DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/03/2026
Anais GARAY 62 Rue Joseph Aubenas F- FREJUS FRANCIA
Demande no: 019275898 Votre référence: BONTEA Marque: BON&TEA Type de marque: Verbale Déposant: Omar BONETTI 43 Boulevard des Aliziers F-83310 Grimaud FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 12/12/2025, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) , et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 30 Café, cacao et leurs succédanés ; succédanés du thé.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point g) , et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019275898 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 30 Café, cacao et leurs succédanés ; succédanés du thé.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 30 Thés.
Classe 32 Préparations sans alcool pour faire des boissons; Boissons sans alcool.
Classe 43 Mise à disposition d’aliments et de boissons.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 12/12/2025
Anais GARAY 62 Rue Joseph Aubenas F- FREJUS FRANCIA
Demande no: 019275898 Votre référence: BONTEA Marque: BON&TEA Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Omar BONETTI 43 Boulevard des Aliziers F-83310 Grimaud FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « BON&TEA ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point g), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point g), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il est de nature à tromper le public en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 30 Café, cacao et leurs succédanés ; succédanés du thé.
Caractère trompeur
L’appréciation du caractère trompeur d’un signe repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le signe contient le terme anglais « TEA » (« thé » en français). Cet élément sera compris par le consommateur pertinent anglophone comme ayant la signification suivante: une boisson préparée à partir des feuilles séchées et coupées du théier, ou les feuilles utilisées pour préparer cette boisson.

Cette signification correspond à la traduction en français de la définition du terme anglais « TEA » : « a drink made from the dried and cut leaves of the tea plant, or the leaves that are used to prepare this drink », du dictionnaire en ligne de langue anglaise Cambridge Dictionary, extraite le 12/12/2025 à l’adresse suivante : https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/tea.

La partie pertinente du signe, à savoir le terme « TEA », sera clairement trompeuse lorsqu’elle sera utilisée dans le contexte de l’offre commerciale des produits suivants : café, cacao et leurs succédanés, ainsi que succédanés du thé, en classe 30, étant donné que ce terme véhicule une information claire précisant que ces produits sont du thé, alors que, en réalité, ces produits ne le sont pas.
Dès lors, il existe un risque suffisamment grave de tromperie du public pertinent en ce qui concerne l’espèce et la nature des produits pour lesquels l’objection est formulée.

Le signe est donc trompeur au sens de l’article 7, paragraphe 1, point g) , et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits susmentionnés, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 30 Café, cacao et leurs succédanés Café, cacao et leurs succédanés ; succédanés du thé.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:

Classe 30 Thés.
Classe 32 Préparations sans alcool pour faire des boissons; Boissons sans alcool.
Classe 43 Mise à disposition d’aliments et de boissons.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Thomas PINTO Examinateur
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