DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 17/04/2026
ELZABURU, S.L.P. Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259C, planta 28 28046 Madrid ESPAGNE
Demande n°: 019043364 Votre référence: CE-20240421 Marque: DESIGNED ENZYMATIC BIOMATERIALS Type de marque: Marque verbale Demandeur: Danisco US Inc. 925 Page Mill Road Palo Alto California CA 94304 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Exposé des faits
Le 21/01/2026, l’Office a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 42 Recherche et développement de nouveaux produits; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers dans le domaine des matériaux biosourcés; services de conseil en matière de conception et de développement de produits; services de conseil pour des tiers dans le domaine de la recherche de matériaux biosourcés; services scientifiques et technologiques, à savoir, recherche et développement dans le domaine des matériaux biosourcés.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 043 364 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Frank MANTEY Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 21/01/2026
ELZABURU, S.L.P. Edificio Torre de Cristal P° de la Castellana 259C, planta 28 28046 Madrid ESPAGNE
Numéro de la demande: 019043364 Votre référence: CE-20240421 Marque: DESIGNED ENZYMATIC BIOMATERIALS Type de marque: Marque verbale Demandeur: Danisco US Inc. 925 Page Mill Road Palo Alto California CA 94304 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «DESIGNED ENZYMATIC BIOMATERIALS».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé n’est pas enregistrable en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 42 Recherche et développement de nouveaux produits; Recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers dans le domaine des matériaux biosourcés; Services de conseil en matière de conception et de développement de produits; Services de conseil pour des tiers dans le domaine de la recherche de matériaux biosourcés; Services scientifiques et technologiques, à savoir, recherche et développement dans le domaine des matériaux biosourcés.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel dans le domaine de la recherche et du développement scientifique et technologique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : matériaux synthétiques qui sont intentionnellement fabriqués ou planifiés et qui sont conçus pour être ou se rapporter à une enzyme ou pour être causés par l’action d’une enzyme, à savoir des protéines complexes produites par des cellules vivantes qui agissent comme catalyseurs dans des réactions biochimiques spécifiques.
La signification susmentionnée des mots « DESIGNED ENZYMATIC BIOMATERIALS », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

DESIGNED « (adjectif) made or done intentionally; intended; planned » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/designed).

« (adjectif) 3. Of a structure, work of art, product, system, etc.: drawn, outlined; conceived or formed according to design, or a design. Frequently with modifying adverb. » (informations extraites du dictionnaire en ligne Oxford le 21/01/2026 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/designed_adj?tab=meaning_and_us e#7007377).

ENZYMATIC « (adjectif) of or pertaining to an enzyme » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/enzymatic).

« (adjectif) caused by the action of, or consisting of, an enzyme (= a chemical substance produced by a living cell and causing a particular chemical reaction to happen while not being changed itself) » (informations extraites du dictionnaire en ligne Cambridge le 21/01/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/enzymatic).

ENZYME « (nom) any of a group of complex proteins or conjugated proteins that are produced by living cells and act as catalysts in specific biochemical reactions » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/enzyme).

BIOMATERIAL « (nom) a synthetic material used in prostheses or the replacement of natural body tissues » (informations extraites du dictionnaire en ligne Collins le 21/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/biomaterial).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services consistent en ou se rapportent à la recherche, au développement, à la conception et au conseil concernant des matériaux d’origine biologique ou utilisés dans des contextes biologiques ou médicaux qui sont intentionnellement fabriqués ou planifiés afin d’avoir des caractéristiques liées à ou causées par l’action d’un catalyseur biologique produit par des cellules vivantes (enzymes). Par conséquent, le signe décrit le type, la finalité et l’objet des services.

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Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, partant, ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diego BEDON SALVADOR Examinateur