DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 22/05/2026
Norsk Patentbyrå AS Henrik Ibsensgate 90 N-0255 Oslo NORUEGA
Numéro de la demande : 019312626 Votre référence : 22744/EM Marque : UltraMounts Type de marque : Marque verbale Demandeur : CBK Distribusjon AS Gneisveien 30 N-2020 SKEDSMOKORSET NORUEGA
I. Résumé des faits
Le 06/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 9 Supports, équerres et pieds pour moniteurs, projecteurs et caméras ; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019312626 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Supports, consoles et pieds pour moniteurs, projecteurs et caméras; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (supervision), de secours (sauvetage) et d’enseignement.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 9 Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, le réglage ou le contrôle de l’électricité; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images; supports d’enregistrement magnétiques, disques enregistreurs; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs; logiciels; appareils extincteurs.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 06/03/2026
Norsk Patentbyrå AS Henrik Ibsensgate 90 N-0255 Oslo NORVÈGE
Numéro de la demande: 019312626 Votre référence: 22744/EM Marque: UltraMounts Type de marque: Marque verbale Demandeur: CBK Distribusjon AS Gneisveien 30 N-2020 SKEDSMOKORSET NORVÈGE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «UltraMounts».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 9 Supports, équerres et pieds pour moniteurs, projecteurs et caméras; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (supervision), de sauvetage et d’enseignement.
Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signification: des supports qui dépassent les attentes standard (en termes de fonctionnalités, de conception, de fiabilité, de durabilité, etc.).

La signification susmentionnée des mots «ULTRA» et «MOUNTS», dont se compose la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

ULTRA
«Allant au-delà de ce qui est habituel ou ordinaire; excessif, extrême, immodéré» (informations extraites de l'Oxford English Dictionary le 06/03/2026 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/ultra_adj?tab=meaning_and_use#17087106).

MOUNT
«Un support dans ou sur lequel quelque chose est placé ou fixé, ou auquel quelque chose est fixé, notamment à des fins d’affichage» (informations extraites de l'Oxford English Dictionary le 06/03/2026 à l’adresse https://www.oed.com/dictionary/mount_n2?tab=meaning_and_use#35737370).

S’agissant du terme «ULTRA», l’Office constate qu’il s’agit d’un préfixe couramment utilisé dans la langue anglaise pour souligner le fait d’aller au-delà, de dépasser ou de transcender les limites du concept spécifié, et comme synonyme de «extremely, exceedingly, excessively, extraordinarily, remarkably» et «uncommonly». En ce sens, ce préfixe appartient à la catégorie des termes laudatifs universellement utilisés comme «extra» ou «super», qui indiquent simplement une qualité ou une fonction supérieure, et sont populaires dans tous les secteurs commerciaux (décision du 29/06/2018 R 1656/2017-1, ULTRA-LOK, points 39 et 40).

En outre, s’il est vrai que le préfixe «ULTRA-» est plus couramment utilisé devant un adjectif (comme par exemple dans «ultra-léger»), une construction lexicale où le préfixe «ULTRA» est utilisé devant un terme indiquant une action (comme par exemple dans «ultrafiltration»), ou un nom (comme par exemple dans «the rise of the ultraright / ultraleft», ou «ultrafilter», voir 9/03/2015, T-377/13, ULTRA.AIR ULTRAFILTER, ECLI:EU:T:2015:149, confirmé par 21/04/2016, C-232/15 P, ULTRA.AIR ULTRAFILTER), est également lexicalement correcte.

Compte tenu de ce qui précède, le public pertinent percevrait simplement le signe «UltraMounts» en relation avec les supports, équerres et pieds pour moniteurs, projecteurs et caméras; comme fournissant simplement l’information purement laudative selon laquelle les produits sont des supports ou des montures qui surpassent les montures standard, que ce soit en termes de conception, de fiabilité, de style ou de fonctionnalités (par exemple, des supports qui peuvent s’élever ou inclure un éclairage).

Étant donné que le terme générique appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (supervision), de sauvetage et d’enseignement peut englober un large éventail de différents types de supports, y compris le terme plus spécifique demandé, ou tels que les supports de mesure, ou les supports de tableau de bord pour appareils de navigation, les mêmes observations s’appliquent.

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Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale, mais uniquement une information laudative qui sert à mettre en évidence des aspects positifs des produits.

Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 9 Supports, consoles et pieds de sol pour moniteurs, projecteurs et caméras ; appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (surveillance), de secours (sauvetage) et d’enseignement.
La demande pourra être poursuivie pour les produits restants :

Classe 9 Appareils et instruments pour la conduction, la commutation, la transformation, l’accumulation, la régulation ou le contrôle de l’électricité ; appareils pour l’enregistrement, la transmission ou la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques, disques enregistreurs ; disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement de traitement de données, ordinateurs ; logiciels ; appareils extincteurs.
Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Athena de los Ángeles POYSKY GRACIA Examinateur