DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 19/03/2026
ARDAN 18, avenue de l’Opéra F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019272162 Votre référence: JD/VLTED1225 Marque: AIR+ Type de marque: Verbale Déposant: ARDAN 18 avenue de l’Opéra F-75001 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 08/12/2025.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 20 Meubles; cintres pour vêtements; coussins; fauteuils; sièges; literie à l’exception du linge de lit; matelas; matelas en mousse; protège-matelas; matelas à ressorts; matelas de lit; matelas de camping; sommiers pour matelas; matelas futon; tapis de sol [coussins ou matelas]; lits, oreillers, oreillers rembourrés; sommiers de lit; lits à barreaux pour bébés; canapé-lit; surmatelas; lits parapluies; lits pour bébés.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019272162 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 20 Meubles; cintres pour vêtements; coussins; fauteuils; sièges; literie à l’exception du linge de lit; matelas; matelas en mousse; protège-matelas; matelas à ressorts; matelas de lit; matelas de camping; sommiers pour matelas; matelas futon; tapis de sol [coussins ou matelas]; lits, oreillers, oreillers rembourrés; sommiers de lit; lits à barreaux pour bébés; canapé-lit; surmatelas; lits parapluies; lits pour bébés.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 20 Glaces (miroirs); cadres (encadrements); objets d’art en bois, cire, plâtre ou en matières plastiques; commodes; étagères; récipients d’emballage en matières plastiques; bois de lit; garniture et roulettes de lit non métalliques; tête de lit; vaisseliers; boîtes en bois ou en matières plastiques.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/12/2025
ARDAN 18, avenue de l’Opéra F-75001 Paris FRANCIA
Demande no: 019272162 Votre référence: JD/VLTED1225 Marque: AIR+ Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: ARDAN 18 avenue de l’Opéra F-75001 PARIS FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale «AIR+».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, car il est dépourvu de caractère distinctif en ce qui concerne les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 20 Meubles; Cintres pour vêtements; Coussins; Fauteuils; Sièges; Literie à l’exception du linge de lit; Matelas; Matelas en mousse; Protège-matelas; Matelas à ressorts; Matelas de lit; Matelas de camping; Sommiers pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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matelas; Matelas futon; Tapis de sol [coussins ou matelas]; Lits, oreillers, oreillers rembourrés; Sommiers de lit; Lits à barreaux pour bébés; Canapé- lit; Surmatelas; Lits parapluies; Lits pour bébés.

Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: l’avantage d’être gonflable
Les significations susmentionnées des mots « AIR+ » sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

AIR “operating by means of air pressure or by acting upon air“ (information extraite du dictionnaire anglais en ligne Collins le 08/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/air). Traduction libre: opérant par le moyen de la pression de l’air, ou en agissant sur l’air
+ “a gain, surplus, or advantage” (information extraite du dictionnaire anglais en ligne Collins le 08/12/2025 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/plus). Traduction libre: Un gain, un surplus, ou un avantage.

Le signe “+” attaché à un mot est utilisé de manière courante dans un contexte commercial pour indiquer une qualité ou une efficacité particulière des produits.

Le public pertinent percevra simplement le signe «AIR+» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les produits ont l’avantage d’être gonflables. En effet, les produits pour lesquels la protection est demandé, c’est à dire en classe 20 les meubles tels que les lits, les sièges ainsi que les matelas et coussins, tout autant que les ceintres seront compris comme ayant l’avantage d’être gonflables, c’est-à-dire que tout ou partie de leur structure fonctionne grâce à la pression de l’air, et que cela leur donne une qualité particulière.
Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information laudative sur la nature des produits permettant de souligner leurs aspects positifs.

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

L’Office a connaissance de l’irrégularité en matière de classification soulevée le 29/11/2025, en ce qui concerne les « protèges-matelas » en classe 20. Toutefois, cela n’a pas d’incidence sur la présente objection étant donné que la nature du produit est suffisamment définie.

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Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, ou si vous ne soumettez pas de restriction valable sur les produits la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 20 Meubles; cintres pour vêtements; coussins; fauteuils; sièges; literie à l’exception du linge de lit; matelas; matelas en mousse; protège-matelas; matelas à ressorts; matelas de lit; matelas de camping; sommiers pour matelas; matelas futon; tapis de sol [coussins ou matelas]; lits, oreillers, oreillers rembourrés; sommiers de lit; lits à barreaux pour bébés; canapé-lit; surmatelas; lits parapluies; lits pour bébés.
La demande peut procéder pour les produits restants:

Classe 20 Glaces (miroirs); cadres (encadrements); objets d’art en bois, cire, plâtre ou en matières plastiques; commodes; étagères; récipients d’emballage en matières plastiques; bois de lit; garniture et roulettes de lit non métalliques; tête de lit; vaisseliers; boîtes en bois ou en matières plastiques.
Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aurélien BILLERAULT Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.