DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 24/04/2026
PURDYLUCEY INTELLECTUAL PROPERTY 23 Ely Place Dublin Dublin D02 N285 IRLANDE
Numéro de la demande: 019231309 Votre référence: TM15768EU00 Marque: RÉGIMEÉPURÉ Type de marque: Marque verbale Demandeur: PetKind Pet Products Inc. 8 – 15777 Marine Drive White Rock British Columbia CANADA
I. Exposé des faits
Le 19/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 31 Aliments pour animaux de compagnie.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification de motifs de refus.

IV. Conclusion
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR, la demande de marque de l’Union européenne n° 019231309 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 EUTMR, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 EUTMR, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Monika Karolina SZALUCHO

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 19/09/2025
PURDYLUCEY INTELLECTUAL PROPERTY 23 Ely Place Dublin Dublin D02 N285 IRLANDE
Numéro de la demande: 019231309 Votre référence: TM15768EU00 Marque: RÉGIMEÉPURÉ Type de marque: Marque verbale Demandeur: PetKind Pet Products Inc. 8 – 15777 Marine Drive White Rock British Columbia CANADA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande consiste en la marque verbale 'RÉGIMEÉPURÉ'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Classe 31 Aliments pour animaux de compagnie.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur francophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un régime alimentaire sain caractérisé par la consommation d’aliments naturels, peu transformés, privilégiant la qualité nutritionnelle à la quantité. Ce mode d’alimentation met l’accent sur des ingrédients simples, excluant les additifs, les conservateurs et les sucres raffinés, afin d’atteindre une nutrition optimale.

Les significations susmentionnées des mots « RÉGIME » et « ÉPURÉ », dont est composée la marque, sont étayées par les références dictionnaires suivantes.

RÉGIME « (= diet and exercise) régime m de vie From now on you must keep to a really strict regime of diet and exercise. À partir de maintenant, vous devez suivre un régime de vie vraiment strict fondé sur une bonne alimentation et de l’exercice physique. a fitness regime un régime de remise en forme » (informations extraites du Collis Dictionary le 19/09/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english-french/regime ).

ÉPURÉ « (épurer) 1. Rendre quelque chose pur ou plus pur ; le purger des corps étrangers qui en altéraient la pureté : Épurer des métaux. Synonymes : clarifier – dépurer – raffiner Contraires : contaminer – polluer
3. Rendre quelque chose pur ou plus pur ; enlever tout ce qui peut porter atteinte à sa pureté, son harmonie, etc. : Épurer la langue. Synonymes : améliorer – assainir – élaguer – expurger – purifier » (informations extraites du Larousse Dictionary le 19/09/2025 à l’adresse https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/%C3%A9puré/30638 ).

Traduction : (purifier) 1. Rendre quelque chose pur ou plus pur ; le purger des corps étrangers qui en altéreraient la pureté : Épurer des métaux. Synonymes : clarifier – purifier – raffiner Contraires : contaminer – polluer 3. Rendre quelque chose pur ou plus pur ; enlever tout ce qui pourrait affecter sa pureté, son harmonie, etc. : Épurer la langue. Synonymes : améliorer – assainir – élaguer – expurger – purifier
Les significations susmentionnées de l’expression « RÉGIME ÉPURÉ » sont étayées par les résultats de recherche Internet suivants, du 19/09/2025 :

https://fccoiffure.com/decouvrez-les-secrets-insoupconnes-dun-regime-alimentaire-epure- les-raisons-incontournables-de-ladopter.php

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Traduction : Comprendre le régime épuré : Définition et fondements Le régime épuré repose sur une approche rigoureuse de l’alimentation saine. Il se caractérise par la consommation d’aliments naturels, peu transformés, privilégiant la qualité nutritionnelle à la quantité. Ce mode d’alimentation met l’accent sur des ingrédients simples, excluant les additifs, les conservateurs et les sucres raffinés, afin d’atteindre une nutrition optimale.

Preuves scientifiques et avis d’experts sur le régime épuré De récentes études scientifiques confirment l’efficacité du régime épuré à plusieurs niveaux. La recherche clinique montre que la réduction des aliments ultra-transformés améliore significativement les biomarqueurs de santé, notamment en réduisant l’inflammation systémique et en optimisant les profils lipidiques sanguins. Ces résultats renforcent la crédibilité des principes nutritionnels prônés, soulignant l’importance de consommer des ingrédients naturels et peu transformés.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les aliments pour animaux de compagnie de la classe 31 sont naturels, composés d’ingrédients peu transformés, ne contiennent pas d’additifs artificiels, de conservateurs et de sucres raffinés. Il contribue positivement au bien-être de l’animal. Par conséquent, le signe décrit le genre et la qualité des produits.

D’un point de vue syntaxique, l’absence d’espace entre les deux composantes du signe demandé n’a aucune incidence sur la capacité du consommateur à les reconnaître séparément et comme l’expression « RÉGIME ÉPURÉ ».

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Monika Karolina SZALUCHO Examinateur