EUIPO, 7 avril 2026, n° 019303259

EUIPO 7 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 7 avr. 2026, n° 019303259
Numéro(s) :	019303259
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 07/04/2026
WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BELGIQUE
Numéro de la demande: 19303259 Votre référence: Marque: Generative DealFlow Type de marque: Marque verbale Demandeur: WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BELGIQUE
I. Exposé des faits
Le 20/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels; Logiciels commerciaux; Logiciels informatiques; Logiciels de gestion financière; Logiciels d’IA.
Classe 35 Analyse de données commerciales; Informations commerciales; Services d’informations commerciales; Recherche commerciale; Analyse commerciale.
Classe 36 Analyse financière; Analyses financières; Services d’analyse financière; Préparation d’analyses financières; Évaluation et analyse financières; Évaluations financières; Évaluation financière; Services d’évaluation; Informations financières fournies par des moyens électroniques; Fourniture d’informations financières par des moyens électroniques; Services financiers fournis par des moyens électroniques; Analyse d’investissements; Recherche en investissements; Services d’analyse financière liés aux investissements.
Classe 42 Logiciels-service; Location de logiciels.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19303259 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diana LIPECKA

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/01/2026
WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BELGIQUE
Numéro de la demande: 019303259 Votre référence:
Marque: Generative DealFlow Type de marque: Marque verbale Demandeur: WAD Capital Partners Gaston Crommenlaan 8 B-9050 Gent BELGIQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Generative DealFlow».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Logiciels; Logiciels d’entreprise; Logiciels informatiques; Logiciels de gestion financière; Logiciels d’IA.
Classe 35 Analyse de données commerciales; Informations commerciales; Services d’informations commerciales; Recherche commerciale; Analyse commerciale.
Classe 36 Analyse financière; Analyses financières; Services d’analyse financière;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Préparation d’analyses financières ; Évaluation et analyse financières ; Évaluations financières ; Évaluation financière ; Services d’évaluation ; Informations financières fournies par des moyens électroniques ; Fourniture d’informations financières par des moyens électroniques ; Services financiers fournis par des moyens électroniques ; Analyse d’investissements ; Recherche en investissements ; Services d’analyse financière relatifs aux investissements.
Classe 42 Logiciels-service (SaaS) ; Location de logiciels.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. Les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée appartiennent à un secteur de marché hautement spécialisé. Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel du domaine financier, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : la production ou l’origine du rythme ou du flux de nouvelles propositions commerciales ou d’opérations d’investissement.

La signification susmentionnée des mots « Generative DealFlow », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaires et les recherches sur internet suivantes :

GENERATIVE « capable de produire ou d’être à l’origine de ; Si quelque chose est génératif, il est capable de produire quelque chose ou de le faire se développer » (informations extraites du Collins English Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/generative).

DEAL FLOW « Dans la banque d’investissement, le rythme auquel de nouvelles transactions sont transmises à une société de courtage » (informations extraites de The Free Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://financial-dictionary.thefreedictionary.com/Deal+flow).

(informations extraites du Farlex Financial Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://financial-dictionary.thefreedictionary.com/Deal+flow).

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(informations extraites du Farlex Financial Dictionary le 19/01/2026 à l’adresse https://www.investopedia.com/terms/d/dealflow.asp).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 9, à savoir différents types de logiciels, produisent ou améliorent le flux d’affaires ou aident à la recherche, à l’analyse ou à la gestion d’opportunités d’investissement.

Quant aux services de la classe 35, à savoir analyse de données commerciales, informations commerciales, services d’informations commerciales, recherche commerciale, analyse commerciale, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services traitent de la recherche commerciale, fournissent des informations ou analysent des données de flux d’affaires et de nouvelles opportunités d’investissement.

En ce qui concerne les services de la classe 36, à savoir différents services financiers tels que l’analyse financière
/l’évaluation financière, les services d’évaluation financière, les informations financières, l’analyse d’investissement/la recherche d’investissement, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services visent à rechercher, analyser, évaluer, valoriser, fournir des informations, générer, identifier ou produire de nouvelles opportunités commerciales ou d’investissement.

En outre, pour les services de la classe 42, à savoir logiciels en tant que service, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services sont des plateformes SaaS qui génèrent des opportunités d’investissement et gèrent ou suivent le flux d’affaires. En ce qui concerne le service de la classe 42, à savoir location de logiciels, les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles ces services proposent la location de tels logiciels à des tiers qui génèrent des opportunités d’investissement et gèrent ou suivent le flux d’affaires.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et/ou l’objet des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Le fait que deux des trois mots dont un signe est composé soient écrits ensemble sans espaces (c’est-à-dire « DealFlow ») est sans pertinence, étant donné que l’absence de trait d’union ou d’espace entre les mots d’un signe ne constitue pas un élément créatif rendant le signe non descriptif, ni ne confère au signe un quelconque impact distinctif (07/06/2005, T-316/03,

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MunichFinancialServices, EU:T:2005:201, § 37; 17/03/2021, T-226/20, MobileHeat, EU:T:2021:148, § 29).

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée selon la procédure «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur responsable du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Diana LIPECKA Examinatrice