EUIPO, 10 février 2026, n° 019240229

EUIPO 10 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 févr. 2026, n° 019240229
Numéro(s) :	019240229
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMCUE)
Alicante, 10/02/2026
Christian Hehn Geraszell 76a D-94344 Wiesenfelden ALLEMAGNE
Demande n°: 019240229 Votre référence: 25043 Marque: Type de marque: Marque figurative Demandeur: Markus Appold Seebronn 10 D-91567 Herrieden ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 08/10/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMCUE, car il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 240 229 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 1 Substrats de culture, engrais et produits chimiques à usage agricole, horticole et forestier ; Engrais organiques ; Engrais inorganiques ; Produits chimiques organiques industriels ; Produits chimiques inorganiques industriels.
Classe 35 Services de vente au détail de substrats de culture, d’engrais et de produits chimiques à usage agricole, horticole et forestier ; Services de vente au détail d’engrais organiques ; Services de vente au détail d’engrais inorganiques ; Services de vente au détail de produits chimiques organiques industriels ; Services de vente au détail de produits chimiques inorganiques industriels ; Services de vente en gros de substrats de culture, d’engrais et de produits chimiques à usage agricole, horticole et forestier ; Services de vente en gros d’engrais organiques ; Services de vente en gros d’engrais inorganiques ; Services de vente en gros de produits chimiques organiques industriels ; Services de vente en gros de produits chimiques inorganiques industriels.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :
Classe 1 Fumiers solides.
Classe 5 Préparations chimiques à usage pesticide ; Herbicides.
Classe 35 Services de vente au détail de fumiers solides ; Services de vente au détail de préparations chimiques à usage pesticide ; Services de vente au détail d’herbicides ; Services de vente en gros de fumiers solides ; Services de vente en gros de préparations chimiques à usage pesticide ; Services de vente en gros d’herbicides.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des

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le mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours ne sera réputé déposé qu’à la date à laquelle la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.

Ilonka FABJAN

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 08/10/2025
Christian Hehn Geraszell 76a D-94344 Wiesenfelden ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019240229 Votre référence: 24043 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Markus Appold Seebronn 10 D-91567 Herrieden ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative .
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement non susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 1 Substrats de culture, engrais et produits chimiques à usage agricole, horticole et sylvicole; Engrais organiques; Engrais inorganiques; Produits chimiques organiques à usage industriel; Produits chimiques inorganiques à usage industriel.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 35 Services de vente au détail de milieux de culture, d’engrais et de produits chimiques à usage agricole, horticole et forestier ; Services de vente au détail d’engrais organiques ; Services de vente au détail d’engrais inorganiques ; Services de vente au détail de produits chimiques organiques industriels ; Services de vente au détail de produits chimiques inorganiques industriels ; Services de vente en gros de milieux de culture, d’engrais et de produits chimiques à usage agricole, horticole et forestier ; Services de vente en gros d’engrais organiques ; Services de vente en gros d’engrais inorganiques ; Services de vente en gros de produits chimiques organiques industriels ; Services de vente en gros de produits chimiques inorganiques industriels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur germanophone pertinent, y compris un professionnel du domaine de l’agriculture, de l’horticulture et de la sylviculture, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : Engrais cristallin/Une substance améliorant la fertilité fournie au sol qui existe sous la forme d’un corps solide de composition uniforme (un cristal ou un granule).

Les significations susmentionnées du mot « KRISTALLDÜNGER », contenu dans la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

KRISTALLDÜNGER Traduction allemand-anglais « Crystal Fertilizer » (informations extraites du Pons Dictionary le 07/10/2025 à https://en.pons.com/text- translation/german-english?q=KRISTALLDÜNGER ).
KRISTALL « chemisch einheitlich zusammengesetzter fester Körper, der von gleichmäßig angeordneten ebenen Flächen begrenzt ist » (informations extraites du Duden Dictionary le 07/10/2025 à https://www.duden.de/rechtschreibung/Kristall_Koerper ).

Traduction non officielle allemand-anglais : (corps solide de composition chimique uniforme, délimité par des faces planes uniformément agencées)
DÜNGER « Stoff, der dem Boden zur Erhöhung seiner Fruchtbarkeit zugeführt wird. » (informations extraites du Duden Dictionary le 07/10/2025 à https://www.duden.de/rechtschreibung/Duenger ).

Traduction non officielle allemand-anglais : (Substance apportée au sol pour augmenter sa fertilité.)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les produits de la classe 1 sont un type d’engrais/de substance améliorant la fertilité et de produits chimiques agricoles connexes produits sous forme cristalline, et que les services de la classe 35 impliquent la vente au détail ou en gros de tels engrais cristallins/substances améliorant la fertilité et de produits agricoles connexes

Page 3 sur 6 produits chimiques. Par exemple, les engrais sous forme cristalline et les produits chimiques industriels organiques/inorganiques qui sont soit utilisés comme matières premières pour les engrais cristallins, soit sont les composants chimiques eux-mêmes cristallins, ainsi que les services de vente au détail et en gros destinés à la vente de ces produits. Par conséquent, malgré certains éléments figuratifs et stylisés constitués de lettres capitales grasses, blanches et sans empattement de l’élément verbal «KRISTALLDÜNGER» sur un fond rectangulaire vert aux coins arrondis, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur le genre, la destination et l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et n’est donc pas susceptible d’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), EUTMR. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
En outre, les signes qui sont couramment utilisés en relation avec la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur internet datée du 07/10/2025 a révélé que le mot «KRISTALLDÜNGER» est couramment utilisé sur le marché pertinent:

https://gardenseedsmarket.com/kristalliner-dunger-terrasan-500-g.html?

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srsltid=AfmBOopzTUfuIXi3pczMOWqgKgCQ4FtwQSOew9HB3RENg6RZIAkUNEC4
https://comercialmida.de/products/abono-cristalino-npk-solucat-20-20-20-25kg-atlantica- agricultura
https://www.mairol-shop.de/universalduenger-wachstumskristalle-kristall-1000g

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Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs et stylisés consistant en des lettres capitales en gras, blanches et sans empattement de l’élément verbal « KRISTALLDÜNGER » sur un fond rectangulaire vert aux coins arrondis, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs et stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 1 Fumiers solides.
Classe 5 Préparations chimiques à usage pesticide ; Herbicides.
Classe 35 Services de vente au détail de fumiers solides ; Services de vente au détail de préparations chimiques à usage pesticide ; Services de vente au détail d’herbicides ; Services de vente en gros de fumiers solides ; Services de vente en gros de préparations chimiques à usage pesticide ; Services de vente en gros d’herbicides.

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Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ilonka FABJAN Examinateur
AG2Révision effectuée par Frank MANTEY – La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.