EUIPO, 17 mars 2026, n° 019284715

EUIPO 17 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est descriptive car elle indique que les produits cosmétiques respectent les prescriptions religieuses islamiques, et qu'elle est dépourvue de caractère distinctif.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 17 mars 2026, n° 019284715
Numéro(s) :	019284715
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 17/03/2026
MERGUI AVOCATS 3 Avenue Saint-Honoré d’Eylau F-75116 Paris FRANCIA
Demande no: 019284715 Votre référence: HalalSkin Marque: HALAL SKIN Type de marque: Verbale Déposant: Cosmetics Korean Brand Limited ROOM 1905, 19/F WEST TOWER, SHUN TAK CENTRE, 168-200 CONNAUGHT ROAD CENTRAL Hong Kong REGIÓN ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE HONG KONG DE LA REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 10/01/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 3 Cosmétiques; Cosmétiques autres qu’à usage médical; Cosmétiques pour la peau; Huiles cosmétiques; Savons cosmétiques; Cosmétiques pour le soin du corps; Huiles à usage cosmétique; Crèmes cosmétiques; Nécessaires de cosmétique; Cosmétiques et produits cosmétiques; Cosmétiques pour les cheveux; Produits de toilettes; Maquillage.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019284715 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/01/2026
MERGUI AVOCATS 3 Avenue Saint-Honoré d’Eylau F-75116 Paris FRANCIA
Demande no: 019284715 Votre référence: HalalSkin Marque: HALAL SKIN Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Cosmetics Korean Brand Limited ROOM 1905, 19/F WEST TOWER, SHUN TAK CENTRE, 168-200 CONNAUGHT ROAD CENTRAL Hong Kong REGIÓN ADMINISTRATIVA ESPECIAL DE HONG KONG DE LA REPÚBLICA POPULAR DE CHINA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «HALAL SKIN».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 3 Cosmétiques; Cosmétiques autres qu’à usage médical; Cosmétiques pour la peau; Huiles cosmétiques; Savons cosmétiques; Cosmétiques pour le soin du corps; Huiles à usage cosmétique; Crèmes cosmétiques; Nécessaires de cosmétique; Cosmétiques et produits cosmétiques; Cosmétiques pour les cheveux; Produits de toilettes; Maquillage.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: peau halal.

La signification susmentionnée des mots « HALAL » et « SKIN » composant la marque peut être étayée par les références suivantes du dictionnaire:

HALAL 'acceptable according to Islamic law.' (information extraite du Oxford Learner’s Dictionaries le 09/01/2026 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/h alal?q=HALAL).

Traduction non officielle de l’Office 'acceptable selon la loi islamique.'
SKIN 'the layer of tissue that covers the body.' (information extraite du Oxford Learner’s Dictionaries le 09/01/2026 à https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/definition/english/s kin_1?q=SKIN).

Traduction non officielle de l’Office 'la couche de tissu qui recouvre le corps.'
Le consommateur pertinent percevra le signe comme une indication selon laquelle les produits cosmétiques et de toilette de la classe 3, qui sont destinés à être appliqués sur la peau et le cuir chevelu, respectent les prescriptions religieuses islamiques en matière de composition ou de mode de fabrication.
Dès lors, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

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En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 09/01/2026 a révélé que les termes «HALAL SKIN» sont utilisés sur le marché concerné:

Information extraite du site L’araboutique à partir du lien suivant : https://l-araboutique.com/blogs/news/what-is-halal-skincare-and-why-is-it-becoming- popular?srsltid=AfmBOoq0S0LySyYnOAFNvHL6ywbxU6lsZsOaBMZ9YsyGHo7utlrnigwY
Traduction non officielle du titre: QU’EST-CE QUE LES SOINS DE LA PEAU HALAL ET POURQUOI DEVIENNENT-ILS POPULAIRES ?

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Information extraite du site tuesdayinlove à partir du lien suivant : https://www.tuesdayinlove.com/pages/halal-skin- care?srsltid=AfmBOopgiruskM2jWKQL2CccAm-gpqlenwfA89W4gyNsrZfVrmadwrOz
Traduction non officielle du premier paragraphe :
Soins de la peau halal Notre gamme de soins de la peau halal propose une grande variété de produits biologiques, véganes, non testés sur les animaux et fabriqués sans travail des enfants. Nos produits sont également sans colorants, sans parfums artificiels, sans parabènes et hypoallergéniques.

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Information extraite du site meiyume à partir du lien suivant : https://meiyume.com/what-is-halal-beauty-the-future-of-halal-certified-cosmetics/
Traduction non officielle du titre : Qu’est-ce que la beauté halal ? L’avenir des cosmétiques certifiés halal
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

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Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Carine FORZY Examinatrice
AG2Review réalisée par Julie GOUTARD - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.