DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, le 21/01/2026

Home Plate, LLC P.O. Box 8745 Aspen CO 81612 United States
Votre référence : A0161396 99182691 0000000 Numéro d’enregistrement international : 1877213 Marque : ARBITRADO Nom du titulaire : Home Plate, LLC P.O. Box 8745 Aspen CO 81612 United States
I. Résumé des faits
Le 03/11/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient :

Classe 35 Services de conseil en affaires dans le domaine de la résolution de conflits ; services de conseil en affaires dans le domaine de la médiation/arbitrage d’accords ; services de conseil en affaires dans le domaine de la médiation/arbitrage non juridique de litiges.
Classe 45 Services de résolution alternative des litiges ; services d’arbitrage ; services de résolution de litiges ; services juridiques sous forme de médiation de litiges ; services juridiques sous forme de services d’évaluation neutre précoce.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

- Le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : médiatisé.

- La signification du mot « ARBITRADO », dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire Diccionario de la lengua española (informations extraites le 03/11/2025 précédemment à l’adresse https://dle.rae.es/arbitrar)
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens susmentionnés a été reproduit dans la lettre d’objection.

- Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services contestés des classes 35 et 45 seront fournis dans le but d’arbitrer ou de servir de médiateur dans un litige ou de donner des consultations y afférentes. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et l’objet des services.

- Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

- En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1877213 ARBITRADO est refusée pour l’Union européenne pour tous les services revendiqués.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Daniel SANCHEZ ORTEGA