DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 171 282
Jacobs Douwe Egberts Hu Zrt., Alkotás Utca 50, 1123 Budapest, Hongrie (partie opposante), représentée par Brandstock Legal Rechtsanwaltsgesellschaft mbH, Möhlstr. 2, 81675 Munich, Allemagne (mandataire professionnel)
c o n t r e
Omnia Nisasta Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi, Adana Haci Sabanci Osb Yunus Emre Caddesi No:8, 01410 Sariçam, Adana, Turquie (demanderesse), représentée par Esquivel & Martin Santos European Patent and Trade Mark Attorneys, Calle De Velázquez, 3 – Piso 3, 28001 Madrid, Espagne (mandataire professionnel). Le 30/01/2026, la division d’opposition rend la décision suivante
DÉCISION:
1. L’opposition n° B 3 171 282 est rejetée dans son intégralité.

2. La partie opposante supporte les dépens, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 16/05/2022, la partie opposante a formé opposition à l’encontre de tous les produits de la demande de marque de l’Union européenne n° 18 627 328
(marque figurative), à savoir à l’encontre de tous les produits des classes 1 et 30. L’opposition est fondée sur l’enregistrement de marque croate n°
Z20 041 094 (marque figurative). La partie opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), du RMUE.

CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE, dans un délai de trois mois à compter de la publication d’une demande de marque de l’Union européenne, opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée au motif qu’elle ne peut être enregistrée en vertu de l’article 8:

a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les titulaires de licences autorisés par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphes 1 et 5;

---

Décision sur opposition n° B 3 171 282 Page 2 sur 3
[…].

En outre, selon l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par « marque antérieure » :

i) les marques dont la date de dépôt de la demande d’enregistrement est antérieure à la date de dépôt de la marque contestée, compte tenu, le cas échéant, des priorités revendiquées pour les marques visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE ;

ii) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, sous a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement ;

iii) les marques qui sont notoirement connues dans un État membre.

Par conséquent, le fondement juridique de l’opposition exige l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple, parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision finale ne peut pas être fondée sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valable au moment où la décision est prise. En effet, l’exigence de refuser l’enregistrement d’une marque si l’un des motifs d’opposition s’applique est formulée au présent à l’article 8 du RMUE, ce qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est prise. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse de produire ses effets n’a pas d’importance.

En l’espèce, l’opposition est fondée sur la marque nationale croate
d’enregistrement n° Z20 041 094 pour la marque figurative , qui a été déposée le 08/07/2024 et enregistrée le 30/06/2005.

Toutefois, cet enregistrement de marque a expiré le 08/07/2024 et n’a pas été renouvelé dans le délai imparti ni dans les six mois supplémentaires suivant le jour où la protection a pris fin. Il s’ensuit que la marque croate antérieure
d’enregistrement n° Z20 041 094 a cessé d’exister et ne constitue pas une « marque antérieure » au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

Comme il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc pas constituer une marque valable sur laquelle l’opposition peut être fondée au sens de l’article 46, paragraphe 1, sous a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

Compte tenu de ce qui précède, le 02/07/2025, l’opposant a été invité à informer l’Office s’il maintenait l’opposition. L’opposant n’a pas répondu à cette notification.

---

Décision sur opposition n° B 3 171 282 Page 3 sur 3
L’opposition doit par conséquent être rejetée comme non fondée. Par souci d’exhaustivité, la division d’opposition constate que le 12/06/2025, le demandeur a demandé à l’opposant de soumettre une preuve d’usage. Toutefois, étant donné que le droit antérieur a cessé d’exister à cette date, cette demande n’est pas prise en considération.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que l’opposant est la partie qui succombe, il doit supporter les frais exposés par le demandeur au cours de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMEUE, les frais à payer au demandeur sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Stanislava STOYANOVA- ATANASOVA Reet ESCRIBANO
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie à laquelle la présente décision fait grief a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après le paiement de la taxe de recours de 720 EUR.