DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 26/02/2026
Michel ARTZIMOVITCH Cabinet DA 47 rue Rémy Dumoncel F-75014 Paris FRANCE
Demande n°: 019261086 Votre référence: VideotoMp3convert Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: HK IMEDIAFUSION TECHNOLOGY COMPANY LIMITED SUITES 2307, TOWER 2, THE GATEWAY, 25 CANTON ROAD, TSIM SHA TSUI HONG KONG 999077 RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Résumé des faits
Le 14/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient:

Classe 9 Musique numérique téléchargeable; Films téléchargeables; Fichiers musicaux téléchargeables; Enregistrements sonores musicaux téléchargeables; Sonneries téléchargeables pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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téléphones mobiles ; Enregistrements sonores téléchargeables ; Enregistrements vidéo téléchargeables comportant de la musique ; Enregistrements sonores musicaux téléchargeables ; Vidéos téléchargeables ; Sonneries de téléphone [téléchargeables] ; Applications logicielles informatiques téléchargeables ; Logiciels informatiques pour la création et l’édition de musique et de sons ; Logiciels informatiques pour le traitement de fichiers musicaux numériques ; Logiciels d’application téléchargeables pour smartphones ; Logiciels téléchargeables ; Logiciels de musique ; Applications logicielles téléchargeables ; Programmes informatiques pour l’édition d’images, de sons et de vidéos ; Logiciels de montage vidéo ; Logiciels d’édition.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible dans l’annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019261086 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur

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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMCUE)
Alicante, le 14/11/2025
Michel ARTZIMOVITCH Cabinet DA 47 rue Rémy Dumoncel F-75014 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 019261086 Votre référence: VideotoMp3convert Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: HK IMEDIAFUSION TECHNOLOGY COMPANY LIMITED SUITES 2307, TOWER 2, THE GATEWAY, 25 CANTON ROAD, TSIM SHA TSUI HONG KONG 999077 RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMCUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMCUE
Le signe que vous avez demandé ne peut être enregistré en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE car il est dépourvu de tout caractère distinctif et est également en partie descriptif pour les produits pour lesquels la protection est demandée.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 9 Musique numérique téléchargeable; Films téléchargeables; Fichiers musicaux téléchargeables; Enregistrements sonores musicaux téléchargeables; Sonneries téléchargeables pour téléphones mobiles; Enregistrements sonores téléchargeables; Enregistrements vidéo téléchargeables comportant de la musique; Enregistrements sonores musicaux téléchargeables; Vidéos téléchargeables; Sonneries de téléphone [téléchargeables]; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Logiciels informatiques pour la création et l’édition de musique et de sons; Logiciels informatiques pour le traitement de fichiers musicaux numériques; Logiciels d’application téléchargeables pour smartphones; Logiciels téléchargeables; Logiciels de musique; Applications logicielles téléchargeables; Programmes informatiques pour l’édition d’images, de sons et de vidéos; Logiciels de montage vidéo; Logiciels d’édition.
Absence de caractère distinctif

Le caractère distinctif d’une marque est apprécié en référence aux produits ou services pour lesquels la protection est demandée et à la perception du public pertinent.

Le signe représente un clap de cinéma et une note de musique, qui sont reliés par des flèches. Le public pertinent dans l’UE percevrait ce pictogramme comme purement informatif en relation avec les produits pour lesquels une objection a été soulevée. On comprend immédiatement que les produits seront liés à la musique ainsi qu’aux films.

Le signe est en couleur, mais la couleur n’est pas frappante. De plus, les éléments individuels, à savoir les notes de musique et le clap de cinéma, sont courants. Voir par exemple les pictogrammes suivants sur le marché, qui montrent par exemple des notes de musique ou des claps de cinéma :

https://www.pixtastock.com/illustration/12387225
https://www.clipartmax.com/middle/m2i8K9H7d3i8G6Z5_audio-clipart-audio-visual-audio- visual-icon-png/
Pictogrammes, qui se réfèrent aux convertisseurs audio et vidéo :

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https://appadvice.com/app/video-to-mp3-converter/1520580409
https://x9-converter.en.aptoide.com/app
Dans le contexte des produits visés par la demande, le signe en cause peut notamment faire référence à la circonstance qu’un fichier musical ou vidéo peut être converti (par exemple, un fichier musical en un simple fichier audio). Par conséquent, l’impression d’ensemble du signe reste celle d’un pictogramme, lequel est, à première vue, incapable de transmettre un message de marque. Pour les produits qui servent de convertisseur de format, le signe est purement descriptif.

Pour les raisons exposées, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE et également descriptif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être présentées dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne présentez pas d’observations, la demande sera rejetée.

Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande, et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question, ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Wolfgang SCHRAMEK Examinateur