EUIPO, 21 avril 2026, n° 019241800

EUIPO 21 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 21 avr. 2026, n° 019241800
Numéro(s) :	019241800
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Décision sur le caractère distinctif intrinsèque d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 RMUE)
Alicante, le 21/04/2026
Federico Villa Via Santo Stefano n. 43 Bologne (BO) ITALIE
Numéro de demande: 019241800 Votre référence: ISMAI.den Marque: ISMAI – International Society of Medical AI Type de marque: Marque verbale Demandeur: Omar Tujjar Abbotts Grove Avenue Dublin Dublin IRLANDE
I. Exposé des faits
Le 07/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

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relations publiques ; Études de relations publiques ; Conseils en relations publiques ; Agences de relations publiques ; Services de conseils en matière de relations publiques ; Publicité ; Sondages d’opinion publique ; Réalisation d’études dans le domaine des relations publiques ; Services de publicité, de promotion et de relations publiques ; Services de publicité ; Publicité ; Services de promotion ; Publicité et annonces publicitaires ; Publicité et annonces publicitaires ; Gestion d’hôpitaux ; Services de gestion des risques commerciaux ; Fourniture d’avis d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; Gestion de données ; Services de publicité sur l’internet ; Publicité sur l’internet pour des tiers.
Classe 38 Diffusion audio en continu ; Diffusion audio ; Diffusion de contenus audiovisuels et multimédias via l’internet ; Diffusion de programmes via l’internet ; Transmission de données et diffusion de données ; Diffusion audio numérique ; Transmission électronique d’informations ; Transmission de données audio via l’internet ; Transmission de contenu audio via l’internet ; Transmission de diffusions audio et vidéo numériques sur un réseau informatique mondial ; Transmission de contenu généré par les utilisateurs via l’internet ; Diffusion vidéo ; Diffusion vidéo via l’internet ; Communication par blogs en ligne ; Transmission de vidéo à la demande ; Services de transmission de vidéo à la demande ; Transmissions de vidéo à la demande ; Services de transmission de vidéo à la demande fournis via l’internet ; Vidéocasting ; Services de transmission vidéo ; Communication par internet ; Services de communication par internet.
Classe 41 Services d’éducation ; Enseignement éducatif ; Informations éducatives ; Services d’informations éducatives ; Conduite de cours éducatifs ; Organisation d’événements éducatifs ; Organisation de conférences éducatives ; Conduite de cours d’instruction ; Organisation d’expositions à des fins éducatives ; Organisation de conférences ; Services de conférences ; Séminaires ; Organisation de séminaires ; Conduite de séminaires ; Séminaires éducatifs ; Organisation de séminaires ; Conduite de séminaires d’instruction ; Organisation de séminaires et de conférences ; Organisation de conventions ; Formation en matière de santé et de bien-être ; Services d’évaluation éducative ; Éducation à la conscience du mouvement ; Formation ; Coaching ; Services de formation ; Cours de formation ; Fourniture de formation ; Coaching [formation] ; Fourniture de formation ; Éducation et formation ; Fourniture de formation ; Formation à l’utilisation d’ordinateurs ; Services de formation en matière de santé et de sécurité ; Éducation sanitaire ; Éducation physique et sanitaire ; Services d’éducation et de formation en matière de soins de santé ; Publication de revues ; Publication de revues ; Publication de revues ; Publication de livres, de revues ; Publication de livres et de revues ; Édition de livres et de revues ; Fourniture de critiques de livres en ligne ; Publication de journaux ; Édition de journaux ; Publication de journaux ; Services d’accueil (divertissement) ; Services d’accueil d’entreprise (divertissement) ; Réservation de divertissements ; Services de réservation de divertissements ; Conseils en formation ; Formation en santé et en remise en forme.
Classe 42 Certification de services éducatifs ; Tests de qualité de produits à des fins de certification ; Contrôle de qualité ; Contrôle de qualité ; Évaluation de la qualité ; Contrôle de qualité des services ; Tests de qualité ; Services de contrôle de qualité ; Audits de qualité ; Contrôle de qualité pour des tiers ; Évaluation de la qualité des produits ; Tests de qualité des produits ; Tests de contrôle de qualité ; Conseils technologiques ; Services de consultation technologique ; Services de conseils technologiques ; Consultation informatique ; Conseils en technologies de l’information ; Conseils en conception ; Conseils en technologie informatique ; Services de consultation informatique ; Conseils dans le domaine de la recherche technologique ; Technologies de l’information

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conseils ; Conseils professionnels en matière de technologie ; Conseils en intelligence artificielle ; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle ; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données ; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle ; Évaluation scientifique des risques ; Évaluation des risques environnementaux ; Inspection de produits pharmaceutiques ; Inspection d’appareils ; Test de logiciels ; Diagnostic de pannes de logiciels ; Recherche en logiciels ; Recherche médicale ; Logiciels-service (SaaS) ; Conception de logiciels ; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle ; Conseils en matière d’ordinateurs ; Conseils en matière de logiciels ; Conseils en matière de protection de l’environnement ; Services de sécurité des données ; Développement de méthodes d’essai ; Services d’essai pour la certification de la qualité ou des normes ; Essais, analyses et évaluation des services de tiers à des fins de certification ; Essais, analyses et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification ; Essais, analyses et évaluation des produits de tiers à des fins de certification ; Services d’essais techniques ; Services de certification de données transmises par télécommunications ; Essais, authentification et contrôle de qualité ; Certification [contrôle de qualité].
Classe 44 Soins de santé ; Soins médicaux ; Services de soins de santé ; Services médicaux et de soins de santé ; Soins infirmiers médicaux ; Services d’information en matière de soins de santé ; Conseils en matière de santé ; Consultation en matière de santé ; Services de conseils en matière de soins de santé ; Consultations médicales ; Consultation médicale ; Fourniture de services de soins de santé ; Services de consultation en matière de soins de santé ; Enquêtes d’évaluation de la santé ; Services d’évaluation de la santé ; Services d’évaluation médicale de la santé ; Services de soins de santé ; Conseils en matière de santé ; Services d’évaluation médicale ; Enquêtes d’évaluation des risques pour la santé ; Évaluation des risques pour la santé ; Hôpitaux ; Services hospitaliers ; Examens médicaux ; Services de cliniques de santé ; Conseils médicaux ; Services de soins de santé pour êtres humains ; Informations en matière de santé ; Services de médecins ; Services de médecins ; Services de cliniques médicales ; Sanatoriums.
Classe 45 Services juridiques ; Services politiques ; Services de conseils en matière de droits d’auteur ; Services de conseils en matière de droit ; Services de conseils en matière de droits des consommateurs [conseils juridiques] ; Services de conseils en matière d’affaires réglementaires ; Services de conseils en matière de droits de propriété intellectuelle ; Organisation de la fourniture de services juridiques ; Licences informatiques ; Compilation d’informations juridiques ; Consultation en matière de conformité à la protection des données ; Services d’information en matière juridique ; Services d’information en matière de droits des consommateurs ; Services d’information en matière de normes de fabrication ; Services d’information, de conseils et de consultation en matière juridique ; Services juridiques dans le domaine de la sécurité des données ; Préparation de rapports juridiques ; Préparation de rapports juridiques dans le domaine des droits de l’homme ; Services de lobbying, autres qu’à des fins commerciales ; Conseils politiques ; Services de lobbying politique ; Recherche et analyse politiques ; Services d’information politique ; Préparation de réglementations ; Fourniture d’informations sur des questions relatives aux droits de l’homme ; Services de conseils en matière de préparation de normes ; Services de conseils en matière de sécurité ; Services de consultation dans le domaine des besoins en sécurité des entreprises commerciales et industrielles ; Services de consultation en matière de santé et de sécurité ; Gestion des risques en matière de santé et de sécurité ; Services d’évaluation des risques en matière de santé et de sécurité.

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Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un consortium mondial pour l’intelligence artificielle dans le domaine médical
• La signification du terme « ISMAI – International Society of Medical AI », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes extraites le 07/10/2025 :

o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/international
o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/society
o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/medical
o www.collinsdictionary.com/dictionary/english/artificial-intelligence
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

• La partie « ISMAI » est l’acronyme des mots dont la marque est composée et est placée avant ceux-ci avec un tiret entre les deux.

• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits et services revendiqués sont fournis par un consortium mondial associant divers groupes intéressés par le domaine de l’intelligence artificielle médicale, à savoir des logiciels (classe 9), des publications (classe 16) ainsi que des services de relations publiques, de promotion, de gestion (classe 35), de transmission et de diffusion de contenu (classe 38), d’éducation et de publication (classe 41), de certification, de contrôle qualité, de recherche, de logiciels (classe 42), de soins de santé et de médecine (classe 44) et des services juridiques, politiques et de sécurité (classe 45), qui peuvent tous être offerts par les différents participants d’une telle association internationale. Par conséquent, le signe décrit la nature du fournisseur des produits et services et leur objet.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur a présenté ses observations le 05/02/2026, qui peuvent être résumées comme suit.

1. Le public pertinent est un public spécialisé composé de professionnels, d’institutions et de décideurs dans le domaine de la technologie des soins de santé et de la gouvernance éthique de l’IA.

2. Le signe n’a pas de relation directe et spécifique suffisante avec les produits et

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services.

3. Les termes individuels qui composent le signe ne se réfèrent pas à la classe 16 (papeterie), la classe 35 (publicité et promotion), la classe 38 (télécommunications), la classe 41 (éducation et formation), la classe 42 (analyse et contrôle de qualité), la classe 45 (services juridiques). Il s’agit d’un champ sémantique totalement différent.

4. Le signe est inhabituel pour les produits et services en cause.

5. La structure et la syntaxe du signe, avec un acronyme et un tiret, renforcent le caractère distinctif. L’acronyme ISMAI rend le signe distinctif. Le signe transmet l’idée qu’une organisation institutionnelle et axée sur la recherche se trouve derrière les produits et services.

6. L’Office a enregistré des marques similaires : 019236617, 012231701, 018593129, 019187906, 018564746, 017548959.

7. La marque étant sous licence, il convient de prendre dûment en considération les activités et l’usage de la marque par le licencié. L’étendue des activités n’est pas reflétée dans le signe « International Society of Medical AI », qui n’opère pas en tant qu’entité commerciale.

8. Une demande subsidiaire de caractère distinctif acquis par l’usage, fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, est formulée. À titre subsidiaire, si cette demande n’est pas retenue, une limitation ne maintenant que les classes 9 et 44 est demandée.
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Après avoir dûment pris en considération les arguments du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus.

Observations générales
En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE, « ne sont pas enregistrées les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci ».

En interdisant l’enregistrement comme marques de l’Union européenne des signes ou indications auxquels il se réfère, l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMUE
poursuit un but d’intérêt général, à savoir que les signes ou indications descriptifs des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé puissent être librement utilisés par tous. Cette disposition empêche ainsi que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque.

(23/10/2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, point 31).

« Les signes ou indications visés à l’article 7, paragraphe 1, sous c), [du RMUE] sont ceux qui peuvent servir, dans l’usage normal, du point de vue du public pertinent, à désigner, soit directement, soit par

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référence à l’une de leurs caractéristiques essentielles, les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé’ (26/11/2003, T-222/02, Robotunits, EU:T:2003:315, § 34).

Pour qu’un signe soit visé par l’interdiction énoncée dans cette disposition, il doit exister un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services en cause pour permettre au public concerné de percevoir immédiatement, sans autre réflexion, une description des produits et services en cause ou de l’une de leurs caractéristiques (22/06/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25 ; 27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 40).

Le caractère descriptif d’un signe ne peut être apprécié, d’une part, qu’en fonction de la manière dont le public pertinent comprend le signe et, d’autre part, qu’en relation avec les produits ou services concernés (13/11/2008, T-346/07, Easycover, EU:T:2008:496, § 42 ; 22/11/2018, T-9/18, STRAIGHTFORWARD BANKING, EU:T:2018:827, § 18).

En réponse aux observations de la requérante
1. La requérante fait valoir que le public pertinent est composé de spécialistes qui accorderaient un degré d’attention plus élevé lors de l’examen du signe en cause. L’Office considère au contraire que la large gamme de produits et services revendiqués appartient à la fois au marché spécialisé et au marché de consommation général. Par conséquent, le public pertinent doit être le grand public. En tout état de cause, le fait que le public pertinent soit un public spécialisé dont le degré d’attention est supérieur à la moyenne ne saurait influencer de manière décisive les critères juridiques utilisés pour apprécier le caractère distinctif d’un signe. La Cour de justice a déclaré qu’« il n’en découle pas nécessairement qu’un caractère distinctif plus faible d’un signe soit suffisant lorsque le public pertinent est spécialisé » (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besondere einfach, EU:C:2012:460, § 48).

2. La requérante fait valoir que le signe n’a aucun lien direct avec les produits et services revendiqués. L’Office a fourni des justifications concernant ces liens dans la notification de refus, à savoir que le signe décrit la nature du fournisseur des produits et services et leur objet. Le signe « ISMAI – International Society of Medical AI » serait perçu comme indiquant que les logiciels (classe 9) et les diverses publications (classe 16) sont fournis par une organisation internationale ou ses membres, spécialisée dans le domaine de l’intelligence artificielle médicale. En ce qui concerne les services de relations publiques, promotion, gestion (classe 35), transmission et diffusion de contenu (classe 38), éducation et publication (classe 41), certification, contrôle qualité, recherche, logiciels (classe 42), soins de santé et médecine (classe 44), services juridiques, politiques (classe 45), le signe indiquera qu’ils sont fournis par un consortium mondial spécialisé dans le domaine de l’intelligence artificielle médicale. L’Office a soigneusement évalué la liste des produits et services et n’a émis d’objection que pour ceux qui peuvent être offerts par une telle association ou par les divers participants à une telle association.

3. La requérante fait valoir que les termes individuels « international », « society », « medical » et
« AI » ne se réfèrent pas à la classe 16 (papeterie), à la classe 35 (publicité et promotion), à la classe 38 (télécommunications), à la classe 41 (éducation et formation), à la classe 42 (analyse et contrôle qualité), à la classe 45 (services juridiques). Concernant la classe 16, l’Office note que la papeterie en tant que telle n’est pas revendiquée par la requérante. Concernant la classe 35, l’Office considère que les « services de publicité et de promotion » sont des services habituellement fournis par des organisations faîtières dans leur domaine spécifique dans le but de promouvoir publiquement les intérêts de leurs membres. Concernant la classe 38, l’Office n’a pas soulevé d’objection concernant les services de télécommunication, mais concernant les services de diffusion et de transmission de contenu qui pourraient être utilisés par les membres d’une association et leur public. Concernant la classe 41, le signe décrit clairement la nature du fournisseur des services d’éducation et de formation ainsi que

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en tant qu’objet, à savoir le domaine de l’intelligence artificielle médicale. En ce qui concerne la classe 42, les services d’essai, de certification et de qualité sont généralement offerts par une association faîtière afin de maintenir une certaine norme dans le domaine spécifique. En ce qui concerne les services de logiciels et de recherche, le signe sera clairement perçu comme appartenant au domaine de l’IA médicale et fourni par divers membres d’une association ou par une association elle-même. En ce qui concerne la classe 45, les services juridiques sont des services habituels fournis par une association faîtière pour garantir une norme juridique dans l’ensemble de l’industrie.

4. Le fait que le signe ou la combinaison demandée ne soit pas d’usage courant ne conduit pas nécessairement à la conclusion qu’il est intrinsèquement distinctif par rapport aux produits et services en question. En vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE, « les marques qui sont exclusivement composées de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci » ne sont pas enregistrées. L’intérêt général qui sous-tend l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE est que des droits exclusifs ne devraient pas exister pour des termes purement descriptifs que d’autres opérateurs économiques pourraient également souhaiter utiliser. Toutefois, l’Office n’a pas besoin de prouver qu’il existe déjà un usage descriptif par le demandeur ou ses concurrents. Par conséquent, si un mot est descriptif dans son sens ordinaire et simple, ce motif de refus ne peut être surmonté en montant que le demandeur est la seule personne qui produit, ou est capable de produire les produits, ou d’offrir les services en question. L’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE s’applique indépendamment de l’existence d’un besoin réel, actuel ou sérieux de laisser un signe ou une indication libre (27/02/2002, T-106/00, STREAMSERVE, EU:T:2002:43, § 39).

5. Le demandeur fait valoir que l’acronyme et le tiret inclus dans le signe renforcent le caractère distinctif. L’Office considère que la syntaxe utilisée dans le signe est correcte en langue anglaise. La partie « ISMAI » est l’acronyme de la partie « International Society of Medical AI », qui a un caractère descriptif. Par conséquent, la partie « ISMAI » est expliquée par la partie « International Society of Medical AI ». Pris dans son ensemble, le signe est donc dépourvu de tout élément qui permettrait de considérer la combinaison comme inhabituelle (cf. 15/03/2012, C-90/11, Multi Markets Fund MMF et NAI — Der Natur-Aktien-Index, EU:C:2012:147, § 35 ; 17/05/2017, R 1581/2016-5, EIFP EUROPEAN INSTITUTE FOR FIRE PROTECTION (fig.), § 35). Comme le note le demandeur, le signe indique que les produits et services sont fournis par une organisation dans un domaine spécifique, il doit donc être conclu qu’il fournit des informations sur le prestataire et l’objet des produits et services, mais ne permet néanmoins pas l’indication d’une origine spécifique sur le marché, qui permettrait aux consommateurs de répéter l’expérience d’un achat.

6. Le demandeur fait valoir que l’Office a accepté un certain nombre d’enregistrements similaires (019236617, 012231701, 018593129, 019187906, 018564746, 017548959). Toutefois, une jurisprudence constante énonce que « les décisions relatives à l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne […] sont adoptées dans l’exercice de compétences liées et ne relèvent pas d’un pouvoir discrétionnaire ». En conséquence, la registrabilité d’un signe en tant que MUE doit être appréciée uniquement sur la base du RMCUE, tel qu’interprété par la jurisprudence de l’Union, et non sur la base de la pratique antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47 ; 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35). « Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que le respect du principe d’égalité de traitement doit être concilié avec celui du principe de légalité, selon lequel nul ne peut invoquer, à l’appui de sa prétention, un acte illégal commis en faveur d’un autre » (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67). En outre, les affaires citées par le demandeur ne sont pas directement comparables à la présente demande, car tous les signes indiqués contiennent des éléments figuratifs. En conséquence, en l’absence d’éléments qui

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pourrait rendre la marque distinctive, le signe en cause est incapable de distinguer les produits et services de ceux des autres acteurs du marché.

7. La requérante fait référence à un accord de licence et indique ne pas exercer d’activités commerciales. L’Office considère que, dans l’appréciation du caractère distinctif intrinsèque, les différentes manières dont les produits et services pourraient être commercialisés ne sont pas pertinentes pour l’examen. Seul le signe en tant que tel et la manière dont il sera perçu en relation avec les produits et services par le public pertinent seront pris en compte.

8. Concernant la limitation des produits et services effectuée par la requérante, pour être recevable, la demande doit être explicite, inconditionnelle, claire et précise. Étant donné que votre demande de limitation est présentée comme une alternative et n’est donc pas inconditionnelle, cette demande de limitation n’est pas recevable. En conséquence, l’Office rendra sa décision sur la base de la liste des produits et services pour lesquels l’objection a été soulevée, indiquée sous le titre I. Exposé des faits ci-dessus. La demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE sera évaluée une fois que cette décision sera définitive.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019241800 est déclarée descriptive et dépourvue de caractère distinctif en Irlande et à Malte, pour les produits et services suivants, à savoir :

Classe 9 Logiciels ; Logiciels d’IA ; Logiciels informatiques ; Logiciels système ; Équipements de test et de contrôle qualité ; Logiciels d’intelligence artificielle ; Logiciels de veille stratégique ; Logiciels d’intelligence artificielle pour l’analyse ; Logiciels interactifs basés sur l’intelligence artificielle ; Logiciels éducatifs ; Logiciels d’intelligence artificielle pour les soins de santé ; Logiciels de formation ; Logiciels de test de logiciels ; Logiciels de fiabilité de logiciels ; Logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique.
Classe 16 Revues ; Magazines ; Journaux ; Magazines informatiques ; Magazines périodiques ; Gazettes ; Revues médicales ; Bulletins d’information ; Imprimés ; Publications imprimées ; Livres imprimés ; Tableaux imprimés ; Papier d’impression ; Tirages photographiques ; Publications promotionnelles.
Classe 35 Relations publiques ; Services de relations publiques ; Services de conseil en relations publiques ; Études de relations publiques ; Conseil en relations publiques ; Agences de relations publiques ; Services de conseil en relations publiques ; Publicité ; Sondages d’opinion publique ; Réalisation d’études dans le domaine des relations publiques ; Services de publicité, de promotion et de relations publiques ; Services de publicité ; Publicité ; Services de promotion ; Publicité et publicité ; Publicité et publicité ; Gestion d’hôpitaux ; Services de gestion des risques commerciaux ; Fourniture d’avis d’utilisateurs à des fins commerciales ou publicitaires ; Gestion de données ; Services de publicité sur Internet ; Publicité sur Internet pour le compte de tiers.
Classe 38 Diffusion audio en continu ; Diffusion audio ; Diffusion de contenus audiovisuels et

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contenu multimédia via l’internet; Diffusion de programmes via l’internet; Transmission de données et diffusion de données; Diffusion audio numérique; Transmission électronique d’informations; Transmission de données audio via l’internet; Transmission de contenu audio via l’internet; Transmission de diffusions audio et vidéo numériques sur un réseau informatique mondial; Transmission de contenu généré par l’utilisateur via l’internet; Diffusion vidéo; Diffusion vidéo via l’internet; Communication par blogs en ligne; Transmission de vidéo à la demande; Services de transmission de vidéo à la demande; Transmissions de vidéo à la demande; Services de transmission de vidéo à la demande fournis via l’internet; Vidéocasting; Services de transmission vidéo; Communication par internet; Services de communication par internet.
Classe 41 Services d’éducation; Enseignement éducatif; Informations éducatives; Services d’informations éducatives; Conduite de cours éducatifs; Conduite d’événements éducatifs; Conduite de conférences éducatives; Conduite de cours d’instruction; Conduite d’expositions à des fins éducatives; Organisation de conférences; Services de conférences; Séminaires; Organisation de séminaires; Conduite de séminaires; Séminaires éducatifs; Organisation de séminaires; Conduite de séminaires d’instruction; Organisation de séminaires et de conférences; Conduite de conventions; Formation en matière de santé et de bien-être; Services d’évaluation éducative; Éducation à la conscience du mouvement; Formation; Coaching; Services de formation; Cours de formation; Prestation de formation; Coaching [formation]; Prestation de formation; Éducation et formation; Prestation de formation; Formation à l’utilisation d’ordinateurs; Services de formation en matière de santé et de sécurité; Éducation à la santé; Éducation physique et à la santé; Services d’éducation et de formation en matière de soins de santé; Publication de revues; Édition de revues; Édition de critiques; Publication de livres, de critiques; Édition de livres et de critiques; Édition de livres et de critiques; Fourniture de critiques de livres en ligne; Publication de journaux; Édition de journaux; Édition de journaux; Services d’accueil (divertissement); Accueil d’entreprise (divertissement); Réservation de divertissements; Services de réservation de divertissements; Conseil en formation; Formation en santé et en remise en forme.
Classe 42 Certification de services éducatifs; Essais de qualité de produits à des fins de certification; Contrôle de qualité; Contrôle de qualité; Évaluation de la qualité; Contrôle de qualité des services; Essais de qualité; Services de contrôle de qualité; Audits de qualité; Contrôle de qualité pour des tiers; Évaluation de la qualité des produits; Essais de qualité des produits; Essais de contrôle de qualité; Conseil technologique; Services de consultation technologique; Services de conseil technologique; Consultation informatique; Conseil en technologies de l’information; Conseil en conception; Conseil en technologie informatique; Services de consultation informatique; Conseil dans le domaine de la recherche technologique; Conseil en technologies de l’information; Conseil professionnel relatif à la technologie; Conseil en intelligence artificielle; Recherche dans le domaine de l’intelligence artificielle; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données; Consultation technologique dans le domaine de l’intelligence artificielle; Évaluation scientifique des risques; Évaluation des risques environnementaux; Inspection de produits pharmaceutiques; Inspection d’appareils; Essais de logiciels informatiques; Diagnostic de pannes de logiciels informatiques; Recherche en logiciels; Recherche médicale; Logiciel en tant que service; Conception de logiciels; Recherche dans le domaine de la technologie de l’intelligence artificielle; Conseil dans le domaine des ordinateurs; Conseil dans le domaine des logiciels informatiques; Conseil dans le domaine de la protection de l’environnement; Services de sécurité des données; Développement de tests

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méthodes ; Services de test pour la certification de qualité ou de normes ; Test, analyse et évaluation des services de tiers à des fins de certification ; Test, analyse et évaluation des produits et services de tiers à des fins de certification ; Test, analyse et évaluation des produits de tiers à des fins de certification ; Services de tests techniques ; Services de certification de données transmises par télécommunications ; Test, authentification et contrôle de qualité ; Certification [contrôle de qualité].
Classe 44 Soins de santé ; Soins médicaux ; Services de soins de santé ; Services médicaux et de soins de santé ; Soins infirmiers médicaux ; Services d’information en matière de soins de santé ; Conseil en matière de santé ; Consultation en matière de santé ; Services de conseil en matière de soins de santé ; Consultations médicales ; Consultation médicale ; Prestation de services de soins de santé ; Services de conseil en matière de soins de santé ; Enquêtes d’évaluation de la santé ; Services d’évaluation de la santé ; Services d’évaluation médicale de la santé ; Services de soins de santé ; Conseil en matière de santé ; Services d’évaluation médicale ; Enquêtes d’évaluation des risques pour la santé ; Évaluation des risques pour la santé ; Hôpitaux ; Services hospitaliers ; Examens médicaux ; Services de cliniques de santé ; Conseil médical ; Services de soins de santé pour êtres humains ; Informations relatives à la santé ; Services de médecins ; Services de médecins ; Services de cliniques médicales ; Sanatoriums.
Classe 45 Services juridiques ; Services politiques ; Services de conseil en matière de droits d’auteur ; Services de conseil en matière de droit ; Services de conseil en matière de droits des consommateurs [conseils juridiques] ; Services de conseil en matière d’affaires réglementaires ; Services de conseil en matière de droits de propriété intellectuelle ; Organisation de la prestation de services juridiques ; Licences informatiques ; Compilation d’informations juridiques ; Consultation en matière de conformité à la protection des données ; Services d’information en matière juridique ; Services d’information en matière de droits des consommateurs ; Services d’information en matière de normes de fabrication ; Services d’information, de conseil et de consultation en matière juridique ; Services juridiques dans le domaine de la sécurité des données ; Préparation de rapports juridiques ; Préparation de rapports juridiques dans le domaine des droits de l’homme ; Services de lobbying, autres qu’à des fins commerciales ; Conseils politiques ; Services de lobbying politique ; Recherche et analyse politiques ; Services d’information politique ; Préparation de règlements ; Fourniture d’informations sur les questions relatives aux droits de l’homme ; Services de conseil relatifs à la préparation de normes ; Services de conseil en matière de sécurité ; Services de conseil dans le domaine des besoins en sécurité des entreprises commerciales et industrielles ; Services de conseil en matière de santé et de sécurité ; Gestion des risques en matière de santé et de sécurité ; Services d’évaluation des risques en matière de santé et de sécurité.
La demande peut être poursuivie pour les services restants :

Classe 38 Services de télécommunications ; Fourniture et location d’installations et d’équipements de télécommunications ; Services d’accès à Internet.
Classe 45 Services de sécurité, de sauvetage, de sûreté et d’application de la loi ; Évaluation de la sécurité des risques ; Marquage de sécurité de documents ; Marquage de sécurité de marchandises ; Services d’inspection de sécurité pour des tiers.
Conformément à l’article 66, paragraphe 2, du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision qui ne met pas fin à la procédure d’examen. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de

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la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé avoir été formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Une fois la présente décision devenue définitive, la procédure sera reprise pour l’examen de la demande subsidiaire fondée sur l’article 7, paragraphe 3, du RMUE et l’article 2, paragraphe 2, du RMCUE.

Aurélien BILLERAULT