LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 2 juin 2026
Dans l’affaire R 868/2024-2
LIGNE D’OR INTERNATIONALE S.A.
Zone industrielle de Sindos, C Area, Sq.
Block 48B, Street DA9
57022 Thessalonique
Grèce Demanderesse/requérante représentée par NIKOLAOS LYBERIS, Strovolou Ave. 201, the Future Business Centre, 3 rd floor, Office 301, Strovolos, 2049 Nicosie Chypre
V
Sevdalin Bakalov
17, DUNAV blvd., fl.3 4003 Plovdiv
Bulgarie Opposante/défenderesse représentée par PATENT BUREAU — PLOVDIV, Ibar str. 21, 1er étage, 4003 Plovdiv
Bulgarie
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 072 193 (demande de marque de l’Union européenne no 17 959 099)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Negro (président), H. Salmi (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 septembre 2018, GOLD LINE INTERNATIONAL S.A. (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour les produits et services suivants:
Classe 1: Résines artificielles et synthétiques à l’état brut; Matières filtrantes [matières chimiques, minérales, végétales et autres matières non transformées]; Substances chimiques, matériaux chimiques et préparations chimiques, et éléments naturels; Résines à l’état brut et synthétiques; Sels à usage industriel; Matières plastiques à l’état brut; Alcool.

Classe 4: Bois utilisé comme combustible; Briquettes de barbeque; Bois de feu à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées; Combustible sous forme de briquettes; Briquettes combustibles [briquettes de charbon de bois]; Combustible d’éclairage pour barbeque; Briquettes; Briquettes de charbon de bois (tadon); Briquettes de combustible domestique; Briquettes de combustible domestique à base de charbon contenant une adjuture de quartz; Briquettes de combustible domestique à base de coke contenant une adjuture de quartz; Charbon de bois pour griller; Briquettes de charbon de bois;
Charbon de bois forfaitaire; Briquettes de charbon; Briquettes de combustible domestique fabriquées à partir d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvant de quartz; Ignifuges; Allume-feu pour grils; Démarreurs ignifuges solides; Bûches de cheminée artificielles; Pilules en papier pour l’éclairage; Briquets liquides de barbec; Liquide pour briquet à charbon de bois; Carburant barbeque à base de copeaux de bois; Granulés de chauffage au bois [combustible]; Bûches de cheminée; Briquettes de bois; Pilules de bois pour l’éclairage; Produits combustibles de copeaux de bois pressés; Ignifuges [bois d’allumage]; Copeaux de bois utilisées comme combustible.

Classe 11: Allumeurs; Équipements de chauffage, de ventilation et de climatisation et de purification (ambiant); Équipement de cuisson, de chauffage, de refroidissement et de traitement des aliments et des boissons; Installations de traitement industriel; Conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement; Brûleurs, chaudières et
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chauffeurs; Instruments personnels de chauffage et de séchage; Filtres à usage industriel et domestique.

Classe 35: Services de publicité, de marketing et de promotion; Services d’analyses, de recherche et d’informations relatifs aux affaires; Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de conseil, de conseil et d’assistance en matière de publicité, de marketing et de promotion; Mise à disposition d’espaces publicitaires, de temps et de médias; Le spectacle commercial et les services d’exposition; Services de démonstrations de produits et de présentation de produits; Services de programmes de fidélisation, de stimulation et de bonus; Élaboration de stratégies et de concepts de marketing; Préparation de publicités personnalisées pour des tiers; Publicité; Services de publicité en matière de vente de marchandises;
Publication de matériel et textes publicitaires; Publicité en matière de transport et de livraison; Services de publicité dans le domaine des transports; Fourniture de rapports de marketing; Campagnes de marché; Merchandising; La commercialisation des produits; Fourniture d’une assistance dans le domaine de la commercialisation des produits; Marketing sur l’internet; Publicité en particulier pour la promotion de biens; Marketing promotionnel; Services de lancement de produits; Services de télémarketing;
Services de gestion des ventes; L’achat de biens et de services pour d’autres entreprises; Médiation d’accords concernant la vente et l’achat de marchandises; Administration des ventes; Traitement administratif des bons de commande;
Organisation de présentations à des fins commerciales; Courtage de contrats d’achat et de vente de produits et de services pour le compte de tiers; Fourniture d’informations concernant les ventes commerciales; Services d’agences d’import- export; Information et consultation en matière de commerce extérieur; Services d’agences d’importation; Services d’agences à l’exportation; Services d’agences d’achat; Services d’importation et d’exportation; Services d’administration commerciale pour le traitement de ventes réalisées sur l’internet; Services de conseil en matière de transactions commerciales; Services de promotion des exportations; Services de commande en gros; Services d’externalisation sous forme d’organisation de l’approvisionnement en produits pour des tiers; Études de marché; Collecte et systématisation de données commerciales; Études de marché; Évaluations et évaluations commerciales en matière commerciale; Rapports et études de marché;
Recherches en affaires; Prévisions et analyses économiques; Mise à disposition d’informations commerciales aux consommateurs; Mise à disposition d’informations commerciales en rapport avec les entreprises; Fourniture d’informations commerciales; Mise à disposition d’informations commerciales par l’intermédiaire d’un site web; Fourniture de données informatisées en rapport avec les entreprises; Mise à disposition d’informations informatisées en matière de gestion des affaires commerciales; Mise à disposition d’informations en matière de gestion des affaires commerciales; Fourniture d’informations sur les produits de consommation par le biais de l’internet; Fourniture d’informations en matière de commerce; Cotations de prix de biens ou de services; Enquêtes commerciales; Préparation de rapports d’affaires; Services d’analyses commerciales; Services d’évaluation des coûts; Services de recherche et d’information en matière commerciale; Traitement administratif des données; Travaux de bureau; Services de conseils en affaires; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Mise à jour de matériel publicitaire; Services de marketing; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; Fourniture d’informations commerciales et commerciales en contact avec les
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4 entreprises; Services d’informations commerciales par le biais de l’internet; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Conseils en affaires; Rédaction de textes publicitaires; Distribution d’échantillons; Distribution de matériel publicitaire; Renseignements d’affaires; tous les services susmentionnés, uniquement en ce qui concerne les résines artificielles et synthétiques à l’état brut, les matières filtrantes [produits chimiques, minéraux, végétaux et autres matières non transformées], les substances chimiques, les matières chimiques et les préparations chimiques, les éléments naturels, les résines brutes et synthétiques, les sels à usage industriel, les matières plastiques à l’état brut, l’alcool, le bois destiné à être utilisé comme combustible, les briquettes de barbeque, le bois de pompiers à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, le combustible sous forme de briquettes; briquettes combustibles [briquettes de charbon de bois], combustible d’éclairage barbeque, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes à combustible ménager, briquettes à base de charbon contenant une adjuture de quartz, briquettes à combustible domestique à base de coke avec adjuture de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois, charbon de bois, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible ménager à partir d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvant de quartz, ignifuges, ignifuges pour grils, allume-feu solides, bobines artificielles de cheminée, pilules en papier pour l’éclairage, briquets pour liquides barbeques, liquide pour briquets à charbon de bois, combustible à barbeque fabriqué à partir de copeaux de bois, granulés de chauffage du bois [combustible], bobines de cheminée de bois, briquettes de bois, pilules de bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois pressés, filateurs [bois d’allumage], copeaux de bois utilisées comme combustible, allumeurs, équipement de chauffage, équipement de ventilation, équipement de climatisation et équipement de purification (ambiant), équipements de cuisson pour aliments et boissons, équipements de chauffage de nourriture et de boissons, équipement de refroidissement des aliments et des boissons, équipement de traitement des aliments et des boissons, installations de traitement industriel, conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement, brûleurs, chaudières, réchauffeurs, instruments personnels de chauffage et de séchage, filtres à usage industriel et domestique; Services de vente au détail concernant les équipements de chauffage; Services de vente au détail concernant les articles destinés à être utilisés avec du tabac; Services de vente au détail concernant les dispositifs de chauffage; Services de vente au détail concernant les équipements de construction; Services de vente au détail en rapport avec du bois utilisé comme combustible, briquettes de barbeque, bois de pompiers à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, combustible sous forme de briquettes; briquettes combustibles [briquettes de charbon de bois], combustible d’éclairage barbeque, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes à combustible ménager, briquettes à base de charbon contenant une adjuture de quartz, briquettes à combustible domestique à base de coke avec adjuture de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois, charbon de bois, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible ménager à partir d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvant de quartz, ignifuges, allume-feu pour grils, allume-feu solides, journaux de cheminée artificielle, pilules en papier pour l’éclairage, briquets pour liquides de barbeque, fluide pour briquet à charbon de bois, combustible à barbeque à base de copeaux de bois, granulés de chauffage du bois
[combustible], bobines de cheminée, briquettes de bois, pilules de bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois pressés, filateurs [bois d’allumage], copeaux de bois utilisées comme combustible; Services de vente au détail de lubrifiants; Services de vente en gros de puces utilisées comme carburant; Services
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de vente au détail de lubrifiants; Services de vente en gros concernant le bois destiné à être utilisé comme combustible, briquettes de barbeque, bois de pompiers à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, combustible sous forme de briquettes; briquettes combustibles [briquettes de charbon de bois], combustible d’éclairage barbeque, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes à combustible ménager, briquettes à base de charbon contenant une adjuture de quartz, briquettes à combustible domestique à base de coke avec adjuture de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois, charbon de bois, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible ménager à partir d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvant de quartz, ignifuges, allume-feu pour grils, allume-feu solides, journaux de cheminée artificielle, pilules en papier pour l’éclairage, briquets pour liquides de barbeque, fluide pour briquet à charbon de bois, combustible à barbeque à base de copeaux de bois, granulés de chauffage du bois [combustible], bobines de cheminée, briquettes de bois, pilules de bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois pressés, filateurs [bois d’allumage], copeaux de bois utilisées comme combustible; Services de vente en gros concernant les articles destinés à être utilisés avec du tabac; Services de vente en gros concernant les équipements de chauffage;
Services de vente en gros concernant les lubrifiants; Services de vente en gros concernant les ustensiles de cuisine; Services de vente en gros concernant les appareils de chauffage; Services de vente en gros concernant l’éclairage; Agences d’import- export dans le domaine de l’énergie; Fourniture d’informations sur les produits de consommation en rapport avec des logiciels.

Classe 39: Distribution par oléoduc et câble; Transports; Emballage et entreposage de marchandises; Services de transport de voitures automobiles; Livraison de marchandises commandées par correspondance; Services d’expédition; Informations de stockage; Informations en matière de transport; Emballage de marchandises; Charptage; Livraison de marchandises; L’entreposage de marchandises; Logistique de transport; tous les services susmentionnés, uniquement en ce qui concerne les résines artificielles et synthétiques à l’état brut, les matières filtrantes [produits chimiques, minéraux, végétaux et autres matières non transformées], les substances chimiques, les matières chimiques et les préparations chimiques, les éléments naturels, les résines brutes et synthétiques, les sels à usage industriel, les matières plastiques à l’état brut, l’alcool, le bois destiné à être utilisé comme combustible, les briquettes de barbeque, le bois de pompiers à l’exclusion du bois utilisé dans les cheminées, le combustible sous forme de briquettes; briquettes combustibles [briquettes de charbon de bois], combustible d’éclairage barbeque, briquettes; briquettes de charbon de bois (tadon), briquettes à combustible ménager, briquettes à base de charbon contenant une adjuture de quartz, briquettes à combustible domestique à base de coke avec adjuture de quartz, charbon de bois pour griller, briquettes de charbon de bois, charbon de bois, briquettes de charbon de charbon, briquettes de combustible ménager à partir d’un mélange de charbon, de coke et d’adjuvant de quartz, ignifuges, ignifuges pour grils, allume-feu solides, bobines artificielles de cheminée, pilules en papier pour l’éclairage, briquets pour liquides barbeques, liquide pour briquets à charbon de bois, combustible à barbeque fabriqué à partir de copeaux de bois, granulés de chauffage du bois
[combustible], bobines de cheminée de bois, briquettes de bois, pilules de bois pour l’éclairage, produits combustibles de copeaux de bois pressés, filateurs [bois d’allumage], copeaux de bois utilisées comme combustible, allumeurs, équipement de chauffage, équipement de ventilation, équipement de climatisation et équipement de purification (ambiant), équipements de cuisson pour aliments et boissons, équipements
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de chauffage de nourriture et de boissons, équipement de refroidissement des aliments et des boissons, équipement de traitement des aliments et des boissons, installations de traitement industriel, conduits et installations d’évacuation des gaz d’échappement, brûleurs, chaudières, réchauffeurs, instruments personnels de chauffage et de séchage, filtres à usage industriel et domestique; Stationnement et stockage de véhicules;
Stationnement et stockage de véhicules, amarrage.

2 La demande a été publiée le 1 octobre 2018.
3 Le 27 décembre 2018, Sevdalin Bakalov (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir les produits et services compris dans les classes 4, 35 et 39.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 692 «PLATINUM FIRE», déposée le 6 février 2018 et enregistrée le 6 août 2018 pour des produits et services compris dans les classes 4, 35 et 39.
6 Par décision du 1 mars 2024 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion.

7 Le 24 avril 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 juin 2024.
8 Le 12 juillet 2024, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure au motif qu’une action en déchéance avait été introduite contre l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 692 devant l’Office bulgare des brevets.
9 Le 12 juillet 2024, l’Office a informé l’opposante de la demande de suspension présentée par la demanderesse et l’a invitée à présenter ses observations sur la demande dans un délai d’un mois. L’opposante n’a pas présenté de mémoire en réponse.
10 Le 20 septembre 2024, la chambre de recours a rendu une décision provisoire de suspension du recours R 868/2024-2 dans l’attente de la décision finale dans la procédure de déchéance pendante devant l’Office bulgare des brevets dans l’affaire no BG/N/2018/149 458.
11 Le 30 mars 2026, la requérante a informé la chambre de recours que la déchéance de la marque antérieure avait été prononcée par l’office bulgare de la propriété intellectuelle en vertu de la décision no PC-82-[1] du 14 mai 2025, étant donné que l’opposante et titulaire de la marque antérieure n’apportaient aucune preuve de l’usage de sa marque antérieure. La demanderesse a également produit des copies de la décision de l’Office bulgare des brevets no PC-82-[1] datée du 14 mai 2025, accompagnées d’une traduction certifiée en anglais (annexe 1) et d’un certificat délivré par le même office national (accompagné d’une traduction anglaise certifiée) daté du 24 septembre 2025 confirmant que la déchéance de la marque antérieure avait été prononcée à compter du
30 avril 2024 (annexe 2).
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Raisons
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
13 L’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE a été accueillie pour tous les produits et services contre lesquels elle était dirigée.
14 Les droits de l’opposante sur la seule marque antérieure sur laquelle l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE est fondée, l’enregistrement de la marque bulgare no 102 692 «PLATINUM FIRE», ont été frappés de déchéance à compter du 30 avril 2024 par décision définitive de l’Office bulgare des brevets, telle que certifiée par le certificat de l’Office du 24 septembre 2025.
15 Par conséquent, le seul droit antérieur invoqué par l’opposante a cessé d’exister et l’opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE est devenue non fondée.
16 Les droits antérieurs sur lesquels une opposition fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE est fondée doivent rester valides au cours de la procédure d’opposition devant l’Office, y compris au cours de la procédure de recours, étant donné que le recours a un effet suspensif, article 66, paragraphe 1, 3e phrase, du
RMUE. En effet, les droits antérieurs doivent continuer de produire leurs effets à la date à laquelle la décision est prise par l’Office et, le cas échéant, par la chambre de recours (13/09/2006, T-191/04, Metro, EU:T:2006:254, § 30-34; 14/02/2019, T-162/18, Altus (fig.)/ALTOS et al., EU:T:2019:87, § 43). Cela ressort clairement de l’article 7, paragraphe 2, du RDMUE, qui fait référence à l’obligation de l’opposante de fournir la preuve de l’existence, de la validité et de l’étendue de la protection du droit antérieur pertinent, ainsi qu’à son habilitation à former opposition, y compris la permanence de la marque antérieure concernée conformément à l’article 7, paragraphe 2, point a), ii), du RDMUE [02/12/2020, T-35/20, DEVICE OF CLAW-LIKE SCRATCH (fig.)/DEVICE
OF A CLAW-LIKE SCRATCH (fig.), EU:T:2020:579, § 80].
17 Il s’ensuit que l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 102 692 ne peut plus constituer une base juridique valable et ne saurait donc être invoqué avec succès contre le signe contesté.
18 L’opposition étant devenue non fondée, le recours doit être accueilli et la décision attaquée doit être annulée en conséquence. L’enregistrement du signe contesté est autorisé pour tous les produits et services demandés.
Coûts
19 En ce qui concerne les frais de l’opposition, la division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais. Étant donné que la déchéance de la marque antérieure n’a été prononcée qu’après que la décision a été prise, cette décision était correcte et doit être confirmée.
20 En ce qui concerne la procédure de recours, l’opposition est devenue non fondée, de sorte que l’enregistrement du signe contesté est autorisé pour tous les produits et services demandés. Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE,
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l’opposante, en tant que partie perdante dans la procédure de recours, doit supporter les frais. Conformément à l’article 18, paragraphe 1, point c) iii), du REMUE, ces frais sont fixés à 550 EUR pour la représentation professionnelle de la demanderesse, à laquelle la taxe de recours de 720 EUR doit être ajoutée, soit un total de 1 270 EUR.
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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Annule la décision attaquée.
2. Rejette l’opposition dans son intégralité.
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins de la procédure d’opposition et l’opposante à supporter le montant total de 1 270 EUR au titre des frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours.
Signé Signé Signé
C. Negro H. Salmi S. Martin
Greffier:
Signé
K. Zajfert
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