EUIPO, 20 mars 2026, n° 019250355

EUIPO 20 mars 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 mars 2026, n° 019250355
Numéro(s) :	019250355
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Violaine DONT

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 20/03/2026
Rodolphe Ruffié 57 rue du Douet Garnier F-44000 Nantes FRANCE
Demande n°: 019250355 Votre référence: FWM Marque: File With Me Type de marque: Marque verbale Demandeur: Rodolphe Ruffié 57 rue du Douet Garnier F-44000 Nantes FRANCE
I. Exposé des faits
Le 06/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels; Suites logicielles; Logiciels d’intelligence artificielle; Logiciels informatiques; Logiciels d’application; Logiciels pour ordinateurs; Applications logicielles; Logiciels utilitaires; Logiciels commerciaux; Logiciels d’entreprise; Logiciels de bureautique; Logiciels commerciaux interactifs; Logiciels informatiques à des fins commerciales; Logiciels d’application commerciale.
Classe 45 Services de soutien juridique; Services d’information juridique; Services de recherche juridique; Recherche juridique; Services de défense juridique; Assistance juridique pour la rédaction de contrats.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019250355 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 06/11/2025
Rodolphe Ruffié 57 rue du Douet Garnier F-44000 Nantes FRANCE
N° de demande : 019250355 Votre référence : FWM Marque : File With Me Type de marque : Marque verbale Demandeur : Rodolphe Ruffié 57 rue du Douet Garnier F-44000 Nantes FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale «File With Me».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

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logiciels.
Classe 45 Services de soutien juridique; Services d’informations juridiques; Services de recherche juridique; Recherche juridique; Services de défense juridique; Assistance juridique pour la rédaction de contrats.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: une invitation à bénéficier d’une assistance pour soumettre un document à une autorité réceptrice ou à un dépositaire.

La signification susmentionnée de l’expression « File With Me », dont est composée la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

FILE [verbe] 'If you file a formal or legal accusation, complaint, or request, you make it officially' (informations extraites du Collins Dictionary le 03/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/file).

WITH [préposition] 'If you do something with a particular tool, object, or substance, you do it using that tool, object, or substance’ (informations extraites du Collins Dictionary le 03/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with).
ME [pronom] 'Refers to the speaker or writer’ (informations extraites du Collins Dictionary le 03/11/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/me).
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information qu’ils peuvent utiliser les produits et services pour soumettre un document à une partie destinataire. Par conséquent, le signe décrit la finalité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Le verbe « file » est un indice de style impératif. La marque se lit donc comme un ordre ou une invitation à déposer, soit au moyen de logiciels (produits de la classe 9), soit avec une assistance juridique (services de la classe 45).

Dans la classe 9 (logiciels), le signe demandé indique au consommateur pertinent ce que tous deux, l’utilisateur et le programme, sont sur le point d’accomplir: faire déposer un document.

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Pour les services de la classe 45 (services juridiques), le consommateur pertinent comprendra le signe en cause comme indiquant qu’il fournit des services de remplissage ou d’aide au remplissage de documents juridiques ou de gestion des procédures connexes, tels que la recherche et l’information juridiques.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Département des opérations commerciales, Examen des marques collaboratives, des marques internationales et des indications géographiques
Personne de contact: Alana SENA
Révision AG2 effectuée par Wolfgang SCHRAMEK - La présente communication a été révisée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.