DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/05/2026
IPSILON Le Rocacier 15 rue Camille de Rochetaillée CS 70203 F-42005 SAINT-ETIENNE Cédex 1 FRANCIA
Demande no: 019310065 Votre référence: B362-M-50565EM Marque: PROTECT’OR Type de marque: Verbale Déposant: SOCIETE D’EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER ET CIE La Guide F-43600 SAINTE-SIGOLÈNE FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 13/02/2026.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 16 Sacs, sachets, films, enveloppes, pochettes en papier ou en plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement; sacs, sachets, enveloppes, pochettes en papier ou en plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement de produits alimentaires; sacs poubelles; sacs de congélation; feuilles bullées en matières plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement; matières d’emballage
[rembourrage] en papier ou en carton; boîtes en carton ou en papier.
Classe 17 Matières plastiques mi-ouvrées; matières d’emballage [rembourrage] en caoutchouc ou en matières plastiques; sachets [enveloppes, pochettes] en caoutchouc pour l’emballage; matières à calfeutrer; matières à étouper; feuilles, films, gaines et housses rétractables en matières plastiques à usage agricole et horticole; feuilles, films, gaines et housses imprimés en matières plastiques à usage agricole et horticole; feuilles, films, gaines et housses étirables en matières plastiques à usage agricole et horticole; feuilles, films, gaines et housses pour l’irrigation; feuilles, films, gaines et housses pour la désinfection des sols; feuilles, films, gaines et housses pour la solarisation; feuilles, films, gaines et housses en matières plastiques à usage agricole et horticole; feuilles, films, gaines et housses pour le paillage des sols; feuilles, films, gaines et housses pour l’ensilage; couvertures de serres en matières
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 2
plastiques; matériaux d’isolation; feuilles, films, gaines et housses isolants en matières plastiques.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019310065 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Stefany SECADES RODRIGUEZ

---

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2026
IPSILON Le Rocacier 15 rue Camille de Rochetaillée CS 70203 F-42005 SAINT-ETIENNE Cédex 1 FRANCIA
Demande no: 019310065 Votre référence: B362-M-50565EM Marque: PROTECT’OR Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SOCIETE D’EXTRUSION DU POLYETHYLENE A. BARBIER ET CIE La Guide F-43600 SAINTE-SIGOLÈNE FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « PROTECT’OR ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont :

Classe 16 Sacs, sachets, films, enveloppes, pochettes en papier ou en plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement; Sacs, sachets, enveloppes, pochettes en papier ou en plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement de produits alimentaires; Sacs
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
poubelles; Sacs de congélation; Feuilles bullées en matières plastiques pour l’emballage, l’empaquetage et le conditionnement; Matières d’emballage
[rembourrage] en papier ou en carton; Boîtes en carton ou en papier.
Classe 17 Matières plastiques mi-ouvrées; Matières d’emballage [rembourrage] en caoutchouc ou en matières plastiques; Sachets [enveloppes, pochettes] en caoutchouc pour l’emballage; Matières à calfeutrer; Matières à étouper; Feuilles, films, gaines et housses rétractables en matières plastiques à usage agricole et horticole; Feuilles, films, gaines et housses imprimés en matières plastiques à usage agricole et horticole; Feuilles, films, gaines et housses étirables en matières plastiques à usage agricole et horticole; Feuilles, films, gaines et housses pour l’irrigation; Feuilles, films, gaines et housses pour la désinfection des sols; Feuilles, films, gaines et housses pour la solarisation; Feuilles, films, gaines et housses en matières plastiques à usage agricole et horticole; Feuilles, films, gaines et housses pour le paillage des sols; Feuilles, films, gaines et housses pour l’ensilage; Couvertures de serres en matières plastiques; Matériaux d’isolation; Feuilles, films, gaines et housses isolants en matières plastiques.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : Protecteur, dispositif de protection, produit servant à protéger.

La signification susmentionnée du mot « PROTECT’OR », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

Protector “A protector is a device that protects someone or something from physical harm. A person or thing that protects.” (information extraite de Collins le 13/02/2026 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protector
Traduction libre de l’Office : Un protecteur est un dispositif qui protège quelqu’un ou quelque chose contre les dommages physiques. Une personne ou une chose qui protège.

Il est à noter que le fait que le mot contienne une apostrophe ne change pas la signification du signe, immédiatement discernable sans qu’il soit nécessaire de faire un effort d’analyse. Il est à souligner que le signe « PROTECT’OR » est un terme élogieux et banal, qui décrit des caractéristiques souhaitables des produits visés dans la demande.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les produits de la classe 16 sont des emballages, des sacs, des boites et des matières plastiques pour emballer, conditionner les produits en les protégeant. Par exemple, les produits revendiqués vont protéger des marchandises pendant le transport, protéger des aliments contre l’air ou l’humidité, ils sont une barrière protectrice contre des éléments externes. Le signe décrit les caractéristiques essentielles ou une fonction principale des produits visés.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les produits de la classe 17 sont des matières plastiques ou isolantes sous différentes formes (feuilles, films,

---

Page 3 sur 3
gaines, couvertures, housse) qui vont protéger contre les dommages physiques les produits agricoles et horticoles ou tout autre produit qu’ils vont recouvrir ou emballer. Par exemple, les produits revendiqués vont protéger des cultures contre les intempéries ou contre les parasites, ils sont une barrière protectrice contre des éléments externes. Le signe décrit les caractéristiques essentielles ou une fonction principale des produits visés.

Dès lors, le signe décrit la fonction et la qualité des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Stefany SECADES RODRIGUEZ Examinatrice