DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/05/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALLEMAGNE
Demande n°: 019314502 Marque: COLOR SEALER LIQUID LAYER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 1213 PETIT-LANCY SUISSE
I. Exposé des faits
Le 05/03/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; préparations pour la coiffure; préparations pour la coloration des cheveux.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 314 502 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 05/03/2026
Thorsten Dierkes BERLINER ALLEE 64 64295 Darmstadt ALEMANIA
Demande n°: 019314502 Marque: COLOR SEALER LIQUID LAYER Type de marque: Marque verbale Demandeur: Wella International Operations Switzerland Sàrl Chemin Louis-HUBERT 1 CH-1213 PETIT-LANCY SUISSE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «COLOR SEALER LIQUID LAYER».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 3 Préparations pour le soin des cheveux; Préparations pour la coiffure; Préparations pour la coloration des cheveux.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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signification : préparations liquides pour le soin, le coiffage ou la coloration des cheveux destinées à sceller ou à protéger la couleur des cheveux en formant un revêtement ou une couche sur les cheveux.
La signification susmentionnée des mots « COLOR SEALER LIQUID LAYER », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

COLOR Une couleur est également une substance, telle qu’une peinture ou une teinture, que l’on ajoute à quelque chose pour lui donner l’apparence d’une couleur particulière. (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 05/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/color).

SEALER un revêtement de peinture, de vernis, etc., appliqué sur une surface pour empêcher l’absorption des couches ultérieures. (informations extraites du dictionnaire Collins le 05/03/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sealer).

LIQUID une substance qui s’écoule facilement et qui n’est ni un gaz ni un solide (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 05/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/liquid).

LAYER cheveux coupés de manière à ce que certaines parties supérieures des cheveux soient plus courtes que les cheveux du dessous, pour leur donner un style particulier. (informations extraites du dictionnaire Cambridge le 05/03/2026 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/layer).

Dans le domaine des produits de soin et de coloration capillaire, les produits sont souvent commercialisés en fonction de leur fonction ou de leur effet. Les éléments « COLOR », « SEALER », « LIQUID » et « LAYER » seraient donc compris par le public pertinent comme se référant respectivement à la couleur des cheveux, à un produit qui protège ou scelle la couleur, à la forme liquide du produit, et à un revêtement appliqué sur les cheveux. Prise dans son ensemble, l’expression « COLOR SEALER LIQUID LAYER » serait perçue comme indiquant simplement que les produits de la classe 3 visés par l’objection sont des préparations liquides pour le soin ou la coloration des cheveux conçues pour sceller ou protéger la couleur des cheveux en formant une couche ou un revêtement sur les cheveux.

Par conséquent, le signe décrit la nature, la destination et les caractéristiques des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

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Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes de délai habituelles s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un quelconque aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en vous référant à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander un 'rappel’ et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur