanwälte, Reichsratsstr. 13, 1010 Vienne, Autriche (mandataire professionnel) c o n t r e
Lockerroom Marketing Ltd., 202-590 Ebury PI, V3M 6K7 Delta, Canada (demanderesse), représentée par Società Italiana Brevetti S.P.A, Piazza di Pietra, 39, 00186 Rome, Italie (mandataire professionnel).

Le 03/02/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 167 880 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 13/04/2022, l’opposante a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 629 337 «REDS» (marque verbale), à savoir contre tous les produits des classes 1, 3 et 5. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 411 664 «REDS» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du RMUE.

CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de MUE, opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif qu’elle ne peut être enregistrée en vertu de l’article 8:

(a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les titulaires de licences autorisés par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8, paragraphe 5;

[…].

En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:

(i) les marques dont la date de dépôt de la demande d’enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la marque contestée, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées pour les marques visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE;

(ii) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;

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(iii) les marques notoirement connues dans un État membre.

Par conséquent, le fondement juridique de l’opposition exige l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMCUE.

À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple, parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut pas être fondée sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valable au moment où la décision est prise. En effet, l’exigence de refuser l’enregistrement d’une marque si l’un des motifs d’opposition s’applique est formulée au présent à l’article 8 du RMCUE, ce qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est prise. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets n’a pas d’importance. En l’espèce, l’opposition (déposée le 13/04/2024) est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 18 411 664, qui a été déposé le 02/03/2021 et enregistré le 03/11/2023. Toutefois, le droit antérieur susmentionné a été déclaré nul dans son intégralité par la décision du 07/04/2025 dans la procédure de nullité n° C 64 557. Cette décision est devenue définitive.

Comme il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc pas constituer une marque valable sur laquelle l’opposition peut être fondée au sens de l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMCUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMCUE.

Compte tenu de ce qui précède, le 18/11/2025, l’opposant a été invité à informer l’Office, jusqu’au 23/01/2026, s’il maintenait l’opposition. L’opposant n’a pas répondu à cette notification et n’a pas retiré l’opposition. L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.

DÉPENS Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE-M, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui doivent être fixés sur la base du taux maximal y prévu.

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La division d’opposition
Birutė ŠATAITĖ-GONZALEZ Dzintra BRAMBATE Maria José LÓPEZ BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.