DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/04/2026
AGRIBOOSTER 8 Rue Jeanne d’Arc F-58000 Nevers FRANCIA
Demande no: 019281703 Votre référence: Agribooster-EUIPO-3 Marque: AGRIBOOSTER Type de marque: Verbale Déposant: AGRIBOOSTER 8 Rue Jeanne d’Arc F-58000 Nevers FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, émis une notification des motifs de refus en date du 15/01/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 1 Biostimulants en tant que préparations pour l’alimentation des plantes; Enrobages pour semences; Fertilisants à base de plusieurs substances nutritives; Enrobages de graines [fertilisant]; Engrais pour l’agriculture; Traitements pour la conservation des semences; Biofertilisants destinés au traitement des semences; Aliments à base d’oligo-éléments pour plantes; Préparations à base de minéraux utilisés comme additifs nutritionnels pour plantes.
Classe 41 Organisation et conduite de séminaires de formation; Organisation de cours de formation et d’ateliers professionnels.
Classe 42 Recherche agricole; Recherche biotechnologique liée à l’agriculture; Services de recherche et de développement en matière de fertilisants; Services de recherche agricole.
Classe 44 Conseil en agriculture; Conseils agricoles dans le domaine de la fertilisation; Services de conseils en matière de culture de plantes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019281703 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne
(article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 15/01/2026
AGRIBOOSTER 8 Rue Jeanne d’Arc F-58000 Nevers FRANCIA
Demande no: 019281703 Votre référence: Agribooster-EUIPO-3 Marque: AGRIBOOSTER Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: AGRIBOOSTER 8 Rue Jeanne d’Arc F-58000 Nevers FRANCIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale « AGRIBOOSTER ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont:

Classe 1 Biostimulants en tant que préparations pour l’alimentation des plantes; Enrobages pour semences; Fertilisants à base de plusieurs substances nutritives; Enrobages de graines [fertilisant]; Engrais pour l’agriculture; Traitements pour la conservation des semences; Biofertilisants destinés au traitement des semences; Aliments à base d’oligo-éléments pour plantes; Préparations à base de minéraux utilisés comme additifs nutritionnels pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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plantes.
Classe 41 Organisation et conduite de séminaires de formation; Organisation de cours de formation et d’ateliers professionnels.
Classe 42 Recherche agricole; Recherche biotechnologique liée à l’agriculture; Services de recherche et de développement en matière de fertilisants; Services de recherche agricole.
Classe 44 Conseil en agriculture; Conseils agricoles dans le domaine de la fertilisation; Services de conseils en matière de culture de plantes.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée.
Dans le cas présent, le consommateur pertinent anglophone, à savoir, le grand public mais aussi un public de professionnels disposant d’une expertise se rapportant au secteur agricole, attribuera au signe la signification suivante: toute chose destinée à renforcer, optimiser ou augmenter l’efficacité de l’agriculture et des exploitations agricoles.

La signification susmentionnée du terme « AGRIBOOSTER », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes.

AGRI- « A combining form with the meaning “agriculture, farming” used in the formation of compound words agribusiness » (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Collins, le 15/01/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/agri).

Cette définition peut être traduite de la façon suivante en français : « un suffixe signifiant « agriculture, exploitation agricole » utilisé dans la formation de mots composés agro-industrie »
BOOSTER « A person or thing that supports, assists, or increases power or effectiveness » (informations extraites du dictionnaire de langue anglaise Collins, le 15/01/2025, à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/booster).

Cette définition peut être traduite de la façon suivante en français : « une personne ou une chose qui soutient, aide ou augmente le pouvoir ou l’efficacité ».

A cet égard, il convient de relever qu’il n’existe pas de différence perceptible entre la signification du signe et celle de la simple somme de ses deux composants, «AGRI-» et «BOOSTER». Par conséquent, le signe ne constitue pas en soi un néologisme suggestif ou allusif pour les produits en question.

Les biostimulants, enrobages fertilisants engrais pour l’agriculture, traitements biofertilisants, aliments pour plantes, préparations pour plantes visés en classe 1, sont de véritables leviers

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(boosters) de l’agriculture car ils améliorent la croissance et le rendement ainsi que la fertilité des sols.

Les services d’organisation et de conduite de séminaires de formation, ainsi que les services d’organisation de cours de formation et d’ateliers professionnels en classe 41, lesquels comprennent les séminaires, formations et ateliers dans le domaine agricole, ont pour objet la transmission de connaissances et de compétences aux acteurs du secteur agricole, notamment en matière de développement et d’amélioration des pratiques agricoles.

Les services de recherche agricole, de recherche biotechnologique appliquée à l’agriculture, de recherche et développement en matière de fertilisants, ainsi que les services de recherche agricole en classe 42, ont pour objet la conception, l’optimisation et l’évaluation de solutions innovantes visant à améliorer durablement les systèmes de production agricole.

Les services de conseil en agriculture, de conseils agricoles dans le domaine de la fertilisation, ainsi que les services de conseils en matière de culture de plantes en classe 44, ont pour objet d’accompagner les exploitants et les acteurs du secteur agricole dans l’optimisation de leurs pratiques culturales et de gestion des sols, en vue d’une amélioration durable des systèmes de production agricole.

Dans ce contexte, le consommateur pertinent percevra le signe « AGRIBOOSTER » comme une indication laissant entendre que les services contribuent à l’amélioration et à l’optimisation des pratiques agricoles. Dès lors, le signe décrit la destination desdits produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Thomas PINTO Examinateur
AG2Review réalisée par Brice Laugier - La présente communication a été révisée conformément à la récente initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.