DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 18/02/2026
NCMI GmbH Patricia Franco Cantillo Münchener Strasse 49 D-85051 Ingolstadt ALLEMAGNE
Demande n°: 019274534 Votre référence: SecureTogetherTradeMarkClaim25 Marque: Secure Together On The Road Type de marque: Marque verbale Demandeur: NCMI GmbH Münchener Strasse 49 D-85051 Ingolstadt ALLEMAGNE
I. Exposé des faits
Le 10/12/2025, l’Office a émis une notification des motifs de refus en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, car il a constaté que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Contenus téléchargeables et enregistrés.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Publication, reportage et rédaction de textes; Services de réservation et de billetterie pour des activités et événements éducatifs, de divertissement et sportifs.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019274534 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Maria Chiara MUTI

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 10/12/2025
NCMI GmbH Patricia Franco Cantillo Münchener Strasse 49 D-85051 Ingolstadt ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019274534 Votre référence: SecureTogetherTradeMarkClaim25 Marque: Secure Together On The Road Type de marque: Marque verbale Demandeur: NCMI GmbH Münchener Strasse 49 D-85051 Ingolstadt ALLEMAGNE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «Secure Together On The Road».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont les suivants:

Classe 9 Contenus téléchargeables et enregistrés.
Classe 35 Services de publicité, de marketing et de promotion.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 36 Collecte de fonds et parrainage financier.
Classe 41 Services d’éducation, de divertissement et de sport; Publication, reportage et rédaction de textes; Services de réservation et de billetterie pour des activités et événements éducatifs, de divertissement et sportifs.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: bien protégés les uns avec les autres sur la route/ensemble sur le chemin.

La signification susmentionnée des mots 'Secure Together On The Road’ dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes:

SECURE 'Un lieu sûr est solidement fermé ou bien protégé, de sorte que les gens ne peuvent pas y entrer ou en sortir’ (informations extraites de Collins le 10/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/fit-securely).

TOGETHER 'Si des personnes font quelque chose ensemble, elles le font les unes avec les autres.' (informations extraites de Collins le 10/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/together) ON THE ROAD 'Si vous êtes sur la route, vous entreprenez un long voyage ou une série de voyages par la route’ (informations extraites de Collins le 10/12/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/on-the-road)
Le public pertinent percevrait simplement le signe 'Secure Together On The Road’ comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration inspirante. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale des produits. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des produits et services des classes 9, 35, 36 et 41, à savoir qu’ils se concentrent sur la sécurité routière/qu’ils apportent un soutien pour être en sécurité sur la route grâce à du contenu téléchargeable, des activités promotionnelles, une aide financière et des événements éducatifs.

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que 'Fast Track', veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Maria Chiara MUTI Examinatrice