EUIPO, 14 avril 2026, n° W01892714

EUIPO 14 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 avr. 2026, n° W01892714
Numéro(s) :	W01892714
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 14/04/2026

Gustafs Scandinavia Aktiebolag Stationsvägen 1 SE-781 60 Gustafs Sweden
Votre référence : SE IRPI-000127348
Enregistrement international n° : 1892714 Marque : Nano perforation Nom du titulaire : Gustafs Scandinavia Aktiebolag Stationsvägen 1 SE-781 60 Gustafs Sweden
I. Résumé des faits
Le 26/01/2026, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont les suivants :

Classe 19 Panneaux acoustiques en bois pour plafonds ; panneaux acoustiques en bois pour murs.
Les motifs sont exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1892714 est refusée pour l’Union européenne.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Conformément à l’article 67 EUTMR, vous disposez d’un droit de recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, une déclaration de recours doit être déposée par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Elle doit être déposée dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. La déclaration de recours n’est réputée déposée qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Vojtěch KROPÁČEK

OPERATIONS DEPARTMENT
W110
Notification de refus provisoire total d’office de protection (article 5 du protocole de Madrid, règle 17, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution
du protocole relatif à l’arrangement de Madrid, et article 33 EUTMIR)
Alicante, le 26/01/2026
DÉBUT DU DÉLAI: 26/01/2026
FIN DU DÉLAI: 26/03/2026
Numéro d’enregistrement international: 1892714
Marque: Nano perforation
Nom du titulaire: Gustafs Scandinavia Aktiebolag
La protection de la marque susmentionnée est provisoirement refusée pour l’Union européenne pour tous les produits et services couverts par la désignation de l’Union européenne.

I. Motifs
L’Office a examiné votre enregistrement international désignant l’Union européenne afin de s’assurer qu’il ne relève d’aucun des motifs de refus établis à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'Nano perforation'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement a été demandé est inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 19 Panneaux acoustiques en bois pour plafonds; Panneaux acoustiques en bois pour murs.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif est fondée sur la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent anglophone et francophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: la création ou la présence de trous extrêmement petits.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le sens susmentionné des mots « Nano » et « perforation » est étayé par les références de dictionnaire suivantes.

Anglais
NANO 'Denoting 10–9, indicating extreme smallness’ (informations extraites du Collins Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/nano ).

PERFORATION 'The act of perforating or the state of being perforated; a hole or holes made in something’ (informations extraites du Collins Dictionary le 26/01/2026 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/perforation ).

Français
NANO 'Préfixe SI (symbole n) qui divise par un milliard l’unité devant laquelle il est placé’ (information extracted from Larousse on 26/01/2026 at https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/nano-/53747 ).

Traduction dans la langue de correspondance : préfixe SI (symbole n) qui divise par un milliard l’unité devant laquelle il est placé.

PERFORATION 'Action de perforer, fait d’être perforé; endroit perforé, trou’ (information extracted from Larousse on 26/01/2026 at https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/perforation/59509 ).

Traduction dans la langue de correspondance : action de perforer, fait d’être perforé ; endroit perforé, trou.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les panneaux acoustiques en bois pour plafonds et murs de la classe 19 contiennent des trous extrêmement petits réalisés dans leur structure. Par conséquent, le signe décrit la caractéristique des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, une recherche sur internet datée du 26/01/2026 a révélé que le concept de « NANO PERFORATION » est courant dans le secteur pertinent :

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(informations extraites de Perfopan à l’adresse https://www.perfopan.com/perfopan_wooden_acoustic_panel_microustic_panels.html )
(informations extraites de Murano à l’adresse https://www.cbmurano.com/shop/np-2-2-05-1 )

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(informations extraites de Tripla coustics à l’adresse https://triplacoustics.be/acoustic- designs/perforated-acoustic-solutions/nano/type-n/ )
(informations extraites de Acoustic à l’adresse https://www.acoustic.ae/nanoperforatedacousticwoodpanel? srsltid=AfmBOorh9BwLptzagSV9pX9T3u7e3Jfa9n3HEf0Ysj9eD_M0JbNgrgmN ).

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

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II. Délai
Le titulaire de l’enregistrement international dispose par la présente d’un délai de deux mois pour surmonter les motifs de refus indiqués au point I ci-dessus. Ce délai commence à courir le jour où l’Office émet la présente notification [article 193, paragraphes 2, 3 et 4, du RMUE]. Toute réponse à la présente communication doit être adressée uniquement à l’EUIPO.

Si aucune réponse n’est envoyée dans le délai imparti, l’Office rendra une décision susceptible de recours refusant la protection de l’enregistrement international pour l’Union européenne.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Vojtěch KROPÁČEK Examinateur
AG2Vérification effectuée par Ivo TSENKOV – La présente communication a été vérifiée conformément à l’initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.