DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 72 326 (REVOCATION)
Palmerston Limited, 1st Floor, Sixty Circular Road, Douglas, Île of Man (requérante), représentée par Taylor Wessing N.V., Parnassusweg 803- 805a, 1082 LZ Amsterdam, Pays-Bas (représentant professionnel)
a g a i n s t
O2 Worldwide Limited, C/O Stobbs Building 1000 Cambridge Research Park, Cambridge Cambridgeshire CB25 9PD, Royaume-Uni (titulaire de la MUE), représentée par Stobbs Ireland Limited, Suite 308, The Merrion Buildings, 18-20 Merrion Street Upper, Dublin 2 D02 XH98, Irlande (mandataire agréé).

Le 21/01/2026, la division d’annulation prend les éléments suivants:

DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.

2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 18 031 981 dans leur intégralité à compter du 06/06/2025.
3. La titulaire de la MUE supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

RAISONS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 18 031 981 «O3» ( marque verbale) (la MUE). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 35: Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; organisation, exploitation et supervision de programmes de fidélité et d’incitation; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne d’appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement, appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de supports d’enregistrement

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magnétiques, disques acoustiques, disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques, mécanismes pour appareils à prépaiement, caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information, ordinateurs, logiciels, extincteurs; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de vêtements de protection, casques de protection, télévisions, casques à écouteurs, lunettes, verres de lunettes, lunettes de soleil; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de lunettes de protection et leurs étuis, verres de contact, appareils photographiques, verres photographiques, lecteurs MP3, bandes audio, cassettes audio, disques audio, bandes audio-vidéo, cassettes audio-vidéo, disques audio-vidéo, bandes vidéo, cassettes vidéo, cassettes vidéo, disques vidéo, CD, DVD, publications électroniques téléchargeables, tapis de souris, aimants, housses pour téléphones mobiles, étuis pour téléphones mobiles; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de tableaux d’affichage électroniques, batteries électriques, chargeurs de batteries, alarmes de sécurité, caméras de sécurité, appareils d’avertissement de sécurité, appareils de contrôle de sécurité, appareils de surveillance de sécurité, logiciels de sécurité; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de logiciels d’assurance, antennes, alarmes, câbles électriques, appareils et instruments de chimie, programmes d’exploitation informatiques enregistrés, périphériques informatiques, appareils de traitement de données, appareils de diagnostic non à usage médical, appareils de mesure de distance, appareils d’enregistrement de distance, étiquettes électroniques pour produits; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne d’étiquettes électroniques pour produits, lunettes, lunettes de sport, cartes magnétiques d’identité, haut- parleurs, supports de données magnétiques, instruments mathématiques, modems, appareils de surveillance électriques, appareils de télévision, appareils d’essai non à usage médical, papier, carton, produits de l’imprimerie, photographies, articles de papeterie; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne d’articles de bureau, de matériel d’instruction et d’enseignement, de matériel d’emballage, d’équipement pédagogique, de matériel d’écriture, d’instruments d’écriture, d’instruments d’écriture, de livres, de catalogues, de cartes, de manuels d’instruction, magazines, catalogues de vente par correspondance, journaux, brochures, publications périodiques, calendriers, agendas, étiquettes, cartes, publications imprimées, cartes postales, affiches, tarifs imprimés, formulaires imprimés; services de vente au

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détail et services de vente au détail en ligne de vêtements, chaussures, chapellerie, ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, ustensiles de cuisine, vaisselle, matériel de cuisine, couverts, articles de nettoyage, articles de jardinage, joaillerie, horlogerie et instruments chronométriques, instruments de musique, appareils d’éclairage, textiles, articles textiles de ménage, meubles, ameublement, sacs, bagages, produits de toilette, cosmétiques, préparations pharmaceutiques, produits nettoyants; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de sacs, bagages, jeux et jouets, articles de gymnastique, articles de sport, équipements de sport, viande, poisson, volaille, gibier, aliments, confiserie, desserts, articles de boulangerie, produits d’épicerie fine, fruits, fleurs, café, thé, cacao, sucre, riz, bières, eaux minérales, eaux gazeuses et autres boissons non alcooliques, boissons alcooliques, allumettes, tabac; services de vente au détail et services de vente au détail en ligne de terminaux tactiles interactifs, bâtons de selfie, accessoires d’automobiles, pièces d’automobiles, véhicules, carburants, matériaux de construction, quincaillerie métallique, composants électroniques, contenu enregistré; gestion commerciale de points de vente au détail; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; établissement de statistiques; analyse du prix de revient; organisation de concours à des fins publicitaires; services de recrutement; recrutement d’emploi; conseils en matière d’emploi; agences de placement; mise à disposition d’informations en matière d’emploi; fourniture d’informations en matière d’emploi dans le cadre de programmes de jeunesse; administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; sondages d’opinion; recrutement de personnel; services de comparaison de prix; services d’approvisionnement pour des tiers
[achat de biens et de services pour d’autres entreprises]; location d’espaces publicitaires; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; promotion des ventes pour des tiers; recherche de parrainage; négociation de contrats commerciaux pour des tiers; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 36: Assurances; affaires financières; affaires monétaires; affaires immobilières; informations et conseils en

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matière de finance et d’assurance; services de paiement financier; services de traitement des paiements; services de paiement électronique; services de paiement automatisés; agences de recouvrement des paiements; traitement des opérations de paiement via l’internet; services de transfert d’argent; services de transfert électronique de fonds; services de paiement de factures; Services bancaires sur Internet; émission de bons et coupons; émission de bons de valeur, à savoir cartes cadeaux; émission de jetons de valeur en rapport avec des programmes de fidélisation de la clientèle; parrainage de manifestations sportives, sportives et sportives; administration des assurances; assurance-voyage; assurance de véhicules; assurances à domicile; collecte de fonds caritatifs; services de cartes de crédit; services de cartes de débit; agences de recouvrement de créances; parrainage financier; évaluation des coûts de réparation [évaluation financière]; crédit-bail de bâtiments; évaluation financière [assurances, banques, immobilier]; agents de logement; services de gestion immobilière en matière de locaux de bureaux; location de bureaux; crédit-bail immobilier; location de locaux commerciaux; affermage de biens immobiliers; crédit-bail d’espaces de bureaux; agences immobilières; estimations immobilières; gestion immobilière; recouvrement de loyers; location de bureaux [immobilier]; location d’appartements; estimation de timbres; crédit-bail financier; services de gestion de biens immobiliers et de bâtiments; gestion immobilière; financement de location-achat; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 37: Construction de bâtiments; installation et réparation d’appareils électriques; installation, entretien et
réparation de machines; réparation d’appareils photographiques; entretien de véhicules; services de
réparation de pannes de véhicules; réparation d’aéronefs; réparation de machines, matériel informatique, équipement et appareils informatiques et de télécommunication; réparation automobile;

réparation de bicyclettes; réparation de chaudières;

réparation de bâtiments; réparation de voitures;

réparation de vêtements; réparation d’ordinateurs; services d’entretien et de réparation de fourrure; nettoyage et réparation de fourrures; réparation de meubles; construction et réparation de maisons; nettoyage et réparation du cuir; services de réparation de serrures; réparation de pompes; services de

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réparation de réfrigérateurs; informations en matière de réparation; réparation d’automobiles; réparation d’équipements de construction; réparation de machines de construction; réparation de bâtiments; réparation de vêtements; réparation d’ordinateurs; réparation d’équipements de construction; réparation d’appareils de cuisson; réparation d’appareils de séchage; réparation de meubles; réparation d’outils à main; réparation d’appareils de chauffage; réparation de machines industrielles; réparation de bijoux; réparation de véhicules terrestres; réparation d’ascenseurs; services de réparation de serrures; réparation de bagages; réparation de dispositifs médicaux; réparation de plomberie; réparation de pompes; réparation d’appareils de réfrigération; réparation de toitures; réparation de serrures de sécurité; réparation d’équipements sportifs; réparation d’appareils de télévision; réparation de capitonnages; réparation d’aspirateurs; réparation de toitures; réparation de chaussures; réparation de fenêtres; installation d’horloge; services d’installation électrique; installation d’appareils de baignade; installation de tapis; installation d’appareils de cuisson; installation d’appareils de séchage; installation de câblage électrique; installation d’ascenseurs; installation de moteurs; installation d’alarmes incendie; installation de carreaux de sol; installation de meubles; installation d’appareils de chauffage; installation d’appareils de cuisine; installation d’appareils d’éclairage; installation de plomberie; installation d’appareils de réfrigération; installation de toitures; installation d’antennes paraboliques; installation de systèmes de sécurité; installation d’alarmes de sécurité; entretien et service d’alarmes de sécurité; maintenance et service des systèmes de sécurité; installation d’appareils de ventilation; installation de fenêtres; installation de carreaux pour sols; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 39: Transports; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; organisation de croisières; organisation de circuits touristiques; transport en bateau; réservation de places de voyage; transport par autobus; stationnement de voitures; location de voitures; transport en automobile; charptage; services de chauffeurs; services de messagerie [messages ou marchandises]; livraison de marchandises; livraison de marchandises commandées par correspondance; accompagnement de voyageurs;

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livraison de fleurs; livraison de messages; livraison de journaux; emballage de marchandises; livraison de colis; location de places de stationnement; transport de personnes; transport de bateaux de plaisance; portérage; location de conteneurs d’entreposage; transport en rivière; visites touristiques; stockage; informations de stockage; entreposage de marchandises; stockage physique de données ou de documents stockés électroniquement; transport en taxi; informations sur le trafic; transports; transport de voyageurs; réservations pour le transport; informations en matière de transport; réservation de voyages; empaquetage de marchandises; fourniture d’informations en matière de voyages, de transport, de trafic, de flux de trafic et de congestion; émission de billets pour le voyage; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 43: Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; mise à disposition de denrées alimentaires et de boissons destinées à la consommation tant sur place que hors établissement; services de barreaux; barres de vin; services de Brasserie; services de cafétéria; services de cantine; services de cafés; services de traiteurs; restaurants en libre-service; services de snack-bar; décatessens [restaurants]; services de restauration rapide; services de préparation d’aliments; services de restauration; restaurants; services de salons de cocktail; location de chaises, de tables, de linge de table, de verrerie, d’appareils de cuisson, de salles de réunion, d’hébergement temporaire; hôtels; snack-bars; services de salons de thé; services de billetterie; mise à disposition de lieux pour fêtes, balles, mariages et manifestations; services de pensions; location de logements temporaires; services de crèche; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 44: Services médicaux; services vétérinaires: soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; services de soins de santé; assistance médicale; services de massage; services de thermalisme; conseils en matière de santé; services de thérapie; soins palliatifs; services de jardinage;

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organisation florale; coiffure; services de salons de beauté; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

Classe 45: Conseils et représentation juridiques; services de sécurité pour la protection physique des biens corporels et des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; gestion des droits d’auteur; la protection, la gestion, la consultation en matière d’octroi de licences, l’exploitation et l’octroi de licences; services d’arbitrage; assise pour bébés; inspection des bagages à des fins de sécurité; chaperonage et accompagnement dans la société
[chaperoning]; location de vêtements; gestion des droits d’auteur; services de rencontre; protecteurs; conseils en propriété intellectuelle; recherches juridiques; concession de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de logiciels
[services juridiques]; services d’introduction et de réseautage social; services de présentation sociale, de réseautage et de rencontre; services de rencontre via un réseautage social; mise à disposition d’informations dans le domaine des relations personnelles; préparation de profils de personnalité (services de rencontre); services de sécurité; services de garde- frontières de sécurité; marquage de sécurité des marchandises; évaluation de la sécurité des risques; le suivi des systèmes de sécurité; services de sécurité d’événements publics; location d’appareils de sécurité; services d’inspection de sécurité pour des tiers; services de carrosserie; crédit-bail de noms de domaine sur l’internet; services de sûreté, de sauvetage, de sécurité et d’application; services de conseil en matière de licences informatiques de sécurité; conseils dans le domaine du vol de données et du vol d’identité; services de conseil en matière de santé et de sécurité; services de conseil en matière de prévention de la criminalité; services de conseil en matière de prévention de la criminalité; vérification de l’identité; services d’information en matière de sécurité fournissant des services de contrôle de fond; services de conseillers en matière de sécurité; services de surveillance de sécurité; services de renseignements et de conseils relatifs aux services précités; les services de surveillance; services d’informations et de conseils relatifs aux services précités fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet.

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La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la MUE est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office, si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe au titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;

En l’espèce, la MUE a été enregistrée le 15/11/2019. La demande en déchéance a été présentée le 06/06/2025. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande.

Le 11/06/2025, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les services pour lesquels elle est enregistrée.

Le 07/08/2025, la titulaire de la MUE a demandé une prorogation de délai, qui a été dûment fixée par l’Office le 07/08/2025. Le nouveau délai a expiré le 16/10/2025.

La titulaire de la MUE n’a présenté ni observations ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si le titulaire de la marque de l’Union européenne n’apporte pas la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’un des services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;

Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. Une date antérieure, à laquelle l’un des motifs de déchéance est survenu, peut être fixée sur demande d’une partie. En l’espèce, la requérante a demandé une date

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antérieure. Toutefois, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, la division d’annulation considère qu’il n’est pas opportun en l’espèce de faire droit à cette demande, étant donné que la demanderesse n’a pas prouvé un intérêt juridique suffisant à l’appui de sa demande.

Par conséquent, la titulaire de la MUE doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et être réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 06/06/2025.

COÛTS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans la procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.

La titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 1, et (7), du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

La division d’annulation
Joséphine MARCO Graziella MEDDE Arkadiusz Górny Expósito
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle cette décision n’a pas fait droit à ses prétentions a le droit de former un recours contre cette décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.