DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 04/05/2026
ACG AVOCATS + ASSOCIÉS 5 rue de l’Arquebuse F-51000 Châlons-en-Champagne FRANCIA
Demande no: 019307196 Votre référence: novpool Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: NOVPOOL 11 BIS Rue Ernest Delbet F-77320 La Ferté-Gaucher FRANCIA
I. Résumé des faits
Après avoir constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif, l’Office a, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, a émis une notification des motifs de refus en date du 13/02/2026.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés, sont:
Classe 1 Produits pour le traitement de l’eau; Produits pour la purification de l’eau; Produits pour l’adoucissement de l’eau.
Classe 3 Lessives; Préparations pour blanchir et autres substances pour laver le linge; Préparations pour nettoyer les sols.
Classe 5 Biocides naturels; Désinfectants; Herbicides; Insecticides; Biocides.
Classe 40 Traitement de l’eau; Services de traitement et de purification de l’eau; Purification de l’eau.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 019307196 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT

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DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/02/2026
ACG AVOCATS + ASSOCIÉS 5 rue de l’Arquebuse F-51000 Châlons-en-Champagne FRANCE
Demande no: 019307196 Votre référence: novpool Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: NOVPOOL 11 BIS Rue Ernest Delbet F-77320 La Ferté-Gaucher FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont tous, à savoir:

Classe 1 Produits pour le traitement de l’eau; Produits pour la purification de l’eau; Produits pour l’adoucissement de l’eau.
Classe 3 Lessives; Préparations pour blanchir et autres substances pour laver le linge; Préparations pour nettoyer les sols.
Classe 5 Biocides naturels; Désinfectants; Herbicides; Insecticides; Biocides.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 40 Traitement de l’eau; Services de traitement et de purification de l’eau; Purification de l’eau.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans le cas présent, public pertinent est composé du consommateur anglophone de l’Union européenne ainsi que du consommateur ayant une connaissance suffisante de l’anglais. Ce public comprend tant le grand public que les professionnels des secteurs du traitement de l’eau, de la chimie, de l’hygiène et des services environnementaux. Il attribuera au signe la signification suivante: pastille pour eau propre / pastille pour nettoyer l’eau.

La signification susmentionnée des mots «Clean», «Water» et «Tab», contenus dans la marque, est étayée par les références du dictionnaire suivantes:

CLEAN 'Adjective. Something that is clean is free from dirt or unwanted marks (e.g. disease has not been a problem because clean water is available; tiled kitchen floors are easy to keep clean). Synonyms: hygienic, natural, fresh, sterile’ (information extraite du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 12/02/2026 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/clean).

Traduction de l’anglais au français: Adjectif. Quelque chose qui est propre est exempt de saleté ou de traces indésirables (par exemple, les maladies ne sont pas un problème car l’eau potable est disponible ; les sols carrelés des cuisines sont faciles à nettoyer). Synonymes : hygiénique, naturel, frais, stérile.

WATER 'Uncountable noun. A clear colourless tasteless odourless liquid that is essential for plant and animal life and constitutes, in impure form, rain, oceans, rivers, lakes, etc. It is a neutral substance, an effective solvent for many compounds, and is used as a standard for many physical properties. Formula: H2O'. (information extraite du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 12/02/2026 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/water).

Traduction de l’anglais au français: Nom indénombrable. Liquide transparent, incolore, insipide et inodore, essentiel à la vie des plantes et des animaux, qui constitue, sous forme impure, la pluie, les océans, les rivières, les lacs, etc. C’est une substance neutre, un solvant efficace pour de nombreux composés, et elle est utilisée comme référence pour de nombreuses propriétés physiques. Formule: H2O.

TAB 'Noun. short for tablet.' (informations extraites du dictionnaire anglais Collins English en ligne le 12/02/2026 à: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/tablet).

Traduction de l’anglais au français: Nom. Abréviation de tablette.

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Traductions libres de l’anglais au français fournies par l’examinateur.

Pris ensemble, l’expression «Clean Water Tab» sera immédiatement comprise comme signifiant une pastille destinée à rendre l’eau propre ou exempte d’impuretés, c’est-à-dire une pastille de purification de l’eau. L’expression est syntaxiquement correcte et correspond aux usages habituels du secteur (par exemple, des comprimés pour purifier l’eau, «water purification tablets» en anglais; des pastilles de chlore pour l’eau, «chlorine water tabs» en anglais; etc.)
En ce sens, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations relatives à la nature, à la forme, à la fonction et à la destination des produits et services concernés, à savoir des pastilles destinées à rendre l’eau propre, exempte d’impuretés ou potable. En particulier:

Classe 1
Les produits visés consistent en des produits chimiques destinés au traitement, à la purification ou à l’adoucissement de l’eau. Dans ce contexte, le signe sera perçu immédiatement comme désignant des pastilles permettant de rendre l’eau propre ou potable. Le signe décrit donc directement la nature, la forme, la fonction et la destination de ces produits.

Classe 3
Le public pertinent percevra le signe comme indiquant des produits de nettoyage ou de lessive sous forme de pastilles destinées à produire ou contenir de l’eau propre ou à être dissoutes dans l’eau afin d’obtenir une solution de nettoyage. Ainsi, il sera immédiatement compris comme désignant des pastilles permettant d’obtenir de l’eau propre ou une solution nettoyante à base d’eau propre. Le signe décrit donc directement la composition (eau propre), la forme (pastille/comprimé), la fonction (nettoyer/laver/purifier) et la destination (production d’eau propre ou de solution aqueuse destinée au nettoyage) des produits susvisés.

Classe 5
Le public pertinent percevra le signe comme désignant des pastilles désinfectantes destinées à produire de l’eau propre. En ce sens, les biocides et désinfectants comprennent notamment des produits utilisés pour éliminer des micro-organismes, bactéries ou agents biologiques présents dans l’eau, afin de la rendre propre ou utilisable. Par exemple, il peut s’agir de pastilles destinées à traiter l’eau des piscines en détruisant les micro-organismes ou des larves de moustiques et/ou à limiter la prolifération d’algues ou d’organismes indésirables dans des bassins, réservoirs ou étangs. Le signe décrit donc une caractéristique essentielle des produits, à savoir leur finalité (rendre l’eau propre ou exempte d’agents biologiques) ainsi que leur mode de présentation sous forme de pastille ou comprimé.

Classe 40
Les services de traitement et de purification de l’eau ont précisément pour objet de rendre l’eau propre. Le signe sera perçu comme décrivant des services consistant à fournir ou

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utiliser des pastilles de purification destinées à produire de l’eau propre. Il décrit donc directement l’objet et la finalité des services.

Dans ce cadre, le signe permet au public pertinent de comprendre immédiatement, sans effort intellectuel supplémentaire, que les produits et services concernés consistent en ou sont liés à des pastilles destinées à rendre l’eau propre.

Dès lors, malgré la présence d’éléments figuratifs consistant notamment en l’usage de couleurs contrastées (brun foncé sur fond noir) et d’une typographie standard, ces éléments présentent un caractère purement décoratif. Ils ne sont pas de nature à détourner l’attention du consommateur pertinent du message descriptif clair et immédiatement perceptible véhiculé par les éléments verbaux dominants «Clean», «Water» et «Tab». Pris dans son ensemble, le signe sera immédiatement perçu comme une description de la forme du produit (pastille/comprimé), de sa fonction (nettoyer/purifier) et de sa destination ou composition (eau).

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Indépendamment de son caractère descriptif, le public pertinent percevra simplement le signe comme une expression informative relative à la nature et à la finalité des produits et services concernés, à savoir des pastilles destinées à rendre l’eau propre ou des services liés à la production d’eau propre.

Bien que le signe contienne certains éléments figuratifs (voir ci-dessus – police simple, absence d’éléments graphiques distinctifs particuliers), ces éléments sont négligeables par rapport aux éléments verbaux du signe et ne sauraient conférer à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Rien dans la manière dont le mot et les éléments figuratifs sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

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Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review done by Aurélien BILLERAULT –  This communication has been reviewed in accordance with the Office’s initiative for quality enhancing and sharing knowledge, introduced by Decision No EX-20-06 of the Executive Director.