EUIPO, 10 février 2026, n° 019230482

EUIPO 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inadmissibilité de la marque selon l'article 7 du RMUE
L'Office a constaté que la marque demandée suggérait un lien avec l'Union européenne, ce qui est prohibé par l'article 7, paragraphe 1, point i) du RMUE. En l'absence d'observations du déposant, les motifs de refus ont été maintenus.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 févr. 2026, n° 019230482
Numéro(s) :	019230482
Textes appliqués :	Article 7(1)(i) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/02/2026
EASY EXPRESS 10 Passage de l’Avenir F-93300 Aubervilliers FRANCIA
Demande no: 019230482 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Déposant: EASY EXPRESS 10 Passage de l’Avenir F-93300 Aubervilliers FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 10/09/2025, l’Office , a émis une notification des motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont tous, à savoir:
Classe 9 Logiciels de paiement; Logiciels de paiements électroniques; Appareils pour le traitement de paiements électroniques; Logiciels pour le traitement de transactions commerciales; Logiciels pour la préparation de transactions en ligne.
Classe 35 Facturation; Services de conseils en matière de transactions commerciales.
Classe 36 Encaissement de paiements; Paiement par acomptes; Gestion de
paiements; Services de paiement électronique; Services de gestion des
paiements; Services de paiements financiers; Services de cartes de paiement; Services de paiement de factures; Traitement de paiements électroniques; Services de paiement en espèces; Traitement électronique de
paiements; Services de paiement à distance; Services de vérification de
paiements; Services de paiement sans contact; Acceptation du paiement de factures; Encaissement de loyers; Transaction de devises; Transactions financières; Services de transaction financière; Négociation de devises;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Organisation de transactions financières; Opérations de change; Services de transaction de titres; Affaires monétaires; Transactions financières en ligne; Opérations sur actions; Opérations monétaires; Opérations de change monétaire; Réalisation de transactions financières; Transactions de débit électroniques; Négociation de contrats sur les actions; Négociation d’options.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de cette décision.

II. Résumé des arguments du déposant
Le déposant n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le déposant a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du déposant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 19 230 482 «
» est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L110
Notification des motifs de refus d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/09/2025
EASY EXPRESS 10 Passage de l’Avenir 93300 Aubervilliers FRANCE
Demande no: 019230482 Votre référence: Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: EASY EXPRESS 10 Passage de l’Avenir 93300 Aubervilliers FRANCE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève pas des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque figurative « ».

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Les produits et services pour lesquels l’objection est formulée sont tous, à savoir:

Classe 9 Logiciels de paiement; Logiciels de paiements électroniques; Appareils pour le traitement de paiements électroniques; Logiciels pour le traitement de transactions commerciales; Logiciels pour la préparation de transactions en ligne.
Classe 35 Facturation; Services de conseils en matière de transactions commerciales.
Classe 36 Encaissement de paiements; Paiement par acomptes; Gestion de paiements; Services de paiement électronique; Services de gestion des paiements; Services de paiements financiers; Services de cartes de paiement; Services de paiement de factures; Traitement de paiements électroniques; Services de paiement en espèces; Traitement électronique de paiements; Services de paiement à distance; Services de vérification de paiements; Services de paiement sans contact; Acceptation du paiement de factures; Encaissement de loyers; Transaction de devises; Transactions financières; Services de transaction financière; Négociation de devises; Organisation de transactions financières; Opérations de change; Services de transaction de titres; Affaires monétaires; Transactions financières en ligne; Opérations sur actions; Opérations monétaires; Opérations de change monétaire; Réalisation de transactions financières; Transactions de débit électroniques; Négociation de contrats sur les actions; Négociation d’options.
Le signe contient un élément composé d’une imitation au point de vue héraldique d’un emblème présentant un intérêt public particulier, à savoir:

• le symbole de l’euro (€), tel que défini par la Commission européenne comme le signe monétaire officiel de l’Union européenne (https://european- union.europa.eu/institutions-law-budget/euro/design_en).
Le symbole de l’euro (« € »), dont le nom a été officiellement adopté par le Conseil européen réuni à Madrid les 15 et 16 décembre 1995, est l’emblème monétaire de l’Union européenne. Il constitue un signe officiel de l’UE.
Conformément à une jurisprudence bien établie, la protection du symbole de l’euro relève de l’article 7, paragraphe 1), point i) du RMUE (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts,

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EU:T:2013:364, § 44-46, 78). En particulier, le Tribunal a précisé que l’utilisation de ce symbole dans une marque est de nature à faire croire au public à l’existence d’un lien avec les activités de l’Union européenne dans le domaine économique et monétaire, même si ces activités concernent seulement certains États membres.

En l’espèce, le symbole euro est placé au centre du signe et constitue l’élément dominant. Son utilisation est de nature à suggérer au public un lien avec l’Union européenne et ses institutions dans le domaine des paiements et des transactions financières.
En conséquence, la marque demandée serait de nature à suggérer au public un lien avec l’organisation concernée et ses institutions en ce sens que les logiciels de paiement et de transactions (classe 9), les services de facturation et de conseil en matière de transactions commerciales (classe 35), ainsi que l’ensemble des services de paiement et de transactions financières (classe 36), pour lesquels la protection est demandée, proviennent de, ou sont approuvés par, l’Union européenne ou ses organes compétents (10/07/2013, T-3/12, Member of €e euro experts, EU:T:2013:364, § 78).
Par ailleurs, les services revendiqués en classe 36, tels que les services de paiement, de transactions financières et de gestion monétaire, renvoient directement au domaine de l’Union économique et monétaire, régi par le Titre VIII de la troisième partie du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté en demandant l’autorisation d’enregistrer la marque auprès de l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concernée.

Délai de réponse
Si vous souhaitez formuler des observations, elles doivent être présentées dans les deux mois suivant la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée pour tous les produits et services revendiqués.
Etant donné que le traitement de votre demande s’est déroulé dans le cadre de la procédure «Fast track», veuillez noter qu’une irrégularité a été invoquée à l’égard de votre demande et que celle-ci ne peut donc plus faire l’objet de ladite procédure. En conséquence, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Pour toute explication complémentaire concernant la présente communication, veuillez contacter le centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en donnant votre numéro de demande en référence. Le centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur/examinatrice en charge de votre dossier. Si cette personne n’est pas disponible, vous pouvez demander que l’on vous rappelle et l’examinateur/examinatrice vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

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Eduardo RAMIREZ COENS Examinateur
AG2Review réalisée par Aurélien BILLERAULT - La présente communication a été révisée conformément à l’initiative de l’Office en faveur de l’amélioration de la qualité et du partage des connaissances, qui a fait suite à la décision n^o EX-20-06 du directeur exécutif.