EUIPO, 13 avril 2026, n° 003229769

EUIPO 13 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 avr. 2026, n° 003229769
Numéro(s) :	003229769
Textes appliqués :	Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejet de l’opposition
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 229 769
Young Schwinn Design Gmbh, Rheinstraße 37, 64367 Mühltal, Allemagne (partie opposante), représentée par Gvw Graf Von Westphalen Rechtsanwälte Steuerberater Partnerschaft Mbb, Ulmenstr. 23 – 25, 60325 Frankfurt am Main, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Schwinn Polska Sp. Z O.O., Nad Drwiną 4, 30-741 Kraków, Pologne (demanderesse), représentée par Dariusz Gradzi, Ul. Jana Kilińskiego 2, 30-308 Kraków, Pologne (mandataire professionnel).

Le 13/04/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 229 769 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante est condamnée aux dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 06/12/2024, la partie opposante a formé opposition à l’encontre de tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne n° 19 075 243
(marque figurative). L’opposition est fondée sur la dénomination sociale «young Schwinn DESIGN GmbH» utilisée dans la vie des affaires en Allemagne. La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE.

MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMCUE
L’opposition est fondée sur la dénomination sociale «Young Schwinn DESIGN GmbH» prétendument utilisée dans la vie des affaires en Allemagne, en relation avec la production et la distribution de raccords.

Conformément à l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE, sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée n’est pas enregistrée lorsque et dans la mesure où, en vertu de la législation de l’Union ou du droit de l’État membre qui régit ce signe:

(a) des droits sur ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne ou la date de priorité revendiquée pour la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne;

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(b) ce signe confère à son titulaire le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE sont soumis aux exigences suivantes :

le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires avec une portée qui n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée ;

conformément à la loi qui le régit, avant la date de dépôt de la marque contestée, l’opposant a acquis des droits sur le signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’usage d’une marque postérieure ;

les conditions dans lesquelles l’usage d’une marque postérieure peut être interdit sont remplies à l’égard de la marque contestée.

Ces conditions sont cumulatives. Par conséquent, lorsqu’un signe ne satisfait pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne peut aboutir.

a) Usage antérieur dans la vie des affaires d’une portée qui n’est pas seulement locale
La condition exigeant un usage dans la vie des affaires est une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en question ne peut bénéficier d’aucune protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences à satisfaire en vertu du droit national pour acquérir des droits exclusifs. En outre, un tel usage doit indiquer que le signe en question a une portée qui n’est pas seulement locale.

Il convient de rappeler que l’objet de la condition énoncée à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, relative à l’usage dans la vie des affaires d’un signe d’une portée qui n’est pas seulement locale, est de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment défini — c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires — ne fasse obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque de l’Union européenne. Un droit d’opposition de ce type doit être réservé aux signes ayant une présence réelle et effective sur leur marché pertinent. Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, le signe invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé de manière suffisamment significative dans la vie des affaires, et son étendue géographique ne doit pas être seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire dans lequel ce signe est protégé peut être considéré comme autre que local, que le signe doit être utilisé dans une partie substantielle de ce territoire. Pour déterminer si tel est le cas, il convient de tenir compte de la durée et de l’intensité de l’usage du signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires, à savoir les acheteurs et les consommateurs ainsi que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, l’usage fait du signe dans la publicité et la correspondance commerciale revêt une pertinence particulière. En outre, la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être

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évaluée séparément pour chacun des territoires dans lesquels le droit invoqué à l’appui de l’opposition est protégé. Enfin, l’usage du signe dans la vie des affaires doit être démontré comme ayant eu lieu avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne (29/03/2011, C-96/09 P, BUD / BUD, EU:C:2011:189, § 157, 159-160, 163, 166).

En l’espèce, le signe contesté a été déposé le 05/09/2024. Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver que le signe sur lequel l’opposition est fondée était utilisé dans la vie des affaires avec une portée plus que locale en Allemagne avant cette date. Les preuves doivent également montrer que le signe de l’opposant a été utilisé dans la vie des affaires pour la production et la distribution de ferrures.

Le 21/05/2025, l’opposant a déposé les preuves suivantes, dont certaines (à la demande de l’Office) ont été traduites en anglais et soumises en anglais le 02/03/2026 :

Annexes 1 et 2 : Extrait du registre du commerce de 'Young Schwinn DESIGN GmbH’ en allemand, et sa version anglaise.

Annexes 3 et 4 : Document d’origine inconnue, semblant provenir de l’opposant lui-même, concernant l’historique des sociétés Schwinn (allemand) et sa version anglaise. Ce document montre que la première société a été créée il y a 85 ans, que la dénomination sociale 'young Schwinn DESIGN Gmbh’ est utilisée depuis 2008 et que l’activité principale est la production de poignées de meubles, de moulures et de boutons, entre autres produits.

Annexe 5 : Un document Word avec une capture d’écran collée d’un programme informatique nommé 'propriétés du document'. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie.

Annexe 6 : Extrait du registre du commerce de 'Young Schwinn Perfect Fittings GmbH'. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie. Aucune information concernant les activités commerciales n’est mentionnée.

Annexe 7 : Copie des états financiers annuels 2007 de 'Young Schwinn DESIGN GmbH'. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie. Aucune information concernant les activités commerciales n’est mentionnée.

Annexe 8 : États financiers annuels 2022 de 'Young Schwinn DESIGN GmbH'. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie. Aucune information concernant les activités commerciales n’est mentionnée.

Annexe 9 : Capture d’écran et hyperlien du registre des sociétés allemand montrant les résultats de la recherche de 'young Schwinn design'. Il y a 17 résultats qui correspondent à des entrées de 2007 à 2022. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie. Aucune information concernant les activités commerciales n’est mentionnée.

Annexe 10 : Copie de la page de couverture et de l’index du catalogue de produits de l’opposant. La couverture porte 'youngschwinn’ comme marque des produits, et le

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l’index indique que les produits sont principalement des poignées, mais aussi des boutons, des armoires, des pieds de meubles, des systèmes de tiroirs, des charnières et des charnières de meubles, des ferme-portes et des butoirs, des patins, des portes coulissantes, des aménagements intérieurs de meubles et des articles techniques. Ce document n’est pas daté.

Annexe 11: Captures d’écran et hyperliens provenant de comptes Amazon et eBay des résultats de recherche pour 'youngshwinnonline'. Les résultats montrent les détails de la société 'young Schwinn DESIGN GmDH', tels que son emplacement à Miihthal, en Allemagne. En outre, quatre produits (un porte-manteau et trois crochets) sont à vendre. Le document eBay semble être daté d’environ 2015, et l’un des documents Amazon est daté de 2023, mais il n’y a pas d’informations concrètes. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie.

Annexes 12 et 13: Copie du droit national applicable: articles 5 et 15 de la loi allemande sur les marques (MarkenG) en allemand, et sa version anglaise.

Annexe 14: Commentaire sur l’article 5 de la loi allemande sur les marques (MarkenG) concernant le moment où le droit à un signe d’entreprise est créé. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie.

Annexe 15: Arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 10 janvier 2024, I ZR 95/22 – Peek & Cloppenburg V. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie.

Annexe 16: Commentaire sur l’interprétation de l’article 15, paragraphe 2, de la loi allemande sur les marques (MarkenG) en conformité avec le droit de l’Union. Le document est en allemand, mais une traduction anglaise a été fournie.

Observation préliminaire concernant les liens vers des sites internet
Dans les preuves, l’opposant a fourni des liens directs vers les sites internet énumérés ci-dessus, comme si des informations supplémentaires pouvaient y être trouvées.

En vertu de l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans son examen, aux faits, preuves et arguments fournis par les parties et aux conclusions présentées. Cette disposition concerne, entre autres, la base factuelle des décisions de l’Office, c’est-à-dire les faits et les preuves sur lesquels ces décisions peuvent être valablement fondées. Il n’appartient pas aux instances décisionnelles de l’Office de vérifier ou de tenter de clarifier les informations soumises en accédant aux sites internet respectifs en vue de vérifier les allégations avancées (04/10/2018, T-820/17, Alfrisa (fig.) / Frinsa F (fig.), EU:T:2018:647, points 61-63).

La division d’opposition ne peut se fonder que sur les preuves soumises par les parties, et une simple indication d’un site internet par le biais d’un hyperlien ne constitue pas une preuve. Il est clair que, de par sa nature même, un hyperlien vers un site internet ne permet pas de copier et de transmettre le contenu et les données auxquels il est censé faire référence sous forme de document afin que l’autre partie puisse accéder à ces informations. En outre, les sites internet sont facilement mis à jour, et la plupart ne fournissent pas d’archives des documents précédemment affichés ni d’enregistrements d’affichage qui permettraient au public d’établir avec précision la date de publication d’un contenu particulier. Par conséquent, la

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l’authenticité, la fiabilité et la stabilité des preuves ne peuvent être suffisamment garanties par la simple soumission d’un hyperlien vers un site internet.

Les preuves en ligne ne sont recevables que dans un nombre limité de cas, comme prévu à l’article 7, paragraphe 3, du règlement délégué sur la marque de l’Union européenne, et en particulier en ce qui concerne la justification de droits nationaux antérieurs et la preuve du contenu du droit national conformément à l’article 8, paragraphe 4, du règlement sur la marque de l’Union européenne. Dans tous les autres cas, comme en l’espèce, les preuves, même si elles sont disponibles en ligne, doivent être fournies à l’Office sous forme de documents tels que des impressions/captures d’écran, enregistrées sur un support numérique ou sous toute autre forme appropriée.

Par conséquent, la soumission de liens directs vers des sites internet ne peut être considérée comme une preuve valable et ne peut être prise en considération.

Appréciation des preuves
Le critère de la «signification plus que purement locale» est plus qu’un simple examen géographique. L’impact économique de l’usage du signe doit également être évalué. Il convient de prendre en considération, et les preuves doivent se rapporter, aux éléments suivants :

l’intensité de l’usage (ventes réalisées sous le signe) ;

la durée de l’usage ;

la diffusion des produits (localisation des clients) ;

la publicité sous le signe et les médias utilisés pour cette publicité, y compris la distribution de la publicité.

Il est reconnu qu’une appréciation globale des preuves suggère que l’usage de la dénomination sociale de l’opposante «Young Schwinn DESIGN GmbH» est antérieur à la date de dépôt de la demande de marque contestée et a eu lieu en Allemagne. À cet égard, les états financiers sont datés de 2007 et 2022, et le document retraçant l’historique de la société indique que celle-ci a 85 ans. Les preuves montrent également que la dénomination sociale est utilisée en relation avec la production et la vente de boutons, armoires, pieds de meubles, systèmes de tiroirs, charnières et charnières de meubles, ferme-portes et butoirs, patins, portes coulissantes, aménagements intérieurs de meubles et articles techniques, dont certains peuvent être une sous-catégorie de certains des produits et services sur lesquels l’opposition est fondée. En outre, tout cela concerne l’Allemagne en raison de la langue de tous les documents.

Cependant, les preuves ne fournissent pas à la division d’opposition des informations suffisantes concernant l’intensité de l’usage (volume commercial), la portée des produits et services ou la publicité sous la dénomination sociale «Young Schwinn DESIGN GmbH» en Allemagne.

L’usage de signes dans le commerce ayant une signification plus que purement locale peut être prouvé, par exemple, par des factures, des chiffres concernant les ventes ou les dépenses publicitaires, tous ventilés par produits et territoires spécifiques, des sondages d’opinion, des enquêtes de fréquentation, des contributions d’associations professionnelles, ou des extraits de bilans fiscaux et/ou commerciaux.

En l’espèce, les observations de l’opposante ne contiennent aucune explication quant à la manière dont les produits ont été vendus et les services offerts, bien que

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les documents produits à titre de preuve suggèrent que les produits semblent avoir été commercialisés par l’intermédiaire des sites web eBay et Amazon. Les seuls éléments de preuve dont on pourrait déduire qu’ils se rapportent à des transactions de vente spécifiques sont les deux captures d’écran de l’annexe 11. En outre, le catalogue présenté à l’annexe 10 indique également des ventes potentielles des produits annoncés. Toutefois, l’annexe 11 ne fait référence qu’à quatre produits et, en ce qui concerne l’annexe 10, il n’y a aucune information sous forme de factures, par exemple, quant à savoir si les produits annoncés ont été vendus ou non, et aucun lien ne peut être établi avec les états financiers annuels, étant donné que le catalogue n’est pas daté et que les états financiers ne mentionnent rien concernant les produits vendus et les services offerts. En outre, en ce qui concerne ces états financiers, seuls deux ont été soumis, l’un de 2007 et l’autre de 2022, bien que le nom de la société ait été créé en 2006. De plus, il n’y a aucune information sur les clients qui ont acheté les produits fabriqués et vendus par l’opposante ni sur l’endroit exact où ces clients étaient situés. Bien qu’il y ait eu un certain niveau de ventes en ligne des produits de l’opposante portant le signe antérieur, il n’y a pas d’informations réelles sur le nombre de clients potentiels qui les ont rencontrés.

Le simple fait que des produits aient été proposés à la vente sur deux sites web qui étaient vraisemblablement accessibles aux clients en Allemagne, certes avant la date de dépôt de la demande contestée et avec des références à « Young Schwinn DESIGN GmbH » en tant que marque, et le fait que parmi les preuves figurent un catalogue des produits (bien que non daté) et deux états financiers, n’est donc pas suffisant pour démontrer une étendue d’usage qui atteindrait le seuil requis selon la norme européenne, que ce soit sur le plan géographique ou économique.

Comme mentionné ci-dessus, le signe doit être utilisé dans une partie substantielle du territoire où il est censé exister. Ici, l’offre commerciale extrêmement limitée n’apporte pas suffisamment d’éclaircissements et ne commence même pas à impliquer que les ventes des produits et services sous le signe en question se sont étendues sur une partie substantielle de l’Allemagne, où le marché des produits pertinents peut être considéré, comme un fait notoire, comme immense. En ce qui concerne les services pertinents, il n’y a aucune preuve à cet égard, et il n’y a donc aucun doute quant au manque d’informations sur cet aspect. Bien que les preuves suggèrent que les produits ont été fabriqués par l’opposante, comme indiqué à l’annexe 10, les preuves sont très loin de démontrer que les ventes auraient eu lieu auprès d’un nombre considérable de clients situés dans une partie significative de l’Allemagne. Les preuves ne contiennent pas un seul document qui confirmerait que des ventes ont eu lieu sur le territoire pertinent. Rien au dossier ne suggère un usage du signe qui prouverait qu’il a acquis une présence réelle et effective sur le marché pertinent.

L’exigence d’un usage antérieur dans le commerce d’une portée plus que purement locale ne peut être prouvée par des probabilités ou des suppositions, mais doit être démontrée par des preuves solides et objectives d’un usage effectif et suffisant des signes sur le marché concerné. En outre, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMCUE, dans les procédures relatives aux motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’Office est limité, dans son examen, aux faits, preuves et arguments fournis par les parties et aux conclusions recherchées. Cette disposition concerne, entre autres, la base factuelle des décisions de l’Office, c’est-à-dire les faits et les preuves sur lesquels ces décisions peuvent être

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valablement fondée. Par conséquent, l’Office ne peut tirer de conclusions qui ne sont pas étayées par des preuves solides et objectives.

Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition conclut que les preuves soumises par l’opposant sont insuffisantes pour prouver que la marque non enregistrée antérieure a été utilisée dans la vie des affaires avec une portée plus que locale en relation avec les produits et services sur lesquels l’opposition est réputée être fondée avant la date pertinente en Allemagne.

Il s’ensuit que l’une des exigences nécessaires de l’article 8, paragraphe 4, du RMCUE n’est pas remplie et que l’opposition est non fondée. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres exigences pour que l’opposition aboutisse sur ce fondement sont remplies.

En conséquence, l’opposition doit être rejetée.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

L’opposant étant la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du règlement d’exécution du RMCUE, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Chiara BORACE Cristina CRESPO MOLTO María Clara IBÁÑEZ FIORILLO
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.