EUIPO, 16 janvier 2026, n° 003234583

EUIPO 16 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 16 janv. 2026, n° 003234583
Numéro(s) :	003234583
Textes appliqués :	Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DIVISION D’OPPOSITION
OPPOSITION N° B 3 234 583
Free Société par actions simplifiée, 8, rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris, France (opposante), représentée par Coursin Charlier Avocats, 49 rue Galilée, 75116 Paris, France (mandataire)
c o n t r e
Axiomatic_AI, Inc., 251 Little Falls Drive, New Castle County, 19808 Wilmington, Delaware, États-Unis d’Amérique (demanderesse), représentée par Katarzyna Binder-Sony, Ul. Meissnera 7/26, 03-982 Warszawa, Pologne (mandataire).

Le 16/01/2026, la division d’opposition rend la
DÉCISION suivante:
1. L’opposition n° B 3 234 583 est accueillie pour l’ensemble des produits et services contestés.

2. La demande de marque de l’Union européenne n° 19 093 348 est rejetée dans son intégralité.

3. La demanderesse est condamnée aux dépens, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 18/02/2025, l’opposante a formé opposition contre l’ensemble des produits et services (classes 9 et 42) de la demande de marque de l’Union européenne n° 19 093 348 «THINK FREE» (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de marque française n° 4 037 814 «FREE» (marque verbale), pour laquelle l’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, sous b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.

RENOMMÉE – ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, RMUE
L’opposition est fondée sur trois marques antérieures. Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition examinera en premier lieu l’opposition en ce qui concerne l’enregistrement de marque française n° 4 037 814 «FREE» (marque verbale).

Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque demandée n’est pas enregistrée lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment de l’identité ou de la similitude des produits ou des services pour lesquels elle est demandée et de ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque de l’Union européenne antérieure, la marque jouit d’une renommée dans l’Union européenne ou, dans le cas d’une marque nationale antérieure, la marque

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marque jouit d’une renommée dans l’État membre concerné et lorsque l’usage sans juste motif de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Par conséquent, les motifs de refus de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.

Les signes doivent être identiques ou similaires.

La marque de l’opposant doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée ; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels l’opposition est fondée.

Risque de préjudice : l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, ou leur porterait préjudice.

Les exigences susmentionnées sont cumulatives et, par conséquent, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-357/08, BOTOCYL / BOTOX EU:T:2010:529, § 41 ; 16/12/2010, T-345/08, BOTOLIST / BOTOX, EU:T:2010:529, § 41). Toutefois, le respect de toutes les conditions susmentionnées peut ne pas être suffisant. L’opposition peut néanmoins échouer si le demandeur établit un juste motif pour l’usage de la marque contestée.

En l’espèce, le demandeur n’a pas allégué avoir un juste motif pour l’usage de la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il doit être présumé qu’aucun juste motif n’existe.

a) Renommée de la marque antérieure
Selon l’opposant, la marque antérieure jouit d’une renommée en France pour les produits et services suivants :

Classe 9 : Appareils et équipements pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction et le traitement du son, des images ou des données ; appareils et équipements de télécommunication et de communication pour la téléphonie, la radio, la télématique.

Classe 38 : Services de télécommunication ; communications téléphoniques ; fourniture d’accès à des réseaux de communication électronique ; communications par téléphone cellulaire ; diffusion de programmes de télévision sur tous les supports de communication.

La renommée implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque la marque antérieure est connue d’une partie significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.

En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 18/10/2024. Toutefois, la marque contestée a une date de priorité du 08/10/2024.

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Par conséquent, l’opposant était tenu de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée en France avant cette date. Les preuves doivent également démontrer que la renommée a été acquise pour les produits et services susmentionnés pour lesquels l’opposant a revendiqué une renommée.

Le 18/07/2025 (avant la date limite de dépôt de faits, preuves et arguments supplémentaires), l’opposant a soumis, entre autres, les preuves suivantes.

Un grand nombre d’extraits de presse publiés, par exemple, dans L’Internaute, Le Figaro, CB News Communication, Le Journal du Net, Science & Vie Micro (SVM), Le Revenu, Presence PC, Management, Internet en Action, L’Ordinateur Individuel, Micro Achat, La Tribune, Satellifax, Libération, Reuters, 01, Net Presence PC, TF1.FR, AFP, L’Internet Agricole, La Depeche du Midi, Les Echos, L’Independant, La Voix du Nord, L’Est Republicain, Le Monde, La Vie, Le Journal des Telecoms, La Correspondance de la Presse, Bourse Plus, Stratégies, Les Echos Entreprises et Marches, Libération, 20 Minutes, ADSL Magazine, AFP, Musique Info Hebdo, Marseilleplus, Le Journal des Telecoms, XP Solutions, Microhebdo, Selection du Readers Digest, Univers Mac, Le Figaro Economie, Le Point, Windows, L’Expansion, La Tribune, Le Nouvel Observateur, Le Point, Telecable Satelite, Le Republicain Lorrain, Capital, France Info, Que Choisir, The Wall Street Journal Le Nouvel Observateur, Challenge, Aujourd’hui, UFC-Que Choisir, Cite World, Industrie et Technologies, L’Express, Silicon.fr, Phonandroid.com, Meilleurmobile.com, Relaxnews, Le Progrès, Le Figaro, Boursier.com et La Tribune. Tous ces extraits sont datés entre 2000 et 2023 et se réfèrent à la marque « FREE ».

Un article de JDN Journal du Net, daté du 03/06/2013, intitulé « Parts de marché du haut et du très haut débit en France », indiquant :

[a]u 31 mars 2013, Orange est le premier opérateur du marché de l’internet à haut et très haut débit avec 41,1 % des abonnements (9,9 millions d’abonnés). Suivent ensuite FREE (22,54 %, 5,46 millions d’abonnés), SFR (21,2 %, 5,13 millions d’abonnés) et Bouygues (7,81 %, 1,89 million d’abonnés).

Ces chiffres sont reflétés dans le graphique circulaire suivant :

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Un article de humanapp, daté de 2021, intitulé « Rapport de la branche des télécommunications » (traduction : « Report of the telecommunications industry »), qui indique :

[f]in 2020, Orange détenait 39 % du marché de détail du haut débit, en très légère baisse sur un an (39,2 % fin 2019). Ses principaux concurrents sont FREE et SFR (21,9 % et 21,2 % de parts de marché pour les deux). Bouygues Telecom, entré sur le marché en 2009, a connu une croissance très rapide, attirant 4,2 millions de clients (13,7 % de parts de marché fin 2020). Les quatre principaux acteurs détiennent près de 96 % de la base d’abonnés français au haut débit et au très haut débit.

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un autre graphique circulaire dans le même article illustre que fin 2020, « FREE » était toujours numéro deux du classement, après « ORANGE » et avant « SFR » et « BOUYGUES TELECOM », comme suit :

Un article de JDN Journal du Net, daté du 04/04/2019, qui traite des « parts de marché des opérateurs dans l’internet haut débit et très haut débit fin 2018 » et indique que :

[f]in 2018, ORANGE est de loin le premier opérateur sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit, avec 42,1 % des parts de marché (11,71 milliards d’abonnés). Suit « FREE » (23,1 %, 6,43 milliards d’abonnés),

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SFR (21,5 %, 5,99 milliards d’abonnés) et BOUYGUES TELECOM (13,23 %, 3,67 milliards d’abonnés).

Le graphique circulaire suivant illustre ces chiffres :

Un extrait de « ILIAD-FREE », daté de 2022, présentant le graphique suivant :

Un extrait de « Selectra », daté de 2023, présentant le graphique suivant :

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Un communiqué de presse d'« Iliad » (une filiale de « Free Mobile »), daté du 28/02/2013, intitulé « 2012 Free révolutionne la téléphonie mobile. Le Groupe affiche une croissance record », qui indique :

5,2 millions d’abonnés mobiles – près de 8 % du marché mobile français – recrutés en moins d’un an, un gain net de 515 000 abonnés haut débit, soit environ un nouvel abonné sur deux, un chiffre d’affaires Groupe de 3 153 M€, en hausse de près de 50 % et la croissance de notre activité fixe qui repart : +9 % sur l’ensemble de l’année, et +12 % sur le seul quatrième trimestre.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2014, indiquant :

13,7 millions d’abonnés (fixe et mobile), un chiffre d’affaires en hausse de près de 19 % à plus de 3,7 milliards d’euros, un EBITDA en hausse de 31 %, dépassant 1,2 milliard d’euros, un résultat net part du Groupe en hausse de 42 % à
265 millions d’euros, 24 % du chiffre d’affaires réinvesti en 2013, représentant le programme d’investissement le plus important du secteur.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/03/2015, indiquant :

16 millions d’abonnés (fixe et mobile), activité mobile : 15 % de part de marché trois ans seulement après le lancement, un chiffre d’affaires de 4,2 milliards d’euros, dépassant pour la première fois de l’histoire du Groupe la barre des 4 milliards d’euros – avec un an d’avance sur son objectif initial, une année record pour le déploiement du réseau avec plus de 1 900 nouveaux sites mis en service, lui conférant un taux de couverture mobile 3G de 75 % de la population française, une solide performance financière : EBITDA en hausse de 7 % à 1,3 milliard d’euros, et un Free Cash Flow record de 737 millions d’euros issu des opérations ADSL.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 10/03/2016, indiquant :

[près de] 2 millions de nouveaux abonnés en 2015, activité mobile : 17 % de part de marché quatre ans seulement après le lancement, une augmentation de 7,4 % des revenus des services, une accélération du rythme des déploiements de réseaux ultra-rapides : près de 1,5 million de prises FTTH raccordables et plus de 5 600 sites 4G, un portefeuille de fréquences renforcé, avec 10 MHz supplémentaires dans la bande 700 MHz et 15 MHz dans la bande 1 800 MHz, un modèle de croissance rentable : EBITDA en hausse de 16 % à 1,5 milliard d’euros et résultat net part du Groupe en hausse de 20 % à millions.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 07/03/2017, indiquant :

[une] performance commerciale exceptionnelle : Free devient le premier opérateur alternatif Haut Débit et Très Haut Débit devant SFR et reste le premier recruteur d’abonnés mobiles pour le 20e trimestre consécutif, des déploiements de réseaux ultra-rapides records : 4,4 millions de prises FTTH raccordables et 310 000 abonnés fin 2016, plus de 2 400 sites mobiles 3G déployés au cours de l’année, permettant les 90 %

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engagement de couverture 3G de la population devant être atteint près d’un an à l’avance, chiffre d’affaires et bénéfice en forte hausse, de 7 % et 20 % respectivement, quatrième opérateur mobile : opportunités de croissance prometteuses en Italie, objectifs ambitieux pour le déploiement du très haut débit sur les marchés fixe et mobile et perspectives de forte génération de trésorerie d’ici 2020.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 18/05/2017, intitulé « Chiffre d’affaires du premier trimestre 2017 », indiquant :

chiffre d’affaires du [premier] trimestre en hausse de près de 7 % à 1 224 millions d’euros, 300 000 nouveaux abonnés fixe et mobile au cours du trimestre – premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour le 21e trimestre consécutif, nouvelle accélération des raccordements FTTH avec quelque 60 000 nouveaux abonnés fibre sur la période – Free est le deuxième opérateur FTTH en France, 6,3 millions d’abonnés 4G avec une consommation moyenne de données de 6 Go par mois et par abonné – Au 31 mars 2017, le réseau 4G du Groupe couvrait plus de 80 % de la population française, trois Français sur quatre pensent que la 4G illimitée deviendra essentielle – Free est le premier opérateur à inclure la 4G illimitée dans son forfait mobile à 15,99 € par mois pour les abonnés Freebox.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 13/03/2018, intitulé « Les abonnés Free dépassent les 20 millions. Transition vers les réseaux Ultra-Rapides fermement engagée », indiquant :

activité [mobile] : une performance commerciale hors pair. Free Mobile est le premier recruteur d’abonnés mobiles en France pour la sixième année consécutive, avec près d’un million d’ajouts nets en 2027, activité fixe : Free consolide sa position de premier opérateur alternatif du pays, avec 6,5 millions d’abonnés (dont 556 000 abonnés fibre). Près de 250 000 nouveaux abonnés fibre en 2017, activité mobile : une année record avec près de 3 700 nouveaux sites mobiles. Un réseau 4G qui couvre désormais 86 % de la population française (couverture 3G de 94 %), succès continu de la 4G : 60 % des abonnés utilisent la 4G, avec une consommation moyenne de données mensuelle parmi les plus élevées d’Europe à 8,4 Go, chiffre d’affaires en hausse de près de 6 % sur un an à seulement 5 milliards d’euros et croissance à deux chiffres (16 %) du résultat des activités ordinaires, à
862 millions d’euros, programmes d’investissements majeurs (1 482 millions d’euros) pour assurer une transition rapide vers les réseaux très haut débit et mobiles.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/11/2019, intitulé « Chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019. La croissance s’accélère en France. Impacts positifs du plan de transformation initié à l’été 2018 », indiquant :

[c]ontinuation de la forte trajectoire de croissance observée au cours des derniers trimestres : chiffre d’affaires en France en hausse de 3,3 % au troisième trimestre et chiffre d’affaires consolidé en hausse de plus de 8 %. Haut débit : un

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 8 sur
retour à des ajouts nets positifs avec 32 000 nouveaux abonnés. Fibre : un record pour le marché avec 210 000 ajouts nets, la meilleure performance jamais réalisée sur le marché, tous opérateurs confondus. Premier recruteur depuis le début de l’année. Mobile : croissance accélérée avec 150 000 nouveaux abonnés pour le Forfait Free Mobile Illimité 4G et une augmentation de près de 10 % des revenus facturés aux abonnés. Italie : forte dynamique commerciale continue avec 700 000 ajouts nets et déploiement continu du réseau avec 700 nouveaux sites déployés. Nouvelle politique de dividende adoptée : 2,60 € par action.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 12/05/2020, intitulé « Le Groupe Iliad maintient sa bonne dynamique de croissance et prépare la relance de ses activités impactées par la crise du Covid-19 », indiquant :

[l]es résultats du Groupe au premier trimestre 2020 s’inscrivent dans la dynamique de croissance et les très bonnes performances commerciales et réseau observées depuis plusieurs trimestres. Le Groupe a été numéro 1 sur les ajouts nets Fibre en France pour le quatrième trimestre consécutif. Cependant, les mesures de confinement imposées début mars en Italie, puis en France, ont naturellement entraîné un ralentissement des déploiements réseau et de l’activité commerciale. Ayant été pleinement mobilisées pour assurer la continuité des services au cours des dernières semaines, nos équipes se concentrent désormais sur la relance post-confinement. La crise a montré la pertinence des choix stratégiques du Groupe, notamment sa décision d’investir massivement dans le déploiement de ses réseaux sur l’ensemble des territoires et de lancer une activité B2B pour accompagner les petites entreprises françaises dans leur transformation numérique… Les revenus ont continué d’augmenter, avec des hausses de 4,2 % pour la France et de près de 7 % pour l’ensemble du Groupe en glissement annuel. Dans son activité Fixe, Iliad a réalisé sa meilleure performance en quatre ans en termes de croissance de la base d’abonnés Fixe et Fixe Ultra-Rapide, avec 47 000 nouveaux abonnés. Pour la Fibre, le Groupe a enregistré 215 000 ajouts nets, dont la majorité étaient de nouveaux abonnés.

Un communiqué de presse d'« Iliad » concernant « FREE », daté du 22/05/2025, intitulé « Croissance et rentabilité : le Groupe iliad poursuit sa trajectoire robuste au T1 2025 », indiquant :

[e]n France, sur un marché très concurrentiel, Free maintient sa stratégie alliant qualité de service, offres généreuses et engagement sur les prix. Un solde net de 8 000 nouveaux abonnés a rejoint Free au T1 (5 000 Mobile et 3 000 Fixe), avec 48 000 sur des forfaits 4G/5G et 114 000 ayant souscrit à la Fibre. Dans l’enquête annuelle de satisfaction client réalisée par le régulateur français des télécoms, l’Arcep, publiée au premier trimestre 2025, Free est arrivé en tête du classement pour la satisfaction globale des services Mobile et Fixe. Il est également arrivé ex aequo en première position pour la satisfaction des abonnés concernant son service de support Mobile et Fixe, et s’est distingué comme l’opérateur avec le moins de problèmes signalés par ses abonnés. Chez Free Pro, l’un des faits marquants du trimestre a été le lancement en

Décision sur l’opposition n° B 3 234 583 Page 9 sur
janvier de la nouvelle Freebox Pro, qui combine ultra-connectivité, protection des données, cybersécurité et responsabilité environnementale.

Une enquête GfK, datée de janvier 2012, ciblant 1 000 consommateurs français, contenant la question : « le fournisseur d’accès à internet FREE a décidé de se lancer dans la téléphonie mobile. Avez-vous entendu parler de son offre de téléphonie mobile ? ». 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile Free, plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails, et seulement 3 % des personnes interrogées n’avaient pas entendu parler de l’offre.

Un communiqué de presse de l’Agence France Presse Mondiales, daté du 31/10/2000, indiquant que le site internet « FREE » est l’un des plus visités selon Médiamétrie.

Un article de www.journaldunet.com, daté de juillet 2001, intitulé « Audience : classements Nielsen/NetRatings ». Il place « FREE » en deuxième position avec 2 025 000 visiteurs.

Un article de Nielsen/NetRatings, daté d’octobre 2002. Il indique que « Free gagne 60 % d’audience en seulement 6 mois et dépasse 6 millions de visiteurs ». Il place « FREE » en deuxième position avec 6 055 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 16/06/2003, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : les audiences des sites en mai ». Il place « FREE » en deuxième position avec 7 081 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2004, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : les audiences des sites en février ». Il place « FREE » en cinquième position avec 7 894 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 23/03/2005, intitulé « Panel Nielsen/NetRatings : les audiences des sites en février ». Il place « FREE » en quatrième position avec 9 741 000 visiteurs uniques.

Un article de www.01net.com, daté du 21/04/2006, intitulé « Panel Médiamétrie/NetRatings : les audiences des sites en mars ». Il place « FREE » en troisième position avec 11 816 000 visiteurs uniques.

Plusieurs extraits de Médiamétrie/NetRatings (société indépendante spécialisée dans la mesure des audiences des principaux médias audiovisuels : télévision, radio et internet). Ceux-ci montrent « FREE » parmi les sites internet les plus visités en France entre 2007 et 2019, comme suit :

o daté du 14/05/2007, relatif à mars 2007 ; place le site internet « FREE » en quatrième position avec 14 097 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 15/08/2008, relatif à juin 2008 ; place le site internet « FREE » en quatrième position avec 14 590 000 visiteurs uniques par mois ;

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 10 sur
o daté du 01/07/2009, relatif à mai 2009 ; classe le site internet 'FREE’ en quatrième position avec 17 476 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 24/06/2010, relatif à mai 2010 ; classe le site internet 'FREE’ en sixième position avec 17 456 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 22/04/2011, relatif à mars 2011 ; classe le site internet 'FREE’ en septième position avec 17 416 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 25/05/2012, relatif à avril 2012 ; classe le site internet 'FREE’ en huitième position avec 17 921 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 05/03/2013, relatif à janvier 2013 ; classe le site internet 'FREE’ en huitième position avec 17 768 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 06/01/2015, relatif à novembre 2014 ; classe le site internet 'FREE’ en 10e position avec 15 625 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 01/07/2015, relatif à mai 2015 ; classe le site internet 'FREE’ en 10e position avec 15 645 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/01/2017, relatif à décembre 2016 ; classe le site internet 'FREE’ en 10e position avec 13 848 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 27/03/2017, relatif à février 2017 ; classe le site internet 'FREE’ en 10e position avec 12 733 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 23/05/2018, relatif à mars 2018 ; classe le site internet 'FREE’ en 28e position avec 15 525 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 29/04/2019, relatif à mars 2019 ; classe le site internet 'FREE’ en 35e position avec 14 049 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 13/02/2020, relatif à décembre 2019 ; classe le site internet 'FREE’ en 46e position avec 13 824 000 visiteurs uniques par mois ;

o daté du 30/06/2020, relatif à mai 2020 ; classe le site internet 'FREE’ en 42e position avec 14 432 000 visiteurs uniques par mois.

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 11 sur
Quelques chiffres concernant les campagnes publicitaires enregistrées par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media (société indépendante) entre 1999 et 2017. Ceux-ci indiquent, par exemple, des dépenses de EUR5 501 624 en 1999, EUR105 565 000 en 2014, EUR105 666 000 en 2015, EUR119 430 000 en 2016 et EUR113 014 000 en 2017.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de juin 2019, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2019, indiquant ce qui suit :

Il place 'FREE’ en deuxième position, après 'L’OREAL’ et avant 'MICHELIN’ et 'MERCURE HOTELS'.

Un extrait d’un rapport annuel de Brand Finance, daté de mars 2021, concernant les marques françaises les plus fortes et les plus valorisées de 2021, indiquant ce qui suit :

Il place 'FREE’ en quatrième position, après 'MONCLER', 'HERMES’ et 'MICHELIN'.

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 12 sur
Une enquête de Que Choisir, réalisée en décembre 2017 et publiée le 28/03/2018. Dans cette enquête, 83 % des 19 536 personnes interrogées étaient satisfaites de « FREE » en tant que fournisseur de services internet en raison de la qualité de ses services internet et de son service client, ainsi que du rapport qualité-prix.

Un article de presse de Capital, daté du 01/11/2017, intitulé « Les marques des français … et préférées les moins aimées », contenant une enquête montrant que, dans les domaines des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » est la marque française préférée. Elle est en sixième position, juste derrière des marques internationales très célèbres.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée du 01/11/2016. L’enquête indique que 95 % des personnes interrogées sont globalement satisfaites des services de téléphonie mobile de « FREE » et 92 % de ses services d’accès à internet (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant Orange, en deuxième position, d’au moins cinq points).

Un extrait de COMMUNIQUÉ, daté du 15/09/2016, intitulé « Terre de Sienne ». Cet article indique que 77 % des consommateurs ont considéré « FREE » comme utile, la classant 19e, et 70 % des consommateurs ont considéré que « FREE » avait une bonne image, la classant 22e parmi 48 autres marques.

Un extrait de www.silicon.fr, daté du 06/09/2015, indiquant, entre autres :

[petite] surprise qui nous permet de pousser un (petit) cocorico, Iliad (Free) rejoint la première moitié du classement, à la 49e place. L’entreprise de Xavier Niel est mieux placée que la seule autre française du classement FORBES, à savoir Dassault Systems (76e position) et, surtout, que Orange, principal élément manquant de la liste.

Un extrait de Stratégie, daté du 29/01/2015, indiquant que « FREE » est classée marque préférée des Français dans le secteur des télécommunications, avec un score de 100 %, suivie par « ORANGE » avec 94 % et « SFR » avec 69 %.

Une enquête TNS Sofres, datée de février 2014 (avec un échantillon de 1 004 personnes interrogées) indiquant que la marque « FREE » est connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par 96 % des personnes interrogées (même si ce n’est que de nom). Elle indique en outre que « FREE » est particulièrement bien connue des personnes de moins de 50 ans qui travaillent et des personnes avec enfants.

Une étude comparative des fournisseurs d’accès à internet par l’association de consommateurs Que Choisir, datée du 20/11/2014, indiquant, entre autres, que :

[toutes] les offres des fournisseurs d’accès à internet ne sont pas les mêmes. Selon les technologies qu’ils utilisent (ADSL, fibre optique, câble), de la qualité et de l’étendue du réseau, des services qu’ils proposent sur leur box et leur modem, certains des FAI (Fournisseurs d’Accès à Internet) sont meilleurs que d’autres. À cela, il faut ajouter d’autres éléments tels que la fiabilité des services, la qualité de l’assistance ou l’honnêteté des contrats. C’est sur la base de tous ces

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 13 sur
éléments que nous avons établi la liste de prix suivante. Elle vous guidera dans vos choix d’un nouveau FAI (fournisseur d’accès à internet). Vous pouvez, pour chacun d’eux, accéder aux détails des offres et trouver le forfait le plus adapté en fonction de vos besoins. Car le choix d’un FAI (fournisseur d’accès à internet) ne se fait pas sans réfléchir.

'FREE’ est mentionné comme ayant obtenu 15 sur 20 et un jugement global de 'bon'. En outre, cette étude classe également 'FREE’ en première position, devant 'SFR', 'Orange', 'Numericable’ et 'Bouygues Télécom'.

Une enquête Stratégies, datée du 06/03/2014, intitulée 'L’innovation au cœur de l’influence’ et 'Marques influentes’ (Top 10 par item), montrant que 'FREE’ était classée 10ème pour 'marque la plus innovante', cinquième pour 'lancement de nouvelle tendance', sixième pour 'avoir une longueur d’avance', septième pour 'un exemple pour les marques concurrentes', neuvième pour 'utile pour évaluer les concurrents’ et cinquième pour 'ayant changé à jamais le paysage du consommateur'.

Une enquête de 'Baromètre FAI’ – 'La supervision FAI’ – 'UFC Que Choisir', datée du 16/07/2013, indiquant que 89,3 % des internautes ayant répondu au questionnaire étaient satisfaits des services de leur fournisseur d’accès à internet. 'FREE’ était le fournisseur de services qui a le plus satisfait ses abonnés. En outre, seulement 11,5 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet. 'FREE’ a atteint le niveau de satisfaction le plus élevé jamais enregistré, satisfaisant 85 % de ses abonnés. Cela la plaçait devant 'Numericable’ et 'Orange'.

Une enquête 01NET, datée du 10/06/2013, ciblant 1 700 internautes, contenant la question : 'lesquelles des marques suivantes symbolisent le plus internet ?'. 'FREE’ a obtenu entre 14 % et 15 %, la classant deuxième, après 'Google’ et avant 'Amazon', 'Apple’ et 'Facebook'.

Une enquête de 60 millions de consommateurs, datée d’octobre 2012. L’enquête indique, par exemple, 95 % de satisfaction globale des consommateurs concernant les services de 'FREE’ (le pourcentage le plus élevé de l’enquête, devant 'Orange’ en deuxième position). Ces résultats peuvent s’expliquer par le bon fonctionnement des services et parce qu’ils sont précurseurs, innovants et économiques.

Un extrait de www.channelbiz.fr, daté du 20/09/2012, indiquant :

Apple et Free, les Français sont fidèles à ces marques plus qu’à toute autre… Dans le domaine des opérateurs de télécommunications, internet comme mobile, Free s’impose en 2012 comme la marque la plus puissante. Celle qui est souvent présentée dans les 'grands médias’ comme 'L’APPLE’ à la française… se positionne sur le marché des services internet.

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Un article de 60 millions de consommateurs, daté du 27/08/2012, indiquant :

[les] conséquences de Free Mobile sur le marché de la téléphonie doivent être soulignées car il a contribué à restituer aux ménages une moyenne de 7 € par mois et par ménage, ce qui a permis d’amortir le pouvoir d’achat entre juin 2011 et juin 2012.

Une enquête de Que Choisir, datée du 07/05/2012, indiquant que 89,4 % des consommateurs en 2011 et 92,3 % en 2012 étaient globalement satisfaits de 'FREE’ en tant que fournisseur d’accès à internet. En outre, en 2012, seuls 13,8 % des clients de Free ont admis avoir eu un problème avec leur accès à internet, tandis que 77,3 % recommanderaient ce fournisseur d’accès à internet à leurs proches.

Un article de Capital, daté du 01/07/2011, intitulé 'Marques préférées des Français', contenant une enquête montrant que, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, 'FREE’ était la marque française préférée. Elle se classait en sixième position, juste derrière des marques internationales très célèbres, telles que 'Microsoft', 'Apple', 'Samsung', 'Sony’ et 'Blackberry'.

Un article de 60 millions de consommateurs, daté d’octobre 2007, indiquant, entre autres, qu’il y avait 93 % de satisfaction concernant les services fournis par 'Free', qui a obtenu la meilleure note de l’enquête. L’équipement 'Freebox’ était considéré comme le plus avancé fourni par 'Free', disposant de nombreuses fonctions, notamment liées à la télévision.

Une enquête du Journal du Net et Benchmark, datée de 2005, ciblant 13 000 internautes afin de déterminer s’ils avaient l’intention de quitter leur fournisseur actuel. Cette enquête indique que 44,1 % de ceux qui envisageaient de changer de fournisseur d’accès ont déclaré qu’ils préféreraient 'Free’ comme nouveau fournisseur.

Une enquête TNS Direct, datée de novembre 2004, au cours de laquelle 1 000 personnes ont été interrogées. 'FREE’ avait un taux de reconnaissance total de 66 % auprès du grand public et de 88 % auprès des internautes.

Une enquête Taylor Nelson Sofres, datée de septembre 2000, au cours de laquelle 1 005 personnes ont été interrogées. Elle a révélé que 62 % du grand public et 88 % des internautes connaissaient 'Free’ en tant que fournisseur d’accès à internet.

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), daté du 07/04/2006, intitulé 'Groupe de travail sur les politiques des télécommunications et des services d’information – Offres multiples : tendances en matière de prix et de politiques'. Le rapport indique que l’opposante a été la première entreprise en France à introduire des services multi-play (notamment vidéo, voix et données) via l’ADSL.

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Une enquête IFOP, datée de juillet 2024, selon laquelle « FREE » est connue par 98 % du public français âgé de 15 ans et plus.

Un article de www.ciscoliveawards.com concernant les « Innovation Awards » de Cisco, montrant que « FREE » a remporté le prix de la « Meilleure infrastructure IP de fournisseur de services 2005 ».

Plusieurs décisions antérieures d’opposition, de nullité et de recours de l’Office et plusieurs décisions de justice, toutes concernant la marque « FREE ».

Plusieurs jugements français confirmant la renommée de « FREE » en France pour les services de télécommunications, par exemple :

o le Tribunal de grande instance de Nanterre, datés des 04/11/2002, 23/02/2004, 17/11/2005 et 07/07/2016 ;

o le Tribunal de grande instance de Paris, datés des 12/11/2002, 29/01/2003, 20/03/2007, 05/03/2008, 25/06/2009, 11/03/2010, 29/10/2010, 14/01/2011, 16/11/2012, 12/02/2015, 28/10/2016, 24/07/2017 et 06/04/2018 ;

o la Chambre commerciale de la Cour de cassation, daté du 07/07/2004 ;

o la Cour d’appel de Paris, datés des 28/01/2004, 14/03/2014, 09/09/2014 et 16/10/2015.

Appréciation des preuves
Afin de déterminer le degré de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les faits pertinents de l’espèce, y compris, notamment, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir.

L’opposant a fait valoir que la part de marché détenue par une marque est déterminante pour apprécier sa renommée. Sur le marché du haut débit en mars 2013, « FREE » était le deuxième opérateur français de communications électroniques après « Orange », qui bénéficie de sa position d’opérateur historique. En 2017, « FREE » était en quatrième position, et en 2018, en deuxième position.

Un résumé de l’augmentation de la part de marché est présenté dans le tableau suivant soumis par l’opposant.

Période Part de marché
Décembre 2012 8 %
Décembre 2013 12 %
Décembre 2014 15 %
Décembre 2015 17 %
Décembre 2016 18 %
Décembre 2017 19 %

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L’opposant a également soumis le tableau suivant récapitulant les audiences mesurées sur www.free.fr depuis 2000 :

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L’opposant a soumis un autre tableau, établi par SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence-Kantar Media, indiquant les chiffres suivants (EUR), et ventilé par période et par chiffres publicitaires, en relation avec les campagnes publicitaires :

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 18 sur
Les extraits relatifs aux mesures d’audience internet (Médiamétrie/NetRatings) montrent que www.free.fr figurait parmi les sites internet les plus visités en France entre 1999 et 2023. L’opposante a également produit un tableau récapitulatif du nombre de visiteurs de www.free.fr à partir d’octobre 2000. Il en ressort le nombre de visiteurs par mois pour les années antérieures à la date de dépôt de la marque contestée. Par exemple :

14 097 000 en mars 2007, plaçant le site internet en quatrième position ;

14 590 000 en juin 2008, plaçant le site internet en quatrième position ;

17 476 000 en mai 2009, plaçant le site internet en quatrième position ;

17 456 000 en mai 2010, plaçant le site internet en sixième position ;

17 416 000 en mars 2011, plaçant le site internet en septième position ;

17 921 000 en avril 2012, plaçant le site internet en huitième position ;

17 768 000 en janvier 2013, plaçant le site internet en huitième position ;

15 625 000 en novembre 2014, plaçant le site internet en 10e position ;

15 645 000 en mai 2015, plaçant le site internet en 10e position ;

13 848 000 en décembre 2016, plaçant le site internet en 10e position ;

12 733 000 en février 2017, plaçant le site internet en 10e position ;

15 525 000 en mars 2018, plaçant le site internet en 28e position ;

14 197 000 en octobre 2019, plaçant le site internet en 45e position ;

14 432 000 en mai 2020, plaçant le site internet en 42e position.

Selon les enquêtes Taylor Nelson Sofres, datées de 2004, 88 % des internautes connaissaient la marque « FREE » en relation avec la fourniture de services internet. Cette part a augmenté et, en février 2014 (selon l’enquête TNS Sofres), « FREE » était connue en relation avec les services internet, de téléphonie fixe et mobile par pas moins de 96 % des personnes interrogées. L’enquête de 60 millions de consommateurs, datée de 2012, indique 95 % de satisfaction globale des consommateurs en relation avec les services de « FREE » – devant « Orange ». L’enquête datée de 2016 classe « FREE » en première position, avec 95 % de satisfaction globale pour les services de téléphonie mobile et 92 % pour les services d’accès à internet. Enfin, l’enquête IFOP, datée de 2024, montre que « FREE » est connue par 98 % du public français.

L’extrait de Stratégie, daté de 2015, classe « FREE » comme la marque française préférée dans le secteur des télécommunications. Selon une enquête Capital, datée de 2017, dans le domaine des télécommunications et des hautes technologies, « FREE » était la marque française préférée, en sixième position, derrière plusieurs marques internationales célèbres. Dans l’enquête Communiqué, datée de 2016, 77 % des consommateurs considéraient les services de « FREE » utiles, et 70 % considéraient que la marque « FREE » avait une bonne image. L’enquête GfK datée de 2012 indique que 97 % des personnes interrogées avaient entendu parler de l’offre de téléphonie mobile de « FREE » et plus de la moitié (56 %) en connaissaient les détails. Les enquêtes Que Choisir, datées de 2012 et 2018, indiquent que 89,4 % des consommateurs en 2011, 92,3 % en 2012 et 83 % en 2018 étaient globalement satisfaits de « FREE » en tant que fournisseur de services internet, notamment en raison de la qualité de ses services internet, de l’efficacité de son service client et du rapport qualité-prix. Enfin, les extraits de Brand Finance, datés de 2019 et 2021, montrent que « FREE » était la deuxième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2019, après « L’ORÉAL » et avant « MICHELIN » et « MERCURE HOTELS », et que « FREE » était la quatrième marque française la plus valorisée et la plus forte de 2021, après « MONCLER », « HERMES » et « MICHELIN ». Un tableau de 2022 montre que « FREE » était en quatrième position, après « ORANGE », « SFR » et « Bouygues Telecom », et un tableau publié en 2023 montre « FREE »

Décision sur l’opposition n° B 3 234 583 Page 19 sur
en deuxième position, précédée de 'ORANGE’ et avant 'SFR’ et 'Bouygues Telecom'.

Du grand nombre de communiqués de presse, d’enquêtes et de références dans la presse, il peut être établi qu’un grand nombre de clients ont souscrit aux services internet, de téléphonie fixe et mobile fournis sous la marque 'FREE'. En 2011, 'FREE’ était la marque française préférée, classée en sixième position, juste derrière plusieurs marques internationales très célèbres (Capital, 01/07/2011). En outre, en mars 2013, 'FREE’ était le deuxième opérateur français en communications électroniques (JDN Journal du Net, 03/06/2013). En 2016, 'FREE’ détenait 17,29 % du marché mobile avec plus de 12 millions de clients (JDN Journal du Net, 18/05/2016). Par ailleurs, en 2018, 'FREE’ était classée en deuxième position sur le marché de l’internet haut débit et très haut débit avec une part de marché de 23,1 % et 6,43 milliards d’abonnés respectivement (JDN Journal du Net, 04/04/2019). En 2014, 'FREE’ était classée en 10e position pour 'la marque la plus innovante', en cinquième position pour 'le lancement de nouvelles tendances', et en sixième position pour 'un pas d’avance’ (Stratégies, 06/03/2014).

Les dépenses annuelles de publicité mettant en vedette la marque 'FREE’ entre 1999 et 2023 sont significativement élevées : EUR 5 501 624 en 1999, EUR 105 565 000 en 2014, EUR 105 666 000 en 2015, EUR 119 430 000 en 2016, EUR 113 014 000 en 2017, EUR 115 974 000 en 2018, EUR 90 207 000 en 2019, EUR 92 114 000 en 2020, EUR 91 287 000 en 2021, EUR 93 429 000 en 2022, EUR 88 572 000 en 2023 et 100 023 000 en 2024, selon SECODIP-Taylor Nelson Sofres Media Intelligence – Kantar Media.

Conclusion sur la renommée
Il ressort clairement des preuves produites que la marque antérieure 'FREE’ a fait l’objet d’un usage ancien et intensif en France et est généralement connue sur le marché des télécommunications, où elle jouit d’une position consolidée parmi les marques leaders. Cela a été attesté par diverses sources indépendantes (par exemple, plusieurs enquêtes, articles de presse et jugements de tribunaux français). Les chiffres de vente, les dépenses de marketing, la part de marché et les diverses références dans la presse à son succès démontrent tous sans équivoque que la marque a bénéficié d’un degré élevé de reconnaissance auprès du public pertinent, au moins depuis 1999/2000.

Par conséquent, la marque antérieure 'FREE’ a acquis une forte renommée en France au moins pour les services de télécommunications de la classe 38.

Pour des raisons d’économie de procédure, la division d’opposition n’analysera pas les preuves concernant les produits et services restants des classes 9 et 38 pour lesquels l’opposant a également revendiqué une renommée. Elle procédera sur la base de la renommée pour les services susmentionnés de la classe 38.

b) Les signes
FREE THINK FREE

Décision en matière d’opposition n° B 3 234 583 Page 20 sur
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est la France.

L’appréciation globale de la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants (11/11/1997, C-251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).

Les deux signes sont des marques verbales. Bien qu’une partie du public francophone comprenne le mot anglais « FREE » comme l’équivalent des mots français libre ou gratuit, d’autres membres du public francophone ne percevront aucune signification (27/10/2010, T-365/09, FREE / FREE et al., EU:T:2010:455, § 41). Cependant, ces derniers ne représentent qu’une minorité du public francophone (05/07/2017, R 298/2017-2, FREEVOLT / FREE et al.). En outre, le Tribunal a jugé que le mot « free » est largement utilisé non seulement par le public anglophone, mais aussi par les personnes ayant une connaissance de base de l’anglais, qui font partie du public pertinent des consommateurs francophones moyens (04/02/2014, T-127/12, FREEVOLUTION (fig.) / FREE et al., EU:T:2014:51). « Free » est un mot anglais de base, largement utilisé, qui apparaît également dans des expressions françaises telles que freelance, freestyle et duty-free.

Par conséquent, « FREE » a un faible degré de caractère distinctif en France si le public pertinent (c’est-à-dire les consommateurs moyens et les professionnels) le perçoit comme signifiant libre, ou « free » dans le sens d’un accès illimité aux services liés à l’internet, ou même comme signifiant gratuit, c’est-à-dire « free » dans le sens de gratuité (19/12/2013, R 1133/2013-2, LIVE FREE / FREE et al., § 24; 03/07/2013, R 393/2012-2, PRICEFREE / FREE et al., § 43; 25/01/2012, R 437/2011-2, FreeLounge / FREE et al., § 20; 31/01/2007, R 349/2006-2, B- FREE / FREE et al; 16/06/2014, R 956/2013-2, FREE, § 48). Par conséquent, la marque antérieure a un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.

Étant donné que la marque antérieure est enregistrée en France, la présomption de validité s’applique et, par conséquent, elle possède au moins le degré minimal de caractère distinctif (24/05/2012, C-196/11 P, F1-LIVE (fig.) / F1 et al., EU:C:2012:314, § 40-41). Néanmoins, en raison des considérations susmentionnées concernant la perception de l’élément « FREE » pour les services en question, le degré de caractère distinctif de la marque antérieure est faible.

L’élément « FREE » du signe contesté a la même signification que la marque antérieure et possède, par conséquent, un faible degré de caractère distinctif pour les produits et services pertinents des classes 9 et 42, qui, afin d’éviter une décision plus longue, seront énumérés ci-dessous. L’élément « THINK » du signe contesté sera perçu comme dépourvu de sens par la grande majorité du public français et est, par conséquent, distinctif.

Visuellement et phonétiquement, les signes coïncident dans l’élément verbal « FREE » et sa prononciation. Il s’agit de la marque antérieure dans son intégralité et il est inclus comme deuxième élément qui sera perçu dans le signe contesté.

Les signes diffèrent par le premier élément du signe contesté « THINK », et sa prononciation, qui n’a pas d’équivalent dans la marque antérieure.

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 21 sur
Bien que les signes diffèrent par l’élément « THINK » – placé au début de la marque contestée, là où les consommateurs ont normalement tendance à concentrer leur attention
– l’élément « FREE » a le même impact visuel que l’autre élément et ne peut certainement pas être négligé.

En général, deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, elles sont au moins partiellement identiques en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents (23/10/2002, T-6/01, MATRATZEN / MATRATZEN MARKT CONCORD (fig.), EU:T:2002:261, § 30 ; 12/07/2006, T-97/05, MARCOROSSI / MISS ROSSI – SERGIO ROSSI, EU:T:2006:203, § 39 ; 22/06/2005, T-34/04, Turkish Power (fig.) / POWER, EU:T:2005:248, § 43). La marque antérieure « FREE » est entièrement incluse dans le signe contesté, précédée de l’élément additionnel « THINK ».

Dès lors, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément doté d’un faible degré de caractère distinctif, les signes sont visuellement et phonétiquement similaires au moins dans une faible mesure.

Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par les marques. L’élément coïncident « FREE » sera associé par le public pertinent aux significations expliquées ci-dessus et présente un faible degré de caractère distinctif / est un élément faible. L’élément additionnel « THINK » du signe contesté est dépourvu de sens pour au moins la grande majorité du public francophone pertinent.

Dès lors, compte tenu de tout ce qui précède, et du fait que la coïncidence se produit dans un élément doté d’un faible degré de caractère distinctif, les signes sont conceptuellement similaires au moins dans une faible mesure.

Les signes ayant été jugés similaires dans au moins un aspect de la comparaison, l’examen du risque de préjudice se poursuivra.

c) Le « lien » entre les signes
Comme indiqué ci-dessus, la marque antérieure est réputée pour au moins certains des services, et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il est nécessaire de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel « lien » entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts (23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31 ; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire, mais cela reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire après que tous les facteurs pertinents pour le cas particulier ont été évalués.

Les facteurs pertinents possibles pour l’examen d’un « lien » comprennent (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42) :

le degré de similitude entre les signes ;

Décision sur opposition n° B 3 234 583 Page 22 sur
la nature des produits et services, y compris le degré de similitude ou de dissimilitude entre ces produits ou services, et le public pertinent ;

la renommée de la marque antérieure ;

le degré de caractère distinctif de la marque antérieure, qu’il soit intrinsèque ou acquis par l’usage ;

l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public.

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains seulement de ces critères.

Le degré de similitude entre les signes
Les signes sont visuellement, phonétiquement et conceptuellement similaires au moins dans une faible mesure.

Le degré de caractère distinctif de la marque antérieure
La marque antérieure présente un faible degré de caractère distinctif intrinsèque en France.

La renommée de la marque antérieure
La marque antérieure jouit d’un degré élevé de reconnaissance et il a été prouvé qu’elle jouit d’une forte renommée sur le territoire pertinent en ce qui concerne, au moins, les services de télécommunications de la classe 38.

La nature des produits et services
Les produits et services contestés sont les suivants :

Classe 9 : Programmes d’ordinateur téléchargeables et logiciels d’ordinateur téléchargeables pour générer des réponses vérifiables et interprétables à des requêtes humaines utilisant une logique traitable ; programmes d’ordinateur téléchargeables et logiciels d’ordinateur téléchargeables pour l’intelligence artificielle (IA) basée sur la logique formelle ; logiciels téléchargeables pour l’analyse de documents techniques et la simulation en temps réel.

Classe 42 : Fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour générer des réponses vérifiables et interprétables à des requêtes humaines utilisant une logique traitable ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’intelligence artificielle (IA) basée sur la logique formelle ; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’analyse de documents techniques et la simulation en temps réel.

Les produits contestés de la classe 9 consistent en des programmes d’ordinateur téléchargeables et des logiciels d’ordinateur téléchargeables pour générer des réponses vérifiables et

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réponses interprétables aux requêtes humaines utilisant une logique traitable, pour l’intelligence artificielle (IA) basée sur la logique formelle, et pour l’analyse de documents techniques et la simulation en temps réel. Ces produits sont intrinsèquement numériques et de nature informatique et sont conçus pour traiter, analyser et répondre à des entrées de données complexes, souvent en temps réel. En pratique, de telles solutions logicielles basées sur l’IA sont couramment déployées dans des environnements connectés et s’appuient sur des réseaux de télécommunications pour leur fonctionnement efficace, y compris la transmission de données, l’accès à des serveurs distants, le traitement en nuage, l’interaction avec les utilisateurs à travers les réseaux et l’intégration avec des systèmes distribués. Les services de télécommunications fournissent l’infrastructure sous-jacente qui permet à ces applications logicielles de fonctionner à grande échelle, assurant la connectivité, la communication à faible latence et l’échange sécurisé de données. En conséquence, le public pertinent est habitué à percevoir une relation technologique et commerciale étroite entre les solutions logicielles avancées – en particulier les applications basées sur l’IA – et les services de télécommunications, qui font ensemble partie du même écosystème numérique.

Un lien comparable apparaît en ce qui concerne les services contestés de la classe 42, à savoir la fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour la génération de réponses vérifiables et interprétables aux requêtes humaines utilisant une logique traitable, pour l’intelligence artificielle (IA) basée sur la logique formelle, et pour l’analyse de documents techniques et la simulation en temps réel. Ces services sont généralement offerts via des plateformes basées sur le cloud ou dépendantes du réseau et présupposent un accès continu aux réseaux de télécommunications pour l’interaction avec les utilisateurs, la transmission de données, le calcul à distance et le traitement en temps réel. Les fournisseurs de services de télécommunications sont largement actifs dans la fourniture de plateformes numériques, de connectivité cloud et de solutions basées sur le réseau, et collaborent fréquemment avec ou se développent dans des offres de logiciels en tant que service et basées sur l’IA. Du point de vue du public pertinent, il est donc plausible que de tels services logiciels en ligne puissent provenir d’entreprises actives dans le secteur des télécommunications, y être économiquement liés ou être soutenus par celles-ci. En conséquence, les services contestés de la classe 42 et les services de télécommunications de l’opposant de la classe 38 opèrent dans des sphères technologiques et commerciales étroitement interconnectées, donnant lieu à un lien suffisant au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMCUE.

En résumé, il n’est pas inhabituel que le fournisseur des services de l’opposant vende ou fournisse également, au moins, tous les produits et services susmentionnés des classes 9 et 42. Par conséquent, tous ces produits et services peuvent appartenir aux mêmes secteurs de marché économique, voisins ou connexes, et sont souvent offerts par les mêmes canaux de distribution aux mêmes consommateurs. Il est également naturel que les entreprises étendent leurs marques pour couvrir ces marchés économiques voisins ou connexes. En conséquence, le public pertinent peut facilement conclure du signe contesté qu’une extension de marque a eu lieu.

Conclusion sur le lien entre les signes
Bien qu’il n’y ait qu’un degré de similitude visuelle, auditive et conceptuelle au moins faible entre les signes en cause, les différences ne sont pas si significatives que le public pertinent ne puisse pas établir de lien entre la marque demandée et celle de l'

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marque antérieure (22/05/2012, T-570/10 (RENV), Tête de loup (fig.) / WOLF JARDIN (fig.) et al., EU:T:2012:250, point 45).

Bien que les signes ne présentent qu’une faible similitude, il est possible que le public pertinent établisse un lien entre eux et, même en l’absence de risque de confusion, transfère l’image et les valeurs de la marque antérieure aux services désignés par la marque demandée (11/12/2014, T-480/12, MASTER (fig.) / COCA-COLA (fig.) et al., EU:T:2014:1062, point 74).

La marque antérieure jouit d’une forte renommée pour les services de l’opposant qui sont liés (au moins dans une certaine mesure) aux produits et services contestés. Bien que le degré de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure soit faible, elle a acquis une forte renommée. La renommée de la marque « FREE » est synonyme de services liés aux (télé)communications. Les consommateurs pertinents sont sans aucun doute très familiers avec la marque antérieure et, compte tenu de la base de télécommunications à partir de laquelle la renommée de la marque s’est développée, il existe clairement une forte possibilité qu’ils l’associent automatiquement aux produits et services pertinents. Par conséquent, bien que les signes ne présentent qu’une faible similitude visuelle, auditive et conceptuelle, cela n’est pas suffisant pour exclure un éventuel « lien » entre les signes. Le public pertinent pourrait même conclure que les deux parties ont collaboré pour fournir au moins certains des produits et services contestés, ou qu’il existe un autre lien commercial entre elles.

Dès lors – et compte tenu, en particulier, de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les signes et du rapport entre les produits et services en cause – les consommateurs pertinents, lorsqu’ils rencontreront le signe contesté, seront susceptibles de l’associer à la marque antérieure, c’est-à-dire d’établir un « lien » mental entre les signes.

En conséquence, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits et services contestés, qui connaît la marque « FREE », pourra, en rencontrant le signe contesté « THINK FREE », se souvenir de la marque antérieure, c’est-à-dire établir un « lien » mental entre les signes, sans nécessairement confondre ces marques.

Toutefois, bien qu’un « lien » entre les signes soit une condition nécessaire pour évaluer si un préjudice ou un avantage indu est susceptible de se produire, l’existence d’un tel lien n’est pas suffisante, en soi, pour conclure qu’il peut y avoir l’une des formes de préjudice visées à l’article 8, paragraphe 5, EUTMR (26/09/2012, T-301/09, CITIGATE / CITICORP et al., EU:T:2012:473, point 96). En conséquence, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au titre de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR.

d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, EUTMR lorsque l’une des situations suivantes se présentera :

il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ;

il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure ;

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il porte atteinte au caractère distinctif de la marque antérieure.

Bien que le préjudice ou l’avantage indu puisse n’être que potentiel dans une procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas pour que l’article 8, paragraphe 5, du RMUE soit applicable. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer un préjudice actuel et réel à sa marque, il doit «apporter des éléments de preuve prima facie d’un risque futur, non hypothétique, de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou de lui porter préjudice» (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 53).

Il s’ensuit que l’opposant doit établir que le préjudice ou l’avantage indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans le cours normal des choses. À cette fin, l’opposant devrait déposer des preuves, ou du moins présenter une argumentation cohérente démontrant en quoi consisterait le préjudice ou l’avantage indu et comment il se produirait, ce qui pourrait conduire à la conclusion prima facie qu’un tel événement est effectivement probable dans le cours normal des choses.

L’opposant fait valoir que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure et/ou lui porterait préjudice.

Avantage indu (parasitisme)
L’avantage indu, dans le contexte de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, couvre les cas où il y a une exploitation claire et un «parasitisme» de la marque renommée ou une tentative de tirer parti de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque contestée, de sorte que la commercialisation de ces produits et services est facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012, T-60/10, ROYAL SHAKESPEARE / RSC-ROYAL SHAKESPEARE COMPANY et al., EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40).

L’opposant fonde sa demande, entre autres, sur les éléments suivants:

la marque antérieure possède une renommée exceptionnelle;

la similitude entre les signes est telle que le public pourrait très facilement les associer et croire à tort que les produits et services en question sont fournis par des sociétés/personnes liées;

tous les produits et services en question sont identiques ou au moins similaires;

les produits et services contestés sont inclus dans l’extension de marque de la marque antérieure;

il est naturel pour les entreprises d’étendre leurs marques pour couvrir des marchés identiques ou au moins voisins, et, en conséquence, le public pertinent peut facilement conclure qu’une extension de marque a eu lieu: la probabilité d’association est, par conséquent, beaucoup plus élevée;

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compte tenu de son attrait particulier, la marque antérieure peut être exploitée même en dehors de son secteur de marché naturel;

les consommateurs français peuvent supposer que l’opposant et le demandeur sont économiquement liés;

les consommateurs français moyens peuvent très bien attribuer la bonne image de la marque antérieure (c’est-à-dire son innovation, sa qualité et ses prix abordables) aux produits et services contestés;

dans une telle situation, le demandeur tirerait parti de la renommée de la marque antérieure 'FREE’ et bénéficierait de sa publicité, ainsi que de ses investissements commerciaux et techniques.

Selon la Cour de justice de l’Union européenne
[…] s’agissant du préjudice consistant à tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, dans la mesure où ce qui est interdit est le fait de tirer un avantage de cette marque par le titulaire de la marque postérieure, l’existence d’un tel préjudice doit être appréciée par référence aux consommateurs moyens des produits ou des services pour lesquels la marque postérieure est enregistrée, qui sont normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés.

(27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 36).

Pour déterminer si l’usage d’un signe tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, il y a lieu de procéder à une appréciation globale tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (10/05/2007, T-47/06, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:T:2007:131, § 53; 12/03/2009, C-320/07 P, NASDAQ (fig.) / NASDAQ, EU:C:2009:146; 23/10/2003, C-408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 30, 38; 27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 57-58, 66; 24/03/2011, C-552/09 P, (fig.) TiMi KINDERJOGHURT / KINDER, EU:C:2011:177, § 53).

L’intention du demandeur n’est pas un facteur déterminant. Tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée d’une marque peut être une décision délibérée, par exemple, lorsqu’il y a une exploitation claire et un parasitisme sur la notoriété d’une marque célèbre, ou une tentative de tirer parti de sa réputation. Cependant, tirer indûment profit ne requiert pas nécessairement une intention délibérée d’exploiter la clientèle attachée à la marque d’un tiers. Le concept de tirer indûment profit « concerne le risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques qu’elle projette soient transférées aux produits et services couverts par la marque demandée, de sorte que la commercialisation de ces produits et services soit facilitée par cette association avec la marque antérieure renommée » (19/06/2008, T-93/06, MINERAL SPA / SPA (fig.) et al., EU:T:2008:215, § 40; 22/03/2007, T-215/03, VIPS / VIPS, EU:T:2007:93, § 40; 30/01/2008, T-128/06, CAMELO (fig.) / CAMEL (fig.) et al., EU:T:2008:22, § 46).

La marque antérieure a acquis une forte renommée auprès du public pertinent en relation avec au moins les services de télécommunications de la classe 38. Elle est devenue

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une marque attractive et puissante sur le marché français. Comme le prouvent les éléments de preuve, les services offerts sous la marque « FREE » bénéficient d’un niveau élevé de satisfaction des consommateurs et sont associés par le public pertinent à des « services d’accès à l’internet de haute qualité, rapides et stables ».

Compte tenu de la forte renommée de la marque antérieure, des similitudes entre les marques et du fait que les produits et services en conflit appartiennent, dans une certaine mesure, à des marchés connexes, le public pertinent établira un lien entre les marques : une association qui produira un avantage commercial pour le demandeur. Il existe une forte probabilité que l’usage de la marque contestée conduise à du parasitisme, c’est-à-dire qu’il tirera indûment profit de la renommée bien établie de la marque antérieure et des investissements considérables réalisés par l’opposant pour acquérir cette renommée. Le signe contesté peut tirer indûment profit de l’image de la marque antérieure et du message qu’elle véhicule, à savoir que ses produits et services présentent des caractéristiques identiques ou similaires à celles des services de l’opposant, qu’ils sont de « haute qualité », « rapides » ou « stables ». L’usage de la marque contestée peut également conduire à la perception que le demandeur est associé à l’opposant ou lui appartient, ce qui pourrait faciliter la commercialisation des produits et services contestés.

Sur la base de ce qui précède, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.

e) Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est bien fondée au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMC. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés.

Étant donné que l’opposition est entièrement accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMC, il n’est pas nécessaire d’examiner le motif restant et les droits antérieurs sur lesquels l’opposition était fondée.

Étant donné que l’opposition est accueillie sur la base de la renommée de la marque antérieure pour au moins certains des (produits et) services sur lesquels l’opposition est fondée, il n’est pas nécessaire d’évaluer la renommée de la marque opposante en ce qui concerne les produits et services restants. Le résultat serait le même même si la marque antérieure avait une renommée pour ces produits et services restants.

Le demandeur n’a pas présenté d’arguments pour défendre sa demande et n’a pas remis en question, par exemple, l’existence d’un risque de préjudice en ce qui concerne tous les produits et services contestés.

DÉPENS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMC, la partie qui succombe dans une procédure d’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie.

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La requérante étant la partie qui succombe, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les dépens exposés par l’opposante dans le cadre de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphes 1 et 7, du RMCUE et à l’article 18, paragraphe 1, sous c), i), du RMCUE d’exécution, les dépens à rembourser à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal y prévu.

La division d’opposition
Marta GARCÍA COLLADO Chantal VAN RIEL Päivi Emilia LEINO
Conformément à l’article 67 du RMCUE, toute partie lésée par la présente décision a le droit de former un recours contre celle-ci. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.