EUIPO, 15 avril 2026, n° 019295840

EUIPO 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 15 avr. 2026, n° 019295840
Numéro(s) :	019295840
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/04/2026
Mikaël AUBRY 4 Avenue du Peintre Monchablon 88130 Charmes FRANCIA
Demande no: 019295840 Votre référence: LADYSAFE Marque: LADY SAFE Type de marque: Verbale Déposant: Mikaël AUBRY 4 Avenue du Peintre Monchablon 88130 Charmes FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 04/02/2026.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 43 Services d’hébergement hôtelier; Services d’hébergements temporaires; Hébergement temporaire; Services d’hébergement temporaire; Services d’hébergement en chambre d’hôtes.
Classe 45 Services de conseils en matière de sécurité; Services de conseils en sécurité; Évaluation de la sécurité.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 295 840 LADY SAFE est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 43 Services d’hébergement hôtelier; Services d’hébergements temporaires; Hébergement temporaire; Services d’hébergement temporaire; Services d’hébergement en chambre d’hôtes.
Classe 45 Services de conseils en matière de sécurité; Services de conseils en sécurité; Évaluation de la sécurité.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Logiciels; Logiciels d’applications; Logiciels d’applications informatiques; Logiciel; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 35 Gestion des affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyse commerciale); Audit d’entreprise (analyse commerciale); Audits d’entreprises
[analyses commerciales]; Services d’enquêtes commerciales; Publicité; Mercatique; Marketing; Publicité en ligne; Présentation d’entreprises et de leurs produits et services sur Internet.
Classe 38 Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet pour des utilisateurs; Fourniture d’accès à des portails Internet pour des tiers.
Classe 41 Formation; Services de formation; Formation pour adultes; Discothèques; Services de discothèques; Cabarets et discothèques; Services de clubs
[discothèques].
Classe 42 Audits de qualité; Contrôles de qualité; Contrôle de qualité; Evaluation de la qualité; Contrôle de qualité de services; Contrôle de qualité de produits et services.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH
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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/02/2026
Mikaël AUBRY 4 Avenue du Peintre Monchablon 88130 Charmes FRANCIA
Demande no: 019295840 Votre référence: LADYSAFE Marque: LADY SAFE Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Mikaël AUBRY 4 Avenue du Peintre Monchablon 88130 Charmes FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «LADY SAFE».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection est formulée sont:
Classe 41 Formation; Services de formation; Formation pour adultes; Discothèques; Services de discothèques; Cabarets et discothèques; Services de clubs
[discothèques]. Classe 43 Services d’hébergement hôtelier; Services d’hébergements temporaires; Hébergement temporaire; Services d’hébergement temporaire; Services
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’hébergement en chambre d’hôtes.
Classe 45 Services de conseils en matière de sécurité; Services de conseils en sécurité; Évaluation de la sécurité.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue Anglaise attribuera au signe la signification suivante: services destinés à assurer la sécurité des femmes ou à offrir un environnement sûr spécifiquement pour les femmes.

La signification susmentionnée des mots «LADY SAFE»,dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

LADY: You can use lady when you are referring to a woman, especially when you are showing politeness or respect. (On peut utiliser le terme « dame » pour parler d’une femme, notamment par politesse ou par respect.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lady).

SAFE: If a person or thing is safe from something, they cannot be harmed or damaged
by it. (Si une personne ou une chose est à l’abri de quelque chose, elle ne peut être ni blessée ni endommagée par cela.) (informations extraites du dictionnaire Collins le 03/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safe).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les services concernés en classe 41, 43 et 45 visent à garantir la sécurité des femmes ou à leur offrir un environnement sécurisé. En ce qui concerne les services de la classe 41 et 43, le signe sera compris comme désignant des services de discothèques, services d’hébergement proposant un environnement sûr spécifiquement destiné aux femmes, mettant l’accent sur la protection, la sûreté ou des mesures de sécurité particulières prisent à leur égard. En ce qui concerne les services de Formation; Services de formation; Formation pour adultes, en classe 41, le signe sera compris comme désignant des services de formation ayant pour objet la sécurité des femmes, notamment des formations relatives à la prévention des risques, à la protection personnelle ou à la sensibilisation à la sécurité dans des contextes spécifiques. S’agissant des services de la classe 45, le signe sera directement perçu comme indiquant des services de conseil et d’évaluation en matière de sécurité spécifiquement destinés aux femmes, leur finalité étant explicitement exprimée par les termes composant le signe.

Dès lors, le signe décrit la destination et la nature des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits et services susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 41 Formation; Services de formation; Formation pour adultes; Discothèques; Services de discothèques; Cabarets et discothèques; Services de clubs
[discothèques].
Classe 43 Services d’hébergement hôtelier; Services d’hébergements temporaires; Hébergement temporaire; Services d’hébergement temporaire; Services d’hébergement en chambre d’hôtes.
Classe 45 Services de conseils en matière de sécurité; Services de conseils en sécurité; Évaluation de la sécurité.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 9 Logiciels; Logiciels d’applications; Logiciels d’applications informatiques; Logiciel; Applications logicielles téléchargeables.
Classe 35 Gestion des affaires commerciales; Audits d’entreprises (analyse commerciale); Audit d’entreprise (analyse commerciale); Audits d’entreprises
[analyses commerciales]; Services d’enquêtes commerciales; Publicité; Mercatique; Marketing; Publicité en ligne; Présentation d’entreprises et de leurs produits et services sur Internet.
Classe 38 Fourniture d’accès à des plates-formes sur Internet pour des utilisateurs; Fourniture d’accès à des portails Internet pour des tiers.
Classe 42 Audits de qualité; Contrôles de qualité; Contrôle de qualité; Evaluation de la qualité; Contrôle de qualité de services; Contrôle de qualité de produits et services.

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Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur