DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 11/02/2026
SKM-IP PartGmbB Oberanger 45 D-80331 München ALLEMAGNE
Demande n°: 019245047 Votre référence: A33560EU Marque: FLEXIRAMP Type de marque: Marque verbale Demandeur: API CZ s.r.o. Slapy 136 CZ-39176 Slapy u Tábora RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
I. Exposé des faits
Le 03/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 12 Aides d’accès aux véhicules pour utilisateurs de fauteuils roulants; Systèmes d’accès pour utilisateurs de fauteuils roulants pour véhicules; Dispositifs de levage de véhicules pour faciliter l’accès aux utilisateurs de fauteuils roulants; Pièces de structure et accessoires pour véhicules, à savoir aides à l’entrée et/ou systèmes d’accès pour utilisateurs de fauteuils roulants.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019245047 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Agnieszka WILKIEWICZ

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 03/11/2025
SKM-IP PartGmbB Oberanger 45 D-80331 München ALLEMAGNE
Numéro de la demande: 019245047 Votre référence: A33560EU Marque: FLEXIRAMP Type de marque: Marque verbale Demandeur: API CZ s.r.o. Slapy 136 CZ-39176 Slapy u Tábora RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'FLEXIRAMP'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, RMUE, parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 12 Aides d’accès aux véhicules pour utilisateurs de fauteuils roulants; Systèmes d’accès pour utilisateurs de fauteuils roulants pour véhicules; Dispositifs de levage de véhicules pour faciliter l’accès aux utilisateurs de fauteuils roulants; Pièces de structure et accessoires pour véhicules, à savoir aides à l’entrée et/ou systèmes d’accès pour utilisateurs de fauteuils roulants.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent (professionnel et moyen) comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : surface inclinée flexible entre deux endroits situés à des niveaux différents.

La signification susmentionnée des mots « FLEXI » et « RAMP », dont est composée la marque, est étayée par ce qui suit :

flexi « FLEXI sera directement compris par le public pertinent comme une référence à « flexible », « flexibilité », « flexibilité », « flexibilité », ou comme une abréviation de ceux-ci. (informations extraites de la décision du Tribunal, dans l’affaire T-352/12, du 13/06/2014)
ramp « Une rampe est une surface inclinée entre deux endroits situés à des niveaux différents » (informations extraites du Collins English Dictionary le 23/10/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/ramp)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits sont des rampes flexibles, ou sont liés à celles-ci. Le consommateur confronté à des produits tels que aides à l’accès de véhicules pour utilisateurs de fauteuils roulants ; systèmes d’entrée pour utilisateurs de fauteuils roulants pour véhicules ; dispositifs de levage de véhicules pour faciliter l’accès aux utilisateurs de fauteuils roulants comprendra immédiatement que ces produits sont des rampes flexibles. En ce qui concerne les pièces de structure et accessoires pour véhicules, à savoir des aides à l’entrée et/ou des systèmes d’accès pour utilisateurs de fauteuils roulants, ces produits seraient perçus comme auxiliaires ou complémentaires aux rampes flexibles.

Le marché propose des rampes qui sont des surfaces réglables et mobiles conçues, par exemple, pour franchir des différences de hauteur. Par conséquent, la marque sera comprise comme faisant référence à une rampe flexible — une aide à l’accès portable et réglable qui permet un passage en douceur sur des différences de hauteur, particulièrement utile pour les utilisateurs de fauteuils roulants ou d’équipements de mobilité.

Par conséquent, le signe décrit le genre, la nature ou la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.
Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée

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en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Agnieszka WILKIEWICZ Examinatrice