DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 236 240
Shenzhen Jiayi Network Technology Co., Ltd., 3B115, Bldg. No. 2, Phase II, Huanan Int’l, Printing Paper Packaging Logistics Zone, Longgang Dist, 518000 Shenzhen, Chine (opposant), représentée par Zeller & Seyfert PartG mbB, Friedrich-Ebert-Anlage 35-37 (Tower 185), 60327 Francfort-sur-le-Main, Allemagne (mandataire professionnel)

c o n t r e
Donabedian Andrew, 54 Nyack St, 02472-3109 Watertown, Massachusetts, États-Unis (demandeur), représenté par Jörg Brettschneider, Alter Wall 32, 20457 Hambourg, Allemagne (mandataire professionnel). Le 16/01/2026, la division d’opposition rend la décision suivante

DÉCISION:

1. L’opposition n° B 3 236 240 est rejetée dans son intégralité.

2. L’opposant supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 18/03/2025, l’opposant a formé opposition contre tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 125 707 « Esnowlee » (marque verbale), à savoir contre tous les produits de la classe 28. L’opposition est fondée sur la marque non enregistrée « ESNOWLEE » (marque verbale), dont l’usage est revendiqué en Belgique, au Danemark, en France, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovénie, en Hongrie, à Chypre, en Espagne, en Suède, en Pologne, au Luxembourg, en Croatie, en Grèce, en Estonie, en Bulgarie, en Allemagne, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, à Malte, au Portugal, en Slovaquie, en République tchèque et en Autriche. L’opposant a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée n’est pas enregistrée lorsque et dans la mesure où, en vertu de la législation de l’Union ou du droit de l’État membre régissant ce signe:

a) des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou la date de priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne;

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(b) ce signe confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont soumis aux exigences suivantes :

le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires, avec une portée qui n’est pas seulement locale, avant la date de dépôt de la marque contestée ;

conformément à la loi qui le régit, avant la date de dépôt de la marque contestée, l’opposant a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure ;

les conditions dans lesquelles l’usage d’une marque postérieure peut être interdit sont remplies à l’égard de la marque contestée.

Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne peut aboutir.

Le droit en vertu de la loi applicable
Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, l’Office examine d’office les faits dans les procédures dont il est saisi ; toutefois, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office limite cet examen aux faits, preuves et arguments présentés par les parties et aux conclusions formulées. Il s’ensuit que l’Office ne peut prendre en considération des droits allégués pour lesquels l’opposant ne soumet pas de preuves appropriées.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, sous d), du RMDUE, si l’opposition est fondée sur un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, la partie opposante doit fournir, entre autres, des preuves de son acquisition, de son existence continue et de son étendue de protection, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d’un État membre, une identification claire du contenu du droit national invoqué en produisant des publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence.

Par conséquent, il incombe à l’opposant de soumettre toutes les informations nécessaires à la décision, y compris l’identification de la loi applicable et la fourniture de toutes les informations nécessaires à sa bonne application. Selon la jurisprudence, il appartient à l’opposant « … de fournir à [l’EUIPO] non seulement les indications démontrant qu’il remplit les conditions requises, conformément au droit national dont il demande l’application…, mais également les indications établissant le contenu de ce droit » (05/07/2011, C-263/09 P, ELIO FIORUCCI, EU:C:2011:452, § 50).

Les informations sur la loi applicable doivent permettre à l’Office de comprendre et d’appliquer le contenu de cette loi, les conditions d’obtention de la protection et l’étendue de cette protection, et de permettre au demandeur d’exercer son droit de la défense.

En ce qui concerne les dispositions de la loi applicable, l’opposant doit fournir une identification claire du contenu du droit national invoqué en produisant

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publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence (article 7, paragraphe 2, sous d), EUTMDR). L’opposant doit fournir la référence de la disposition légale pertinente (numéro de l’article ainsi que numéro et intitulé de la loi) et le contenu (texte) de la disposition légale en produisant des publications des dispositions pertinentes ou de la jurisprudence (par exemple, des extraits d’un journal officiel, un commentaire juridique, des encyclopédies juridiques ou des décisions de justice). Si la disposition pertinente renvoie à une autre disposition légale, celle-ci doit également être fournie afin de permettre au demandeur et à l’Office de comprendre la pleine signification de la disposition invoquée et de déterminer la pertinence éventuelle de cette autre disposition. Lorsque les preuves concernant le contenu du droit national pertinent sont accessibles en ligne à partir d’une source reconnue par l’Office, l’opposant peut fournir ces preuves en faisant référence à cette source (article 7, paragraphe 3, EUTMDR).

Conformément à l’article 7, paragraphe 4, EUTMDR, toutes les dispositions du droit national applicable régissant l’acquisition des droits et leur étendue de protection visées à l’article 7, paragraphe 2, sous d), EUTMDR, y compris les preuves accessibles en ligne visées à l’article 7, paragraphe 3, EUTMDR, doivent être dans la langue de la procédure ou accompagnées d’une traduction dans cette langue. La traduction doit être soumise par la partie opposante de sa propre initiative dans le délai imparti pour la soumission du document original.

En outre, l’opposant doit soumettre des preuves appropriées de la réalisation des conditions d’acquisition et de l’étendue de la protection du droit invoqué, ainsi que des preuves que les conditions de protection vis-à-vis de la marque contestée ont effectivement été remplies. En particulier, il doit présenter une argumentation convaincante expliquant pourquoi l’utilisation de la marque contestée serait effectivement empêchée en vertu du droit applicable.

En l’espèce, l’opposant n’a fait aucune référence à des preuves accessibles en ligne provenant d’une source reconnue par l’Office pour l’identification du contenu du droit national pertinent (article 7, paragraphe 3, EUTMDR).

Le 27/06/2025, l’opposant a bénéficié d’un délai de deux mois, commençant après la fin de la période de réflexion, pour soumettre les éléments susmentionnés. Ce délai a expiré le 02/11/2025.

En l’espèce, l’opposant n’a soumis aucune information sur le droit national applicable régissant l’acquisition des droits ou sur l’étendue de la protection juridique accordée au type de signe commercial invoqué par l’opposant, à savoir la marque non enregistrée «ESNOWLEE» prétendument utilisée dans les États membres de l’UE concernés, à savoir en Belgique, au Danemark, en France, en Italie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Roumanie, en Slovénie, en Hongrie, à Chypre, en Espagne, en Suède, en Pologne, au Luxembourg, en Croatie, en Grèce, en Estonie, en Bulgarie, en Allemagne, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, à Malte, au Portugal, en Slovaquie, en République tchèque et en Autriche. L’opposant n’a soumis aucune information sur le contenu des dispositions légales invoquées ni sur les conditions à remplir pour que l’opposant puisse interdire l’usage de la marque contestée en vertu des lois de chacun des États membres revendiqués par l’opposant.
Par conséquent, l’une des exigences nécessaires mentionnées ci-dessus n’étant pas remplie, l’opposition fondée sur la marque non enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 4, EUTMR ne peut aboutir et il n’est pas nécessaire d’analyser les conditions restantes.

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Il s’ensuit que l’opposition n’est pas fondée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE et doit être rejetée.

DÉPENS

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans la procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Puisque l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE d’exécution, les frais à rembourser au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Birutė ŠATAITĖ-GONZALEZ Dzintra BRAMBATE Maria José LÓPEZ BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief peut former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.