DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS COMMERCIALES
M123
Refus de protection d’office (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 12/02/2026
Verano Water Group 4400 North Scottsdale Road, Suite 9-340 Scottsdale AZ 85251 United States
Numéro d’enregistrement international : 1881720
Votre référence : A0162639 99078739 0000000
Marque : EXTENDING THE LIFE OF WATER
Titulaire : Verano Water Group 4400 North Scottsdale Road, Suite 9-340 Scottsdale AZ 85251 United States
I. Exposé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 03/12/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’elle a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée étaient :

Classe 35 Services de conseil aux entreprises dans le domaine du traitement des eaux usées ; sensibilisation du public aux questions environnementales.
Classe 37 Services de conseil pour la construction d’installations de traitement et de purification de l’eau, d’installations de traitement des déchets solides et d’autres infrastructures municipales.

Classe 40 Traitement des eaux usées issues de processus industriels ; traitement et purification de l’eau ; conseil dans le domaine du traitement de l’eau.
Classe 42 Surveillance de la qualité de l’eau ; services d’ingénierie environnementale, d’essais et d’inspection ; recherche et développement et services de conseil y afférents dans le domaine du traitement et de la purification de l’eau.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque est apprécié par rapport aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant le
Avenida de Europa, 4, 03008 Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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sens suivant: désigne les technologies ou méthodes qui rendent l’eau utilisable pendant de plus longues périodes.

Le public pertinent percevrait simplement le signe « EXTENDING THE LIFE OF WATER » comme un slogan promotionnel laudatif, dont la fonction est de communiquer une déclaration de valeur. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une quelconque indication d’origine commerciale. Il ne verra rien au-delà d’informations promotionnelles qui servent simplement à souligner les aspects positifs des services, à savoir qu’ils mettent en œuvre des services de conseil, de construction, de traitement, de surveillance et de recherche qui préservent, purifient et maintiennent la qualité de l’eau, la rendant utilisable pendant de plus longues périodes dans des contextes industriels, municipaux et environnementaux. Cela inclut le conseil en matière de gestion des eaux usées et la promotion de la sensibilisation à l’environnement (classe 35), la planification et la construction d’installations de traitement de l’eau et des déchets (classe 37), la purification et le traitement directs de l’eau et des eaux usées industrielles (classe 40), ainsi que la surveillance, l’analyse et l’innovation par le développement de l’ingénierie et de la technologie pour optimiser la qualité et la longévité de l’eau (classe 42).

Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

En outre, il a été demandé au titulaire de désigner un représentant habilité à représenter des tiers devant l’Office, conformément aux articles 119, paragraphe 2, et 120, paragraphe 1, du RMCUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) énoncée(s) dans la notification de refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la protection de l’enregistrement international n° W0 1 881 720 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Julia TESCH
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