EUIPO, 12 mars 2026, n° 003139229

EUIPO 12 mars 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 12 mars 2026, n° 003139229
Numéro(s) :	003139229
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION Nо B 3 139 229
Verifone, Inc., 2744 University Drive, 33065 Coral Springs, États-Unis (opposante), représentée par Aaa Law, A. Gostauto 40B, 03163 Vilnius, Lituanie (mandataire professionnel)
c o n t r e
Verified Payments, Uab, Gedimino Pr. 20, 01103 Vilnius, Lituanie (demanderesse), représentée par Metida, Business Center Vertas Gyneju Str. 16, 01109 Vilnius, Lituanie (mandataire professionnel). Le 12/03/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 139 229 est accueillie pour tous les services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 18 319 888 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse supporte les dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 19/01/2021, l’opposante a formé opposition contre tous les services de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 319 888 (marque figurative). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque de l’Union européenne n° 6 226 336 «VERIFONE» (marque verbale). L’opposante a invoqué initialement à la fois l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Toutefois, le 14/06/2023, l’opposante a expressément limité les motifs de l’opposition à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE uniquement.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE. SUR LE RENVOI DE L’AFFAIRE PAR LES CHAMBRES DE RECOURS
Le 17/10/2024, la division d’opposition a rendu une décision qui a abouti au rejet de l’opposition au motif que les produits et services sont clairement dissemblables, par conséquent, l’une des conditions nécessaires de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE n’était pas remplie.

La décision a fait l’objet d’un recours et la Chambre de recours a statué dans l’affaire R 2427/2024-2 le 28/07/2025. La décision de la chambre a annulé la décision contestée et a renvoyé l’affaire à la division d’opposition pour la poursuite de la procédure. La chambre a considéré que:

Décision sur l’opposition n° B 3 139 229 Page 2 sur 21
« Aucune des parties ne conteste les constatations de la décision attaquée concernant l’usage de la marque antérieure pour les produits de la classe 9. »
« il peut rester en suspens la question de savoir si l’usage a été prouvé pour les services antérieurs de la classe 36. En effet, ainsi qu’il sera examiné plus en détail ci-après, la Chambre constate que les services contestés de la classe 36 sont similaires aux produits antérieurs de la classe 9 pour lesquels l’usage a été établi devant la division d’opposition. Il s’ensuit que même sans la preuve d’usage pour les services antérieurs de la classe 36, le recours est accueilli et l’opposition admise. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner si l’usage sérieux pour les services antérieurs de la classe 36 a été prouvé car cela est sans pertinence pour l’issue de l’affaire (15/02/2005, T-296/02, Lindenhof, EU:T:2005:49,
§ 41, 72). »
« les services contestés de la classe 36 sont similaires aux produits antérieurs de la classe 9, au moins dans une faible mesure ».

Compte tenu du fait que la conclusion concernant l’absence de risque de confusion était fondée sur la prémisse erronée selon laquelle les produits et services en conflit étaient dissimilaires, la Chambre est d’avis qu’une nouvelle appréciation par la division d’opposition est justifiée. Le nouvel examen devrait être fondé sur la conclusion de la Chambre selon laquelle les produits et services en conflit sont similaires au moins dans une faible mesure. La nouvelle appréciation devrait inclure l’examen complet de tous les facteurs restants de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR.

Par conséquent, la division d’opposition procédera à un examen complet de l’affaire au titre de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR, en commençant par l’examen de la preuve d’usage.

OBSERVATION PRÉLIMINAIRE. SUR L’ÉTENDUE DE L’OPPOSITION
Le 14/06/2023, dans le cadre des faits et preuves complémentaires de l’opposant, il a été déclaré « l’opposant précise le fondement de l’opposition, à savoir qu’il retire de l’opposition l’article 8, paragraphe 5, EUTMR et fonde l’opposition sur l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR pour une partie des produits et services, à savoir les produits et services des classes 9 et 36. » En conséquence, l’opposition sera considérée comme fondée uniquement sur le motif de l’article 8, paragraphe 1, sous b), EUTMR et sur une partie des produits et services de l’EUTM n° 6 226 336, à savoir tous les produits et services des classes 9 et 36.

PREUVE D’USAGE
Conformément à l’article 47, paragraphes 2 et 3, EUTMR, si le demandeur le requiert, l’opposant doit apporter la preuve que, au cours de la période de cinq ans précédant la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque contestée, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans les territoires où elle est protégée pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et que l’opposant invoque à l’appui de son opposition, ou qu’il existe de justes motifs de non-usage. La marque antérieure est soumise à l’obligation d’usage si, à cette date, elle est enregistrée depuis au moins cinq ans.

La même disposition prévoit que, en l’absence d’une telle preuve, l’opposition est rejetée.

Décision sur l’opposition n° B 3 139 229 Page 3 sur 21
Le demandeur a demandé que l’opposant produise la preuve de l’usage de la marque sur laquelle l’opposition est fondée.

La demande a été présentée en temps utile et est recevable étant donné que la marque antérieure a été enregistrée plus de cinq ans avant la date pertinente mentionnée ci-dessus.

La date de dépôt de la demande contestée est le 09/10/2020. L’opposant était donc tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne du 09/10/2015 au 08/10/2020 inclus.

En outre, les preuves doivent démontrer l’usage de la marque pour les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée, à savoir les suivants:

Classe 9: Ordinateurs, programmes informatiques pour le traitement de transactions et les applications financières, imprimantes d’ordinateur, scanners, lecteurs de cartes, dispositifs de capture de données, capteurs de données électroniques et magnétiques et périphériques d’ordinateur; téléphones, modems, multiplexeurs, unités d’interface réseau, et ordinateurs pour le transfert électronique de données; terminaux de données; terminaux de traitement de cartes de crédit et de transactions; caisses enregistreuses électroniques, terminaux de point de vente, ordinateurs, périphériques d’ordinateur et terminaux de saisie et de consultation de données pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour les applications de l’industrie du commerce de détail, de gros et des services, et logiciels informatiques pour de tels terminaux.

Classe 36: Services financiers; services de chèques électroniques, de cartes de crédit, de cartes à puce et de cartes de débit; services financiers au point de vente; fourniture de services de sécurité, d’accès et d’identification pour les services financiers, les cartes de crédit, les cartes à puce et les cartes de débit; services de traitement de transactions par cartes de débit, cartes de crédit et paiements électroniques; services mobiles de traitement de transactions par cartes de débit, cartes de crédit et paiements électroniques; services sans fil de traitement de transactions par cartes de débit, cartes de crédit et paiements électroniques; solutions de traitement de paiements, à savoir, fourniture de traitement électronique au point de service de transactions par cartes de débit et de crédit et de paiements électroniques via des terminaux de paiement électroniques.

Conformément à l’article 10, paragraphe 3, EUTMDR, les preuves d’usage doivent consister en des indications concernant le lieu, le moment, l’étendue et la nature de l’usage de la marque opposante pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

Le 08/09/2023, conformément à l’article 10, paragraphe 2, EUTMDR, l’Office a imparti à l’opposant un délai jusqu’au 13/11/2023 pour produire des preuves de l’usage de la marque antérieure. Ce délai a été prorogé jusqu’au 13/01/2024. Le 05/01/2024, dans le délai imparti, l’opposant a produit des preuves d’usage.

L’opposant ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient tenues confidentielles vis-à-vis des tiers, la division d’opposition décrira les preuves uniquement en termes très généraux sans divulguer de telles données. Les preuves à prendre en considération sont les suivantes:

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 4 sur 21
Annexe 1: extrait du profil d’entreprise LinkedIn de l’opposante, non daté, nommé 'Verifone'. La capture d’écran montre 96459 abonnés et indique que l’entreprise compte 5000 à 10000 employés, a été fondée en 1981 et opère dans le secteur des solutions de paiement électronique.

Annexe 2: extrait du site internet de l’opposante, obtenu via l’outil Wayback Machine, daté du 23/09/2020, contenant des informations sur l’entreprise, en particulier sur les régions et pays où elle prétend offrir ses produits ou services.

Annexe 3: extrait du site internet Wikipédia, obtenu via l’outil Wayback Machine, daté du 24/02/2016, contenant des informations sur l’activité commerciale de l’opposante. Parmi ses produits et services, il mentionne les 'terminaux de paiement’ et le 'paiement en tant que service'.

Annexe 4: rapports annuels de l’opposante montrant le chiffre d’affaires net des années 2013-2017. Les données sont segmentées par territoires, y compris l’EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique). Les documents concernent la vente et la fourniture de systèmes de paiement logiciels et matériels et de services connexes.

Annexe 5: graphique statistique de Statista concernant le chiffre d’affaires de Verifone pour la période 2013-2017. Les données sont segmentées par territoires, y compris l’EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique).

Annexe 6: rapport Nilson de 2019, contenant des informations sur les fournisseurs de services et produits de paiement. La marque antérieure apparaît, entre autres, en deuxième position dans le classement des fabricants de terminaux de point de vente (TPV) classés par expéditions en 2018, sur le territoire européen.

Annexe 7: rapports annuels de la société lettone 'Verifone Baltic SIA’ pour les années 2015-2018. Ces documents montrent, entre autres, les coûts liés aux ventes, y compris l’achat de terminaux de paiement et leur maintenance et réparation.

Annexes 8 et 9: brochures datées du 13/02/2015 ou non datées, relatives aux produits de Verifone (terminaux de point de vente) et à ses activités dans les pays baltes. La marque antérieure apparaît dans les coins des documents et sur certains des produits pertinents :

Décision sur opposition nº B 3 139 229 Page 5 sur 21
Annexe 10: Déclaration sous serment signée par le directeur général de la société lettone Verifone Baltic SIA qui contient des informations générales concernant l’activité de l’opposante. Elle mentionne la vente de terminaux de paiement, d’autres biens, y compris des lecteurs de cartes, des logiciels de point de vente (POS) ainsi que des services connexes.

Annexes 11-13, 15, 18,19, 24-31, 34-43: multiples articles en ligne rédigés en anglais et en français, non datés ou datés du 28/11/2016, 05/07/2016, 01/12/2016, 14/07/2018, 14/11/2011, 20/01/2017, 17/01/2017, 11/11/2015, 10/03/2015, 21/11/2016, 1/12/2016, 20/12/2017, 19/02/2013, 08/11/2017, 04/07/2017, 17/11/2016, 15/04/2020, 30/10/2018 et 22/05/2018. La marque antérieure est mentionnée dans les articles, entre autres, comme suit : 'Verifone Payment-as-a Service solution for MobilePay, local debit, international card payments', 'actuellement, plus de 50 % de tous les terminaux au Danemark sont fournis par Verifone', '2016 : Verifone a annoncé qu’elle fournirait à Aldi France 3 200 dispositifs de paiement conçus pour accepter tous les paiements sans espèces', 'Ingenico et Verifone détiennent deux tiers des parts de marché en Europe et près d’un tiers dans le monde entier', 'le kit de développement logiciel (SDK) Verifone permet aux opérateurs de réseaux de programmer leurs propres applications', 'la plateforme ouverte de Verifone a accéléré la capacité des commerçants à accepter MobilePay des consommateurs', 'le contrat de cinq ans comprend des services de systèmes gérés, des logiciels (…) des terminaux, pour gérer toutes les transactions bancaires électroniques'. Ils se réfèrent à l’offre des produits et services de l’opposante dans des territoires tels que le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne ou le Royaume-Uni. Ils incluent également des photos des produits de l’opposante portant la marque antérieure :

Annexe 14: capture d’écran du site de paiement de l’Institut national de la propriété industrielle français contenant le signe 'Verifone e-commerce’ sur son côté droit.

Annexe 16: extrait de Google Analytics relatif au site web français www.verifone.com/fr, qui montre un nombre de 5600 visiteurs sur une période

Décision sur l’opposition n° B 3 139 229 Page 6 sur 21
de 90 jours. Selon la date figurant sur l’écran d’ordinateur, les informations présentées correspondent au 15/02/2022.

Annexe 17: extraits de sites internet, y compris le site internet de l’opposante, relatifs à la présence des stands de « Verifone » aux salons TRUSTECH de 2017, Paris Retail Week de 2018 et RetailEXPO de 2019.

Annexe 20: captures d’écran de Facebook avec date d’extraction 03/08/2023, montrant des publicités contenant la marque antérieure en relation avec des dispositifs de paiement, lancées en Lituanie.

Annexe 21: capture d’écran du site internet de l’opposante montrant plusieurs dispositifs de paiement portant la marque antérieure :

Selon la date figurant sur l’écran d’ordinateur, les informations présentées correspondent au 14/02/2022.

Annexe 22: extrait de who.is concernant l’enregistrement du nom de domaine « verifone.com ». Le document indique comme date d’enregistrement le 21/09/1990.

Annexe 23: extrait contenant des informations commerciales sur Verifone GmbH. Il indique que la société « fournit des solutions pour les paiements sans espèces », y compris des « terminaux fixes et mobiles ».

Annexe 32: extrait du site internet « keycapital.eu » contenant une liste des « principaux acteurs de la FinTech lituanienne ». La marque de l’opposante est mentionnée dans la section « paiements ».

Annexe 33 : certificat du directeur national de « Verifone » en France fournissant des informations sur « Verifone ».

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 7 sur 21
L’opposant a soumis dans la procédure de recours R 2427/2024-2 les nouvelles pièces de preuve suivantes à son mémoire du 14/02/2025:

Annexes 44-49: articles de www.pymnts.com relatifs aux activités de Verifone. Les articles font référence à l’extension de la portée des POS et à l’acquisition d’une passerelle de paiement par Verifone, à l’ajout du mPOS et du support sans surveillance pour les commerçants britanniques, à la croissance organique du mPOS, au passage aux services qui est censé stimuler la croissance du chiffre d’affaires, aux prévisions et aux résultats en matière de revenus/bénéfices, et à l’orientation vers un avenir transformationnel.

Annexe 50: extrait du site web de Verifone présentant des médias et des solutions compatibles avec le paiement.

Annexe 51: extrait d’une brochure Verifone concernant le «Paiement en tant que service».

Annexe 52: extrait d’un livre blanc de Verifone sur les paiements sécurisés. L’EMV, le chiffrement, la tokenisation et l’architecture de commerce sécurisé sont censés constituer une approche à plusieurs volets de la sécurité des paiements.

Annexe 52bis: lettre d’approbation du Conseil des normes de sécurité de l’industrie des cartes de paiement (PCI) pour le programme de test de sécurité des transactions par code PIN PCI.

Annexes 53-56: extraits du site web de Verifone concernant les solutions de paiement intégrées, la résolution des complexités de paiement, les services à valeur ajoutée pour la plateforme PaaS de Verifone.

Annexe 57: présentation institutionnelle 2022 de VERIFONE.

Annexe 57bis: déclaration signée par le directeur national pour la France, G. Broutart, fournissant des informations sur Verifone.

Annexe 58: transcription d’un entretien avec le directeur France Benelux concernant Verifone.

Annexe 59: article de fr.mobiletransaction.org concernant Verifone et Ingenico.

Annexe 60: captures d’écran du site web de Verifone France.

Annexe 61: articles fournissant des informations sur la collaboration de Verifone avec la SNFC (la société française de transport ferroviaire).

Annexe 62: article concernant un partenariat entre Verifone et Micro Pointe.

Annexe 63: article du magazine 01 Net concernant Verifone en tant qu’exemple de réussite.

Annexe 64: déclaration sous serment authentifiant des pages web archivées signée par J. Oczek de Bond, Schroenek & King.

L’opposant a également soumis de nouvelles preuves en appel en vue de démontrer que la marque antérieure jouit d’une renommée (Annexes RP1-RP61).

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 8 sur 21
La chambre a relevé que, dans l’exercice du pouvoir d’appréciation de la chambre conformément à l’article 95, paragraphe 2, RMUE, à l’article 27, paragraphe 4, RDMUE et à l’article 54, paragraphe 1, RProc CR, les preuves supplémentaires soumises par l’opposant en tant qu’annexes 44 à 64 ont été considérées comme recevables. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’examiner les preuves supplémentaires étant donné que, pour des raisons qui seront expliquées ultérieurement dans la présente décision, les preuves supplémentaires n’affectent pas l’issue.

Appréciation des preuves
L’opposant a soumis, entre autres, des preuves relatives au Royaume-Uni (RU) en vue de démontrer l’usage de la marque antérieure de l’UE. Au moins une partie de ces preuves se rapporte à une période antérieure au 01/01/2021.

Le 01/02/2020, le RU s’est retiré de l’UE sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Pendant cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au RU. Par conséquent, l’usage au RU avant la fin de la période de transition constituait un usage « dans l’UE ». En conséquence, les preuves relatives au RU et à une période antérieure au 01/01/2021 sont pertinentes en vue du maintien des droits dans l’UE et seront prises en considération. Les preuves relatives au RU et à une période postérieure au 31/12/2020 ne peuvent pas être prises en considération pour prouver un usage sérieux « dans l’UE » (voir communication n° 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V « Droits antérieurs dans les procédures d’opposition »).

En ce qui concerne la déclaration sous serment de l’annexe 10, l’article 10, paragraphe 4, RDMUE mentionne expressément les déclarations écrites visées à l’article 97, paragraphe 1, sous f), RMUE comme moyens de preuve d’usage recevables. L’article 97, paragraphe 1, sous f), RMUE énumère les moyens de preuve, parmi lesquels figurent les déclarations écrites sous serment ou solennelles ou d’autres déclarations ayant un effet similaire selon le droit de l’État dans lequel elles ont été établies. En ce qui concerne la valeur probante de ce type de preuve, les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou leurs employés ont généralement moins de poids que les preuves indépendantes. Cela s’explique par le fait que la perception de la partie impliquée dans le litige peut être plus ou moins affectée par ses intérêts personnels dans l’affaire. Toutefois, cela ne signifie pas que de telles déclarations n’ont aucune valeur probante. Le résultat final dépend de l’appréciation globale des preuves dans le cas d’espèce. En effet, en général, des preuves supplémentaires sont nécessaires pour établir l’usage, étant donné que ces déclarations doivent être considérées comme ayant une valeur probante inférieure à celle des preuves matérielles (étiquettes, emballages, etc.) ou des preuves provenant de sources indépendantes.

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire d’apprécier les preuves restantes afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé ou non par les autres éléments de preuve.

Le demandeur fait valoir que tous les éléments de preuve n’indiquent pas un usage sérieux en termes de temps, de lieu, d’étendue, de nature et d’usage des produits et services pour lesquels la marque antérieure est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée.

L’argument du demandeur est fondé sur une appréciation individuelle de chaque élément de preuve concernant tous les facteurs pertinents. Toutefois, lors de l’appréciation de l’usage sérieux

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 9 sur 21
usage, la division d’opposition doit examiner les preuves dans leur ensemble. Même si certains facteurs pertinents font défaut dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents dans l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux.

Période d’usage
Une partie des preuves (par exemple, la majorité des articles en ligne, le rapport Nilson de l’annexe 6 et les rapports annuels) est datée de la période pertinente. Par conséquent, les preuves d’usage déposées contiennent des indications suffisantes concernant la période d’usage.

Concernant les documents qui sont en dehors de la période pertinente, signalés par le demandeur, tels que certaines captures d’écran de sites web ou articles, des captures d’écran de Facebook ou le document de données Google Analytics, il est noté ce qui suit.

Les preuves se référant à un usage en dehors de la période pertinente sont écartées à moins qu’elles ne contiennent une preuve indirecte concluante que la marque a dû être sérieusement utilisée également pendant la période pertinente. Des événements postérieurs à la période pertinente peuvent permettre de confirmer ou d’évaluer plus précisément l’étendue de l’usage de la marque antérieure pendant la période pertinente (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50).

En l’espèce, les preuves se référant à un usage en dehors de la période pertinente confirment l’usage de la marque au cours de la période pertinente parce que l’usage auquel elles se réfèrent est très proche dans le temps de la période pertinente (par exemple, des brochures sur les terminaux de paiement 'Verifone', datées du 13/02/2015 (annexe 8)) ou parce que les preuves datant d’années avant la période pertinente (par exemple, l’article daté de 2011 de l’annexe 19), si elles sont évaluées conjointement avec les autres preuves datées de la période pertinente, confirment un usage de longue date de la marque.

Lieu d’usage
Si la marque antérieure est une marque de l’Union européenne, elle doit être utilisée 'dans l’Union’ (articles 18, paragraphe 1, et 47, paragraphe 2, RMUE). Pour qu’un usage de MUE soit considéré comme sérieux, la marque ne doit pas nécessairement être utilisée dans une partie substantielle de l’Union européenne. La possibilité qu’elle ait été utilisée sur le territoire d’un seul État membre ne doit pas être exclue, étant donné que les frontières des États membres doivent être ignorées tandis que les caractéristiques des produits ou services concernés doivent être prises en compte (07/11/2019, T-380/18, INTAS / INDAS (fig) et al., EU:T:2019:782, § 80).

Les preuves se réfèrent aux territoires, entre autres, du Danemark, de la Finlande, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie (par exemple, articles en ligne annexes 11-13, 15, 18, 19, 24-31, 34-43, capture d’écran du site de paiement de l’Institut national de la propriété intellectuelle français de l’annexe 14 ou données Google Analytics de l’annexe 16), ainsi qu’à la Lettonie et à l’Estonie (par exemple, déclaration sous serment de l’annexe 10 ainsi que brochures des annexes 8 et 9).

Compte tenu de ce qui précède, l’usage démontré en relation avec ces pays est suffisant pour prouver que les preuves se rapportent au territoire pertinent, c’est-à-dire l’Union européenne.

Étendue de l’usage

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 10 sur 21
S’agissant de l’étendue de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’usage global, ainsi que de la durée de la période pendant laquelle la marque a été utilisée et de la fréquence de l’usage (par exemple, 08/07/2004, T-334/01, Hipoviton / HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

La Cour a jugé que « l’usage de la marque ne doit pas […] toujours être quantitativement significatif pour être considéré comme sérieux, car cela dépend des caractéristiques des produits ou services concernés sur le marché correspondant » (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

Il n’est pas possible de déterminer a priori, et dans l’abstrait, quel seuil quantitatif doit être choisi pour déterminer si l’usage est sérieux ou non. Une règle de minimis ne peut donc pas être établie. Lorsqu’il sert un objectif commercial réel, même un usage minimal de la marque peut être suffisant pour établir un usage sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).

L’appréciation des circonstances de l’espèce peut inclure la prise en considération, entre autres, de la nature des produits ou services, des caractéristiques du marché concerné et de l’ampleur et de la fréquence de l’usage de la marque (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

La requérante fait valoir que « Les preuves d’usage fournies consistent principalement en divers articles, dont beaucoup ne confirment pas pleinement l’affirmation selon laquelle les marques ont été utilisées pour les produits et services enregistrés. Il est important de noter qu’au moins certains de ces articles pourraient avoir été commandés, reflétant potentiellement une perspective biaisée ». En outre, la requérante fait valoir que « Il n’y a pas de factures aux clients ou aux fournisseurs, ni de contrats avec les clients. De tels documents sont essentiels pour démontrer que les marques ont été activement utilisées sur le marché et ont atteint les fournisseurs et/ou les utilisateurs finaux. Sans ceux-ci, il est impossible de confirmer que les marques ont été utilisées d’une manière conforme à leur enregistrement ».

Toutefois, il est noté à cet égard que, même si aucune facture ou aucun contrat n’a été soumis, dans certaines circonstances, même des preuves circonstancielles présentant la marque, bien que ne fournissant pas d’informations directes sur la quantité de produits réellement vendus, peuvent être suffisantes en elles-mêmes pour prouver l’étendue de l’usage dans une évaluation globale (15/07/2015, T-398/13 TVR ITALIA (fig.) / TVR et al., EU:T:2015:503, § 57-58 ; 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suiv.).

En effet, l’objectif de l’article 47, paragraphes 2 et 3, du RMUE n’est pas d’évaluer le succès commercial ou de revoir la stratégie économique d’une entreprise, ni de restreindre la protection des marques au seul usage commercial à grande échelle des marques (08/07/2004, T-334/01, Hipoviton, EU:T:2004:223, § 32 ; 08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38). Il doit être évalué si, compte tenu de la situation du marché dans l’industrie ou le commerce particulier concerné, il peut être déduit des éléments soumis que le titulaire a sérieusement tenté d’acquérir une position commerciale sur le marché pertinent. La marque doit être utilisée pour des produits ou services déjà commercialisés ou sur le point de l’être et pour lesquels des préparatifs de l’entreprise visant à s’assurer des clients sont en cours, notamment sous la forme de campagnes publicitaires (11/03/2003, C-40/01, Minimax,

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 11 sur 21
EU:C:2003:145, point 37). Cela ne signifie pas que l’opposant doive révéler le volume total des ventes ou les chiffres d’affaires.

Les articles fournis par l’opposant mentionnent l’achat, entre autres, d’une partie des produits pertinents par certaines entreprises, ainsi que la conclusion de contrats au cours de la période pertinente et sur le territoire pertinent (par exemple, annexes 11 à 13 et 34 à 39). Il est souligné, au vu des allégations du demandeur concernant ces documents, que les articles en ligne soumis par l’opposant ne doivent pas être considérés comme ayant une valeur probante moindre du fait que leur origine réside chez des tiers et que rien n’indique, ni le demandeur n’a prouvé, que leur contenu provienne de l’opposant dans le cadre d’une action publicitaire. En tout état de cause, les marques remplissent leur fonction d’indication de l’origine commerciale des produits ou des services non seulement lorsqu’elles sont effectivement utilisées sur ou pour des produits ou des services, mais aussi lorsqu’elles sont utilisées dans la publicité. En outre, ces preuves sont également étayées par d’autres documents commerciaux tels que des rapports annuels, ou des documents statistiques certifiés par des tiers tels que le rapport Nilson de l’annexe 6 ou le tableau statistique Statista de l’annexe 5 et des documents promotionnels, tels que les brochures soumises en annexes 8 et 9, montrant que l’opposant a offert une série de produits et services sur le territoire pertinent portant la marque antérieure.

Par conséquent, il peut être déduit de l’ensemble des preuves que le titulaire de la marque de l’UE a sérieusement tenté de maintenir ou de créer une position commerciale sur le marché pertinent.

Au vu de ce qui précède, le titulaire a fourni des indications suffisantes concernant l’étendue de l’usage de la marque antérieure.

Nature de l’usage
Usage sous la forme enregistrée
En l’espèce, la majorité des éléments de preuve présentent la marque antérieure utilisée telle qu’enregistrée, c’est-à-dire en tant que marque verbale, ou sous une forme légèrement stylisée (par exemple,
) qui n’altère pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée, compte tenu du fait que cette stylisation est purement décorative.

Au vu de ce qui précède, la division d’opposition considère que les preuves démontrent l’usage du signe tel qu’enregistré au sens de l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), du RMUE.

Usage en relation avec les produits et services enregistrés
La Cour de justice a jugé qu’il y a « usage sérieux » d’une marque lorsque celle-ci est utilisée conformément à sa fonction essentielle, qui est de garantir l’identité de l’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, afin de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux n’inclut pas un usage symbolique dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque. En outre, la condition d’usage sérieux de la marque exige que la marque, telle que protégée sur le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et extérieurement (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145 ; 12/03/2003, T-174/01, Silk Cocoon / COCOON, EU:T:2003:68).

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 12 sur 21
Compte tenu de l’ensemble des preuves, celles-ci atteignent le niveau minimal nécessaire pour établir l’usage sérieux de la marque antérieure pendant la période pertinente sur le territoire pertinent pour au moins une partie des produits sur lesquels l’opposition est fondée.

En l’espèce, l’ensemble des preuves démontre que la marque antérieure a été utilisée pour fournir au moins des solutions informatiques relatives aux paiements et aux transactions, en particulier du matériel, des dispositifs ainsi que des logiciels dans le domaine des paiements, et d’autres services informatiques connexes, notamment dans le secteur de la vente au détail et de la vente en gros. Par conséquent, en l’espèce, les preuves démontrent un usage sérieux de la marque pour, au moins, les produits suivants: Classe 9: programmes informatiques pour le traitement des transactions et les applications financières, lecteurs de cartes; terminaux de traitement de cartes de crédit et de transactions; caisses enregistreuses électroniques, terminaux de point de vente, périphériques d’ordinateur et terminaux de saisie et de consultation de données pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour les applications de l’industrie du commerce de détail, de gros et des services, et logiciels pour de tels terminaux. Ces produits correspondent aux produits pour lesquels la marque est enregistrée ainsi qu’à des sous-catégories des catégories générales de produits suivantes, à savoir, dispositifs de capture de données; terminaux de données. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves relatives aux produits et services restants, ni les preuves supplémentaires déposées par l’opposant le 14/02/2025, car cela n’aurait aucune incidence sur le résultat final de la présente décision. Par conséquent, la division d’opposition ne prendra en considération que les produits susmentionnés dans son examen ultérieur de l’opposition.

RISQUE DE CONFUSION — ARTICLE 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE Conformément à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMCUE, un risque de confusion existe s’il y a un risque que le public puisse croire que les produits ou services en question, en supposant qu’ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises économiquement liées. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, dans le cadre d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs qui sont interdépendants. Ces facteurs comprennent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public pertinent. a) Les produits et services
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée et pour lesquels un usage sérieux a été prouvé sont les suivants:

Classe 9: Programmes informatiques pour le traitement des transactions et les applications financières, lecteurs de cartes; terminaux de traitement de cartes de crédit et de transactions; caisses enregistreuses électroniques, terminaux de point de vente, périphériques d’ordinateur et données

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 13 sur 21
terminaux de saisie et de consultation pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour des applications dans les secteurs de la vente au détail, de la vente en gros et des services, et logiciels pour de tels terminaux.

Les services contestés sont les suivants :

Classe 36 : Courtage ; opérations de change ; services bancaires liés à l’acceptation de paiements échelonnés à intervalles fixes ; services d’administration de paiements ; administration d’affaires financières ; facilités de comptes courants ; services de paiement par portefeuille électronique ; organisation de transferts monétaires ; conduite de transactions financières ; conduite d’affaires financières en ligne ; gestion d’ordres permanents ; services bancaires en ligne ; services de compensation pour transactions de paiement ; services de transfert de fonds ; gestion de fonds ; transfert électronique de monnaies virtuelles ; transfert électronique de fonds ; services de prélèvement automatique ; souscription financière et émission de titres (banque d’investissement) ; traitement de paiements électroniques ; traitement de paiements effectués par cartes de paiement ; services de paiement de factures ; services de comptes de débit ; services de paiement sans contact ; conduite de transactions de paiement sans espèces ; services bancaires informatisés ; services de cartes bancaires ; services de paiement électronique ; transferts et transactions financières, et services de paiement ; services de change et de négociation de devises ; services de cartes de crédit et de débit ; services financiers liés à l’émission de cartes bancaires et de cartes de débit ; compensation financière ; banque ; cotations boursières ; services de courtage en valeurs mobilières ; vérification de chèques ; prêts à tempérament ; souscription d’assurances ; affacturage ; services de financement et de levée de fonds ; informations financières ; parrainage financier ; fourniture d’informations financières via un site web ; conseil financier ; gestion financière ; évaluation fiscale ; analyse financière ; banque hypothécaire ; fonds communs de placement ; financement de ventes à tempérament ; émission de chèques de voyage ; investissement en capital ; services d’agences de crédit ; émission de cartes de crédit ; services de cautionnement ; services d’investissement de fonds ; prêts sur titres ; traitement de paiements par cartes de débit ; traitement de paiements par cartes de crédit ; gestion immobilière ; prêts [financement] ; fiducie ; services de paiement de retraites ; organisation de collectes monétaires ; services de coffres-forts ; prêts sur garantie ; services de conseil en matière de dettes ; services d’agences de recouvrement de créances ; services de caisses d’épargne ; émission de jetons de valeur ; courtage en valeurs mobilières ; dépôts de valeurs.

À titre liminaire, il convient de noter que, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMCUE, les produits ou les services ne sont pas considérés comme étant similaires ou dissimilaires les uns aux autres au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.

Les facteurs pertinents pour la comparaison des produits ou des services comprennent, entre autres, la nature et la finalité des produits ou des services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, le mode d’utilisation et leur caractère concurrent ou complémentaire.

L’opposant fait valoir que les produits antérieurs de la classe 9 sont similaires aux services contestés de la classe 36 en raison de leur nature complémentaire. Les services contestés sont offerts dans le domaine de la finance et concernent principalement les transactions et les paiements. Les produits de la marque antérieure sont aujourd’hui indispensables pour la réalisation des opérations concernées par les services contestés. Les terminaux de paiement et les programmes qui leur permettent de fonctionner sont nécessairement impliqués au stade de l’exécution d’un paiement électronique. La complémentarité en l’espèce conduit à une similitude entre les produits antérieurs et les services contestés, même si ce n’est qu’à un faible degré.

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 14 sur 21
La première catégorie comprend les services financiers liés aux paiements, aux cartes bancaires, aux cartes de crédit et aux cartes de débit, à savoir les services d’administration de paiements; les services de paiement par portefeuille électronique; la réalisation de transactions financières; la réalisation d’opérations financières en ligne; les services bancaires en ligne; les services de compensation pour transactions de paiement; le transfert électronique de monnaies virtuelles; le transfert électronique de fonds; les services de prélèvement automatique; le traitement de paiements électroniques; le traitement de paiements effectués par cartes de paiement; les services de paiement de factures; les services de comptes de débit; les services de paiement sans contact; la réalisation de transactions de paiement sans espèces; les services bancaires informatisés; les services de cartes bancaires; les services de paiement électronique; les transferts et transactions financières, et les services de paiement; les services de cartes de crédit et de cartes de débit; les services financiers liés à l’émission de cartes bancaires et de cartes de débit; l’émission de cartes de crédit; le traitement de paiements par cartes de débit; le traitement de paiements par cartes de crédit.

La deuxième catégorie comprend les autres services financiers revendiqués dans la demande de marque de l’UE contestée, à savoir le courtage; les opérations de change; les services bancaires liés à l’acceptation de paiements échelonnés à intervalles fixes; l’administration d’affaires financières; les facilités de comptes courants; l’organisation de transferts monétaires; la gestion d’ordres permanents; les services de transfert de fonds; la gestion de fonds; la souscription financière et l’émission de titres (banque d’investissement); les services de négociation et de change de devises; la compensation financière; la banque; les cotations boursières; les services de courtage en valeurs mobilières; la vérification de chèques; les prêts à tempérament; la souscription d’assurances; l’affacturage; les services de financement et de placement de fonds; les informations financières; le parrainage financier; la fourniture d’informations financières via un site web; le conseil financier; la gestion financière; l’évaluation fiscale; l’analyse financière; la banque hypothécaire; les fonds communs de placement; le financement de ventes à tempérament; l’émission de chèques de voyage; l’investissement de capitaux; les services d’agences de crédit; les services de cautionnement; les services de placement de fonds; les prêts sur titres; la gestion immobilière; les prêts [financement]; la fiducie; les services de paiement de retraites; l’organisation de collectes monétaires; les services de coffres-forts; les prêts sur garantie; les services de conseil en matière de dettes; les services d’agences de recouvrement de créances; les services de caisses d’épargne; l’émission de jetons de valeur; le courtage en valeurs mobilières; les dépôts d’objets de valeur.

Les produits antérieurs de la classe 9 sont des matériels et logiciels utilisés pour le traitement de transactions financières et de paiements, y compris les transactions par cartes de débit et de crédit.

La Chambre de recours a estimé que les services financiers contestés liés aux paiements, aux cartes bancaires, aux cartes de crédit et aux cartes de débit (voir point 41 ci-dessus) sont au moins faiblement similaires aux produits antérieurs. Il existe une relation de complémentarité claire entre eux, ainsi que l’opposant le fait valoir à juste titre dans l’exposé des motifs au cours de la procédure de recours. En particulier, les produits antérieurs comprennent des caisses enregistreuses électroniques, des terminaux de point de vente, des périphériques d’ordinateur et des terminaux de saisie et de consultation de données pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour des applications dans le commerce de détail, le commerce de gros et le secteur des services, et des logiciels informatiques pour de tels terminaux. Le seul but, par exemple, des terminaux de point de vente et des terminaux pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières antérieurs est leur utilisation dans le cadre des «services financiers, bancaires et de paiement» mentionnés au point 41 ci-dessus. De tels terminaux, bien qu’ils prennent normalement la forme d’un appareil (ou, le cas échéant, n’aient qu’une forme virtuelle) correspondent à un ensemble de relations contractuelles entre, notamment, un émetteur ou un fournisseur de services financiers, une entité proposant des solutions de paiement

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 15 sur 21
(y compris le « paiement en tant que service ») et les clients, qui utilisent des cartes bancaires, de crédit ou de débit pour effectuer des paiements ou établir un crédit. Le caractère complémentaire des produits et services peut à lui seul justifier la conclusion que les produits et services sont similaires (21/01/2016, C-50/15 P, CARRERA, EU:C:2016:34, § 23). En outre, les produits et services en question peuvent être proposés par les mêmes entreprises. En particulier, les institutions financières telles que les banques proposent souvent les services contestés et proposent également les dispositifs matériels tels que les terminaux de point de vente et d’autres terminaux liés au paiement. Par conséquent, il existe au moins un faible degré de similarité entre les caisses enregistreuses électroniques antérieures, les terminaux de point de vente, les périphériques d’ordinateur et les terminaux de saisie et de consultation de données pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour les applications de vente au détail, de vente en gros et de services, et les logiciels informatiques pour de tels terminaux et les services contestés d’administration de paiements ; les services de paiement par portefeuille électronique ; la conduite de transactions financières ; la conduite d’affaires financières en ligne ; les services bancaires en ligne ; les services de compensation pour transactions de paiement ; le transfert électronique de monnaies virtuelles ; le transfert électronique de fonds ; les services de prélèvement automatique ; le traitement de paiements électroniques ; le traitement de paiements effectués par cartes de paiement ; les services de paiement de factures ; les services de comptes de débit ; les services de paiement sans contact ; la réalisation de transactions de paiement sans espèces ; les services bancaires informatisés ; les services de cartes bancaires ; les services de paiement électronique ; les transferts et transactions financières, et les services de paiement ; les services de cartes de crédit et de débit ; les services financiers liés à l’émission de cartes bancaires et de cartes de débit ; l’émission de cartes de crédit ; le traitement de paiements par cartes de débit ; le traitement de paiements par cartes de crédit (26/09/2017, T-83/16, WIDIBA / ING DiBa (fig.) et al., EU:T:2017:662, § 59-69 ; 11/10/2024, R 2573/2023-1, Rebell Pay (fig.) / REBEL10 (fig.) et al., § 19).

En outre, la Chambre de recours a estimé que les services contestés restants sont également liés aux programmes informatiques antérieurs pour le traitement des transactions et les applications financières, aux lecteurs de cartes, aux dispositifs de capture de données ; aux terminaux de données ; aux terminaux de traitement de cartes de crédit et de transactions ; aux caisses enregistreuses électroniques, aux terminaux de point de vente, aux périphériques d’ordinateur et aux terminaux de saisie et de consultation de données pour la gestion des opérations et pour le traitement et le transfert de transactions par cartes de crédit et de débit, de paiements et de données financières et d’autres données qui leur sont présentées, pour les applications de vente au détail, de vente en gros et de services, et aux logiciels informatiques pour de tels terminaux de la classe 9. Cela s’explique par le fait qu’ils ont le même objectif général de fournir un service financier aux utilisateurs. Le matériel et les logiciels antérieurs peuvent être utilisés pour la fourniture des services contestés, ce qui les rend complémentaires. Le public pertinent et les producteurs/fournisseurs habituels de ces produits et services peuvent être les mêmes. Par conséquent, ils sont similaires, au moins à un faible degré (02/07/2024, R 148/2023-4, XPAY / MAXPAY et al., § 26).

Par conséquent, les services contestés de la classe 36 sont similaires au moins à un faible degré aux produits antérieurs de la classe 9.

b) Public pertinent — degré d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est réputé être raisonnablement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de garder à l’esprit que le degré d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26).

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 16 sur 21
En l’espèce, les produits et services jugés similaires au moins à un faible degré visent le grand public et des clients professionnels possédant des connaissances ou une expertise spécifiques.

Le degré d’attention à l’égard des produits antérieurs de la classe 9 peut varier de moyen à élevé, selon la nature spécialisée des produits, la fréquence d’achat et leur prix. D’autre part, en ce qui concerne les services contestés de la classe 36, étant donné que ces services sont des services spécialisés qui peuvent avoir des conséquences financières importantes pour leurs utilisateurs, le niveau d’attention des consommateurs serait assez élevé lors de leur choix (19/09/2012, T-220/11, f@ir Credit (fig.) / FERCREDIT, EU:T:2012:444, § 21).

c) Les signes
VERIFONE
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23). Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure peut être invoquée dans une procédure d’opposition contre toute demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, même si ce n’est qu’en ce qui concerne la perception des consommateurs dans une partie de l’Union européenne (18/09/2008, C 514/06 P, ARMAFOAM, EU:C:2008:511, § 57). Par conséquent, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit à rejeter la demande contestée. Il est reconnu, comme le prétend le demandeur, que la chaîne de caractères « VERIF » correspond à la racine du mot anglais « verify », ne différant que d’une lettre. Cependant, les termes « VERIFONE » et « VERIFO », appréciés dans leur ensemble, ne véhiculent pas de signification claire et immédiate pour au moins une partie du public pertinent, en particulier pour au moins la partie hispanophone et italophone du public. Bien que des racines comparables existent dans ces langues, par exemple le verbe italien « verificare » et le verbe espagnol « verificar », signifiant tous deux « vérifier », le chevauchement avec ces termes se limite à la séquence initiale « verif ». Par conséquent, dans le contexte des produits et services en cause, la division d’opposition est d’avis que pour cette partie du public, trop d’étapes mentales seraient nécessaires

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 17 sur 21
à associer « VERIFONE » et « VERIFO » à une caractéristique spécifique des produits et services en cause. Par conséquent, au moins une partie du public italophone et hispanophone percevra plutôt les seuls éléments composant les signes en comparaison comme des termes fantaisistes sans lien clair avec les produits et services en cause. Dès lors, ils sont considérés comme distinctifs pour cette partie du public pertinent.

Compte tenu de ce qui précède, la division d’opposition estime approprié de concentrer la comparaison des signes sur cette partie du public italophone et hispanophone pour laquelle les éléments « VERIFONE » et « VERIFO » n’ont pas de signification et sont, par conséquent, distinctifs à un degré normal.

Le signe contesté comprend, en taille beaucoup plus petite, les éléments supplémentaires « unBank your finances ».

En ce qui concerne l’élément « unBank », les consommateurs pertinents, lorsqu’ils perçoivent un élément verbal, le décomposent en éléments qui suggèrent une signification concrète, ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007, T 256/04, Respicur, EU:T:2007:46, point 57 ; 13/02/2008, T 146/06, Aturion, EU:T:2008:33, point 58). À cet égard, le public pertinent décomposera « unBank » en les éléments « un » et « Bank ».

« un » est l’article indéfini masculin singulier signifiant « a » ou « an ». S’il est perçu comme tel, il s’agit d’un élément grammatical de base, et donc considéré comme non distinctif. Cependant, il ne peut être exclu que dans le contexte du signe, et avant l’élément « Bank », l’élément « un » puisse être perçu comme dénué de sens et, par conséquent, distinctif. L’élément « Bank » est, entre autres, un mot anglais qui désigne « an organization where people and businesses can invest or borrow money, change it to foreign money, etc. » (informations extraites du Cambridge Dictionary le 29/08/2024 à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/bank). Il sera compris comme tel par le public pertinent dans l’Union européenne car il s’agit d’un mot anglais très basique et il a des équivalents identiques ou très proches dans les langues pertinentes analysées, à savoir « banca » en italien et « banco » en espagnol. Dans le contexte des services pertinents de la classe 36, le terme décrit directement la nature et le secteur des services, à savoir qu’il s’agit de services bancaires ou de services fournis par des banques.

L’élément « your » est en tant que tel un pronom possessif anglais qui est susceptible d’être compris par au moins une partie du public pertinent possédant une connaissance de base de l’anglais. Cependant, il ne peut être exclu que, pour une autre partie du public pertinent, il soit perçu comme dénué de sens.

L’élément « finances » est presque identique à son équivalent italien « finanze » et à son équivalent espagnol « finanzas » et sera donc compris comme « finances ». Dans le contexte des services pertinents de la classe 36, ce terme décrit directement ce à quoi les services se rapportent, à savoir les affaires financières.

Compte tenu de ce qui précède, l’expression entière « unBank your finances » sera comprise comme une expression anglaise liée au domaine financier et aux services fournis par les banques et elle est au mieux faible. Bien qu’une partie du public analysé ne puisse pas comprendre le sens de chacun des éléments, il saisira certainement les références aux mots « bank » et « finances » car ce sont des termes anglais de base et ils ont des équivalents similaires en italien et en espagnol.

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 18 sur 21
Par conséquent, même la partie du public qui ne comprend pas chaque mot de cette expression associera l’expression au domaine financier et aux services fournis par les banques. En tout état de cause, cet élément a un impact moindre, compte tenu de sa taille réduite et de sa position secondaire.

Le signe contesté contient également une empreinte digitale ou un motif circulaire intégré à la lettre « O » de « VERIFO ». Cet élément ne véhicule aucun concept immédiat et clair en relation avec les produits et services pertinents. Par conséquent, il est distinctif à un degré normal. Le signe contesté contient un petit triangle sarcelle ou turquoise positionné dans la lettre « V » de « VERIFO », qui est un élément géométrique simple faisant partie de la stylisation et jouant principalement un rôle décoratif ; il est donc non distinctif.

En outre, il est noté que lorsque les signes se composent à la fois d’éléments verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. Cela s’explique par le fait que le public n’a pas tendance à analyser les signes et se référera plus facilement aux signes en question par leur élément verbal que par la description de leurs éléments figuratifs (14/07/2005, T 312/03, Selenium-Ace, EU:T:2005:289, § 37).

De plus, la stylisation des éléments verbaux du signe contesté est purement décorative et n’affecte pas de manière significative la façon dont la marque est perçue par le public pertinent ; par conséquent, son impact est très limité.

L’élément « VERIFO » du signe contesté est significativement plus grand que les autres éléments verbaux, occupe la position principale en haut du signe, ce qui le rend visuellement prédominant par rapport à l’expression « unBank your finances », qui apparaît en dessous. Par conséquent, il s’agit de l’élément dominant car c’est celui qui attire le plus l’attention.

En outre, les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils rencontrent une marque (25/03/2009, T 109/07, Spa Therapy, EU:T:2009:81,
§ 30 ; 15/12/2009, T 412/08, Trubion, EU:T:2009:507, § 40 ; 06/10/2011, T 176/10, SEVEN FOR ALL MANKIND, EU:T:2011:577, § 39). Cela s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier l’attention du lecteur.

Visuellement, les signes coïncident dans la séquence de lettres « VERIFO** », qui constitue l’élément dominant du signe contesté et toutes les lettres, à l’exception des deux dernières, de l’élément unique de la marque antérieure. Les signes diffèrent par les deux dernières lettres de la marque antérieure « -NE » et par les éléments verbaux supplémentaires « unBank your finances » du signe contesté, qui sont néanmoins secondaires. Les signes diffèrent également par les éléments figuratifs et les aspects supplémentaires du signe contesté, qui ont un impact moindre pour les raisons énoncées ci-dessus.

Par conséquent, les signes sont visuellement similaires à un degré moyen.

Phonétiquement, la prononciation des signes coïncide dans le son de « VERIFO** », qui constitue l’élément dominant du signe contesté et toutes les lettres, à l’exception des deux dernières, de l’élément unique de la marque antérieure. Les signes diffèrent par le son des deux dernières lettres de la marque antérieure « -NE ». En ce qui concerne l’élément « unBank your finances » du signe contesté, compte tenu de sa très petite taille et de sa position secondaire au sein du signe, il est peu probable qu’il soit prononcé. La jurisprudence confirme que les consommateurs se réfèrent généralement aux éléments dominants tandis que les éléments moins proéminents

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 19 sur 21
éléments ne sont pas prononcés (03/07/2013, T-206/12, LIBERTE american blend (fig.) / La LIBERTAD et al., EU:T:2013:342, § 43-44) et, en tout état de cause, les consommateurs ont tendance à raccourcir les marques contenant plusieurs mots. Par conséquent, les signes sont similaires sur le plan auditif à un degré élevé. Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. Alors que l’une des marques est dépourvue de sens, le public pertinent percevra un concept de l’élément « unBank your finances » et l’empreinte digitale dans l’autre. Dans cette mesure, les marques ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Cependant, cette différence conceptuelle est, en ce qui concerne les termes « unBank (your) finances », d’une pertinence très limitée dans la comparaison globale des signes, car elle découle d’une signification au mieux faible.

d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs à prendre en compte dans l’appréciation globale du risque de confusion.

Selon l’opposant, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une portée de protection accrue. Cependant, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposant pour étayer cette allégation n’ont pas à être examinées en l’espèce (voir ci-dessous dans « Appréciation globale »). Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a aucune signification pour aucun des produits en question du point de vue du public en cause. Par conséquent, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal.

e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
L’appréciation du risque de confusion dans l’esprit du public dépend, notamment, de la reconnaissance de la marque antérieure sur le marché, de l’association qui peut être faite avec la marque enregistrée, et du degré de similitude entre les marques et entre les produits ou services désignés. Elle doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents propres aux circonstances de l’espèce (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 18 ; 11/11/1997, C- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 22). Les services contestés sont similaires au moins à un faible degré aux produits de l’opposant. Ils ciblent à la fois le grand public et les clients professionnels ayant des connaissances ou une expertise professionnelles spécifiques. Le degré d’attention peut varier de moyen à élevé, ou il est élevé, selon les produits. La marque antérieure présente un degré normal de caractère distinctif intrinsèque. Les signes sont visuellement similaires à un degré moyen, auditivement similaires à un degré élevé et conceptuellement non similaires. La similitude entre les signes découle de la coïncidence des lettres « VERIFO », qui constituent l’élément dominant du signe contesté et toutes les lettres de la marque antérieure à l’exception des deux dernières.

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 20 sur 21
Il est tenu compte du fait que les consommateurs moyens ont rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils en ont gardée en mémoire (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26). Même les consommateurs qui prêtent un degré d’attention élevé doivent se fier à l’image imparfaite qu’ils ont des marques (21/11/2013, T-443/12, ancotel, EU:T:2013:605, § 54). Le risque de confusion couvre les situations dans lesquelles le consommateur confond directement les marques elles-mêmes, ou dans lesquelles le consommateur établit un lien entre les signes en conflit et suppose que les produits/services couverts proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 29). En l’espèce, étant donné que l’élément dominant « VERIFO » de la marque contestée reproduit toutes les lettres de la marque antérieure « VERIFONE » à l’exception des deux dernières, il est fort concevable que le consommateur pertinent, même en faisant preuve d’un degré d’attention élevé, dans son souvenir imparfait des signes, perçoive la marque contestée comme une sous-marque, une variante de la marque antérieure, configurée différemment selon le type de produits ou de services qu’elle désigne (23/10/2002, T- 104/01, Miss Fifties (fig.) / Fifties, EU:T:2002:262, § 49). Cette perception est renforcée par la pratique courante sur le marché pertinent pour les fabricants de créer des variantes de leurs marques, par exemple en modifiant la police de caractères ou les couleurs, ou en y ajoutant des éléments verbaux ou figuratifs, afin de désigner de nouvelles gammes de produits, ou de doter leur marque d’une nouvelle image à la mode. Compte tenu de tout ce qui précède, il existe un risque de confusion au moins pour une partie du public italophone et hispanophone. Comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne est suffisant pour rejeter la demande contestée.

Par conséquent, l’opposition est bien fondée sur la base de la marque de l’Union européenne n° 6 226 336 de l’opposant. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour tous les services contestés. L’opposition ayant abouti, il n’est pas nécessaire d’évaluer la preuve d’usage concernant les produits et services restants de l’opposant, ni les preuves supplémentaires soumises par l’opposant à cet égard. En outre, l’opposition ayant abouti sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire d’évaluer le degré accru de caractère distinctif de la marque de l’opposant en raison de sa renommée, tel que revendiqué par l’opposant. Le résultat serait le même même si la marque antérieure jouissait d’un degré accru de caractère distinctif.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMCUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que la requérante est la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposant au cours de la présente procédure.

Décision sur opposition n° B 3 139 229 Page 21 sur 21
Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE, les frais à la charge de l’opposant sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Angela DI BLASIO Caridad MUÑOZ VALDÉS Cindy BAREL
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.