LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 11 mai 2026
Dans l’affaire R 2233/2023-4
MOTEURS ARNAGE 3 rue Anatole de la Forge 75017 Paris France Demanderesse/requérante
représentée par Pascal Wilhelm, 70 boulevard de Courcelles, 75017 Paris (France)
V
Jaguar Land Rover Limited Abbey Road, Whitley Coventry CV3 4LF Royaume-Uni Opposante/défenderesse
représentée par CMS CAMERON MCKENNA NABARRO OLSWANG POSNIAK I Bejm SP.K., Varso Tower Chmielna 69, 00-801 Varsovie (Pologne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 041 467 (demande de marque de l’Union européenne no 17 459 744)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de C. Govers en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2, et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours telle qu’elle est actuellement en vigueur.
Greffier: K. Zajfert
rend la présente
Langue de procédure: Anglais
11/05/2026, R 2233/2023-4, CarJager/JAG et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 10 novembre 2017, ARNAGE MOTORS (la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
CarJager
(le «signe contesté») en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les services suivants:
Classe 35: Administration d’affaires commerciales; administration des affaires commerciales de franchises; administration d’affaires étrangères; services d’aide à la direction dans les affaires commerciales; gestion commerciale; fourniture d’informations commerciales; rapports et études de marché; recherche d’informations commerciales; recherches informatisées sur les affaires; services d’analyse comparative; services d’analyse de prix; courtage de contrats d’achat et de vente pour le compte de tiers; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; médiation des contrats d’achat et de vente de produits; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers; négociation et conclusion de transactions commerciales pour des tiers via des systèmes de télécommunications; services d’abonnement à des services de télécommunication pour des tiers; services de comparaison de prix; services de commerce électronique, à savoir mise à disposition d’informations sur des produits via des réseaux de télécommunication à des fins publicitaires et de vente; services de conseil relatifs à l’achat de produits pour le compte de tiers; services d’intermédiaires commerciaux et de conseils dans le domaine de la vente de produits et de la fourniture de services; courtage de contrats d’achat et de vente de produits et de services pour le compte de tiers; organisation de publicité; publicité classifiée; publicités (placement de-); organisation et placement d’annonces publicitaires; promotion des produits et services de tiers; publicité; de publicités en ligne; la publicité via des médias électroniques et, en particulier, l’internet; promotion des produits et services de tiers sur l’internet; services de publicité dans le domaine de l’industrie automobile; services de publicité en matière de vente de véhicules à moteur; services de publicité en matière de prestations commerciales; services de publicité fournis via une base de données; services de publicité fournis par le biais de l’internet; services de publicité dans le domaine des journaux; services de publicité en matière de livres; services de publicité en matière de bases de données; publicité pour bannières; publicité électronique pour panneaux d’affichage; publicité par transmission de publicité en ligne pour des tiers via des réseaux de communications électroniques; vente aux enchères de véhicules; services de vente en gros concernant les véhicules; services de vente au détail concernant les véhicules; flotte de véhicules (gestion d’entreprise d’un -) [pour le compte de tiers]; enregistrement véhicule et transfert de titre.
Classe 36: Assurances pour garages; fourniture de garanties pour véhicules; services de garantie d’assurance en panne mécanique de moteurs; souscription d’assurances; consultation en matière d’assurances; courtage en assurances; informations en matière d’assurances; consultation et information en matière d’assurances; services de conseil
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3 en matière de contrats d’assurance; services d’assurance en matière de véhicules automobiles; services d’assurance en matière de sport; services de conseil et de courtage en matière d’assurances automobiles; contrats d’assurance de services; services de garantie financière pour le remboursement des frais occasionnés par un accident de véhicule; services de garantie financière pour le remboursement des frais occasionnés par la panne du véhicule; services de garantie financière pour le remboursement des frais encourus en raison d’un accident ou d’une panne du véhicule; services financiers en matière d’assurances; services financiers pour l’achat de véhicules; services financiers liés à l’entretien de véhicules; services financiers en matière de véhicules à moteur; évaluation d’automobiles d’occasion; l’achat par crédit-bail de véhicules; mise à disposition d’informations en rapport avec l’évaluation d’automobiles d’occasion; prêts garantis pour financer la fourniture de bailles de véhicules à moteur; prêts garantis pour financer la fourniture de contrats de crédit par installation sur des véhicules à moteur; des prêts garantis pour financer la mise à disposition de contrats de location de véhicules à moteur; fourniture de financement pour l’achat de véhicules.

Classe 37: Réparation routière d’automobiles; entretien de pièces et parties constitutives de véhicules terrestres à moteur utilitaires; installation d’accessoires pour automobiles; lavage de voitures; location d’équipements d’entretien de véhicules; polissage pour automobiles; nettoyage de véhicules; rénovation de véhicules; tuning de moteurs; raffinage automobile; roulement de véhicules; fourniture d’informations relatives à l’entretien des véhicules; fourniture d’informations relatives à la réparation de véhicules; service de ravitaillement en essence pour véhicules à moteur; services d’informations et de conseils en matière de réparation de véhicules; services de conseil en matière d’entretien de véhicules; conversions de véhicules [moteur]; services de garage pour l’entretien et la réparation de véhicules à moteur; peinture de véhicules; services de tuning de véhicules mobiles; entretien d’installations de lavage de véhicules; entretien, entretien et réparation de véhicules; lubrification de véhicules [graissage]; inspection des automobiles et de leurs pièces avant l’entretien et la réparation; installation d’équipements électriques et électroniques dans des automobiles; installation de dispositifs de sécurité des véhicules; mise à disposition d’informations en matière de réparation de véhicules terrestres; mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien de véhicules à moteur à deux roues; mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’installations de lavage de véhicules; mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’automobiles; montage [installation] de pièces de véhicules; courtage pour l’entretien de véhicules terrestres à moteur; tuning de véhicules; polissage de véhicules; pose de pare-brise dans des véhicules à moteur; pose de plaquettes d’accoudoirs pour véhicules; pose de fenêtres dans des véhicules à moteur; organisation pour la pose de pare-brise de véhicules de remplacement; courtage pour vitres de véhicules de remplacement; services d’affûtage de véhicules; inspection des véhicules avant l’entretien; inspection des véhicules avant réparation; services de garage pour l’entretien de véhicules; lavage de véhicules; services de recharge pour véhicules électriques; stations-service de véhicules [ravitaillement et entretien].
Classe 39: Location d’emplacements de stationnement pour véhicules; location de garages, de parcs et de places de stationnement; mise à disposition d’informations en matière de services de stationnement de véhicules; services de dépôt pour le stockage de véhicules; stationnement de voitures; stationnement à vapeur; affrètement de moyens de transport; affrètement de véhicules de voyage; location de pièces de véhicules; location
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4 de véhicules; mise à disposition d’informations en matière de services de location de voitures; mise à disposition de véhicules loués; organisation de location de véhicules; prêt de véhicules; réservation de voitures de location; mise à disposition d’informations sur des automobiles à louer via Internet; services de localisation de véhicules; services de réservation pour la location de véhicules; transport en voitures de location; services de transport; les services de livraison; affrètement de véhicules de transport; remplissage de véhicules avec fret; chargement et déchargement de véhicules; services de récupération de véhicules; entreposage de véhicules; transport de véhicules; location de galeries de toit de véhicules; location de véhicules et remorques de traction; la mise en place de la récupération de véhicules; courtage de récupération de pannes de véhicules; organisation de remorquage de véhicules; réservation de places de transport par véhicules à moteur; services d’agences de salvage automobile; services de conduite de véhicules; services de salvage de véhicules; services de garage de véhicules; stationnement et stockage de véhicules; stockage de pièces de véhicules.

2 La demande a été publiée le 16 novembre 2017.
3 Le 15 février 2018, Jaguar Land Rover Limited (l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services susmentionnés.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 4, à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
5 L’opposition était initialement fondée sur un plus grand nombre de droits antérieurs qui étaient, au cours de la procédure, explicitement limités aux droits suivants:
a) La marque verbale de l’Union européenne no 14 398 127
JAG
déposée le 22 juillet 2015 et enregistrée le 18 janvier 2017 pour des produits et services compris dans les classes 9, 12 et 37;
b) La marque verbale de l’Union européenne no 16 492 332
JAGUAR
déposée le 21 mars 2017 et enregistrée le 24 juillet 2017 pour des services compris dans la classe 39.
c) La marque verbale de l’Union européenne no 26 625
JAGUAR
déposée le 1 avril 1996 et enregistrée le 15 septembre 1998 pour des produits compris dans la classe 12;
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d) La marque verbale de l’Union européenne no 15 099 997
JAGUAR
déposée le 11 février 2016 et enregistrée le 26 août 2016 pour des produits et services compris dans les classes 9, 37 et 42;
e) L’enregistrement britannique no 3 218 193 de la marque verbale
JAG
déposée le 13 mars 2017 et enregistrée le 2 juin 2017 pour des services compris dans la classe 35.
f) Enregistrement de la marque britannique no 3 061 059
JAG
déposée le 23 juin 2014 et enregistrée le 19 décembre 2014 pour des produits et services compris dans les classes 12 et 37
6 Par décision du 21 septembre 2023 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a rejeté la marque demandée pour une partie des services contestés:
Classe 35: Vente aux enchères de véhicules; services de vente en gros concernant les véhicules; services de vente au détail concernant les véhicules.
Classe 36: Tous les services compris dans cette classe.

Classe 37: Tous les services compris dans cette classe.

Classe 38: Tous les services compris dans cette classe.

7 La division d’opposition a condamné chaque partie à supporter ses propres frais.
8 Le 8 novembre 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où la marque demandée a été refusée pour les services susmentionnés au paragraphe 6. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 19 janvier 2024.
9 Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
10 Le 21 mars 2024, les parties ont demandé la suspension de la procédure étant donné qu’elles discutaient d’un règlement à l’amiable.
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11 Le 22 mars 2024, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que, conformément aux instructions du rapporteur, le recours était suspendu pour une période de 6 mères, à savoir jusqu’au 21 septembre 2024.
12 Le 10 décembre 2024, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties qu’à la suite de leur demande conjointe de prorogation de la suspension, le recours était suspendu pendant 6 mois supplémentaires, soit jusqu’au 9 juin 2025.
13 Le 5 août 2025, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties qu’à la suite de leur demande conjointe de prorogation de la suspension, le recours était suspendu pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 5 février 2026.
14 Le 24 février 2026, l’opposante a retiré l’opposition.
15 Le 2 mars 2026, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait de l’opposition et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Raisons
16 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable. L’ article 66 du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si une action a été introduite devant le Tribunal dans ce délai, à compter de la date du rejet de celle-ci ou du rejet de tout pourvoi introduit devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
17 L’opposante a clôturé la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que le recours et la procédure d’opposition sont devenus sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les dépens.
Coûts
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie.
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. En outre, conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la partie qui se retire supporte les taxes et frais, à moins qu’un accord contraire signé par les parties n’ait été produit.
20 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
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21 Il n’y a pas d’accord sur les coûts. Dans la lettre de retrait de l’opposition, il n’était pas indiqué si un accord sur les frais avait été trouvé.
22 Par conséquent, l’opposante, qui a retiré son opposition, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
23 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 550 EUR.
24 En ce qui concerne la procédure d’opposition, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 300 EUR.
25 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 570 EUR.
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8 Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE DE RECOURS
ordonne:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
2. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours, fixés à 1 570 EUR.
Signé
C. Govers
Greffier:
Signé
K. Zajfert
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