DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 12/02/2026
PETOSEVIC EOOD 14, Saborna str., 3e étage, bureau 6 1000 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande : 019260767 Votre référence : SHA241723EUTM Marque :
Type de marque : Marque figurative Demandeur : Essity Hygiene and Health Aktiebolag Mölndals bro 2 SE-405 03 Göteborg SUÈDE
I. Exposé des faits
Le 24/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 3 Lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ; ouate de cellulose à usage cosmétique ; cotons-tiges à usage cosmétique ; préparations démaquillantes ; lingettes imprégnées de préparations cosmétiques pour le maquillage et les soins ; papier toilette humide ; lingettes cosmétiques imbibées de liquide ; mouchoirs imbibés de liquide ; lingettes jetables pré-humidifiées imprégnées de produits chimiques ou de composés pour les soins de bébé et l’usage personnel ; produits en papier à usage domestique et hygiénique, à savoir lingettes humides à usage sanitaire et cosmétique ; lingettes cosmétiques pré-humidifiées ; mouchoirs imprégnés de composés nettoyants.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019260767 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Reiner SARAPOGLU

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 24/11/2025
PETOSEVIC EOOD 14, Saborna str., 3e étage, bureau 6 1000 Sofia BULGARIE
Numéro de la demande: 019260767 Votre référence: SHA241723EUTM Marque: just – 1
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Essity Hygiene and Health Aktiebolag Mölndals bro 2 SE-405 03 Göteborg SE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe dont l’enregistrement est demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 3 Lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ; Ouate de cellulose à usage cosmétique ; Bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; Préparations démaquillantes ; Lingettes imprégnées de préparations cosmétiques pour le maquillage et les soins ; Papier toilette humide ; Lingettes cosmétiques imbibées de liquide ; Mouchoirs imbibés de liquide ; Lingettes jetables pré-humidifiées imprégnées de produits chimiques ou de composés pour les soins de bébés et l’usage personnel ; Produits en papier à usage domestique et hygiénique, à savoir lingettes humides à usage sanitaire et cosmétique ; Lingettes cosmétiques pré-humidifiées ; Mouchoirs imprégnés de composés nettoyants.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une seule chose.

Les significations susmentionnées des mots « just – 1 », dont est composée la marque, sont étayées par les références de dictionnaire suivantes.

Just seulement, simplement (informations extraites du dictionnaire Merriam-Webster le 24/11/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/just)
1 un (informations extraites du dictionnaire Merriam-Webster le 24/11/2025 à l’adresse https://www.merriam-webster.com/dictionary/one)
One among others: une seule personne ou chose (informations extraites du dictionnaire Merriam-Webster le 24/11/2025 à l’adresse https://www.merriam- webster.com/dictionary/one)
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle on n’aurait besoin que d’un seul des produits de la classe 3, à savoir Lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ; Ouate de cellulose à usage cosmétique ; Bâtonnets ouatés à usage cosmétique ; Préparations démaquillantes ; Lingettes imprégnées de préparations cosmétiques pour le maquillage et les soins ; Papier toilette humide ; Lingettes cosmétiques imbibées de liquide ; Mouchoirs imbibés de liquide ; Lingettes jetables pré-humidifiées imprégnées de produits chimiques ou de composés pour les soins de bébés et l’usage personnel ; Produits en papier à usage domestique et hygiénique, à savoir lingettes humides à usage sanitaire et cosmétique ; Lingettes cosmétiques pré-humidifiées et Mouchoirs imprégnés de composés nettoyants pour atteindre le but pour lequel ils sont destinés. Par conséquent, le signe décrit la qualité et la destination des produits.

Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en une police jaune ombrée, un point entre « just » et « 1 » et les mots inclinés vers le haut à un angle d’environ 10 degrés, le consommateur pertinent percevrait simplement le signe comme fournissant des informations sur la qualité et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et est donc inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Ceci
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signifie qu’il est incapable d’accomplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés consistant en une police jaune ombrée, un point entre « just » et « 1 » et les mots inclinés vers le haut à un angle d’environ 10 degrés, ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne peuvent conférer à la marque dans son ensemble aucun caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments stylisés sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe «
» comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer un service client et une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui ne servent qu’à souligner les aspects positifs des produits, à savoir qu’ils sont d’une certaine qualité, type et composition, de sorte qu’il ne faudrait qu’un seul des produits pertinents de la classe 3, tels que Lingettes imprégnées de lotions cosmétiques ; Ouate de cellulose à usage cosmétique ; Bâtonnets de coton à usage cosmétique ; Préparations démaquillantes ; Lingettes imprégnées de préparations cosmétiques pour le maquillage et les soins ; Papier toilette humide ; Lingettes cosmétiques imbibées de liquide ; Mouchoirs imbibés de liquide ; Gants de toilette jetables pré-humidifiés imprégnés de produits chimiques ou de composés pour les soins de bébé et l’usage personnel ; Produits en papier à usage domestique et hygiénique, à savoir lingettes humides à usage sanitaire et cosmétique ; Lingettes cosmétiques pré-humidifiées et Mouchoirs imprégnés de composés nettoyants pour obtenir le résultat souhaité. Il attire l’attention sur le fait que les produits sont conçus pour être particulièrement efficients et efficaces, réduisant ainsi la quantité globale dont un consommateur a besoin pour obtenir le résultat souhaité. Ceci, à son tour, souligne plusieurs avantages pour le consommateur : la capacité de réduire l’impact environnemental en utilisant moins d’articles à base de papier, le potentiel d’économies significatives pour les clients qui achètent et consomment moins d’unités, et la commodité d’une fréquence d’achat réduite. En soulignant ces attributs, le slogan ne communique que des informations promotionnelles générales sur les mérites fonctionnels des produits, à savoir leur durabilité, leur capacité d’absorption et leur efficacité. En tant que tel, le message reste purement laudatif et informatif, renforçant la valeur perçue et l’utilité des produits sans remplir une fonction de marque.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
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Si vous avez des observations, celles-ci doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Julien XU Examinateur
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